Fiche de révision : Fondements et champ du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit du travail
2. Représentations du travailleur et du pouvoir
3. Sens du travail et statuts juridiques
4. Éléments du contrat de travail
5. Qualification et lien de subordination
6. Requalification et réalité du travail
7. Plateformes et présomption d’indépendance
8. Fonctions sociales, économiques et sociétales
9. Liberté, dignité et habitabilité

📖 1. Définition et périmètre du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives entre employeurs de droit privé et salariés travaillant sous leur autorité contre rémunération.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail s’applique au travail subordonné de droit privé et ne régit pas les fonctionnaires ni les travailleurs indépendants.

• Le droit du travail structure les relations collectives par :

  • la représentation du personnel
  • les syndicats
  • la négociation collective
  • la grève

📖 2. Représentations du travailleur et du pouvoir

★ À maîtriser

📌 Une conception humaniste voit le droit du travail comme une protection de la personne contre la réification, tandis qu’une lecture radicale y voit un instrument qui encadre et légitime l’ordre capitaliste.

• Le pouvoir disciplinaire de l’employeur illustre l’ambivalence du droit du travail, qui limite le pouvoir patronal tout en instituant et légitimant son exercice.

Compléments

• Paul Durand est présenté comme un auteur de la fonction protectrice et sociale du droit du travail.

📌 Une lecture économique considère le droit du travail comme une variable d’ajustement au service de l’activité et de la compétitivité, plutôt que comme un dispositif exclusivement protecteur.

📌 Le contentieux prud’homal met en jeu des conceptions concurrentes du pouvoir patronal et de la finalité des règles du travail, notamment à propos de l’encadrement du licenciement injustifié.

💡 Astuce mémo

Protéger le salarié ou légitimer le pouvoir patronal : deux lectures opposées du droit du travail.

📖 3. Sens du travail et statuts juridiques

📝 Points essentiels

• Le travail possède trois sens :
  • le résultat d’une activité
  • l’activité elle-même
  • une activité dotée d’un statut juridique et de garanties

📌 La nature de l’activité ne détermine pas à elle seule le statut juridique applicable à la personne qui l’exerce.

📌 Le travail indépendant est exercé pour son propre compte, tandis que le travail subordonné est dirigé par autrui et peut relever du droit public ou du droit privé.

📖 4. Éléments du contrat de travail

📝 Points essentiels

• La prestation de travail peut être manuelle ou intellectuelle, et toute activité peut en principe être qualifiée de travail.

• La Cour de cassation a reconnu la qualité de salarié à des participants d’émissions de téléréalité dans les arrêts Île de la tentation du 3 juin 2009, Pékin Express du 4 février 2015 et Mister France du 25 juin 2013.

• L’Assemblée plénière a exclu du droit du travail, le 8 janvier 1993, l’activité d’une religieuse infirmière exercée pour le compte et au bénéfice de sa congrégation.

📌 Une activité exercée au bénéfice d’une association religieuse hors de son activité religieuse peut relever du droit du travail, comme les tâches de jardinage et de comptabilité accomplies par deux époux extérieurs à la congrégation dans l’arrêt du 29 octobre 2008.

• Le sport professionnel relève du salariat et un sportif amateur peut aussi être salarié lorsqu’il reçoit une somme mensuelle et une participation à ses frais de logement.

💡 Astuce mémo

Travail, rémunération, puis subordination : les trois éléments du contrat.

📖 5. Qualification et lien de subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne réalise une prestation de travail rémunérée pour le compte d’une autre, sous la subordination de celle-ci.
• Lien de subordination : Caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

• Le contrat de travail requiert :
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

📌 Le salaire peut être fixe, variable, payé à la tâche ou versé en nature, tandis que l’absence de rémunération caractérise le bénévolat et exclut en principe le contrat de travail.

Compléments

• La Cour de cassation a exclu le contrat de travail des compagnons d’Emmaüs le 9 mai 2001 en raison du bénévolat et de la finalité d’insertion sociale.

• Le 29 janvier 2002, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail l’activité de bénévoles de la Croix-Rouge lorsque leur remboursement forfaitaire de frais constituait en réalité un salaire.

• L’arrêt Bardou du 6 juillet 1931 a retenu le lien de subordination comme critère de qualification du contrat de travail.

💡 Astuce mémo

DCS : diriger, contrôler, sanctionner.

📖 6. Requalification et réalité du travail

★ À maîtriser

• Pour qualifier une relation de travail, le juge examine les faits, repère les indices de subordination et d’indépendance, puis les met en balance afin de déterminer si la relation doit être requalifiée en contrat de travail.

📌 La qualification de contrat de travail dépend des conditions réelles d’exécution de l’activité et non de la volonté des parties ni de la dénomination choisie pour leur convention.

Compléments

📌 Dans l’arrêt Lavanne du 19 décembre 2000, un chauffeur de taxi a demandé la requalification en contrat de travail de son contrat de location de véhicule afin d’obtenir les protections du droit du travail.

• Parmi les indices secondaires de subordination figurent : la participation à un service organisé, l’absence de clientèle propre, la dépendance économique, l’impossibilité de recruter ses propres salariés

• Un indépendant réalisant du courtage a été considéré comme salarié lorsqu’il devait assister aux réunions commerciales, respecter les objectifs et procédures du client et s’exposait à des sanctions en cas de manquement, dans une décision du 6 mai 2015.

💡 Astuce mémo

La réalité des faits prime la volonté formelle et le nom donné au contrat.

📖 7. Plateformes et présomption d’indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitalisme de plateforme : Modèle économique d’intermédiation numérique qui met en relation des travailleurs offrant des services et des clients demandeurs.

★ À maîtriser

• Les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du Code du travail présument indépendantes les personnes inscrites au RCS, au RNE, aux registres des métiers ou comme auto-entrepreneurs.

📌 La présomption d’indépendance des travailleurs inscrits à ces registres est simple et peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination juridique.

Compléments

• La Cour de cassation a reconnu la qualité de salarié à des travailleurs de plateformes dans les arrêts Take Eat Easy du 28 novembre 2018 et Uber du 4 mars 2020.

💡 Astuce mémo

Présumé indépendant à l’inscription, le travailleur de plateforme peut être reconnu salarié par la subordination.

📖 8. Fonctions sociales, économiques et sociétales

★ À maîtriser

📌 La finalité du droit du travail désigne son but interne, tandis que sa fonction désigne les effets voulus ou non voulus de l’application de ses règles.

• La fonction sociale articule : la protection, l’émancipation du travailleur, la coopération des participants à l’entreprise

• La fonction économique du droit du travail régule la concurrence, notamment pour empêcher le dumping social, et vise aussi depuis 2017 à favoriser l’attractivité économique.

• La fonction sociétale du droit du travail vise à démocratiser la relation de travail en faisant du salarié un citoyen et à mobiliser le travail pour répondre à des enjeux généraux de société.

Compléments

• La fonction sociale s’illustre par : le SMIC pour la sécurité économique, les congés payés pour les temps non travaillés, la représentation du personnel pour la coopération collective

• Les lois Auroux de 1982 ont porté l’objectif de citoyenneté dans l’entreprise et la figure du travailleur citoyen.

📖 9. Liberté, dignité et habitabilité

★ À maîtriser

• Le droit du travail fait exister une sphère d’autonomie juridique et garantit des libertés fondamentales au sein même d’une relation de subordination.

📌 L’article L. 1121-1 du Code du travail interdit les restrictions aux droits et libertés qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

• La dignité protège l’intégrité physique, psychique et morale du salarié contre l’exercice du pouvoir patronal.

Compléments

• La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu l’information et la consultation du CSE sur les conséquences environnementales des décisions de gestion de l’employeur.

• Le droit de retrait climatique désigne la possibilité pour les salariés de se retirer de l’entreprise en cas de danger grave et imminent, notamment en raison du changement climatique.