Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Constitution et droit constitutionnel
2. Objet et finalité constitutionnels
3. Pouvoir politique et formation de l’État
4. Éléments et caractères de l’État
5. Formes de l’État et du gouvernement
6. Classifications des formes de gouvernement
7. Conceptions de la démocratie
8. Souveraineté populaire et nationale
9. Démocratie directe et représentation
10. Procédures de votation populaire
11. Participation citoyenne et démocratie représentative
12. Universalité et égalité du suffrage
13. Conditions et garanties du vote
14. Modes de désignation électorale
15. Scrutins uninominal et de liste
16. Partis politiques et systèmes partisans
17. Notion et formes de Constitution
18. Élaboration et révision constitutionnelles

📖 1. Constitution et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution normative : Loi supérieure qui s’impose aux gouvernants et à tous les textes inférieurs dans la hiérarchie de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 La constitution matérielle désigne les règles fondamentales qui déterminent le contenu et le mode de gouvernement d’un État, tandis que la constitution formelle désigne le document écrit qui les rassemble.

• La supériorité de la Constitution suppose des procédures particulières de modification et un contrôle de conformité des normes inférieures.

Compléments

• Tout État possède une constitution au sens matériel, mais le Royaume-Uni n’a pas de constitution formelle réunie dans un document unique et solennel.

• La Constitution française actuellement mentionnée dans le cours date du 4 octobre 1958, tandis que la Constitution des États-Unis date du 17 septembre 1787 et est présentée comme la plus ancienne encore en vigueur.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle : contenu ; constitution formelle : document

📖 2. Objet et finalité constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Observe, comprend et encadre juridiquement les rapports entre gouvernants et gouvernés ainsi que l’organisation, la conquête, l’exercice et la perte du pouvoir politique d’État.

★ À maîtriser

• Le constitutionnalisme du XVIIIe siècle vise à garantir la liberté en limitant le pouvoir politique par des règles constitutionnelles.

Compléments

• Le droit constitutionnel prend aussi en compte l’influence exercée sur le pouvoir politique par les syndicats et les particuliers qui font pression sur lui.

• Les textes anglais anciens cités comme sources d’inspiration sont :

  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689

• Les moyens cités pour limiter le pouvoir sont : la séparation des pouvoirs, les règles de participation citoyenne, comme les élections, la détermination des droits et libertés des individus et des citoyens

💡 Astuce mémo

Limiter le pouvoir → garantir la liberté

📖 3. Pouvoir politique et formation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir exercé dans la cité par des relations de commandement et d’obéissance entre ceux qui décident et ceux auxquels les décisions s’appliquent.
• Institution : Création durable issue de la volonté humaine, organisée par des règles de droit et dotée d’une personnalité juridique lui permettant d’agir.

★ À maîtriser

• Max Weber distingue trois formes de pouvoir politique :

  • le pouvoir traditionnel, fondé sur la coutume
  • le pouvoir individualisé, fondé sur le charisme personnel
  • le pouvoir institutionnalisé, fondé sur une légitimité rationnelle

• Pour se maintenir, le pouvoir politique doit être légitime, c’est-à-dire reposer sur le consentement des membres du groupe.

• L’État est titulaire du pouvoir politique institutionnalisé : les gouvernants se succèdent, mais la personnalité juridique de l’État assure la permanence du pouvoir.

Compléments

• Le pouvoir individualisé peut devenir arbitraire parce que le chef le possède comme un bien propre, et sa mort peut provoquer des luttes de succession et une rupture de continuité.

💡 Astuce mémo

Le chef passe, l’État demeure

📖 4. Éléments et caractères de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur dans l’ordre interne et demeure indépendant des autres États dans l’ordre international.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation, associée à Hegel et Fichte au début du XIXe siècle, privilégie des éléments objectifs comme la langue, la religion et la culture, tandis que la conception française de Renan met l’accent sur la volonté de vivre ensemble. - H. Renan, fin du XIXème siècle

📌 L’État légal soumet le pouvoir exécutif à la loi, tandis que l’État de droit soumet l’ensemble des autorités publiques à des règles supérieures et garantit les libertés fondamentales.

• L’État se compose d’un territoire, d’une population et d’un appareil politique qui fixe les règles juridiques, en impose le respect et rend la justice.

Compléments

• Jean Bodin expose en 1576, dans La République, la souveraineté comme le pouvoir du prince de faire les lois sans le consentement de ses supérieurs ou de ses inférieurs.

• À l’intérieur de l’État, Max Weber caractérise la souveraineté par le monopole de la contrainte légitime.

📖 5. Formes de l’État et du gouvernement

★ À maîtriser

• Dans l’État unitaire, un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire, tandis que l’État fédéral regroupe des États fédérés qui partagent certaines compétences avec la fédération.

• La déconcentration confie des fonctions locales à des autorités nommées et soumises au pouvoir hiérarchique central, tandis que la décentralisation reconnaît des collectivités territoriales autonomes administrées par des représentants élus.

• L’État régional se distingue de l’État unitaire décentralisé par l’attribution d’un pouvoir législatif à ses entités régionales, et de l’État fédéral par l’absence de constitutions propres aux régions et par leur autonomie plus réduite.

• Les formes de gouvernement distinguées par Montesquieu sont : la république, où le peuple ou une partie du peuple détient le pouvoir, la monarchie, où un seul gouverne selon des lois fixes, le despotisme, où un seul gouverne arbitrairement

• Les trois principes du fédéralisme sont :

  • la superposition des ordres juridiques
  • l’autonomie des États fédérés
  • la participation des États fédérés à la gestion fédérale

Compléments

• Le cours présente la France comme un État unitaire décentralisé, avec une intensification de la décentralisation à partir de la réforme territoriale de 1982 puis de celle de 2003.

• Dans la classification de Montesquieu, la république démocratique a pour principe la vertu, la république aristocratique la modération, la monarchie l’honneur et le despotisme la crainte. - l'Esprit des Lois, 1749

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : deux niveaux d’ordre juridique

📖 6. Classifications des formes de gouvernement

★ À maîtriser

• Dans L’Esprit des lois, Montesquieu distingue la république, la monarchie et le despotisme selon la nature du gouvernement et son principe d’action. - L'Esprit des Lois, 1749

• La monarchie selon Montesquieu est le gouvernement d’un seul homme par droit héréditaire et selon des lois fixes, tandis que le despotisme est le gouvernement arbitraire d’un seul homme sans respect des lois. - L'Esprit des Lois, 1749

• La distinction contemporaine entre régime libéral et régime totalitaire repose sur l’étendue des compétences de l’État : le régime libéral préserve une sphère de liberté individuelle, tandis que le totalitarisme étend les règles étatiques à tous les aspects de la vie.

• Dans la distinction entre monocratie et régime pluraliste, la monocratie interdit la compétition pour le pouvoir, tandis que le régime pluraliste l’organise entre au moins deux partis et garantit des droits à l’opposition.

• Chez Montesquieu, la république démocratique repose sur la vertu, la république aristocratique sur la modération, la monarchie sur l’honneur et le despotisme sur la crainte. - L'Esprit des Lois, 1749

Compléments

📌 Dans la classification d’Aristote exposée dans Le politique, les formes de gouvernement se distinguent selon que le pouvoir est exercé par un homme, un petit groupe ou la masse des citoyens.

💡 Astuce mémo

Monarchie réglée par des lois, despotisme soumis à la volonté d’un seul

📖 7. Conceptions de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie effective : Régime politique caractérisé par une participation libre et éclairée des citoyens au pouvoir, un État qui transforme leur volonté en action et un pouvoir limité par la séparation des pouvoirs et sa soumission aux droits.

★ À maîtriser

📌 La conception classique de la démocratie valorise la liberté individuelle, l’individualisme et le pluralisme, et privilégie un État minimum afin de préserver les libertés.

📌 La conception marxiste de la démocratie fait primer le groupe sur l’individu et rejette le pluralisme au profit de l’unanimité, l’État devant créer les conditions d’une liberté future et de l’égalité.

Compléments

• Selon Hannah Arendt dans Les origines du totalitarisme, le régime totalitaire se distingue du despotisme classique par son idéologie, sa volonté de remodeler les esprits et son principe d’action fondé sur la terreur.

💡 Astuce mémo

Libéralisme : liberté comme moyen ; conception marxiste : liberté comme fin

📖 8. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Jean Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 - Appartient au peuple, réunion des individus vivant à un moment donné sur un territoire donné et unis par le contrat social ; la volonté générale exprime sa souveraineté.
• Souveraineté nationale : Entité abstraite dotée d’une personnalité juridique propre, distincte des individus et considérée dans sa permanence et son intégralité.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire conduit à un électorat conçu comme un droit universel et facultatif, tandis que la souveraineté nationale conduit à l’électorat-fonction, qui peut justifier un suffrage censitaire.

• La théorie de la souveraineté populaire implique le suffrage universel et facultatif, car le vote est un droit personnel et égal de chaque citoyen.

Compléments

• L’article 3 de la DDHC du 26 août 1789 énonce que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.

• L’article 3 de la Constitution française de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

💡 Astuce mémo

Le peuple réunit les citoyens présents ; la Nation dépasse les individus et le temps

📖 9. Démocratie directe et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : Système dans lequel le peuple exerce lui-même sa souveraineté sans représentation ni délégation.
• Système représentatif : Limite la participation du citoyen au pouvoir à la désignation de représentants par l’élection.

★ À maîtriser

📌 Le mandat représentatif est collectif, car l’élu représente la Nation entière et non ses seuls électeurs, et libre, car les électeurs ne peuvent ni lui donner d’instructions ni le révoquer.

Compléments

• Les principales justifications du système représentatif sont : l’impossibilité matérielle de réunir le peuple entier, la nécessité de décisions rapides et souples, la capacité politique limitée attribuée aux citoyens

📖 10. Procédures de votation populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative populaire : Reconnaît à un nombre déterminé de citoyens le pouvoir de proposer une réforme, que le Parlement est contraint d’examiner et de soumettre à un vote.

★ À maîtriser

📌 Le veto populaire permet aux citoyens de s’opposer, par un vote, à la promulgation d’une loi déjà adoptée par le Parlement, tandis que le référendum permet au peuple de se prononcer pour ou contre un texte.

• 🔄 L’élaboration normative suit quatre phases :
  1. l’initiative
  2. la discussion
  3. l’adoption
  4. la promulgation, qui confère au texte sa force exécutoire

Compléments

📌 Le référendum peut être obligatoire ou facultatif, constituant, législatif ou local, et intervenir sous forme consultative, de substitution, de ratification ou d’abrogation.

• En France, l’article 11 de la Constitution prévoit le référendum législatif et l’article 89 certains référendums de révision constitutionnelle.

• En France, l’article 11, alinéa 3, issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit une initiative portée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par 10 % des électeurs.

💡 Astuce mémo

Initiative, discussion, adoption, promulgation : quatre moments pour intervenir

📖 11. Participation citoyenne et démocratie représentative

★ À maîtriser

• Le veto populaire permet au peuple de s’opposer à un texte adopté par le Parlement, tandis que le référendum lui permet de se prononcer pour un texte, sur initiative populaire ou à l’appel des pouvoirs publics.

• La démocratie semi-représentative combine la représentation avec des procédures de participation citoyenne, notamment un référendum déclenché par les pouvoirs publics, et interdit le mandat impératif.

• L’article 11, alinéa 3, de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet une proposition de loi référendaire à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenue par un dixième des électeurs inscrits ; le Président la soumet à référendum si les deux assemblées ne l’ont pas examinée dans le délai prévu.

Compléments

📌 Le mandat impératif permet aux électeurs de fixer le programme de leurs mandataires et de les responsabiliser, mais ses opposants estiment qu’il entrave la délibération, risque de paralyser la décision et réduit les élus à des porte-parole d’intérêts catégoriels.

• En France, le Président de la République est élu au suffrage universel direct depuis la réforme de 1962.

💡 Astuce mémo

Initiative populaire : le peuple propose ; veto populaire : il s’oppose à un texte adopté.

📖 12. Universalité et égalité du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité du suffrage : Signifie qu’un homme et une femme disposent chacun d’une voix.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage censitaire conditionne le vote à la fortune et à l’impôt payé, tandis que le suffrage capacitaire le conditionne à un niveau d’instruction.

• En France, le suffrage universel masculin a été établi par le décret du 5 mars 1848, faisant passer le nombre d’électeurs de 240 000 à 9 000 000.

• En France, les femmes ont obtenu le droit de vote par l’ordonnance du 21 avril 1944.

Compléments

• Au Royaume-Uni, les femmes ont obtenu le droit de vote en 1918 à partir de 30 ans, puis à partir de 21 ans comme les hommes en 1928.

• En Suisse, le droit de vote des femmes a été consacré en 1971, puis dans tous les cantons en 1991.

📖 13. Conditions et garanties du vote

★ À maîtriser

• En France, le droit de vote est ouvert aux citoyens de l’Union européenne résidant en France pour les élections municipales, mais pas pour les élections nationales.

• En France, la majorité électorale a été abaissée de 21 à 18 ans le 5 juillet 1974.

• En France, le vote est facultatif et sa liberté est protégée par le secret du scrutin, l’isoloir et l’enveloppe.

Compléments

📌 En France, le vote par correspondance n’est pas autorisé ; le vote par procuration est prévu dans des cas limités et doit être établi devant une autorité publique.

• L’inscription sur une liste électorale communale permet de vérifier l’identité des électeurs, d’éviter le vote multiple et de garantir l’égalité du scrutin.

• Le bureau de vote contrôle le scrutin et le dépouillement public, puis une commission départementale présidée par un juge vérifie les résultats.

📖 14. Modes de désignation électorale

★ À maîtriser

📌 Au suffrage direct, les citoyens élisent leurs représentants sans intermédiaire ; au suffrage indirect, ils élisent des grands électeurs qui choisissent ensuite les représentants.

• Aux États-Unis, le président est élu par un collège de 538 grands électeurs et doit obtenir 270 voix pour être élu.

Compléments

• Le suffrage indirect peut filtrer les choix électoraux et favoriser les notables, les candidats modérés et des assemblées conservatrices, comme le Sénat français selon le cours.

💡 Astuce mémo

Suffrage direct : l’électeur choisit le représentant ; suffrage indirect : il choisit d’abord des grands électeurs.

📖 15. Scrutins uninominal et de liste

★ À maîtriser

📌 Le scrutin uninominal attribue un seul siège dans chaque circonscription, tandis que le scrutin de liste permet d’y élire plusieurs candidats présentés par un parti.

• Le scrutin uninominal tend à valoriser la personnalité du candidat et avantage les partis peu organisés, tandis que le scrutin de liste favorise la représentation des opinions et les partis structurés.

• Pour l’élection du Bundestag, chaque électeur dispose de deux voix : l’une pour un candidat au scrutin uninominal et l’autre pour un parti politique.

Compléments

• Le vote préférentiel permet à l’électeur de modifier le classement des candidats d’une liste proposée par un parti.

• Le panachage permet à l’électeur de confectionner sa propre liste.

📖 16. Partis politiques et systèmes partisans

★ À maîtriser

📌 Le bipartisme est dominé par deux partis importants qui alternent au pouvoir, tandis que le multipartisme comprend plus de deux partis importants.

📌 Selon l’article 4 de la Constitution, les partis concourent à l’expression du suffrage, se forment et exercent librement leur activité, respectent la souveraineté nationale et la démocratie, et contribuent à la mise en œuvre de la parité.

• Les partis politiques contribuent à la formation de la conscience politique des citoyens, désignent les candidats, organisent les campagnes et relient les électeurs au pouvoir.

• Le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme, le scrutin majoritaire à deux tours peut produire un multipartisme souple et la représentation proportionnelle un multipartisme rigide ou limité.

Compléments

• En France, l’intervention législative sur le financement des campagnes électorales commence en 1988 et les partis ayant un groupe parlementaire reçoivent une subvention de l’État calculée selon les voix obtenues et le nombre d’élus.

• Le parti unique des régimes totalitaires concentre les pouvoirs d’État, impose une idéologie officielle et l’unité de candidature, et transforme les élections en plébiscites.

💡 Astuce mémo

Parti unique : concentration du pouvoir ; pluralité : compétition entre partis

📖 17. Notion et formes de Constitution

★ À maîtriser

• La Constitution matérielle désigne les règles fondamentales qui déterminent notamment la forme de l’État, le gouvernement et les conditions d’acquisition et d’exercice du pouvoir, tandis que la Constitution formelle est un acte juridique suprême qui fonde l’ordre juridique hiérarchisé.

• Une Constitution écrite est un document solennel rassemblant les règles relatives aux pouvoirs publics, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur une pratique répétée et sur la conviction collective de son caractère juridiquement obligatoire.

• Une Constitution souple se révise selon les organes et procédures des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide exige des organes ou une procédure distincts.

• Dans une Constitution écrite, une coutume constitutionnelle peut interpréter ou compléter le texte, mais elle ne peut pas le modifier.

• La suprématie de la Constitution formelle est garantie par une procédure spéciale d’élaboration et par la possibilité de censurer les règles inférieures qui lui sont contraires.

Compléments

• Les Constitutions écrites présentent des garanties de rigueur et de stabilité, tandis que les Constitutions coutumières s’adaptent sans rupture mais créent une incertitude sur l’existence et le contenu des règles.

💡 Astuce mémo

Matérielle : le contenu ; formelle : la forme et la suprématie

📖 18. Élaboration et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir juridiquement libre d’élaborer une Constitution, sans être soumis à des règles préalables.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser la Constitution selon les conditions qu’elle prévoit.
• Séparation des pouvoirs : Principe destiné à limiter le pouvoir de l’État et à garantir les libertés en répartissant les fonctions entre des autorités distinctes.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant élabore ou révise la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont les autorités et organes établis par celle-ci.

• Le référendum constituant permet au peuple de ratifier un texte constitutionnel, tandis que le plébiscite constituant vise surtout à faire approuver l’action d’un dirigeant.

• Le contrôle de constitutionnalité diffus permet aux juridictions ordinaires d’écarter une loi dans un litige sans la faire disparaître, tandis que le contrôle concentré confie le contrôle à une juridiction constitutionnelle spéciale.

• Le contrôle diffus permet à tout juge ordinaire saisi d’un procès de refuser d’appliquer la loi au litige, tandis que la Cour suprême peut unifier la jurisprudence ; ce système existe notamment aux États-Unis, au Japon et au Canada.

• Rousseau privilégie la spécialisation des autorités et la concentration des pouvoirs au profit du législatif, tandis que Montesquieu défend une balance des pouvoirs, une collaboration et l’absence de spécialisation fonctionnelle stricte.

• L’article 89, alinéa 5, de la Constitution interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• Le principe de constitutionnalité impose que toute règle soit conforme à la Constitution et fait du contrôle de constitutionnalité une garantie de l’État de droit.

• La juridiction constitutionnelle spéciale est extérieure à l’appareil juridictionnel ordinaire, détient le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois et est généralement inscrite dans la Constitution.

• La réforme constitutionnelle française du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité : un justiciable peut contester une disposition portant atteinte à un droit ou une liberté fondamentale, par transmission du juge à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, puis au Conseil constitutionnel.

• Le pouvoir législatif fait, modifie et abroge les lois ; le pouvoir exécutif met les lois en œuvre et assure notamment la sûreté intérieure, la défense extérieure et la diplomatie ; le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant les lois.

• Le régime présidentiel repose sur une collaboration limitée entre pouvoirs indépendants, tandis que le régime parlementaire organise une collaboration plus large et des moyens d’action réciproques.

• 🔄 La procédure de révision comprend les phases suivantes :

  1. L’initiative
  2. La discussion
  3. L’adoption

• 🔄 La question préjudicielle suit ces étapes :

  1. Une partie soulève l’inconstitutionnalité pendant un procès
  2. Le juge ordinaire estime le moyen sérieux et peut surseoir à statuer
  3. La question est transmise à la juridiction constitutionnelle spéciale

💡 Astuce mémo

Originaire : crée ; dérivé : révise sous conditions

📊 Tableaux de synthèse

Régimes présidentiel et parlementaire