Fiche de révision : Élections et mise en place du CSE

📋 Plan du Cours

1. Organisation des élections du CSE
2. Protocole préélectoral
3. Calendrier électoral
4. Collèges électoraux
5. Électorat et éligibilité
6. Représentation femmes-hommes
7. Calcul des effectifs
8. Modalités du scrutin
9. Sécurisation du vote électronique
10. Attribution des sièges
11. Attribution des sièges électoraux
12. Composition et mandat du CSE
13. Contentieux électoral et délais
14. Attributions selon les effectifs
15. Moyens et réunions du CSE

📖 1. Organisation des élections du CSE

★ À maîtriser

📌 Le CSE doit être mis en place lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; si le seuil n’est pas atteint pendant un mois, le décompte recommence.

📌 L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections tous les quatre ans par un moyen donnant date certaine, en indiquant la date envisagée du premier tour, qui doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant cette information.

Compléments

• L’obligation de mettre en place un CSE s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux employeurs de droit privé, aux établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé.

📖 2. Protocole préélectoral

★ À maîtriser

• L’employeur invite à négocier le protocole préélectoral les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants, respectant les valeurs républicaines et dont le champ couvre l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats représentatifs, ceux ayant une section syndicale et ceux affiliés à une organisation représentative nationale et interprofessionnelle.

• Lors d’un renouvellement, l’invitation à négocier est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat et doit parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation ; le premier tour se tient dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.

• La validité du protocole préélectoral exige la signature de la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections ou, à défaut de résultats disponibles, la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise.

• Des élections partielles sont organisées si un collège n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si l’événement survient moins de six mois avant la fin du mandat ; les élus complètent le mandat restant.

Compléments

📌 Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à négocier que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information sur le seuil d’effectif.

📌 Le protocole peut modifier le nombre de sièges ou les heures individuelles de délégation si, dans chaque collège, le volume global d’heures reste au moins égal au volume légal correspondant à l’effectif de l’entreprise.

📖 3. Calendrier électoral

📝 Points essentiels

• Un délai minimum de 15 jours doit séparer l’invitation des organisations syndicales intéressées de la première réunion de négociation.

• Le premier tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information des salariés sur l’organisation des élections.

• Un délai préfix de 15 jours sépare le premier et le second tour ; il ne peut être ni prolongé ni réduit.

💡 Astuce mémo

Information des salariés → négociation → premier tour → second tour

📖 4. Collèges électoraux

★ À maîtriser

• Les collèges électoraux comprennent en principe le collège des ouvriers et employés et celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

📌 Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les ingénieurs, chefs de service et cadres assimilés ont au moins un titulaire dans le second collège ; un troisième collège est constitué lorsque ces catégories comptent au moins 25 personnes, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

📌 La répartition du personnel et des sièges entre collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats, qui indique la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège.

Compléments

📌 Lorsqu’un seul titulaire et un seul suppléant sont à élire, un collège unique regroupe toutes les catégories professionnelles.

📌 Un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives peut modifier le nombre et la composition des collèges, sans empêcher la création d’un troisième collège.

📖 5. Électorat et éligibilité

★ À maîtriser

• Est électeur tout salarié âgé d’au moins 16 ans, travaillant dans l’entreprise depuis au moins trois mois à la date des élections et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

• Est éligible tout électeur âgé d’au moins 18 ans et travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an, sauf notamment le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

• Dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial, l’ancienneté requise est de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible, appréciée sur les périodes de travail des 12 ou 18 mois précédant l’élection selon le droit concerné.

• Les salariés mis à disposition peuvent voter dans l’entreprise utilisatrice après 12 mois continus de présence, mais ne peuvent pas y être candidats ; ils choisissent de voter dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Compléments

📌 Ne sont pas éligibles les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité les assimilant au chef d’entreprise, ni ceux qui le représentent effectivement devant le CSE.

💡 Astuce mémo

16 ans et 3 mois pour voter ; 18 ans et 1 an pour être candidat

📖 6. Représentation femmes-hommes

★ À maîtriser

📌 Dans chaque collège, les listes comportant plusieurs candidats doivent compter des femmes et des hommes en proportion de leur part respective sur la liste électorale et alterner les candidats de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

📌 Pour arrondir le nombre de candidats de chaque sexe, la décimale est arrondie à l’entier supérieur si elle est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur si elle est strictement inférieure à 5.

Compléments

📌 En cas de nombre impair de sièges et de stricte égalité entre femmes et hommes inscrits, la liste peut comprendre indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

📌 Si les règles de représentation excluent totalement un sexe, les listes peuvent comporter un candidat de ce sexe, mais celui-ci ne peut pas figurer en première position.

📖 7. Calcul des effectifs

★ À maîtriser

• Le calcul de l’effectif de l’entreprise se fonde sur les salariés et employeurs liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus.

📌 L’effectif global sert à déterminer la périodicité des cotisations, tandis que l’effectif moyen sert à apprécier l’assujettissement aux contributions ou certaines exonérations.

📌 Les CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont comptés intégralement ; les CDD, contrats intermittents, salariés mis à disposition présents depuis au moins un an et salariés temporaires sont comptés au prorata de leur présence sur les 12 mois précédents, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

Compléments

• L’effectif des salariés à temps partiel est calculé en divisant la somme de leurs horaires contractuels par la durée légale ou conventionnelle du travail.

📖 8. Modalités du scrutin

★ À maîtriser

📌 Le scrutin est secret sous enveloppe, peut également être électronique, et donne lieu à des votes distincts pour les titulaires et les suppléants dans chaque collège ; il se déroule pendant le temps de travail sauf accord contraire de l’employeur et de tous les syndicats représentatifs.

Compléments

📌 L’accord sur l’organisation et le déroulement du scrutin est valide s’il est signé par la majorité des syndicats ayant négocié, dont les syndicats représentatifs majoritaires aux dernières élections ou, à défaut de résultats, la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise.

📌 À défaut d’accord sur les modalités électorales, le juge d’instance peut les fixer en la forme des référés et statue en dernier ressort.

📖 9. Sécurisation du vote électronique

★ À maîtriser

📌 Le vote électronique peut être autorisé par accord d’entreprise ou de groupe ; à défaut d’accord, l’employeur peut décider d’y recourir, y compris pour les élections partielles.

📌 Le système de vote électronique doit préserver la confidentialité et la sécurité des opérations, séparer le fichier des électeurs du contenu de l’urne, et pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

• Avant l’ouverture du vote, la cellule d’assistance teste le système, vérifie que l’urne est vide, scellée et chiffrée, puis teste et scelle le système de dépouillement ; à la fin du vote, elle contrôle le scellement avant le dépouillement.

Compléments

📌 Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le scrutin, mais le nombre de votants peut être communiqué si l’employeur ou l’accord électoral le prévoit.

📌 L’employeur ou son prestataire conserve sous scellés les fichiers et matériels de vote jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, en cas de contentieux, jusqu’à la décision définitive, puis détruit les fichiers supports.

💡 Astuce mémo

Tester, sceller, voter, contrôler, dépouiller

📖 10. Attribution des sièges

★ À maîtriser

📌 Les sièges sont attribués par scrutin de liste à deux tours selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; un second tour est organisé dans les 15 jours si les votants représentent moins de la moitié des électeurs inscrits.

📐 Formule - Le quotient électoral est égal au total des suffrages valablement exprimés dans le collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir : $Q = \frac{\text{suffrages valablement exprimés}}{\text{sièges à pourvoir}}$.

📌 Chaque liste reçoit d’abord autant de sièges que son nombre de voix contient de fois le quotient électoral ; les sièges restant à pourvoir sont attribués successivement à la liste ayant la plus forte moyenne, calculée en divisant ses voix par le nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’une unité.

Compléments

📌 Si deux listes ont la même moyenne pour le dernier siège, celui-ci revient à celle qui a obtenu le plus de voix ; si elles ont aussi le même nombre de voix, il revient au candidat susceptible d’être élu le plus âgé.

💡 Astuce mémo

Quotient électoral d’abord, plus forte moyenne ensuite

📖 11. Attribution des sièges électoraux

★ À maîtriser

📌 Un second tour est organisé dans un délai de quinze jours si les votants représentent moins de la moitié des électeurs inscrits ; les électeurs peuvent alors voter pour des listes non présentées par une organisation syndicale.

📐 Formule - Le quotient électoral est calculé ainsi : $Q = \frac{\text{suffrages valablement exprimés dans le collège}}{\text{sièges à pourvoir}}$.

• Après l’attribution des sièges correspondant au quotient électoral, les sièges restants sont attribués successivement à la liste ayant la plus forte moyenne, calculée en divisant ses voix par le nombre de sièges déjà attribués augmenté d’une unité.

Compléments

📌 Les ratures d’un candidat ne sont pas prises en compte si elles représentent moins de 10 % des suffrages exprimés en faveur de sa liste, et les candidats sont alors élus dans l’ordre de présentation.

💡 Astuce mémo

Quotient d’abord, plus forte moyenne ensuite, puis départage.

📖 12. Composition et mandat du CSE

★ À maîtriser

• Le CSE comprend l’employeur qui le préside et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

📌 Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier ; le CSE central désigne également un secrétaire adjoint.

• Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans, avec un maximum de trois mandats successifs sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; un accord peut fixer le mandat entre deux et quatre ans.

Compléments

• Le suppléant ne peut assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi le personnel et siégeant avec voix consultative ; le délégué syndical y est de droit représentant syndical au CSE.

• Les fonctions d’un membre prennent fin par son décès, sa démission, la rupture de son contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible ; un changement de catégorie professionnelle ne met pas fin au mandat.

📖 13. Contentieux électoral et délais

★ À maîtriser

• Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à l’électorat, aux listes de candidats, à la régularité des opérations électorales, à la désignation des représentants syndicaux et à certaines décisions administratives sur les sièges, les collèges ou les conditions d’ancienneté.

📌 Une contestation portant sur l’électorat doit être déclarée au greffe dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

📌 Une contestation de la régularité de l’élection ou de la désignation des représentants syndicaux doit être déclarée au greffe dans les quinze jours suivant l’élection ou la désignation.

Compléments

📌 Le tribunal statue dans les dix jours de sa saisine, après avoir averti les parties trois jours à l’avance ; sa décision est notifiée par le greffe dans les trois jours et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

📌 Après l’élection, le juge annule autant d’élus du sexe surreprésenté que de candidats surnuméraires au regard de la proportion requise, en commençant par les derniers élus dans l’ordre inverse de la liste ; il annule aussi l’élection des élus dont le positionnement ne respecte pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

📖 14. Attributions selon les effectifs

★ À maîtriser

📌 Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, mène certaines enquêtes et peut saisir l’inspection du travail.

📌 À partir de 50 salariés, le CSE assure l’expression collective des salariés sur la gestion, l’évolution économique et financière, l’organisation du travail, la formation et les techniques de production, et il est informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise.

• Les consultations récurrentes portent sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Compléments

• Le CSE analyse les risques professionnels, contribue à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’adaptation des postes pour les personnes handicapées, et peut proposer des actions contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

• Dans les entreprises de 300 salariés, le CSE doit établir un bilan social ou communiquer des informations trimestrielles et participe à la gestion des activités sociales et culturelles.

• Le CSE dispose de droits d’alerte en cas :

  • d’atteinte aux droits des personnes
  • de danger grave et imminent
  • d’utilisation non conforme du CICE
  • de difficulté économique
  • de recours aux contrats précaires

💡 Astuce mémo

11–49 salariés : réclamations et prévention ; dès 50 : expression collective, information et consultation.

📖 15. Moyens et réunions du CSE

★ À maîtriser

📌 Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité juridique, qui lui permet de posséder un patrimoine, de contracter et d’agir en justice ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres exercent individuellement les droits reconnus par le code du travail.

• Les heures de délégation des titulaires ne peuvent être inférieures à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans celles de plus de 50 salariés.

📌 Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit une fois par mois et une deuxième réunion peut être organisée dans le mois à la demande de la majorité de ses membres ; sous 300 salariés mais à partir de 50, il se réunit au moins tous les deux mois.

Compléments

• Le temps passé aux réunions avec l’employeur, aux réunions internes dans la limite prévue, et aux enquêtes après certains accidents ou risques graves est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE tient au minimum quatre réunions par an consacrées à la santé et à la sécurité ; l’ordre du jour est transmis au plus tard trois jours avant la réunion.

📊 Tableaux de synthèse

Conditions d’électorat et d’éligibilité