Quel seuil et quelle durée déclenchent la mise en place du CSE ?
Au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Que se passe-t-il si l’entreprise passe un mois sous le seuil d’effectif ?
Le décompte des 12 mois recommence.
À quelle fréquence l’employeur informe-t-il le personnel de l’organisation des élections du CSE ?
Tous les quatre ans.
Quel moyen l’employeur doit-il utiliser pour informer le personnel des élections du CSE ?
Un moyen donnant date certaine.
Quelle date l’employeur doit-il indiquer dans l’information sur les élections du CSE ?
La date envisagée du premier tour.
Au plus tard quand le premier tour des élections du CSE doit-il avoir lieu ?
Le 90e jour suivant l’information du personnel.
Quels syndicats l’employeur invite-t-il à négocier le protocole préélectoral ?
Les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants, respectant les valeurs républicaines et couvrant l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats représentatifs, ceux ayant une section syndicale et ceux affiliés à une organisation représentative nationale et interprofessionnelle.
Quand l’invitation à négocier est-elle envoyée lors d’un renouvellement ?
Deux mois avant l’expiration du mandat.
À quelle échéance l’invitation à négocier doit-elle parvenir lors d’un renouvellement ?
Au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation.
Quand se tient le premier tour lors d’un renouvellement ?
Dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.
Quelles signatures valident le protocole préélectoral ?
La signature de la majorité des organisations syndicales participantes et celle des syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages, ou, sans résultats disponibles, de la majorité des syndicats représentatifs de l’entreprise.
Quand des élections partielles sont-elles organisées et quelle est leur exception ?
Si un collège n’est plus représenté ou si les titulaires sont réduits de moitié au moins, sauf si l’événement survient moins de six mois avant la fin du mandat.
Quel délai minimum sépare l’invitation des organisations syndicales intéressées de la première réunion de négociation ?
15 jours.
Dans quel délai maximal après l’information des salariés le premier tour doit-il avoir lieu ?
90 jours.
Quel délai sépare le premier et le second tour des élections ?
15 jours.
Comment le délai séparant les deux tours peut-il être modifié ?
Il ne peut être ni prolongé ni réduit.
Quels sont les deux collèges électoraux en principe ?
Le collège des ouvriers et employés, et celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans une entreprise d’au moins 501 salariés, quel minimum de titulaires les cadres assimilés ont-ils dans le second collège ?
Au moins un titulaire.
Quand un troisième collège est-il constitué, quel que soit l’effectif de l’entreprise ?
Lorsque les catégories concernées comptent au moins 25 personnes.
Qui conclut l’accord répartissant le personnel et les sièges entre les collèges ?
L’employeur et les syndicats.
Quelle proportion l’accord de répartition indique-t-il pour chaque collège ?
La proportion de femmes et d’hommes.
Quelles conditions d’âge, d’ancienneté et de droits civiques définissent l’électorat salarié ?
Avoir au moins 16 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois à la date des élections et jouir de ses droits civiques.
Quelles conditions d’âge et d’ancienneté rendent un salarié éligible ?
Avoir au moins 18 ans et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an.
Quels liens avec l’employeur excluent un salarié de l’éligibilité ?
Être son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré.
Quelles anciennetés permettent de voter et d’être candidat en travail temporaire ou portage salarial ?
Trois mois pour voter et six mois pour être candidat.
Sur quelle période l’ancienneté est-elle appréciée en travail temporaire ou portage salarial ?
Sur les périodes de travail des 12 ou 18 mois précédant l’élection, selon le droit concerné.
Après quelle durée de présence un salarié mis à disposition peut-il voter dans l’entreprise utilisatrice ?
Après 12 mois continus de présence.
Comment les listes de candidats doivent-elles représenter les femmes et les hommes inscrits dans chaque collège ?
En proportion de leur part respective sur la liste électorale.
Comment les listes de candidats doivent-elles alterner les sexes dans chaque collège ?
Elles alternent jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.
Comment arrondir une décimale supérieure ou égale à 5 pour le nombre de candidats de chaque sexe ?
À l’entier supérieur.
Comment arrondir une décimale strictement inférieure à 5 pour le nombre de candidats de chaque sexe ?
À l’entier inférieur.
À quelle date et sur quelle base se calcule l’effectif de l’entreprise ?
Sur les salariés et employeurs liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent.
À quoi sert l’effectif global pour les cotisations ?
À déterminer leur périodicité.
À quoi sert l’effectif moyen concernant les contributions et exonérations ?
À apprécier l’assujettissement aux contributions ou à certaines exonérations.
Comment sont comptés les CDI à temps plein et les travailleurs à domicile ?
Ils sont comptés intégralement.
Comment sont comptés certains salariés présents ou employés temporairement ?
Au prorata de leur présence sur les 12 mois précédents, sauf remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Comment le scrutin doit-il être organisé pour garantir le secret du vote ?
Le vote se déroule sous enveloppe.
Quels types de vote le scrutin peut-il prévoir ?
Un vote sous enveloppe ou un vote électronique.
Quels votes distincts sont organisés dans chaque collège ?
Des votes séparés pour les titulaires et les suppléants.
Quand le scrutin se déroule-t-il, sauf accord contraire ?
Pendant le temps de travail.
Qui peut autoriser le vote électronique dans une entreprise ou un groupe ?
Un accord d’entreprise ou de groupe peut l’autoriser.
Que peut décider l’employeur à défaut d’accord sur le vote électronique ?
Y recourir, y compris pour les élections partielles.
Quelles garanties le système de vote électronique doit-il assurer ?
La confidentialité et la sécurité des opérations.
Comment le système de vote électronique doit-il séparer électeurs et suffrages ?
Il sépare le fichier des électeurs du contenu de l’urne.
Que vérifie la cellule d’assistance sur l’urne avant l’ouverture du vote ?
Qu’elle est vide, scellée et chiffrée.
Que fait la cellule d’assistance au système de dépouillement avant le vote ?
Elle le teste et le scelle.
Selon quelle méthode les sièges sont-ils attribués lors du scrutin de liste ?
À la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans quel délai un second tour est-il organisé si les votants sont moins de la moitié des inscrits ?
Dans les 15 jours.
Comment calcule-t-on le quotient électoral ?
On divise les suffrages valablement exprimés dans le collège par le nombre de sièges à pourvoir.
Comment une liste reçoit-elle ses premiers sièges selon le quotient électoral ?
Elle reçoit autant de sièges que son nombre de voix contient de fois le quotient électoral.
Comment calcule-t-on la moyenne d’une liste pour attribuer un siège restant ?
On divise ses voix par son nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’une unité.
Pour quelles listes les électeurs peuvent-ils voter au second tour ?
Pour des listes non présentées par une organisation syndicale.
Comment les sièges restants sont-ils attribués après application du quotient électoral ?
Successivement à la liste ayant la plus forte moyenne.
Qui préside le CSE et compose sa délégation du personnel ?
L’employeur préside le CSE, qui comprend une délégation du personnel avec autant de titulaires que de suppléants.
Quels postes le CSE désigne-t-il parmi ses membres titulaires ?
Un secrétaire et un trésorier.
Quel poste supplémentaire le CSE central désigne-t-il ?
Un secrétaire adjoint.
Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel ?
Quatre ans, avec un maximum de trois mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Depuis quelle date l’obligation de mettre en place un CSE s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels employeurs sont concernés par l’obligation de mettre en place un CSE ?
Les employeurs privés et les établissements publics employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, quelle candidature déclenche l’invitation des syndicats ?
La candidature d’au moins un salarié dans les 30 jours suivant l’information sur le seuil d’effectif.
Quelle limite encadre la modification des sièges ou des heures de délégation par le protocole ?
Dans chaque collège, le volume global d’heures doit rester au moins égal au volume légal correspondant à l’effectif de l’entreprise.
Que regroupe le collège électoral unique lorsqu’un seul titulaire et un seul suppléant sont à élire ?
Toutes les catégories professionnelles.
Quelle condition syndicale permet de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ?
Un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives.
Que permet de modifier un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives ?
Le nombre et la composition des collèges électoraux.
Quel salarié doté d’une délégation d’autorité est inéligible au CSE ?
Celui qui dispose d’une délégation écrite particulière l’assimilant au chef d’entreprise.
Quelle représentation de l’employeur devant le CSE rend un salarié inéligible ?
Le représenter effectivement devant le CSE.
Que peut comprendre une liste si le nombre de sièges est impair et les inscrits strictement à égalité ?
Un homme ou une femme supplémentaire, indifféremment.
Où ne peut pas figurer le candidat d’un sexe totalement exclu par les règles de représentation ?
En première position.
Comment calcule-t-on l’effectif des salariés à temps partiel ?
En divisant la somme de leurs horaires contractuels par la durée légale ou conventionnelle du travail.
À quelle condition l’accord sur l’organisation du scrutin est-il valide ?
Il doit être signé par la majorité des syndicats ayant négocié, selon les conditions de représentativité prévues.
Que peut faire le juge d’instance en l’absence d’accord sur les modalités électorales ?
Il peut fixer les modalités en la forme des référés et statue en dernier ressort.
Pendant un scrutin électronique, quels résultats restent inaccessibles ?
Aucun résultat partiel.
Jusqu’à quand les fichiers et matériels de vote électronique restent-ils sous scellés ?
Jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, en cas de contentieux, jusqu’à la décision définitive.
Quelle liste reçoit le dernier siège en cas d’égalité de moyenne ?
Celle qui a obtenu le plus de voix.
Qui reçoit le dernier siège si deux listes ont la même moyenne et le même nombre de voix ?
Le candidat susceptible d’être élu le plus âgé.
Quand les ratures d’un candidat sont-elles ignorées et quel ordre détermine alors l’élection ?
Elles sont ignorées sous 10 % des suffrages exprimés en faveur de sa liste ; l’ordre de présentation détermine l’élection.
Quand un suppléant peut-il assister aux réunions du CSE ?
En l’absence du titulaire.
Qui peut désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 300 salariés ?
Chaque organisation syndicale représentative.
Quelle voix le représentant syndical au CSE exerce-t-il dans une entreprise de moins de 300 salariés ?
Une voix consultative.
Quelles causes mettent fin aux fonctions d’un membre du CSE ?
Le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d’éligibilité.
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1. À partir de quelle situation l’employeur doit-il mettre en place un CSE au titre du seuil d’effectif ?
2. Une entreprise informe son personnel de l’organisation des élections du CSE le 3 mars ; quelle échéance maximale s’applique au premier tour ?
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