QCM : Élections et mise en place du CSE (43 questions)

Explication

Le seuil déclenchant la mise en place du CSE est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, avec remise à zéro du décompte si l’effectif passe sous le seuil pendant un mois. Un cumul de 12 mois non consécutifs ne répond pas à cette règle.

Explication

L’information du personnel doit être faite par un moyen donnant date certaine et préciser la date envisagée du premier tour, lequel doit intervenir au plus tard le 90e jour suivant. Le délai ne court pas à partir de l’invitation des syndicats.

Explication

L’invitation vise les syndicats réunissant les critères de constitution, d’indépendance, de respect des valeurs républicaines et de champ professionnel ou géographique, ainsi que plusieurs catégories de syndicats représentatifs ou présents dans l’entreprise. Une ancienneté d’un an ne satisfait pas le critère de deux ans.

Explication

En cas de renouvellement, l’invitation est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat et doit parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation. Le délai de quinze jours se rapporte à cette réunion, tandis que le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat.

Explication

La validité combine la signature de la majorité des organisations ayant participé à la négociation et celle des syndicats représentatifs répondant au critère électoral, avec une règle de remplacement en l’absence de résultats disponibles. La majorité des syndicats représentatifs ne remplace ce dernier critère que dans ce cas précis.

Explication

La disparition de la représentation d’un collège déclenche normalement des élections partielles, mais l’exception s’applique lorsque l’événement survient moins de six mois avant la fin du mandat. Une réduction de moitié du nombre de titulaires ne supprime pas cette exception liée au calendrier.

Explication

Un délai minimal de quinze jours est requis entre l’invitation des organisations syndicales intéressées et la première réunion de négociation. Le délai concerne cette réunion, et non directement le premier tour du scrutin.

Explication

Le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour après l’information des salariés sur l’organisation des élections. La première réunion de négociation et l’invitation des syndicats ne constituent pas le point de départ de ce délai.

Explication

Le délai entre les deux tours est un délai préfix de quinze jours, qui ne peut être modifié ni à la hausse ni à la baisse. Il ne s’agit donc pas d’un délai adaptable par accord.

Explication

En principe, les collèges distinguent les ouvriers et employés des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. La répartition ne sépare pas les techniciens des autres catégories du second collège.

Explication

À partir de 501 salariés, ces catégories ont droit à au moins un titulaire dans le second collège ; la création d’un troisième collège requiert au moins 25 personnes dans ces catégories. Confondre les deux seuils conduirait à créer un troisième collège dans ce cas, malgré la présence de seulement 24 cadres assimilés.

Explication

L’accord de répartition du personnel et des sièges entre collèges indique également la proportion de femmes et d’hommes dans chacun d’eux. La durée des mandats n’est pas l’élément mentionné dans cette règle de répartition.

Explication

Le droit de vote est ouvert aux salariés âgés d’au moins 16 ans qui ont trois mois d’ancienneté et ne sont pas frappés d’une incapacité civique pertinente. L’âge de 18 ans et l’ancienneté d’un an concernent l’éligibilité, non l’électorat.

Explication

Pour être éligible, il faut notamment être électeur, avoir au moins 18 ans et compter un an d’ancienneté ; le salarié décrit satisfait ces conditions, sous réserve des autres exclusions éventuelles. Les seuils de 16 ans et trois mois correspondent à l’électorat et ne suffisent pas à établir l’éligibilité.

Explication

Dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial, l’ancienneté requise est de trois mois pour voter et de six mois pour être éligible, calculée sur les périodes de travail pertinentes. Inverser ces deux seuils revient à confondre les conditions du vote et celles de la candidature.

Explication

Après 12 mois continus de présence, le salarié mis à disposition peut voter dans l’entreprise utilisatrice et choisit entre celle-ci et l’entreprise qui l’emploie. Cette possibilité de vote ne lui ouvre pas le droit d’y être candidat.

Explication

Une liste de plusieurs candidats doit respecter la part respective des femmes et des hommes sur la liste électorale et alterner les sexes jusqu’à épuisement des candidats de l’un d’eux. Une répartition par blocs respecte éventuellement les proportions, mais ne répond pas à l’exigence d’alternance.

Explication

Le calcul retient les salariés et employeurs liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Un décompte établissement par établissement ne correspond pas à cette règle, puisque le calcul porte sur l’ensemble de l’entreprise.

Explication

L’effectif global détermine la périodicité des cotisations, tandis que l’effectif moyen sert à apprécier l’assujettissement et certaines exonérations. Inverser ces usages attribue à chaque mesure la fonction de l’autre.

Explication

Les CDI à temps plein sont comptés intégralement, alors que les salariés temporaires sont généralement comptés au prorata de leur présence sur les douze mois précédents. L’exception concerne notamment le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

Explication

Le scrutin est secret sous enveloppe, peut aussi être électronique et prévoit des votes distincts pour titulaires et suppléants dans chaque collège. Le vote se déroule pendant le temps de travail, sauf accord contraire de l’employeur et de tous les syndicats représentatifs.

Explication

À défaut d’accord sur les modalités électorales, le juge d’instance peut intervenir en la forme des référés et statue en dernier ressort. Une fixation unilatérale par l’employeur ne remplace pas cette intervention judiciaire prévue en cas de désaccord.

Explication

Le vote électronique peut être autorisé par accord d’entreprise ou de groupe et, à défaut d’accord, l’employeur peut décider d’y recourir, y compris pour des élections partielles. La cellule d’assistance intervient dans les contrôles techniques et n’est pas l’autorité qui décide du recours au vote électronique.

Explication

Le système doit protéger la confidentialité et la sécurité, séparer les données des électeurs du contenu de l’urne et pouvoir être scellé au début comme à la fin du scrutin. La mise en relation de l’identité d’un électeur avec son vote compromettrait la confidentialité.

Explication

Avant l’ouverture, la cellule teste le système, s’assure que l’urne est vide, scellée et chiffrée, puis teste et scelle le système de dépouillement. Les contrôles ne consistent pas à ouvrir l’urne ni à reporter son scellement à la clôture.

Explication

Le second tour intervient dans les quinze jours lorsque les votants représentent moins de la moitié des électeurs inscrits. L’égalité des voix entre listes concerne le départage pour un siège, et non le déclenchement d’un second tour.

Explication

Le quotient électoral correspond aux suffrages valablement exprimés dans le collège divisés par le nombre de sièges à pourvoir. Le nombre d’électeurs inscrits n’entre pas dans ce calcul.

Explication

Les sièges restants sont répartis successivement à la plus forte moyenne, calculée en divisant les voix d’une liste par ses sièges déjà obtenus augmentés d’une unité. Le quotient électoral sert à attribuer les premiers sièges, et non à redistribuer les sièges restants.

Explication

Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes qui n’ont pas été présentées par une organisation syndicale. Le premier tour ne réserve donc pas les candidatures aux seules listes syndicales.

Explication

Le quotient s’obtient en divisant les suffrages valablement exprimés dans le collège par le nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de listes en présence ne remplace pas le nombre de sièges dans ce calcul.

Explication

Lorsque les ratures restent sous le seuil de 10 % des suffrages de la liste, les candidats sont élus dans l’ordre de présentation. Les ratures ne modifient donc pas le classement dans cette situation.

Explication

Le CSE est présidé par l’employeur et comporte une délégation du personnel avec un nombre égal de titulaires et de suppléants. La délégation n’est donc pas composée uniquement de titulaires.

Explication

Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ; le CSE central désigne aussi un secrétaire adjoint. Le président n’est pas l’une des fonctions ainsi désignées parmi les titulaires, puisque l’employeur préside le CSE.

Explication

La durée prévue est de quatre ans, avec au plus trois mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; un accord peut prévoir une durée comprise entre deux et quatre ans. Le seuil d’exception porte sur les entreprises de moins de cinquante salariés, et non sur celles de moins de trois cents salariés.

Explication

Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur ces contestations ainsi que sur certaines questions liées aux représentants syndicaux et aux sièges. Le tribunal administratif intervient dans d’autres litiges, mais n’est pas la juridiction désignée ici pour ces contestations électorales.

Explication

La contestation portant sur l’électorat doit être déclarée au greffe dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Le délai de quinze jours après le scrutin concerne la contestation de la régularité de l’élection ou de la désignation des représentants syndicaux.

Explication

La contestation de la régularité de l’élection doit être déclarée au greffe dans les quinze jours suivant l’élection. Le délai de trois jours après la publication de la liste concerne une contestation portant sur l’électorat.

Explication

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations liées notamment aux salaires et aux dispositions légales, et contribue aussi à la santé et à la sécurité. L’expression collective sur la gestion et la consultation sur la marche générale correspondent aux attributions prévues à partir de 50 salariés.

Explication

À partir de 50 salariés, le CSE assure l’expression collective sur la gestion, l’évolution économique et financière, l’organisation du travail, la formation et les techniques de production. Le seuil de 11 salariés correspond à des attributions centrées notamment sur les réclamations des salariés.

Explication

Les consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les réclamations et les relations avec l’inspection du travail relèvent d’autres attributions du CSE.

Explication

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la personnalité juridique permet au CSE de posséder un patrimoine, de contracter et d’agir en justice. En dessous de 50 salariés, ce sont les membres qui exercent individuellement les droits reconnus par le code du travail.

Explication

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les titulaires disposent d’au moins 16 heures de délégation par mois. Le minimum de 10 heures s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés.

Explication

À partir de 300 salariés, le CSE se réunit une fois par mois et une deuxième réunion peut être organisée dans le même mois à la demande de la majorité de ses membres. La fréquence minimale d’une réunion tous les deux mois concerne les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 50 salariés.