QCM : Droit des contrats : notions et formation (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise juridiquement un contrat au sens de l’article 1101 ?

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations par un accord de volontés entre plusieurs personnes
Sanctionner une règle morale au moyen d’un engagement entre deux personnes
Faire naître un droit réel sur un bien par la décision d’une seule personne
Établir une règle générale applicable à toutes les personnes d’une société

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations par un accord de volontés entre plusieurs personnes

Explication

L’article 1101 caractérise le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision unilatérale peut produire des effets juridiques, mais ne répond pas à la définition du contrat.

2. Une personne ne respecte pas une promesse faite par courtoisie, sans engagement juridique. Quelle distinction s’applique ?

L’obligation de courtoisie lie une personne à une chose, contrairement à l’obligation juridique
L’obligation morale crée un droit personnel, contrairement à l’obligation juridique
L’obligation juridique dépend de la courtoisie, tandis que l’obligation morale dépend de la loi
L’obligation morale n’est pas sanctionnée par le droit, contrairement à l’obligation juridique

L’obligation morale n’est pas sanctionnée par le droit, contrairement à l’obligation juridique

Explication

Une obligation morale ou de courtoisie engage moralement, tandis qu’une obligation juridique peut être sanctionnée par le droit. La création d’un droit personnel relève de la distinction entre obligation et droit réel, non de celle entre obligations morale et juridique.

3. Un contrat particulier prévoit une règle incompatible avec une règle générale du droit commun : quelle règle s’applique ?

La règle générale du droit commun, qui écarte les dispositions propres au contrat
La règle particulière du contrat, qui prévaut en cas d’incompatibilité avec le droit commun
La règle qui s’applique à tous les contrats, même si une disposition particulière s’y oppose
La règle choisie par la partie qui a rédigé le contrat, quelle que soit sa nature

La règle particulière du contrat, qui prévaut en cas d’incompatibilité avec le droit commun

Explication

L’article 1105 prévoit l’application des règles générales du droit commun sous réserve des règles particulières, qui prévalent lorsqu’elles sont incompatibles. L’idée que le droit commun écarte toujours la règle particulière inverse cette priorité.

4. Quelle différence distingue la force obligatoire d’un contrat légalement formé de la portée générale de la loi ?

Le contrat s’applique à tous, tandis que la loi ne concerne que les personnes qui l’ont acceptée
Le contrat lie ses parties uniquement après une décision judiciaire, contrairement à la loi
Le contrat et la loi s’imposent avec la même portée à toute personne concernée
Le contrat tient lieu de loi entre ses parties, tandis que la loi a vocation à s’appliquer à tous

Le contrat tient lieu de loi entre ses parties, tandis que la loi a vocation à s’appliquer à tous

Explication

Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, alors que la loi a vocation à s’appliquer à tous. Confondre ces portées reviendrait à étendre l’effet obligatoire du contrat au-delà de ses parties.

5. Que désignent les pourparlers dans la formation d’un contrat ?

L’échange par lequel une offre précise rencontre une acceptation conforme
La phase précédant le contrat où les parties recherchent les conditions d’un futur accord
La procédure par laquelle un juge détermine les conséquences d’un contrat inexécuté
La période suivant le contrat où les parties exécutent leurs obligations réciproques

La phase précédant le contrat où les parties recherchent les conditions d’un futur accord

Explication

Les pourparlers sont la phase précontractuelle pendant laquelle les parties cherchent à définir les conditions d’un accord futur. La rencontre d’une offre et d’une acceptation correspond plutôt à la formation du contrat.

6. Pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter, le promettant révoque une promesse unilatérale portant sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Quel effet produit cette révocation ?

Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Elle autorise le promettant à conclure avec un tiers sans conséquence juridique.
Elle rend la promesse caduque dès que le promettant manifeste sa révocation.
Elle transforme la promesse en pacte de préférence au profit du bénéficiaire.

Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.

Explication

La révocation pendant le délai d’option ne fait pas obstacle à la formation du contrat promis si le bénéficiaire choisit de contracter. À la différence d’un pacte de préférence, la promesse unilatérale porte déjà sur un contrat déterminé auquel manque le consentement du bénéficiaire.

7. Dans un contrat d’adhésion, à quoi sert la règle d’interprétation prévue par l’article 1190 lorsqu’une clause est ambiguë ?

À retenir le sens le plus favorable à la partie qui a rédigé la clause
À écarter la clause dès qu’elle admet plusieurs interprétations
À retenir le sens le plus favorable à la partie qui a adhéré au contrat
À imposer le sens habituellement retenu dans les contrats comparables

À retenir le sens le plus favorable à la partie qui a adhéré au contrat

Explication

Cette règle protège la partie adhérente en faisant prévaloir, en cas de doute, l’interprétation qui lui est la plus favorable. La faveur accordée au rédacteur de la clause inverse le sens de cette protection.

8. À quel moment l’offre ne peut-elle plus être librement rétractée selon l’article 1116 ?

À l’expiration du délai fixé, même si elle n’a pas atteint le destinataire
Après son acceptation, mais avant que l’offrant en soit informé
Après son arrivée au destinataire, avant la fin du délai fixé ou raisonnable
Dès sa rédaction, même avant qu’elle ne soit transmise au destinataire

Après son arrivée au destinataire, avant la fin du délai fixé ou raisonnable

Explication

Une fois parvenue au destinataire, l’offre doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable. Avant son arrivée, elle peut en revanche être rétractée librement.

9. Quelle distinction oppose la rétractation irrégulière d’une offre à sa caducité ?

La rétractation résulte d’un acte de l’offrant, tandis que la caducité découle d’un événement prévu par le régime de l’offre.
La rétractation annule un contrat déjà formé, tandis que la caducité oblige l’offrant à conclure le contrat.
La rétractation engage la responsabilité contractuelle, tandis que la caducité ouvre droit à la réparation des avantages espérés.
La rétractation est provoquée par le refus du destinataire, tandis que la caducité résulte d’une décision de l’offrant.

La rétractation résulte d’un acte de l’offrant, tandis que la caducité découle d’un événement prévu par le régime de l’offre.

Explication

La rétractation correspond à la volonté exprimée par l’auteur de retirer son offre, alors que la caducité découle notamment de l’expiration d’un délai, d’un décès ou d’une incapacité. Le refus du destinataire entraîne bien la caducité de l’offre, et non sa rétractation.

10. Un destinataire répond à une offre en modifiant un élément de ses termes. Quelle conséquence cette réponse produit-elle en principe ?

Elle suspend l’offre initiale jusqu’à ce que l’offrant précise ses intentions.
Elle forme le contrat, sauf si l’offrant refuse ensuite la modification.
Elle est sans effet comme acceptation et peut constituer une offre nouvelle.
Elle vaut acceptation dès lors que les parties s’accordent sur l’essentiel.

Elle est sans effet comme acceptation et peut constituer une offre nouvelle.

Explication

Pour être efficace, l’acceptation doit être conforme aux termes de l’offre ; une réponse qui les modifie peut être considérée comme une offre nouvelle. Le fait de s’accorder sur l’essentiel ne suffit pas à transformer automatiquement une acceptation non conforme en contrat.

11. Une boutique conclut une vente sur son site au moyen d’un dispositif de commande organisé. Quelle étape doit permettre au client de sécuriser sa commande avant de confirmer son acceptation ?

Recevoir l’accusé de réception du professionnel, qui vaut acceptation définitive de la commande
Transmettre une nouvelle offre au professionnel après le paiement du prix affiché
Vérifier le détail de la commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer son acceptation
Consulter les conditions générales après la confirmation, sans possibilité de modifier la commande

Vérifier le détail de la commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer son acceptation

Explication

Le destinataire doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer définitivement son acceptation. L’accusé de réception du professionnel confirme la réception de la commande, mais ne constitue pas l’acceptation qui forme le contrat.

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Selon l’article 1101, comment le contrat est-il défini ?

Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En quoi l’obligation juridique diffère-t-elle de l’obligation morale ou de courtoisie ?

Elle est sanctionnée par le droit.

Quelle ordonnance a réécrit de nombreux articles du Code civil en matière contractuelle ?

L’ordonnance du 10 février 2016.

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