QCM : Droit des entreprises en difficulté (45 questions)

Explication

Le Code de 1807 reprend des dispositions de l’Ordonnance royale, mais il accorde davantage de protection au débiteur et privilégie la sauvegarde de l’entreprise et des emplois. L’emprisonnement et le paiement selon l’ordre d’arrivée caractérisent plutôt le régime de l’Ordonnance de 1673.

Explication

La loi du 26 juillet 2005 a introduit la procédure de sauvegarde parmi les grandes réformes du droit des entreprises en difficulté. La loi du 25 janvier 1985 a plutôt créé le redressement et la liquidation judiciaires.

Explication

L’alerte est une démarche préventive qui attire l’attention des dirigeants sur des faits pouvant compromettre l’avenir de l’entreprise et les incite à réagir à temps. Elle ne transfère pas la gestion de l’entreprise à un mandataire dès le signalement.

Explication

Le commissaire aux comptes doit alerter lorsqu’il constate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, notamment la perte d’un client essentiel. Une situation sociale préoccupante relève d’une confusion avec l’alerte du CSE et ne constitue pas, à elle seule, le critère décrit pour le commissaire aux comptes.

Explication

L’article L.611-2 permet au président du tribunal d’intervenir lorsqu’il relève des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, par exemple dans les comptes sociaux déposés au greffe. Le mandat ad hoc répond à une autre démarche et n’est pas, à lui seul, le déclencheur décrit par cet article.

Explication

Le groupement analyse régulièrement les informations comptables et financières transmises par l’entreprise, informe le dirigeant des difficultés et peut lui proposer l’intervention d’un expert. Il n’assume pas la direction de l’entreprise et ne peut pas imposer ses recommandations.

Explication

Le mandat ad hoc est un mécanisme souple et discret dans lequel le tribunal désigne un mandataire indépendant pour aider l’entreprise, sans imposer de condition précise d’ouverture. La conciliation, à la différence du mandat ad hoc, est soumise à des conditions légales.

Explication

La conciliation est une procédure de négociation qui vise à rapprocher le débiteur et ses principaux créanciers pour résoudre les difficultés de l’entreprise. La vente des actifs relève plutôt de la liquidation judiciaire.

Explication

Les entreprises artisanales peuvent accéder à la conciliation, alors que les agriculteurs en sont exclus et relèvent du règlement amiable agricole. L’idée que la procédure couvre toutes les activités professionnelles ne tient pas compte de cette exclusion.

Explication

L’ouverture exige une difficulté avérée ou prévisible et l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; une cessation depuis 30 jours ne dépasse pas ce seuil. L’existence d’une cessation des paiements ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure la conciliation.

Explication

La demande est présentée par requête par le seul débiteur, au tribunal du siège social ou, si le débiteur n’a pas de siège en France, au tribunal du lieu de son centre principal d’intérêts en France. Un créancier ne peut pas présenter cette demande à sa place.

Explication

Le président choisit librement le conciliateur, tout en pouvant prendre en compte la proposition du débiteur ; la mission dure quatre mois et peut être prolongée d’un mois ou écourtée si elle paraît manifestement impossible. Le débiteur ne détient donc pas le pouvoir de désignation.

Explication

Un accord peut prévoir de nouveaux financements, mais une telle mesure nécessite l’accord des créanciers concernés. Le conciliateur cherche à favoriser l’accord, mais son intervention ne remplace pas le consentement du créancier visé.

Explication

L’homologation donne force exécutoire à l’accord, met fin à la conciliation et suspend les actions et poursuites individuelles relatives aux biens du débiteur pour les créanciers parties à l’accord. La résolution sanctionne plutôt l’inexécution et rétablit les droits d’action des créanciers.

Explication

La résolution rétablit rétroactivement les droits d’action des créanciers, mais les sommes déjà versées ne sont pas restituées. La restitution des paiements ne fait donc pas partie des effets de la résolution.

Explication

La sauvegarde peut être ouverte avant la cessation des paiements lorsque le débiteur ne peut surmonter seul ses difficultés. Le redressement judiciaire suppose au contraire une cessation des paiements, à condition qu’un redressement reste envisageable.

Explication

La liquidation judiciaire intervient lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; elle vise à mettre fin à l’activité et à réaliser les actifs. Le redressement judiciaire suppose, à l’inverse, qu’un redressement demeure envisageable.

Explication

La sauvegarde peut concerner les agriculteurs, ainsi que plusieurs autres catégories de débiteurs. Les groupes de sociétés, les sociétés sans personnalité morale et les personnes morales de droit public sont exclus de son champ d’application.

Explication

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’insolvabilité définitive ne constitue pas le critère juridique énoncé pour caractériser cet état.

Explication

Le passif exigible comprend notamment les dettes échues et impayées qui sont liquides, certaines et exigibles, et susceptibles d’exécution forcée. Une dette contestée n’y est pas intégrée, même si elle est présentée comme échue.

Explication

L’actif disponible comprend les liquidités en caisse, les sommes disponibles en banque et les valeurs rapidement réalisables. Un fonds de commerce non vendu ou des immobilisations ne sont pas compris dans cet actif.

Explication

Le débiteur doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance. Le délai ne se calcule pas à partir du jugement d’ouverture.

Explication

Le jugement d’ouverture est constitutif parce qu’il crée un état de droit nouveau et prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation selon les conditions réunies. Il ne se limite donc pas à constater une situation préexistante.

Explication

Le redressement intervient après la cessation des paiements lorsqu’une reprise reste envisageable, et comporte une période d’observation destinée notamment à préparer un plan. La sauvegarde intervient sans cessation des paiements, tandis que la liquidation réalise les actifs et met fin à l’activité.

Explication

Le tribunal peut fixer la cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant le jugement, délimitant ainsi une période suspecte où certains actes préjudiciables aux créanciers peuvent être annulés. Cette règle ne rend pas automatiquement nuls tous les actes de gestion antérieurs.

Explication

Le juge-commissaire est l’organe obligatoire chargé de veiller à la rapidité de la procédure et à la protection des intérêts en présence. L’administrateur judiciaire n’est pas obligatoire dans toutes les situations.

Explication

La désignation devient obligatoire dès que l’effectif atteint 20 salariés, même si le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros. Les deux seuils n’ont pas à être atteints simultanément.

Explication

En redressement, la période initiale de six mois peut être renouvelée pour six mois, puis exceptionnellement prolongée de six mois au maximum à la demande du procureur de la République. L’administrateur peut demander un renouvellement, mais pas cette prolongation exceptionnelle.

Explication

Lorsque l’administrateur judiciaire est désigné, il réalise le bilan avec le débiteur afin d’identifier l’origine, l’importance et la nature des difficultés. Le juge-commissaire intervient dans cette tâche à défaut d’administrateur.

Explication

En sauvegarde, l’administrateur exerce une mission de surveillance et le dirigeant reste responsable de la gestion. En redressement, l’administrateur peut aussi assister le dirigeant ou le représenter en totalité ou en partie.

Explication

La violation des pouvoirs de l’administrateur entraîne en principe la nullité, mais l’exception protège l’acte de gestion courante proportionné aux besoins de l’entreprise conclu avec un cocontractant de bonne foi. Le seul dépassement des pouvoirs ne suffit donc pas à rendre nul un acte répondant à ces conditions.

Explication

Le paiement d’une créance antérieure est en principe interdit et nul, et sa violation expose le débiteur et le créancier à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La déclaration de créance ne lève pas cette interdiction, contrairement à ce que pourrait laisser croire la règle de paiement applicable à certaines créances postérieures.

Explication

Les créanciers antérieurs ne peuvent poursuivre individuellement le débiteur pour obtenir une somme d’argent ou résoudre un contrat pour défaut de paiement ; les voies d’exécution sont interrompues ou interdites. La déclaration de créance ne leur ouvre pas, à elle seule, la possibilité de reprendre une action individuelle en paiement.

Explication

Les créanciers, sauf les salariés, doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Le délai ne court pas à partir de la notification individuelle ni de l’exigibilité de la créance.

Explication

Le superprivilège concerne les rémunérations des 60 derniers jours de travail avant le jugement, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, avec un paiement sous dix jours. La couverture des six derniers mois et le délai de trois mois caractérisent plutôt le privilège général.

Explication

La revendication permet au vendeur demeuré propriétaire grâce à une clause de réserve de propriété de récupérer le bien dans la procédure collective, sous réserve des conditions légales. Elle vise la restitution du bien, et non simplement l’obtention d’un rang prioritaire pour une créance de prix.

Explication

La clause doit être écrite et convenue entre les parties au plus tard lors de la livraison ; le bien doit aussi se retrouver en nature dans le patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure. Une clause conclue après la livraison ne satisfait pas à l’exigence temporelle.

Explication

Les nullités de droit s’imposent au juge, alors que les nullités facultatives relèvent de son pouvoir d’appréciation. Confondre ces catégories inverserait le caractère obligatoire de la première et la marge de décision propre à la seconde.

Explication

Les sûretés réelles constituées pour garantir une créance antérieure font partie des actes visés par les nullités de droit. Une sûreté garantissant une créance postérieure ne correspond pas à ce cas, qui se rattache précisément à l’antériorité de la créance garantie.

Explication

Le plan présente les engagements juridiques et financiers du débiteur, notamment les garanties, les financements et les mesures concernant l’emploi. Il ne garantit pas le maintien de tous les emplois, puisque des licenciements éventuels peuvent aussi y être indiqués.

Explication

Le tribunal peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui n’ont accepté aucune concession, mais il ne peut leur imposer une remise de dette sans leur accord. Le refus de concession ne permet donc pas d’imposer une réduction de la créance.

Explication

Le plan de redressement peut réorganiser le périmètre des activités, notamment par l’arrêt d’activités moins rentables, alors que la sauvegarde privilégie la continuité dans le périmètre actuel. La sauvegarde n’est donc pas le plan associé à la fermeture envisagée.

Explication

Une modification du plan est possible en présence d’un changement substantiel justifié par des éléments nouveaux postérieurs à son adoption, et l’inexécution peut entraîner sa résolution puis l’ouverture d’une liquidation judiciaire. L’inexécution n’efface pas automatiquement les dettes restantes.

Explication

La procédure simplifiée vise les entreprises comptant au maximum 5 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et ne possédant pas de biens immobiliers. Une entreprise qui dépasse le seuil de salariés ou qui possède un bien immobilier ne satisfait pas les critères indiqués.

Explication

Dans la procédure simplifiée, les biens meubles doivent être vendus dans les 3 mois et la procédure est clôturée dans les 6 mois, avec une prolongation possible de 3 mois. Le délai de 6 mois concerne la clôture, et non la vente des biens meubles.