Fiche de révision : Droit des entreprises en difficulté

📋 Plan du Cours

1. Repères historiques et réformes
2. Alerte interne et acteurs
3. Alerte externe et prévention
4. Ouverture de la conciliation
5. Accord et échec de conciliation
6. Sauvegarde, redressement et liquidation
7. Cessation des paiements et saisine
8. Tribunal et jugement d’ouverture
9. Organes et publicité judiciaire
10. Période d’observation et gestion
11. Créanciers et salariés
12. Reconstitution des patrimoines
13. Plans de sauvegarde et redressement
14. Liquidation judiciaire et clôture

📖 1. Repères historiques et réformes

★ À maîtriser

• Le Code de commerce de 1807 reprend des dispositions de l’Ordonnance royale tout en protégeant davantage le débiteur et en privilégiant le sauvetage de l’entreprise et des emplois.

• Les principales réformes sont : la loi du 13 juillet 1967, qui distingue pour la première fois le sort de l’entreprise et celui du dirigeant, les lois du 1er mars 1984 et du 10 juin 1994 sur la prévention et le règlement amiable, la loi du 25 janvier 1985 créant le redressement et la liquidation, la loi du 26 juillet 2005 créant la sauvegarde, les réformes des 18 décembre 2008, 12 mars 2014 et 15 septembre 2021

Compléments

• L’Ordonnance royale de 1673 excluait le failli du monde des marchands, permettait son emprisonnement et payait les créanciers selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

• En 1867, la prison pour dettes est supprimée, sauf pour les dettes fiscales.

💡 Astuce mémo

1673 sanctionne le failli ; 1807 protège davantage le débiteur

📖 2. Alerte interne et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Alerte : Procédure préventive qui signale aux dirigeants des faits susceptibles de compromettre l’avenir de l’entreprise afin de les inciter à agir à temps.

★ À maîtriser

• Les faits susceptibles de déclencher l’alerte du commissaire aux comptes comprennent : des exercices déficitaires, un endettement excessif par rapport aux fonds propres, la perte d’un client essentiel, le non-paiement des cotisations à l’URSSAF, la perte d’un soutien financier important

Compléments

• 🔄 Dans les sociétés anonymes, l’alerte suit trois phases :
  1. lettre recommandée avec accusé de réception
  2. procès-verbal destiné aux administrateurs ou membres du directoire
  3. rapport spécial destiné aux associés ou actionnaires

📌 Le CSE peut signaler des faits concernant la situation économique de l’entreprise, sans qu’ils mettent nécessairement en danger sa survie ; la situation sociale ne déclenche pas cette alerte.

📌 Dans une SA, un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital social peuvent exercer le droit d’alerte prévu à l’article L.225-232 du Code de commerce ; dans une SARL, seuls les associés qui ne sont pas gérants le peuvent.

📖 3. Alerte externe et prévention

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.611-2 du Code de commerce, le président du tribunal peut intervenir lorsqu’il constate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, notamment à partir des comptes sociaux déposés au greffe ou d’informations communiquées par le commissaire aux comptes.

• 🔄 La mission du groupement consiste à : analyser régulièrement les informations comptables et financières transmises par l’entreprise, informer le dirigeant des difficultés constatées, proposer éventuellement l’intervention d’un expert

• Le mandat ad hoc, prévu à l’article L.611-3 du Code de commerce, est un mécanisme souple et discret dans lequel le tribunal désigne un mandataire indépendant pour aider l’entreprise à résoudre ses difficultés ; aucune condition précise d’ouverture n’est imposée.

Compléments

• Les groupements de prévention agréés sont des personnes morales de droit privé créées à l’initiative de sociétés ou de particuliers et soumises à un agrément administratif préfectoral.

📌 L’adhésion à un groupement de prévention agréé est ouverte aux personnes morales immatriculées au RCS, mais le dirigeant reste libre de suivre ses recommandations et de demander une procédure.

📖 4. Ouverture de la conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Procédure de négociation destinée à favoriser un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés de l’entreprise.

★ À maîtriser

• La conciliation s’applique aux : entreprises commerciales et artisanales, personnes morales de droit privé, avec ou sans activité économique, personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale

📌 L’ouverture de la conciliation exige une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

📌 La demande de conciliation est présentée par requête par le seul débiteur, auprès du tribunal du siège social ou, à défaut de siège en France, du lieu du centre de ses principaux intérêts en France.

Compléments

📌 Le président du tribunal de commerce connaît des demandes visant les entreprises commerciales et artisanales, tandis que le président du tribunal judiciaire connaît celles visant les autres personnes morales de droit privé et les professions libérales.

• La requête doit contenir : les informations relatives au débiteur et à l’entreprise, un exposé détaillé des difficultés rencontrées, les motifs justifiant le recours à la conciliation, les mesures de redressement envisagées, telles que des délais de paiement ou des remises de dettes

📖 5. Accord et échec de conciliation

★ À maîtriser

• Le conciliateur est choisi librement par le président du tribunal, qui peut prendre en compte la proposition du débiteur ; sa mission dure 4 mois et peut être prolongée d’un mois ou écourtée si elle paraît manifestement impossible.

• Le conciliateur favorise un accord avec les principaux créanciers, qui peut prévoir des délais de paiement, des remises de dette ou de nouveaux financements, mais ces mesures nécessitent l’accord des créanciers concernés.

• L’homologation donne force exécutoire à l’accord, met fin à la conciliation et suspend les actions en justice et poursuites individuelles concernant les biens du débiteur pour les créanciers parties à l’accord.

• Si le débiteur n’exécute pas l’accord, le tribunal prononce sa résolution à la demande d’une partie, ce qui rétablit rétroactivement les droits d’action des créanciers ; les sommes déjà versées ne sont pas restituées.

Compléments

• Les créanciers qui apportent de nouvelles ressources financières dans le cadre de la conciliation bénéficient, en cas de procédure collective ultérieure, du privilège prévu à l’article L.611-11 du Code de commerce.

• Le conciliateur ne dispose ni d’un pouvoir de gestion ou de surveillance de l’entreprise ni d’un pouvoir de contrainte envers les créanciers ; sa mission repose sur la persuasion et la coopération du débiteur.

💡 Astuce mémo

L’homologation suspend les poursuites ; la résolution rétablit les droits d’agir

📖 6. Sauvegarde, redressement et liquidation

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements lorsque le débiteur ne peut surmonter seul ses difficultés, tandis que le redressement judiciaire suppose une cessation des paiements mais un redressement encore envisageable.

📌 La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; elle vise à mettre fin à l’activité et à réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers.

• La sauvegarde peut concerner les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé, mais non les sociétés dépourvues de personnalité morale, les groupes de sociétés ni les personnes morales de droit public.

Compléments

• En principe, les mêmes catégories de débiteurs peuvent faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation ; ces procédures peuvent aussi viser un commerçant retiré des affaires s’il était inscrit au RCS lors de la cessation des paiements ou un commerçant décédé en cessation des paiements, si le tribunal est saisi dans l’année du décès par un créancier ou un héritier.

📌 Pour un agriculteur, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire est subordonnée à une tentative préalable de règlement amiable agricole.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde sans cessation ; redressement avec cessation réversible ; liquidation si redressement impossible

📖 7. Cessation des paiements et saisine

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, selon l’article L.631-1 du Code de commerce.
• Passif exigible : Ensemble des dettes échues et impayées susceptibles d’exécution forcée, dont la créance est liquide, certaine et exigible ; une dette contestée ou assortie d’un délai supplémentaire n’y est pas intégrée.

★ À maîtriser

• L’actif disponible comprend : les liquidités en caisse, les sommes disponibles sur les comptes bancaires, les valeurs rapidement réalisables

• Le débiteur doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance, à défaut de quoi il s’expose à des sanctions civiles et pénales.

• Les auteurs possibles de la saisine sont : le débiteur, tout créancier, quelle que soit la nature ou le montant de sa créance, le ministère public lorsqu’aucune autre initiative n’a été prise

Compléments

📌 Une réserve de crédit immédiatement mobilisable constitue un actif disponible, sauf si elle représente un soutien artificiel destiné à retarder l’ouverture d’une procédure collective.

💡 Astuce mémo

Comparer les dettes échues mobilisables aux ressources immédiatement disponibles

📖 8. Tribunal et jugement d’ouverture

★ À maîtriser

• Le jugement d’ouverture est constitutif, car il crée un état de droit nouveau, et il prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation selon que les conditions propres à chaque procédure sont réunies.

• La sauvegarde et le redressement sont assortis d’une période d’observation destinée à établir un bilan économique, social et financier et à préparer un projet de plan ; la liquidation réalise les actifs et met fin à l’activité.

• En redressement ou en liquidation, le tribunal peut fixer la cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture ; cette période est dite suspecte et les actes préjudiciables aux créanciers peuvent être annulés.

Compléments

📌 Le tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et artisans ; le tribunal judiciaire est compétent pour les agriculteurs, les professions libérales et les autres personnes morales de droit privé.

• Le tribunal compétent territorialement est celui du siège social de l’entreprise ou, à défaut, celui du centre principal des intérêts du débiteur en France ; la cour d’appel peut renvoyer l’affaire à une autre juridiction de son ressort lorsque les intérêts en présence le justifient.

📌 Avant son jugement, le tribunal doit entendre le débiteur et peut entendre toute personne dont l’avis lui paraît utile, comme le conciliateur, le commissaire aux comptes ou le banquier.

📖 9. Organes et publicité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge-commissaire : Organe obligatoire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

★ À maîtriser

📌 La désignation de l’administrateur judiciaire est facultative lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et réalise moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ; elle est obligatoire si l’effectif atteint 20 salariés ou si le chiffre d’affaires atteint 3 millions d’euros.

Compléments

• Le juge-commissaire surveille les organes de la procédure, désigne les contrôleurs, autorise certains actes graves et statue notamment sur la poursuite des contrats en cours et l’admission ou le rejet des créances.

• Le représentant des salariés, désigné par le CSE ou à défaut par les salariés, vérifie les créances salariales et est informé et consulté sur la poursuite de l’activité et l’élaboration d’un plan.

• Le juge-commissaire peut désigner jusqu’à 5 contrôleurs parmi les créanciers demandeurs ; ceux-ci assistent les organes de la procédure, surveillent la gestion et sont soumis au secret professionnel.

• Le jugement d’ouverture est publié au greffe dans les 15 jours, notifié au débiteur dans les 8 jours et immédiatement exécutoire ; l’appel doit être exercé dans les 10 jours de la notification et le pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification de la décision.

📖 10. Période d’observation et gestion

★ À maîtriser

• En sauvegarde, la période d’observation dure 6 mois et peut être renouvelée une fois pour 6 mois ; en redressement, elle dure également 6 mois, peut être renouvelée pour 6 mois et exceptionnellement prolongée de 6 mois au maximum à la demande du procureur de la République.

• Le bilan économique, social et environnemental identifie l’origine, l’importance et la nature des difficultés ; il est réalisé par l’administrateur judiciaire avec le débiteur ou, à défaut d’administrateur, par le juge-commissaire.

📌 En sauvegarde, l’administrateur exerce une mission de surveillance et le dirigeant reste en fonction et responsable de la gestion ; en redressement, l’administrateur peut assister le dirigeant ou le représenter totalement ou partiellement.

📌 Un acte accompli par le débiteur en violation des pouvoirs de l’administrateur est en principe nul, sauf s’il s’agit d’un acte de gestion courante proportionné aux besoins de l’entreprise et que le cocontractant est de bonne foi.

Compléments

• Le bilan économique porte sur la situation comptable et financière ; le bilan social analyse les relations et le climat social et est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; le bilan environnemental concerne l’exploitation d’une installation classée.

💡 Astuce mémo

Observer, diagnostiquer, puis décider du plan ou de la liquidation

📖 11. Créanciers et salariés

★ À maîtriser

📌 Le paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture est interdit et nul, sous réserve notamment des créanciers gagistes et des salariés ; la violation expose le débiteur et le créancier à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

📌 Les créanciers antérieurs ne peuvent poursuivre individuellement le débiteur pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ou résoudre un contrat pour défaut de paiement ; les voies d’exécution sont interrompues ou interdites.

• Les créanciers, sauf les salariés, déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC ; à défaut, ils ne participent pas aux répartitions et dividendes.

• Les créances postérieures sont en principe payées à échéance et, si le paiement est impossible, sont classées notamment selon les créances salariales non avancées par l’AGS, les nouveaux apports de trésorerie, la continuation des contrats en cours puis les autres créances postérieures, avant les créances antérieures.

• Le superprivilège des salariés couvre les rémunérations des 60 derniers jours de travail avant le jugement, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, et doit être payé dans les 10 jours ; le privilège général couvre les rémunérations des 6 derniers mois et doit être payé dans les 3 mois.

Compléments

📌 Après déclaration de créance, une instance interrompue peut reprendre en présence du mandataire ou de l’administrateur judiciaire, uniquement pour constater la créance et en fixer le montant, sans condamner le débiteur au paiement.

📌 Les contrats de travail se poursuivent de plein droit ; en redressement ou liquidation, les licenciements économiques ne peuvent être autorisés que s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, avec l’autorisation du juge-commissaire.

💡 Astuce mémo

Créance antérieure gelée ; créance postérieure en principe payée à échéance

📖 12. Reconstitution des patrimoines

🔑 Notions clés & Définitions

• Revendication : Mécanisme permettant au vendeur demeuré propriétaire grâce à une clause de réserve de propriété de récupérer le bien dans la procédure collective, sous réserve du respect des conditions légales.

★ À maîtriser

• La revendication suppose : une clause de réserve de propriété écrite, une clause convenue entre les parties au plus tard lors de la livraison, la présence du bien en nature dans le patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure

📌 Les nullités de droit de la période suspecte s’imposent au juge, tandis que les nullités facultatives relèvent de son pouvoir d’appréciation.

• Les nullités de droit concernent notamment les actes gratuits translatifs de propriété, les contrats commutatifs déséquilibrés, le paiement d’une dette non échue, le paiement d’une dette échue par un procédé anormal et les sûretés réelles garantissant une créance antérieure.

Compléments

📌 Si la marchandise a été revendue sans transformation, le vendeur peut revendiquer le prix de revente si le sous-acquéreur ne l’a pas encore payé et si la marchandise existe toujours en nature chez lui.

• La revendication doit être adressée par lettre recommandée à l’administrateur, au mandataire ou au liquidateur dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture ; en cas de contestation, le juge-commissaire tranche.

📖 13. Plans de sauvegarde et redressement

★ À maîtriser

• Le plan comporte les engagements juridiques et financiers du débiteur, notamment les garanties et financements, le niveau d’emploi maintenu, les éventuels licenciements et les cautions ou sûretés ; sa durée ne peut excéder 10 ans.

• Le tribunal ne peut imposer de remise de dette sans l’accord des créanciers concernés, mais il peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui n’ont accepté aucune concession.

• Le plan de sauvegarde privilégie la continuité de l’entreprise dans son périmètre actuel, tandis que le plan de redressement peut prévoir la cession ou l’arrêt d’activités moins rentables.

• Le plan peut être modifié uniquement en cas de modification substantielle justifiée par des éléments nouveaux postérieurs à son adoption, et son inexécution peut entraîner sa résolution puis l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Compléments

📌 Le tribunal peut imposer un changement de forme sociale et interdire la vente de biens nécessaires à la poursuite de l’activité ; en redressement seulement, il peut décider l’éviction des dirigeants.

📖 14. Liquidation judiciaire et clôture

★ À maîtriser

• La liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises comptant au maximum 5 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et ne possédant pas de biens immobiliers.

• Dans la liquidation simplifiée, les biens meubles doivent être vendus dans les 3 mois, seules certaines créances prioritaires et salariales sont vérifiées, et la procédure est clôturée dans les 6 mois, avec une prolongation possible de 3 mois.

Compléments

• La liquidation judiciaire reprend notamment les règles du redressement relatives à l’interdiction de payer les créances antérieures, à la déclaration des créances et à l’interruption ou l’arrêt des actions en justice en cours.

📊 Tableaux de synthèse

Choix de la procédure collective