Fiche de révision : Droit des contrats : notions et formation

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique et effets du contrat
2. Sources et principes contractuels
3. Négociation et rupture des pourparlers
4. Promesse unilatérale et pacte de préférence
5. Contrats d’adhésion et protection
6. Formation du contrat et offre
7. Régime juridique de l’offre
8. Notion et expression de l’acceptation
9. Contrats conclus à distance
10. Existence et qualité du consentement
11. Devoir précontractuel d’information
12. Erreur et qualités essentielles
13. Erreur sur le cocontractant
14. Erreur sur les motifs
15. Erreur sur la valeur
16. Erreur inexcusable et bilan

📖 1. Notion juridique et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• Un contrat suppose au moins deux parties, tandis qu’un acte unilatéral peut produire des effets de droit sans constituer un contrat.

• L’obligation juridique est sanctionnée par le droit, contrairement à l’obligation morale ou de courtoisie, qui n’engage que moralement.

• L’obligation crée un droit personnel entre deux personnes, tandis que le droit réel lie une personne à une chose.

Compléments

• Une obligation possède une valeur patrimoniale et une créance peut, par exemple, être cédée à un banquier.

• Les statuts d’une société peuvent fixer des règles de majorité qui organisent la création de règles sans constituer, au sens strict, des obligations.

💡 Astuce mémo

L’obligation lie deux personnes ; le droit réel lie une personne à une chose.

📖 2. Sources et principes contractuels

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réécrit de nombreux articles du Code civil en matière contractuelle.

• Selon l’article 1105, les règles générales du droit commun s’appliquent aux contrats sous réserve des règles particulières, qui prévalent en cas d’incompatibilité.

• L’article 1102 garantit la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties selon l’article 1103, tandis que la loi a vocation à s’appliquer à tous. - Domat

• L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat, et cette exigence est d’ordre public.

Compléments

• La loi de ratification du 20 avril 2018 a modifié l’ordonnance de réforme du droit des contrats.

• Le droit de l’Union européenne influence le droit des contrats par des règles sectorielles, notamment la rétractation applicable à certains achats en ligne, sans régir généralement tous les contrats.

📖 3. Négociation et rupture des pourparlers

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Phase précédant la conclusion du contrat durant laquelle les parties recherchent les conditions d’un futur accord.

★ À maîtriser

• L’article 1112 prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement satisfaire à la bonne foi.

• La faute commise pendant les pourparlers relève de la responsabilité extracontractuelle, car elle intervient avant la conclusion de tout contrat.

• La faute dans les négociations ne permet ni d’imposer la conclusion du contrat ni d’indemniser les avantages attendus du contrat non conclu ou la perte de chance de les obtenir.

Compléments

• Le juge peut caractériser une rupture fautive en tenant compte de la durée et de l’intensité des négociations ainsi que de la brutalité de la rupture et de la croyance légitime en la conclusion du contrat.

• Les frais engendrés par la négociation ainsi que les préjudices d’image ou de réputation peuvent être indemnisés après une rupture fautive.

💡 Astuce mémo

La négociation est libre, mais la bonne foi en encadre la conduite et la rupture.

📖 4. Promesse unilatérale et pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul manque le consentement du bénéficiaire.
• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.

★ À maîtriser

• La révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

• Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse.

• Si un tiers conclut un contrat en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander réparation ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, il peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers.

Compléments

📌 Le tiers peut interroger par écrit le bénéficiaire d’un pacte de préférence, en lui fixant un délai raisonnable pour confirmer le pacte et son intention de s’en prévaloir ; sans réponse, le bénéficiaire perd la possibilité de demander la nullité ou la substitution.

💡 Astuce mémo

Promesse : option sur un contrat déjà déterminé ; pacte : priorité si le promettant décide de contracter.

📖 5. Contrats d’adhésion et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : Selon l’article 1110, le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.

★ À maîtriser

📌 Le critère du contrat d’adhésion est la possibilité de négocier les clauses, et non le fait que les parties les aient effectivement négociées.

📌 Dans un contrat d’adhésion, une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut être réputée non écrite selon l’article 1171.

Compléments

• Raymond Saleilles a décrit le contrat d’adhésion comme un ensemble de clauses déterminé par l’une des parties dans le contexte de la transformation de l’économie industrielle.

📌 En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 prévoit son interprétation dans le sens le plus favorable à la partie qui a adhéré au contrat.

📖 6. Formation du contrat et offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition faite à une personne déterminée ou indéterminée qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1113, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager, cette volonté pouvant résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

• Pour une vente, l’offre doit identifier la chose et le prix ; pour un bail, elle doit préciser le bien loué, le montant du loyer et la durée.

📌 Une offre est ferme lorsque la conclusion dépend uniquement de l’acceptation du destinataire ; si elle dépend encore d’une décision de son auteur, la proposition est une invitation à négocier.

📌 Après son arrivée au destinataire, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable, selon l’article 1116.

Compléments

📌 Une promesse unilatérale est déjà un contrat entre promettant et bénéficiaire, tandis qu’une offre est une proposition unilatérale sans contrat préalable.

• Une offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée, et l’article 1114 soumet les deux catégories au même régime juridique.

📌 L’offre peut être expresse, formulée par écrit ou oralement, ou tacite, lorsqu’un comportement non équivoque manifeste la volonté de contracter.

📌 Une offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, selon l’article 1115.

💡 Astuce mémo

Offre précise et ferme, puis acceptation : le contrat se forme.

📖 7. Régime juridique de l’offre

★ À maîtriser

• L’offre expresse communique directement la volonté de contracter, tandis que l’offre tacite résulte d’un comportement non équivoque ou d’un usage professionnel.

• La rétractation irrégulière de l’offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans réparation de la perte des avantages attendus du contrat.

• Selon l’article 1117, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire ; le refus du destinataire entraîne également sa caducité.

Compléments

• Le juge tient compte de :
  • la nature du contrat
  • la complexité de l’opération
  • la valeur du bien
  • la qualité des parties
  • les vérifications nécessaires

💡 Astuce mémo

Rétractation : volonté de l’auteur ; caducité : disparition par un événement.

📖 8. Notion et expression de l’acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Manifestation de volonté par laquelle son auteur entend être lié dans les termes de l’offre.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1118, une acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

📌 Un accord de principe ne forme un contrat que si les éléments essentiels sont déterminés et si les parties ont exprimé une volonté ferme d’être liées ; des éléments essentiels restant à négocier ou la prévision d’un contrat définitif indiquent une phase précontractuelle.

• Le silence peut valoir acceptation en présence de :
  • la loi
  • usages
  • relations d’affaires
  • circonstances particulières

Compléments

📌 Les conditions générales ne sont en principe opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’il a pu les accepter.

📌 L’acceptation expresse résulte d’une déclaration claire, tandis que l’acceptation tacite résulte d’un comportement non équivoque révélant la volonté d’accepter.

💡 Astuce mémo

« Oui » conforme : acceptation ; « oui, mais » : offre nouvelle.

📖 9. Contrats conclus à distance

★ À maîtriser

• Selon l’article 1121, un contrat conclu par correspondance est formé lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.

• Le professionnel qui propose en ligne des biens ou services doit rendre accessibles les stipulations contractuelles dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction.

• L’auteur d’une offre électronique reste engagé tant que celle-ci demeure accessible en ligne de son fait.

• Les obligations des articles 1127-1 et 1127-2 ne s’appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques, contrairement aux contrats conclus sur un site ou une application au moyen d’un dispositif de commande organisé.

• Selon l’article 1127-2, le destinataire doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer définitivement son acceptation.

Compléments

• L’offre électronique doit indiquer : les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens d’identifier et de corriger les erreurs de saisie, les langues proposées, dont le français, les modalités éventuelles d’archivage du contrat, les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel entend se soumettre

📌 L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande sans délai injustifié, mais cet accusé confirme seulement la réception et ne se confond pas avec l’acceptation qui forme le contrat.

💡 Astuce mémo

Commande, vérification, confirmation : le double clic.

📖 10. Existence et qualité du consentement

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige :
  • le consentement des parties
  • leur capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📌 Selon l’article 1129, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

📌 Si une personne n’était pas saine d’esprit au moment de la conclusion, l’acte peut être annulé dans les conditions du Code civil.

Compléments

📌 L’altération du discernement empêche de comprendre la nature ou la portée de l’acte, tandis que l’altération de la volonté empêche de prendre une décision véritablement libre.

• Une personne juridiquement capable est en principe présumée capable de consentir, et sa vulnérabilité ou son âge seuls ne suffisent pas à remettre en cause le contrat.

• Le juge peut examiner : l’état de santé, l’âge, le comportement au moment de l’acte, la nature du contrat, le caractère inhabituel ou disproportionné de l’opération, les certificats médicaux, les circonstances de la signature

💡 Astuce mémo

Protection préventive par l’information, protection curative par les vices.

📖 11. Devoir précontractuel d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’information : Oblige la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre à la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, sans porter sur l’estimation de la valeur de la prestation.

★ À maîtriser

📌 Le devoir d’information porte sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure.

📌 Le devoir d’information suppose que la partie tenue connaisse effectivement une information déterminante, liée directement et nécessairement au contrat ou à la qualité des parties, et que l’autre partie l’ignore légitimement ou fasse légitimement confiance à son cocontractant.

• Selon l’article 1112-1, celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver l’existence de l’obligation, puis la partie tenue doit prouver qu’elle a transmis l’information.

📌 Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et entraîner l’annulation du contrat seulement si les conditions d’un vice du consentement sont réunies, notamment si la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Compléments

📌 En droit commun, le devoir d’information peut peser sur toute partie qui connaît une information déterminante, alors que certains droits spéciaux imposent des obligations plus strictes à des catégories telles que le professionnel envers le consommateur ou l’employeur envers le salarié.

📌 Le devoir d’information prévu par l’article 1112-1 doit être exécuté avant la conclusion du contrat, car l’information peut déterminer le consentement.

💡 Astuce mémo

Connaissance, caractère déterminant, ignorance légitime : les conditions du devoir.

📖 12. Erreur et qualités essentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Opinion contraire à la réalité, qui consiste à croire vrai ce qui est faux, à croire faux ce qui est vrai ou à se tromper sur une situation incertaine.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1130, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement si, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, leur caractère déterminant étant apprécié selon les personnes et les circonstances.

• Selon l’article 1132, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.

• Selon l’article 1133, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; l’erreur peut porter sur la prestation que la partie doit recevoir ou fournir.

• L’acceptation consciente d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

• Selon l’article 1134, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que si le contrat a été conclu en considération de la personne.

💡 Astuce mémo

Qualité essentielle : erreur potentiellement annulante ; valeur : erreur indifférente.

📖 13. Erreur sur le cocontractant

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat intuitu personae : Conclu en considération des qualités personnelles du cocontractant, de sorte que son identité importe dans le choix de contracter.

★ À maîtriser

• Les qualités susceptibles d’être essentielles comprennent : l’identité, les compétences techniques, les qualifications professionnelles, l’honorabilité, la réputation, les qualités particulières nécessaires à l’exécution du contrat

Compléments

📌 La solvabilité peut déterminer le consentement, notamment pour le choix d’un locataire, sans constituer automatiquement une qualité essentielle, car elle peut évoluer après la conclusion du contrat.

💡 Astuce mémo

La vente standardisée vise le prix ; l’intuitu personae vise la personne.

📖 14. Erreur sur les motifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Motif : La raison personnelle qui détermine une personne à contracter, extérieure aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1135, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’entraîne pas la nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement.

📌 L’erreur sur le motif déterminant d’une libéralité entraîne la nullité lorsque son auteur n’aurait pas disposé sans ce motif.

Compléments

• L’acheteur d’un appartement à Nice qui l’acquiert parce qu’il croit y être muté commet une erreur sur un motif si sa mutation à Boulogne-sur-Mer ne change pas les qualités essentielles de l’appartement.

• Une condition suspensive peut faire dépendre les effets de la vente de la mutation future et incertaine de l’acheteur à Nice : si la mutation se réalise, la condition est accomplie ; sinon, le contrat ne produit pas les effets prévus.

💡 Astuce mémo

Le motif reste personnel, sauf s’il entre dans le contrat.

📖 15. Erreur sur la valeur

★ À maîtriser

• Selon l’article 1136, l’erreur sur la valeur, qui consiste à faire une appréciation économique inexacte sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, n’est pas une cause de nullité.

• Dans l’affaire Poussin, l’erreur des vendeurs portait sur l’authenticité du tableau, qualité essentielle, et non sur sa seule valeur économique.

• L’erreur sur la rentabilité attendue n’entraîne en principe pas la nullité, sauf si l’avantage économique, comme un avantage fiscal, a été intégré à l’opération comme qualité essentielle de la prestation.

Compléments

• L’acheteur d’une bague payée 100 000 € alors qu’elle vaut 460 000 € ne peut demander la nullité pour erreur sur la valeur s’il connaissait ses qualités essentielles et s’est seulement trompé sur son prix réel.

📌 Une discordance entre le prix voulu et le prix exprimé, comme un téléviseur affiché par erreur à 49,90 € au lieu de 499 €, peut révéler une absence d’accord sur le prix plutôt qu’une erreur sur la valeur.

💡 Astuce mémo

La valeur économique diffère de la qualité essentielle, comme le prix diffère de l’authenticité.

📖 16. Erreur inexcusable et bilan

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur inexcusable : Une erreur que le contractant n’aurait pas dû commettre compte tenu de sa situation et qui exclut la nullité même si elle porte sur une qualité essentielle et a déterminé son consentement.

★ À maîtriser

• Pour apprécier concrètement le caractère excusable de l’erreur, le juge tient compte des compétences de la personne, de son expérience, de sa qualité de professionnel ou de profane, des vérifications possibles, des informations disponibles et des conseils reçus.

📌 L’erreur peut entraîner la nullité si elle est de droit ou de fait, porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant, est déterminante et n’est pas inexcusable.

📌 L’erreur sur les motifs et l’erreur sur la valeur sont en principe indifférentes, mais des exceptions existent lorsque le motif est intégré au contrat, concerne une libéralité déterminante ou que l’erreur sur la valeur révèle en réalité une erreur sur une qualité essentielle.

Compléments

📌 Une erreur peut être excusable pour un particulier alors que la même erreur est inexcusable pour un professionnel, tenu de connaître son secteur et d’effectuer les vérifications nécessaires.

• La confiance accordée à un professionnel compétent, tel qu’un expert reconnu ou un auteur de certificat d’authenticité, peut rendre excusable l’erreur sur l’attribution d’un tableau, même pour un professionnel du marché de l’art.

📊 Tableaux de synthèse

Promesse unilatérale et pacte de préférence