1. Quelle fonction caractérise juridiquement un contrat au sens de l’article 1101 ?
2. Une personne ne respecte pas une promesse faite par courtoisie, sans engagement juridique. Quelle distinction s’applique ?
3. Un contrat particulier prévoit une règle incompatible avec une règle générale du droit commun : quelle règle s’applique ?
Selon l’article 1101, comment le contrat est-il défini ?
Un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En quoi l’obligation juridique diffère-t-elle de l’obligation morale ou de courtoisie ?
Elle est sanctionnée par le droit.
Quelle ordonnance a réécrit de nombreux articles du Code civil en matière contractuelle ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quelle loi a modifié l’ordonnance de réforme du droit des contrats ?
La loi de ratification du 20 avril 2018.
Que désignent les pourparlers précédant la conclusion d’un contrat ?
La phase où les parties recherchent les conditions d’un futur accord.
Quelle exigence encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles selon l’article 1112 ?
La bonne foi.
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