1. Quelle distinction oppose la constitution matérielle à la constitution formelle ?
2. Dans la hiérarchie juridique, que caractérise une constitution normative ?
3. Quelles garanties contribuent à assurer la supériorité de la Constitution ?
Que désigne la constitution matérielle d’un État ?
Les règles fondamentales déterminant le contenu et le mode de gouvernement de l’État.
Que désigne la constitution formelle d’un État ?
Le document écrit qui rassemble les règles constitutionnelles.
Qu’est-ce qu’une constitution normative ?
Une loi supérieure qui s’impose aux gouvernants et aux textes inférieurs dans la hiérarchie juridique.
Quelles exigences suppose la supériorité de la Constitution ?
Des procédures particulières de modification et un contrôle de conformité des normes inférieures.
Que fait le droit constitutionnel concernant les rapports entre gouvernants et gouvernés ?
Il les observe, les comprend et les encadre juridiquement.
Quelles dimensions du pouvoir politique d’État le droit constitutionnel encadre-t-il ?
Son organisation, sa conquête, son exercice et sa perte.
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Voir toutes les 92 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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