Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Organisation des travaux dirigés
2. Définition et place du droit
3. Sources et interprétation constitutionnelles
4. État, souveraineté et population
5. Contrats sociaux et légitimité politique
6. États unitaires et fédéraux
7. Constitutionnalisme et pouvoir constituant
8. Souveraineté et pouvoirs constitutionnels
9. Limites du pouvoir de révision
10. Révisions et mutations constitutionnelles
11. Fondements du régime représentatif
12. Le régime représentatif de 1791
13. Crise contemporaine de la représentation
14. Symptômes de la crise représentative
15. Causes de la crise représentative
16. Référendums et décision citoyenne
17. Consultation et délibération citoyennes
18. Représentativité et quotas électoraux

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 1789Le Tiers-État se proclame Assemblée nationale.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée.
3. 13 septembre 1791Le roi accepte la Constitution française qui instaure un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale.
4. 1848Le suffrage universel masculin est instauré pour les hommes de plus de 21 ans, faisant passer le nombre d’électeurs de 246 000 à 9 millions.
5. 1944Les femmes obtiennent le droit de vote, établissant le suffrage réellement universel selon le cours.
6. septembre 1992Dans la décision Maastricht II, le Conseil constitutionnel a jugé que certaines dispositions du traité de Maastricht étaient contraires à la Constitution française et a conduit à reconnaître la souveraineté du pouvoir constituant dérivé.

📖 1. Organisation des travaux dirigés

★ À maîtriser

📌 La présence aux TD est obligatoire et plus de une ou deux absences injustifiées empêchent de valider le TD.

• Le galop d’essai est un examen blanc de 3 heures organisé au milieu du semestre et compte pour 50 % de la moyenne de TD.

📌 L’absence au galop d’essai entraîne 0/20, sauf en cas d’hospitalisation ou de situation grave, et la triche entraîne 0/20 ainsi qu’un passage en commission disciplinaire.

• Les deux exercices juridiques à travailler sont la dissertation et le commentaire de texte, et il ne faut pas se spécialiser dans un seul exercice pour le partiel.

Compléments

• Les TD commencent dans deux semaines après la rentrée, durent 2 heures au premier semestre et 1 h 30 au second semestre.

📖 2. Définition et place du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit matériel : Ensemble de règles de conduite assorties de sanctions, selon une approche fondée sur leur contenu.
• Positivisme juridique : Étude exclusive du droit positif en vigueur et appliqué, indépendamment de sa valeur morale ou de son caractère juste ou injuste.
• Jusnaturalisme : Théorie considérant qu’il existe, à côté du droit positif, un corpus de règles universelles, divines, morales ou philosophiques.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique est prescriptive et fixe ce qui doit être, tandis qu’une description porte sur ce qui est et qu’un simple conseil n’impose pas de règle.

📌 La sanction au sens étroit est une punition, une sentence, une réparation ou une obligation de faire, tandis qu’au sens large elle désigne toute conséquence positive ou négative liée au respect ou au non-respect d’une règle.

Compléments

• Le droit souple comprend des règles incitatives ou des recommandations édictées par le législateur ou l’administration sans contrainte ni sanction directe.

💡 Astuce mémo

Le droit matériel regarde le contenu ; le droit formel, l’origine étatique.

📖 3. Sources et interprétation constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen - Système où la validité d’une règle dépend du respect des procédures et modes d’élaboration prescrits par la norme supérieure, et où la Constitution fonde la validité des autres règles.
• Interprétation : Eisenmann et Troper - Opération par laquelle on attribue une signification à un texte ou à des faits.

★ À maîtriser

📌 La Constitution formelle est un ensemble de normes inscrit dans un document unique de valeur suprême, tandis que la Constitution matérielle rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

• Les textes écrits comprennent : la Constitution, les lois organiques, supérieures aux lois ordinaires, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Le formalisme privilégie la forme et les procédures, tandis que le réalisme juridique privilégie la décision de justice et la règle effectivement appliquée plutôt que le texte écrit.

Compléments

📌 L’interprète doit paraître fidèle à la source au nom de l’État de droit, mais dispose d’une marge d’appréciation en raison de la généralité des règles constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

La source est le support formel ; la norme, la règle effectivement appliquée.

📖 4. État, souveraineté et population

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Raymond Carré de Malberg - Puissance de l’État qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalée par aucun autre pouvoir dans sa sphère d’autorité.

★ À maîtriser

• La souveraineté externe correspond à l’indépendance et à l’égalité juridique entre les États, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucune puissance intérieure ne peut prévaloir sur l’État.

• La population comprend tous les individus présents sur le territoire, nationaux ou étrangers, tandis que le peuple désigne les citoyens rattachés à l’État par la nationalité. - Armel Le Divellec

• La nation peut être conçue objectivement par une culture, une langue ou une histoire communes, comme chez Johann Fichte, ou subjectivement par la volonté de vivre ensemble, comme chez Ernest Renan.

• Les éléments constitutifs classiquement retenus de l’État sont la souveraineté, un territoire et une population.

Compléments

• Jean Bodin présente dans Les Six livres de la République, publié en 1576, la souveraineté comme un attribut constitutif, indivisible, unique, originaire et suprême de l’État, qui s’exprime par la loi.

📖 5. Contrats sociaux et légitimité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature hobbesien : Hobbes, Le Léviathan - Fiction théorique décrivant une situation d’insécurité permanente et de guerre de tous contre tous, faute de règles et de pouvoir coercitif.
• Volonté générale : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social - Expression de la communauté à laquelle les citoyens remettent leur personne et à laquelle ils participent directement en élaborant la loi.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le pacte hobbesien conduit à la formation du Léviathan (Hobbes) :

  1. Les individus concluent un pacte d’association entre eux.
  2. Ils renoncent à leur liberté naturelle illimitée.
  3. Ils transfèrent leur pouvoir au Léviathan.
  4. Le Léviathan garantit la paix, la sécurité et la propriété privée.

• Les droits naturels inaliénables sont (Locke) :

  • le droit à la vie
  • le droit à la liberté
  • le droit à la propriété

📌 Selon Locke, si le gouvernement viole les droits fondamentaux des citoyens, le contrat est rompu et la résistance au pouvoir devient légitime. - Second Traité du gouvernement civil

💡 Astuce mémo

Hobbes cherche la sécurité par un pouvoir absolu ; Locke limite le pouvoir pour protéger les droits.

📖 6. États unitaires et fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État possédant un seul centre de pouvoir politique et juridique, une seule Constitution, un seul Parlement législateur et un seul ordre juridique applicable à tout le territoire.
• État fédéral : Georges Scelle - Superposition d’un ordre juridique fédéral et d’ordres juridiques fédérés, ces derniers disposant notamment de leurs propres institutions sous la suprématie du droit fédéral.
• État régional : État unitaire doté de régions autonomes auxquelles est transféré un véritable pouvoir législatif, sans que ces régions soient souveraines ou préexistent à l’État.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration transfère des décisions à des agents locaux de l’État soumis à son pouvoir hiérarchique, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale et d’organes élus.

• Selon Georges Scelle, l’État fédéral repose sur la superposition et la suprématie, l’autonomie des entités fédérées et leur participation aux décisions fédérales.

📌 La confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité international, tandis que l’État fédéral repose sur une Constitution commune et interdit la sécession des entités fédérées. - Michel Verpeaux

📖 7. Constitutionnalisme et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement historique visant à encadrer le pouvoir politique et à préserver les libertés au moyen d’une Constitution formelle.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’établir une nouvelle Constitution et de fixer les règles fondamentales de l’organisation politique et juridique de l’État.
• Pouvoirs constitués : Organes institués par le pouvoir constituant, qui exercent leurs compétences uniquement selon les modalités prévues par la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 L’établissement autoritaire octroie la Constitution sans consulter le peuple, tandis que l’établissement démocratique associe le peuple à son élaboration par une assemblée constituante, un référendum ou les deux.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir constituant établit la Constitution ; les pouvoirs constitués agissent dans ses limites.

📖 8. Souveraineté et pouvoirs constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs constitués : Organes institués par le pouvoir constituant, qui exercent leurs compétences selon les modalités et dans les limites fixées par la Constitution.
• Constitutionnalisme : Mouvement qui vise à limiter le pouvoir politique par la Constitution et des règles écrites.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant appartient à la Nation et est inconditionnel, illimité et libre sur le fond comme sur la forme ; selon Sieyès, il ne s’exerce que par la représentation.

📌 Les régimes libéraux doivent concilier la limitation du pouvoir avec la nécessité de permettre aux pouvoirs constitués de prendre des décisions efficaces.

Compléments

• La Constitution limite le législateur, dont le pouvoir de faire la loi est subordonné aux règles établies par le pouvoir constituant.

💡 Astuce mémo

La Nation institue ; les organes constitués obéissent à la Constitution

📖 9. Limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

• Le pouvoir de révision modifie la Constitution, mais il est conditionné et limité par celle-ci, ce qui le place entre le pouvoir constituant souverain et les pouvoirs constitués.

• Les limites constitutionnelles à la révision sont :

  • procédurales
  • liées aux circonstances
  • matérielles

• Dans Maastricht II, le Conseil constitutionnel a admis que le pouvoir constituant puisse modifier ou compléter la Constitution dans les formes qu’il estime appropriées et déroger à une règle ou à un principe constitutionnel.

Compléments

• La Loi fondamentale allemande de 1949, à l’article 79, alinéa 3, interdit les révisions remettant en cause la fédération des Länder ou les principes de leur concours à la législation.

• L’article 1er de la Loi fondamentale allemande protège la dignité humaine, et son article 20 définit l’État allemand comme démocratique et social et affirme que tout pouvoir émane du peuple.

• La Constitution portugaise de 1976, à l’article 288, protège quatorze principes intangibles, notamment l’unité de l’État, la forme républicaine, la séparation de l’Église et de l’État, les droits des citoyens et des travailleurs et la coexistence des secteurs public, privé, coopératif et social.

📖 10. Révisions et mutations constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 La révision formelle modifie le texte constitutionnel, tandis que la mutation informelle transforme la Constitution sans en modifier le texte.

📌 Selon James Bryce en 1884, une constitution est souple si elle se modifie selon la même procédure qu’une loi ordinaire et rigide si sa révision exige une procédure spéciale et renforcée.

• L’article 89 de la Constitution française prévoit que l’initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux parlementaires, puis que les deux chambres doivent voter le même texte avant son approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

• Les mutations constitutionnelles informelles peuvent résulter de :

  • la pratique institutionnelle
  • la jurisprudence constitutionnelle
  • la coutume constitutionnelle

📌 Dans les systèmes de droit écrit comme la France, les mutations informelles n’ont pas de valeur juridique directe, mais elles peuvent avoir des effets politiques et inspirer l’interprétation du juge.

Compléments

• La Constitution américaine de 1787 prévoit une révision en deux phases : l’initiative est votée par les deux chambres à la majorité des deux tiers, puis le texte est ratifié par au moins les trois quarts des législatures des États.

• En 2003, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler les révisions constitutionnelles, y compris celles adoptées par le Congrès.

💡 Astuce mémo

Révision formelle : le texte change ; mutation informelle : la pratique change

📖 11. Fondements du régime représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : Mandat qui laisse les élus indépendants de leurs électeurs et libres de leurs décisions, sans mise en jeu de leur responsabilité par ceux-ci ; Burke le théorise comme un lien de confiance.

★ À maîtriser

📌 Rousseau défend l’exercice direct de la souveraineté populaire, qu’il juge inaliénable, tandis que le régime représentatif délègue l’exercice du pouvoir à des représentants.

📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, fondée sur la participation aux décisions politiques, de la liberté des modernes, centrée sur les droits individuels.

• Les défenseurs du régime représentatif invoquent : son caractère praticable, la sélection de citoyens jugés compétents, la préservation de l’intérêt général face aux intérêts particuliers

Compléments

• Pour encadrer pratiquement la représentation, Rousseau préconise des élections très régulières et un mandat impératif obligeant les élus à suivre les instructions de leurs électeurs.

• James Madison présente la représentation comme un moyen de canaliser les factions, c’est-à-dire les groupes qui défendent des intérêts contraires aux droits d’autres citoyens, et de limiter le risque d’oppression des minorités par une faction majoritaire.

💡 Astuce mémo

Rousseau privilégie l’exercice direct ; les libéraux délèguent pour protéger les libertés

📖 12. Le régime représentatif de 1791

★ À maîtriser

• La Constitution de 1791 confie la représentation nationale au Corps législatif et au roi, mais la souveraineté demeure indivisible et appartient à la Nation.

• Le suffrage de 1791 est censitaire et indirect : les électeurs doivent avoir plus de 25 ans, ne pas être domestiques, prêter serment civique et atteindre un seuil d’impôt direct, puis des électeurs du second degré élisent les membres de l’Assemblée nationale.

Compléments

• En 1791, le Corps législatif est une assemblée unique élue pour deux ans, qui détient le monopole de l’initiative législative, tandis que le roi dispose d’un veto suspensif pouvant retarder la promulgation pendant deux années successives.

📌 La Constitution de 1791 rejette le mandat impératif à son article 7, section 3, chapitre 1, titre 3.

📖 13. Crise contemporaine de la représentation

★ À maîtriser

• Les élections législatives ont connu 38 % d’abstention, tandis que l’abstention aux élections européennes est passée de 57 % en 2014 à 50 % en 2019 puis à 47 % en 2024.

Compléments

• La contestation du régime représentatif existe dès la Révolution française et a pris un tournant particulier avec le mouvement des gilets jaunes en 2018.

• Selon des sondages récents cités dans le cours, 71 % des Français estiment que la démocratie ne fonctionne pas bien.

• D’autres moyens d’expression politique sont :

  • les manifestations
  • les grèves
  • les pétitions

• Le texte de la loi du plomb a réuni plus de 2 millions de signatures, et le cours indique que le droit de pétition permet la mise en vigueur d’une pétition à partir de 500 000 signatures.

💡 Astuce mémo

Désengagement électoral → recherche d’autres voies d’expression politique

📖 14. Symptômes de la crise représentative

★ À maîtriser

• La crise des gilets jaunes de 2018 a conduit à une remise en cause plus générale du système représentatif que celle portée par d’autres mouvements sociaux.

• L’abstention atteint 38 % aux élections législatives et 57 % aux élections européennes en 2014, 50 % en 2019 et 47 % en 2024 ; les municipales sont les élections les plus touchées par l’abstention, qui y augmente.

• Selon des sondages récents, 71 % des Français jugent que la démocratie ne fonctionne pas bien.

📌 Selon l’article 147, toute personne majeure de nationalité française ou résidant en France depuis un certain temps peut déposer une pétition ; à partir de 500 000 signatures, le député rapporteur de la commission concernée peut décider d’organiser un débat, dont les répercussions sont uniquement politiques.

📌 Le référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11, alinéa 3, de la Constitution de 1958 peut être proposé par un cinquième des parlementaires puis soumis à référendum si un dixième des électeurs signe la proposition.

Compléments

• Le vote obligatoire existe notamment dans les pays suivants :

  • Belgique
  • Luxembourg
  • Australie
  • Brésil

• Le nombre de communes sans candidat est passé de 61 en 2014 à 102 en 2020 ; en l’absence de candidat, le préfet repousse les élections et met en place une délégation spéciale chargée de gérer certaines affaires.

💡 Astuce mémo

Le vote recule, tandis que manifestations et grèves prennent le relais

📖 15. Causes de la crise représentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentativité : Capacité d’un échantillon à être composé de manière à correspondre à la population dont il est extrait ; elle peut être appréciée selon la diversité sociale ou selon la correspondance des opinions politiques.

★ À maîtriser

📌 La conception révolutionnaire française présente la loi comme l’expression de la volonté générale et du bien commun, mais la critique contemporaine la considère comme contingente et potentiellement oppressive, ce qui justifie d’encadrer l’action du législateur. - Rousseau

• Depuis le XXe siècle, le développement d’entités supra-étatiques, notamment de l’Union européenne, a éloigné aux yeux de certains citoyens la source du droit et du pouvoir, car des normes produites hors des institutions nationales sont intégrées au droit interne.

Compléments

📌 Le développement des actes réglementaires autonomes permet à des autorités exécutives de créer du droit sans simplement préciser une loi, ce qui peut concurrencer le législateur et donner l’impression que le vote a une influence restreinte.

• La fragmentation du paysage politique disperse les voix entre des partis idéologiquement distincts et complique la représentation du pluralisme ainsi que la formation d’une majorité suffisante pour décider.

📖 16. Référendums et décision citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure permettant aux citoyens de se prononcer directement sur une question précise, et certains référendums peuvent permettre de réviser la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le référendum constituant de l’article 89 porte sur une révision constitutionnelle, tandis que le référendum législatif de l’article 11, alinéa 1, porte sur un texte de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, à la politique économique et sociale de la nation ou à la ratification d’un traité.

• Le référendum d’initiative partagée, devenu applicable en 2015 après l’adoption d’une loi organique, requiert d’abord une proposition d’un cinquième des parlementaires, puis le soutien d’un dixième des électeurs recueilli en neuf mois ; le Conseil constitutionnel intervient dans la procédure.

Compléments

• Sur les 24 révisions constitutionnelles mentionnées dans le cours, une seule a fait suite à un référendum, et ce n’était pas une procédure fondée sur l’article 89.

• En 1969, les électeurs ont rejeté à 52 % un projet de réforme du Sénat soumis à référendum au titre de l’article 11, ce qui a conduit à la démission de De Gaulle.

• L’article 11 a notamment servi à ratifier l’accord d’Évian en 1962 et l’accord de Nouméa, associé à une révision constitutionnelle concernant la Nouvelle-Calédonie.

📌 L’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales d’organiser des référendums locaux depuis la révision de mars 2003, mais le vote ne compte que si un seuil minimal de participation est atteint.

📖 17. Consultation et délibération citoyennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie continue : Léo Hamon - Système dans lequel la participation citoyenne n’est pas exceptionnelle, mais organisée de façon permanente afin de favoriser la délibération et la surveillance des gouvernants.
• CESE : Institution délibérative à fondement constitutionnel, prévue par l’article 69, dont le rôle est consultatif et qui peut formuler des avis et des propositions lorsqu’il est saisi par des institutions politiques.

★ À maîtriser

• Léo Hamon critique le référendum parce qu’il dépend de la bonne volonté des gouvernants, propose une réponse binaire simplifiant excessivement le débat et sollicite les électeurs de manière ponctuelle sans renforcer suffisamment leur délibération.

• Dominique Rousseau propose trois mécanismes :

  • des assemblées primaires citoyennes consultées sur les projets de loi
  • des conventions citoyennes institutionnalisées dotées d’un pouvoir législatif
  • un statut constitutionnel protégeant les lanceurs d’alerte civiques

Compléments

📌 Depuis 2008, une pétition réunissant plus de 150 000 signatures de personnes âgées de plus de 16 ans peut saisir le CESE ; celui-ci ne peut toutefois pas délibérer sur un sujet déjà en cours d’examen au Parlement.

• Une réforme de 2021 a confié au CESE la création de conventions citoyennes composées de citoyens tirés au sort, chargées de délibérer sur un sujet déterminé et d’élaborer un rapport, mais leurs recommandations restent consultatives et sont peu suivies d’effet.

• La convention citoyenne pour le climat, organisée en 2019 après le mouvement des gilets jaunes, devait proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ; la convention sur la fin de vie de 2022 réunissait 184 citoyens tirés au sort.

• La convention citoyenne des temps de l’enfant réunit 140 citoyens tirés au sort pour examiner le temps de vie, scolaire et extrascolaire des enfants au regard de leur santé et de leur apprentissage.

📖 18. Représentativité et quotas électoraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotas électoraux : Mesures préférentielles destinées à compenser les inégalités de fait entre des groupes et à rapprocher la composition de l’Assemblée nationale de celle de la société, mais ils peuvent soulever une tension avec le principe d’égalité.

★ À maîtriser

• L’amélioration de la représentativité des élus se heurte à la difficulté de trouver des représentants correspondant à la diversité des citoyens, notamment parce que certaines couches de la population se présentent davantage aux élections.

📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi, qui doit être la même pour tous.

Compléments

📌 L’article premier de la Constitution de 1958 affirme l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de race, d’origine ou de religion.

• Les deux mécanismes souvent avancés en France pour améliorer la représentativité des élus sont les quotas et le scrutin proportionnel.

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’établissement de la Constitution

Pouvoir constituant et pouvoirs constitués