Quelle orientation le Code de commerce de 1807 privilégiait-il ?
Le sauvetage de l’entreprise et des emplois.
Quelle protection le Code de commerce de 1807 renforçait-il ?
La protection du débiteur.
Quelle distinction la loi du 13 juillet 1967 établissait-elle pour la première fois ?
Elle distinguait le sort de l’entreprise de celui du dirigeant.
Quelles lois portaient sur la prévention et le règlement amiable ?
Les lois du 1er mars 1984 et du 10 juin 1994.
Quelles procédures la loi du 25 janvier 1985 a-t-elle créées ?
Le redressement et la liquidation.
Qu’est-ce que l’alerte en entreprise ?
Une procédure préventive signalant aux dirigeants des faits susceptibles de compromettre l’avenir de l’entreprise afin qu’ils agissent à temps.
Quand le commissaire aux comptes doit-il déclencher l’alerte ?
Lorsqu’il constate des faits susceptibles de menacer la continuité de l’exploitation.
Selon l’article L.611-2 du Code de commerce, quand le président du tribunal peut-il intervenir ?
Lorsqu’il constate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation.
Qui peut communiquer au président du tribunal des informations justifiant une intervention selon l’article L.611-2 ?
Le commissaire aux comptes.
Que fait un groupement de prévention agréé des informations comptables et financières transmises par l’entreprise ?
Il les analyse régulièrement.
Que peut proposer un groupement de prévention agréé au dirigeant ?
L’intervention d’un expert.
Qui désigne le mandataire indépendant du mandat ad hoc prévu à l’article L.611-3 ?
Le tribunal.
Quel est l’objectif de la conciliation entre le débiteur et ses principaux créanciers ?
Favoriser un accord pour résoudre les difficultés de l’entreprise.
Quelles personnes peuvent bénéficier de la conciliation ?
Les entreprises commerciales ou artisanales, les personnes morales de droit privé et les personnes exerçant une activité libérale.
À quelle procédure les agriculteurs exclus de la conciliation sont-ils soumis ?
Au règlement amiable agricole.
Quelles conditions permettent l’ouverture d’une conciliation ?
Une difficulté avérée ou prévisible et l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Qui peut présenter une demande de conciliation, et sous quelle forme ?
Le débiteur seul, par requête.
Où déposer une demande de conciliation si le débiteur n’a pas de siège en France ?
Au tribunal du lieu du centre de ses principaux intérêts en France.
Qui choisit librement le conciliateur ?
Le président du tribunal.
Quelle est la durée initiale de la mission du conciliateur ?
Quatre mois.
Quel accord le conciliateur cherche-t-il à favoriser ?
Un accord avec les principaux créanciers.
Quel effet l’homologation produit-elle sur l’accord de conciliation ?
Elle lui donne force exécutoire.
Quelles poursuites l’homologation suspend-elle pour les créanciers parties à l’accord ?
Les actions en justice et poursuites individuelles concernant les biens du débiteur.
Que deviennent les sommes déjà versées après résolution de l’accord ?
Elles ne sont pas restituées.
Quand la sauvegarde peut-elle être ouverte, et quelle difficulté doit rencontrer le débiteur ?
Avant la cessation des paiements, lorsque le débiteur ne peut surmonter seul ses difficultés.
Quelle situation permet l’ouverture d’un redressement judiciaire ?
La cessation des paiements, si un redressement reste envisageable.
Quand la liquidation judiciaire peut-elle être ouverte ?
Lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Quel est l’objectif de la liquidation judiciaire concernant les actifs ?
Réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers.
Quelles catégories de débiteurs peuvent bénéficier d’une sauvegarde ?
Les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé.
Quelles entités sont exclues de la sauvegarde ?
Les sociétés sans personnalité morale, les groupes de sociétés et les personnes morales de droit public.
Comment l’article L.631-1 du Code de commerce définit-il la cessation des paiements ?
L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Quelles dettes composent le passif exigible ?
Les dettes échues et impayées, susceptibles d’exécution forcée, dont la créance est liquide, certaine et exigible.
Quels éléments constituent l’actif disponible d’un débiteur ?
Les liquidités en caisse, les sommes disponibles sur les comptes bancaires et les valeurs rapidement réalisables.
Quels biens sont exclus de l’actif disponible d’un débiteur ?
Un fonds de commerce non vendu et les immobilisations.
Dans quel délai le débiteur doit-il déclarer la cessation des paiements ?
Dans les 45 jours de sa survenance.
Quelles sanctions risque le débiteur qui omet de déclarer la cessation des paiements ?
Des sanctions civiles et pénales.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?
Le débiteur, tout créancier quelle que soit sa créance, ou le ministère public en l’absence d’autre initiative.
Pourquoi le jugement d’ouverture est-il constitutif ?
Parce qu’il crée un état de droit nouveau.
À quoi sert la période d’observation en sauvegarde ou en redressement ?
À établir un bilan économique, social et financier et à préparer un projet de plan.
Jusqu’à quand le tribunal peut-il fixer la cessation des paiements en redressement ou liquidation ?
Jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.
Quel organe veille au déroulement rapide de la procédure et protège les intérêts en présence ?
Le juge-commissaire.
Quand la désignation d’un administrateur judiciaire est-elle facultative ?
Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et réalise moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Quand la désignation d’un administrateur judiciaire est-elle obligatoire ?
Dès que l’effectif atteint 20 salariés ou que le chiffre d’affaires atteint 3 millions d’euros.
Combien de temps dure la période d’observation en sauvegarde ?
Six mois, renouvelables une fois pour six mois.
Quelle prolongation exceptionnelle peut recevoir la période d’observation en redressement ?
Six mois au maximum, à la demande du procureur de la République.
Que détermine le bilan économique, social et environnemental ?
L’origine, l’importance et la nature des difficultés.
Qui réalise le bilan économique, social et environnemental en présence d’un administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire avec le débiteur.
Quelle mission l’administrateur exerce-t-il en sauvegarde ?
Une mission de surveillance.
Quand un acte du débiteur échappant aux pouvoirs de l’administrateur échappe-t-il à la nullité ?
S’il relève de la gestion courante, est proportionné aux besoins de l’entreprise et que le cocontractant est de bonne foi.
Quelles sanctions encourent le débiteur et le créancier en cas de paiement interdit d’une créance antérieure ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Que ne peuvent pas faire individuellement les créanciers antérieurs contre le débiteur ?
Obtenir le paiement d’une somme d’argent ou résoudre un contrat pour défaut de paiement.
Quel est l’effet de l’ouverture de la procédure sur les voies d’exécution des créanciers antérieurs ?
Elles sont interrompues ou interdites.
Dans quel délai les créanciers non salariés doivent-ils déclarer leur créance au mandataire judiciaire ?
Dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Quand les créances postérieures sont-elles en principe payées ?
À leur échéance.
Quelles rémunérations le superprivilège des salariés couvre-t-il ?
Celles des 60 derniers jours de travail avant le jugement, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Que permet la revendication au vendeur titulaire d’une réserve de propriété ?
De récupérer le bien dans la procédure collective, sous réserve des conditions légales.
Quand la clause de réserve de propriété doit-elle être convenue ?
Au plus tard lors de la livraison.
Où le bien doit-il se trouver à l’ouverture de la procédure pour être revendiqué ?
En nature dans le patrimoine du débiteur.
Qu’est-ce qui distingue les nullités de droit des nullités facultatives de la période suspecte ?
Les premières s’imposent au juge, tandis que les secondes relèvent de son pouvoir d’appréciation.
Quels actes sont notamment concernés par les nullités de droit de la période suspecte ?
Les actes gratuits translatifs de propriété, contrats commutatifs déséquilibrés, paiements de dettes non échues ou par procédé anormal, et sûretés réelles garantissant une créance antérieure.
Quelles sanctions l’Ordonnance royale de 1673 imposait-elle au failli ?
Elle l’excluait du monde des marchands et permettait son emprisonnement.
Selon quelle règle l’Ordonnance royale de 1673 payait-elle les créanciers ?
Selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Quelle exception subsistait à la suppression de la prison pour dettes en 1867 ?
Les dettes fiscales.
Quel est le premier moyen d’alerte du commissaire aux comptes dans une SA ?
Une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels faits le CSE peut-il signaler dans le cadre de son droit d’alerte ?
Des faits concernant la situation économique de l’entreprise, même sans danger pour sa survie.
Quels actionnaires peuvent exercer le droit d’alerte dans une SA ?
Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital social.
Quels associés peuvent exercer le droit d’alerte dans une SARL ?
Les associés qui ne sont pas gérants.
Quel agrément administratif les groupements de prévention agréés doivent-ils obtenir ?
Un agrément préfectoral.
De qui les groupements de prévention agréés sont-ils des personnes morales ?
Des personnes morales de droit privé créées à l’initiative de sociétés ou de particuliers.
À quelles personnes l’adhésion à un groupement de prévention agréé est-elle ouverte ?
Aux personnes morales immatriculées au RCS.
Quel tribunal connaît de la conciliation des entreprises commerciales et artisanales ?
Le tribunal de commerce.
Quelles informations la requête de conciliation doit-elle exposer ?
Les informations sur le débiteur et l’entreprise, les difficultés, les motifs du recours et les mesures de redressement envisagées.
Quel privilège bénéficient les créanciers apportant de nouveaux financements ?
Le privilège prévu à l’article L.611-11 du Code de commerce.
Sur quoi repose la mission du conciliateur auprès du débiteur ?
Sur la persuasion et la coopération du débiteur.
Quelle condition permet de viser un commerçant retiré des affaires par un redressement ou une liquidation ?
Il devait être inscrit au RCS lors de la cessation des paiements.
Quelle condition préalable s’impose à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pour un agriculteur ?
Une tentative préalable de règlement amiable agricole.
Quand une réserve de crédit constitue-t-elle un actif disponible ?
Lorsqu’elle est immédiatement mobilisable, sauf si elle constitue un soutien artificiel retardant l’ouverture d’une procédure collective.
Quels débiteurs relèvent du tribunal de commerce ?
Les commerçants et les artisans.
Quels débiteurs relèvent du tribunal judiciaire ?
Les agriculteurs, les professions libérales et les autres personnes morales de droit privé.
Quel tribunal est territorialement compétent pour une entreprise ?
Celui du siège social ou, à défaut, du centre principal des intérêts du débiteur en France.
Quand la cour d’appel peut-elle renvoyer une affaire à une autre juridiction de son ressort ?
Lorsque les intérêts en présence le justifient.
Qui le tribunal doit-il entendre avant de rendre son jugement d’ouverture ?
Le débiteur.
Quelles décisions le juge-commissaire rend-il sur les contrats en cours et les créances ?
Il statue sur la poursuite des contrats et l’admission ou le rejet des créances.
Qui désigne le représentant des salariés dans une procédure judiciaire ?
Le CSE ou, à défaut, les salariés.
Quel est le nombre maximal de contrôleurs que le juge-commissaire peut désigner ?
Cinq contrôleurs.
Dans quel délai le jugement d’ouverture doit-il être publié au greffe ?
Dans les 15 jours.
Quel délai s’applique à l’appel contre le jugement d’ouverture ?
10 jours à compter de la notification.
Dans quelles entreprises le bilan social est-il obligatoire ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Que concerne le bilan environnemental d’une entreprise ?
L’exploitation d’une installation classée.
À quelles conditions une instance interrompue peut-elle reprendre après déclaration de créance ?
En présence du mandataire ou de l’administrateur judiciaire, uniquement pour constater la créance et en fixer le montant.
Quelle condition autorise les licenciements économiques en redressement ou liquidation ?
Ils doivent être urgents, inévitables et indispensables, avec l’autorisation du juge-commissaire.
Sous quelles conditions le vendeur peut-il revendiquer le prix de revente ?
Si la marchandise revendue sans transformation existe en nature chez le sous-acquéreur et que celui-ci ne l’a pas payée.
À qui et dans quel délai la revendication doit-elle être adressée ?
Par lettre recommandée à l’administrateur, au mandataire ou au liquidateur, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture.
Qui tranche une contestation relative à une revendication ?
Le juge-commissaire.
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1. Quelle orientation le Code de commerce de 1807 adopte-t-il par rapport à l’Ordonnance royale ?
2. Quelle réforme a créé la procédure de sauvegarde ?
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