Fiche de révision : Règles générales et règles spéciales

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes juridiques
2. Règle générale et règle spéciale
3. Droit objectif et droit subjectif
4. Droit impératif et droit supplétif
5. Application des distinctions juridiques

📖 1. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classe les sources du droit selon leur force juridique.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe lex superior derogat inferiori, une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure.

• L'ordre hiérarchique présenté va de la norme suprême (Constitution, DDHC, charte de l'environnement et principes fondamentaux) au bloc de conventionnalité, aux lois organiques, au bloc de légalité, aux normes réglementaires, aux normes contractuelles, puis aux usages.

Compléments

• Un contrat de travail ne peut pas prévoir un salaire inférieur au SMIC fixé par la loi.

💡 Astuce mémo

Du sommet aux usages : Constitution, conventions, lois organiques, légalité, règlements, contrats, usages.

📖 2. Règle générale et règle spéciale

★ À maîtriser

📌 La règle générale, ou lex generalis, s'applique à l'ensemble des cas d'un domaine et constitue le droit commun, tandis que la règle spéciale, ou lex specialis, ne vise qu'une sous-catégorie déterminée et constitue une exception au droit commun.

📌 L'adage Specialia generalibus derogant signifie que, lorsque deux normes de même niveau hiérarchique se contredisent, la règle spéciale prime sur la règle générale.

• L'article L. 1221-1 du Code du travail pose le contrat à durée indéterminée comme forme générale du contrat de travail, tandis que l'article L. 1242-1 encadre le contrat à durée déterminée comme une dérogation soumise à des conditions strictes.

Compléments

📌 Si les conditions du CDD ne sont pas réunies, la règle spéciale ne s'applique pas et le contrat relève de la règle générale du CDI.

💡 Astuce mémo

La règle générale couvre le domaine ; la règle spéciale vise une sous-catégorie.

📖 3. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables dans une société, notamment les lois, les règlements et la jurisprudence.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, telle qu'une faculté, un pouvoir, une liberté ou une créance.

★ À maîtriser

📌 La distinction général/spécial porte sur le champ d'application d'une norme, tandis que la distinction objectif/subjectif oppose la règle juridique à la prérogative individuelle.

Compléments

• L'article 9 du Code civil protège la vie privée, tandis que la faculté d'intenter une action en justice si cette vie privée est violée est un droit subjectif.

• L'article 1240 du Code civil sur la responsabilité pour faute et l'article 1242 sur la responsabilité du fait d'autrui sont tous deux des règles de droit objectif, bien que l'une soit générale et l'autre spéciale.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : la règle ; droit subjectif : la prérogative de la personne.

📖 4. Droit impératif et droit supplétif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit impératif : Règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger et qui s'imposent de plein droit.
• Droit supplétif : Règles qui s'appliquent à défaut de volonté contraire des parties et qui peuvent être modifiées par convention.

📝 Points essentiels

📌 Les règles d'ordre public de protection ne peuvent être écartées qu'au moyen de stipulations plus favorables à la partie la plus faible, tandis que les règles d'ordre public absolu ne sont pas susceptibles de dérogation.

• Les règles impératives sont aussi appelées dispositions d'ordre public, tandis que les règles supplétives sont aussi appelées dispositions supplétives ou dispositives.

• Les exemples présentés sont :

  • règles impératives : le SMIC et les interdictions pénales
  • règles supplétives : le délai de paiement des loyers prévu à l'article 1703 du Code civil
  • règles supplétives : les clauses légales implicites du contrat
  • règles supplétives : la communauté légale du mariage

💡 Astuce mémo

Impératif : les parties ne dérogent pas ; supplétif : leur volonté contraire prévaut.

📖 5. Application des distinctions juridiques

★ À maîtriser

📌 La distinction impératif/supplétif concerne la possibilité pour les parties de déroger à une règle, tandis que la distinction général/spécial concerne l'étendue de son champ d'application ; ces deux distinctions sont indépendantes.

📌 Un décret qui contredit une loi ne prévaut pas sur celle-ci, car une norme réglementaire ne peut pas déroger à une norme législative supérieure.

Compléments

📌 Le droit objectif/subjectif mesure la nature du droit, en opposant règle collective et prérogative individuelle, tandis que général/spécial mesure le champ d'application de la règle.

• Une règle spéciale peut être supplétive, comme les règles du bail commercial par rapport au bail civil, et une règle spéciale peut aussi être impérative.

• Une règle générale peut être supplétive ou impérative.

📊 Tableaux de synthèse

Trois distinctions juridiques