Les sources du droit selon leur force juridique
Explication
La hiérarchie ordonne les sources du droit en fonction de la force juridique qui leur est reconnue. Elle ne classe pas les juridictions selon leur compétence territoriale.
Les normes contractuelles
Explication
Les normes contractuelles se situent après les normes réglementaires et avant les usages dans l'ordre indiqué. Les lois organiques se trouvent plus haut dans cette hiérarchie.
La norme réglementaire ne peut pas déroger à la norme constitutionnelle
Explication
Le principe lex superior derogat inferiori empêche une norme inférieure de déroger à une norme supérieure. La date plus récente d'une norme inférieure ne lui donne pas priorité sur la Constitution.
La règle spéciale
Explication
L'adage Specialia generalibus derogant donne priorité à la règle spéciale lorsque des normes de même niveau se contredisent. Le caractère plus général d'une règle ne lui confère pas la priorité.
La règle générale couvre les cas d'un domaine, tandis que la règle spéciale vise une sous-catégorie
Explication
La règle générale constitue le droit commun applicable aux cas d'un domaine, tandis que la règle spéciale forme une exception destinée à une sous-catégorie. Inverser ces deux champs d'application correspond à une confusion entre les notions.
Le CDI est la forme générale, tandis que le CDD est une dérogation encadrée par des conditions
Explication
Le CDI est posé comme la forme générale du contrat de travail, tandis que le CDD déroge à cette règle sous des conditions strictes. Présenter le CDD comme le droit commun inverse cette articulation.
L'ensemble des règles juridiques applicables dans une société
Explication
Le droit objectif regroupe les règles juridiques applicables dans la société, comme les lois, les règlements et la jurisprudence. Une prérogative reconnue à une personne relève plutôt du droit subjectif.
D'un droit subjectif, car il s'agit d'une prérogative individuelle
Explication
Une créance est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif et relève donc du droit subjectif. L'ensemble des règles applicables dans la société, et non cette prérogative individuelle, constitue le droit objectif.
L'opposition entre une règle juridique et une prérogative individuelle
Explication
La distinction objectif/subjectif oppose l'ensemble des règles juridiques à la prérogative individuelle qu'elles reconnaissent. La distinction général/spécial porte plutôt sur l'étendue du champ d'application d'une norme.
Elle est impérative et ne peut pas être écartée par leur accord.
Explication
Une règle impérative s’impose aux parties et elles ne peuvent pas y déroger par convention. Une règle supplétive, à l’inverse, peut être modifiée par leur volonté contraire.
Une règle supplétive, qui s’applique faute de volonté contraire.
Explication
Le droit supplétif fournit une règle applicable lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire, et une convention peut l’aménager. Une règle impérative s’impose aux parties, même si elles souhaitent l’écarter.
Elle est spéciale quant à son champ et supplétive quant à la possibilité d’y déroger.
Explication
Le caractère spécial décrit un champ d’application restreint, tandis que le caractère supplétif indique que les parties peuvent écarter la règle. Ces deux distinctions sont indépendantes, contrairement à l’idée que le caractère spécial déterminerait à lui seul si une règle est impérative.
La loi, car une norme réglementaire ne peut déroger à une norme législative supérieure.
Explication
La loi prévaut, car un décret est une norme réglementaire qui ne peut déroger à une norme législative supérieure. Le fait qu’un décret soit plus précis ne lui confère pas une autorité supérieure à celle de la loi.
Mémorisez les réponses avec 34 flashcards sur Règles générales et règles spéciales.
Que classe la hiérarchie des normes juridiques ?
Les sources du droit selon leur force juridique.
Quel ordre suit la hiérarchie des normes juridiques, de la norme suprême aux usages ?
La norme suprême, le bloc de conventionnalité, les lois organiques, le bloc de légalité, les normes réglementaires, les normes contractuelles, puis les usages.
Qu'interdit le principe *lex superior derogat inferiori* ?
Une norme inférieure ne peut pas déroger à une norme supérieure.
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