QCM : Aides au logement et protection sociale (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle reconnaissance la Constitution du 24 juin 1793 accorde-t-elle aux citoyens malheureux ?

Elle leur reconnaît un droit aux secours, considérés comme une dette de la société.
Elle confie aux communes la gestion obligatoire des établissements de secours.
Elle leur accorde une assurance sociale financée par des cotisations professionnelles.
Elle réserve les secours publics aux travailleurs privés de leur capacité de gain.

Elle leur reconnaît un droit aux secours, considérés comme une dette de la société.

Explication

La Constitution déclare les secours publics dette de la société et reconnaît aux citoyens malheureux un droit aux secours. Les assurances financées par cotisations relèvent d’un développement ultérieur du principe assurantiel.

2. Quelle mesure d’assistance publique est adoptée en 1905 dans la chronologie des lois d’assistance ?

La prise en charge des enfants assistés par les pouvoirs publics.
L’aide aux femmes en couches et aux familles nombreuses.
L’assistance médicale gratuite aux personnes sans ressources.
L’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.

L’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.

Explication

La loi de 1905 concerne les vieillards, les infirmes et les incurables. L’assistance médicale gratuite date de 1893, tandis que les mesures visant les femmes en couches et les familles nombreuses sont adoptées en 1913.

3. Quel objectif caractérise la création de la Sécurité sociale par l’ordonnance du 4 octobre 1945 ?

Organiser l’assistance publique aux personnes démunies sans tenir compte de leur activité professionnelle.
Protéger les travailleurs et leurs familles contre les risques affectant leurs revenus et couvrir les charges de maternité et de famille.
Indemniser les salariés contre le chômage et leur garantir un emploi en cas de perte de travail.
Confier aux collectivités locales la gestion des secours destinés aux personnes âgées et handicapées.

Protéger les travailleurs et leurs familles contre les risques affectant leurs revenus et couvrir les charges de maternité et de famille.

Explication

L’ordonnance vise à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques diminuant ou supprimant leur capacité de gain, ainsi qu’à couvrir les charges de maternité et de famille. Le chômage relève d’institutions autres que les principaux risques couverts par la Sécurité sociale.

4. Que désigne la protection sociale ?

Le dispositif public qui verse des prestations aux personnes privées d’emploi et finance leur retour au travail.
L’ensemble des systèmes protégeant contre des risques qui diminuent les ressources ou augmentent les dépenses.
L’ensemble des services locaux qui attribuent une aide selon les ressources et la situation familiale.
Le régime d’assurance qui compense les pertes de revenu dues aux accidents du travail et à la maladie.

L’ensemble des systèmes protégeant contre des risques qui diminuent les ressources ou augmentent les dépenses.

Explication

La protection sociale regroupe les systèmes qui protègent contre des événements entraînant une diminution des ressources ou une hausse des dépenses. La seule indemnisation des accidents du travail et de la maladie ne couvre pas cette définition générale.

5. Quels dispositifs composent la protection sociale et se complètent ?

L’action communale, la solidarité nationale et l’indemnisation du chômage.
L’assurance maladie, l’assurance chômage et l’assistance publique.
La protection sanitaire, l’assurance professionnelle et l’aide familiale.
L’aide sociale, l’action sociale et la Sécurité sociale.

L’aide sociale, l’action sociale et la Sécurité sociale.

Explication

La protection sociale rassemble l’aide sociale, l’action sociale et la Sécurité sociale, qui cohabitent et se complètent. L’assurance chômage relève d’autres institutions et ne remplace pas l’un de ces trois dispositifs.

6. Quelle distinction oppose l’aide sociale à l’action sociale ?

L’aide sociale est non contributive et obligatoire pour la collectivité, tandis que l’action sociale est non contributive et facultative ou encadrée.
L’aide sociale relève de la Sécurité sociale, tandis que l’action sociale est une assurance contributive.
L’aide sociale repose sur des cotisations, tandis que l’action sociale dépend du besoin et s’impose à la collectivité.
L’aide sociale est facultative pour la collectivité, tandis que l’action sociale constitue une prestation obligatoire.

L’aide sociale est non contributive et obligatoire pour la collectivité, tandis que l’action sociale est non contributive et facultative ou encadrée.

Explication

L’aide sociale est une prestation non contributive obligatoire pour la collectivité, alors que l’action sociale est non contributive et facultative ou partiellement réglementée. La confusion consiste à inverser leur caractère obligatoire et facultatif.

7. Une personne sollicite l’aide sociale alors qu’une obligation alimentaire peut être mobilisée : quelle règle s’applique ?

L’aide sociale intervient de façon subsidiaire, après examen du besoin et de la solidarité mobilisable.
L’aide sociale dépend principalement de l’affiliation à la Sécurité sociale et des risques professionnels.
L’aide sociale est attribuée selon la décision de la collectivité, sans examen du besoin de la personne.
L’aide sociale s’ouvre dès que la personne a cotisé, même si une solidarité familiale peut être mobilisée.

L’aide sociale intervient de façon subsidiaire, après examen du besoin et de la solidarité mobilisable.

Explication

L’ouverture des droits à l’aide sociale dépend du besoin et son intervention est subsidiaire lorsque d’autres solidarités, notamment l’obligation alimentaire, peuvent être mobilisées. Le versement de cotisations caractérise plutôt la logique de la Sécurité sociale.

8. Quelle différence caractérise la déconcentration par rapport à la décentralisation ?

La déconcentration répartit les services locaux sous l’autorité de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à une collectivité dirigée par une autorité élue.
La déconcentration et la décentralisation déplacent des services territoriaux sans modifier l’autorité qui les dirige.
La déconcentration transfère des compétences à une collectivité élue, tandis que la décentralisation maintient les services locaux sous l’autorité des ministres.
La déconcentration confie les décisions aux communes, tandis que la décentralisation place les services départementaux sous l’autorité du préfet.

La déconcentration répartit les services locaux sous l’autorité de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à une collectivité dirigée par une autorité élue.

Explication

La déconcentration maintient les services locaux sous l’autorité de l’État, alors que la décentralisation transfère compétences, pouvoirs et moyens à une collectivité dirigée par une autorité élue. Inverser ces deux modes d’organisation constitue la confusion centrale à éviter.

9. Quelle répartition des missions distingue la DREETS de la DDETS ?

La DREETS intervient au niveau départemental sous l’autorité du préfet, tandis que la DDETS conduit les politiques de cohésion sociale au niveau régional.
La DREETS intervient au niveau régional sous l’autorité du préfet de région, tandis que la DDETS anime et met en œuvre les missions de l’État au niveau départemental.
La DREETS gère les prestations sociales du département, tandis que la DDETS définit la politique d’action sociale de la région.
La DREETS élabore les politiques nationales de solidarité, tandis que la DDETS coordonne l’action sociale des communes.

La DREETS intervient au niveau régional sous l’autorité du préfet de région, tandis que la DDETS anime et met en œuvre les missions de l’État au niveau départemental.

Explication

La DREETS met en œuvre les politiques de cohésion sociale au niveau régional sous l’autorité du préfet de région, tandis que la DDETS agit au niveau départemental. L’attribution du niveau départemental à la DREETS inverse leurs compétences territoriales.

10. Lorsqu’il coordonne l’action sociale locale et gère notamment l’ASE, la PMI et le RSA, quel acteur exerce ces compétences ?

Le CCAS.
Le département.
La DGCS.
La DREETS.

Le département.

Explication

Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, coordonne les actions sur son territoire et gère notamment l’ASE, la PMI et le RSA. Le CCAS intervient à l’échelle communale, tandis que la DREETS agit au niveau régional.

11. Quelles orientations structurent la rénovation de l’action sociale et médico-sociale par la loi du 2 janvier 2002 ?

La protection des salariés, la gestion des établissements, la formation des professionnels et l’évaluation des besoins locaux
La définition de l’action, les droits des usagers, la planification et les procédures d’autorisation, d’évaluation et de tarification
La création de prestations nationales, la fixation des âges de retraite, la planification et le contrôle des établissements
La définition des métiers, le financement des associations, la coordination des soins et la réforme des collectivités

La définition de l’action, les droits des usagers, la planification et les procédures d’autorisation, d’évaluation et de tarification

Explication

La loi articule la définition de l’action sociale et médico-sociale, les droits des usagers, la planification et les procédures d’autorisation, d’évaluation et de tarification. La fixation des âges de retraite relève d’un autre domaine et ne figure pas parmi ces orientations.

12. Un service social organise un accompagnement visant à renforcer l’autonomie, la citoyenneté et les liens sociaux, tout en prévenant les exclusions. À quelle finalité de l’action sociale et médico-sociale cela correspond-il ?

Organiser l’accès aux aides selon le statut professionnel et favoriser la spécialisation des services
Garantir la prise en charge médicale des personnes et réduire les dépenses liées aux prestations sociales
Assurer la gestion des établissements et répartir les places selon les capacités budgétaires du territoire
Promouvoir l’autonomie, la protection, la cohésion sociale et la citoyenneté, et prévenir les exclusions ou en corriger les effets

Promouvoir l’autonomie, la protection, la cohésion sociale et la citoyenneté, et prévenir les exclusions ou en corriger les effets

Explication

L’action sociale et médico-sociale vise notamment l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale et la citoyenneté, ainsi que la prévention et la correction des exclusions. La gestion des places peut concerner les structures, mais elle ne résume pas les finalités de cette action.

13. Lorsqu’un établissement adapte son accompagnement aux besoins particuliers des personnes et veille à son accessibilité dans toutes les zones du territoire, quels principes met-il en œuvre ?

Le respect de l’égale dignité humaine, une réponse adaptée aux besoins et un accès équitable sur le territoire
La priorité aux personnes les plus autonomes, une réponse uniforme aux besoins et un accès concentré dans les pôles urbains
La liberté de gestion des structures, une réponse fondée sur les ressources et un accès déterminé par la demande locale
La protection des établissements, une réponse définie par les familles et un accès réservé aux territoires les mieux équipés

Le respect de l’égale dignité humaine, une réponse adaptée aux besoins et un accès équitable sur le territoire

Explication

Les principes imposent l’égale dignité humaine, une réponse adaptée aux besoins de chacun et un accès équitable sur l’ensemble du territoire. Une réponse uniforme ne tient pas compte des besoins individuels et contredit cette exigence d’adaptation.

14. Une personne accueillie souhaite choisir une prestation adaptée et prendre part à la définition de son accompagnement. Quel droit garanti par la loi correspond à sa demande ?

La détermination des tarifs applicables et la décision sur l’organisation du service
Le libre choix des prestations adaptées et la participation à son projet d’accompagnement
La modification des règles d’admission et la gestion des dossiers des autres usagers
La désignation de l’équipe professionnelle et la fixation du budget de la structure

Le libre choix des prestations adaptées et la participation à son projet d’accompagnement

Explication

La loi garantit à l’usager le libre choix des prestations adaptées et sa participation à son projet d’accompagnement. Elle ne lui attribue pas la responsabilité de fixer les tarifs ou l’organisation générale du service.

15. Pour une personne née après le 1er janvier 1969, que signifie l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite, progressivement porté à 64 ans ?

Il garantit le taux plein automatique dès 64 ans, quelle que soit la durée d’assurance
Il correspond à l’âge auquel prend fin le droit aux prestations d’invalidité
Il permet de demander l’ouverture du droit à la retraite, sans être l’âge du taux plein automatique
Il désigne l’âge auquel la pension est calculée sur les meilleures années de salaire

Il permet de demander l’ouverture du droit à la retraite, sans être l’âge du taux plein automatique

Explication

L’âge légal permet d’ouvrir le droit à la retraite et est progressivement porté à 64 ans pour les générations concernées. Il ne se confond pas avec l’âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans.

16. Une personne atteint 67 ans et bénéficie du taux plein automatique. Quel élément intervient aussi dans le calcul de sa pension de retraite au régime général ?

Le salaire annuel moyen des 25 meilleures années et la durée d’assurance, avec un taux plein de 50 %
Le salaire annuel moyen des 25 meilleures années et le nombre d’années de résidence, avec un taux plein de 60 %
Le salaire annuel moyen des 10 dernières années et le nombre de personnes à charge, avec un taux plein de 60 %
Le revenu du dernier mois d’activité et la durée de résidence, avec un taux plein de 50 %

Le salaire annuel moyen des 25 meilleures années et la durée d’assurance, avec un taux plein de 50 %

Explication

La pension dépend du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, du taux de liquidation et de la durée d’assurance au régime général ; le taux plein est de 50 % et devient automatique à 67 ans. La durée de résidence ne remplace pas la durée d’assurance dans cette formule.

17. Une personne invalide n’a pas encore atteint l’âge d’accès à l’ASPA et son invalidité réduit d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Quelle prestation peut compléter ses avantages de vieillesse ou d’invalidité ?

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui constitue un minimum de pension lié à l’invalidité
L’allocation supplémentaire d’invalidité, qui complète certains avantages avant l’âge d’accès à l’ASPA
L’aide ménagère, qui complète les pensions en fonction de la capacité de travail ou de gain
L’aide aux frais de repas, qui compense la réduction de la capacité de travail avant la retraite

L’allocation supplémentaire d’invalidité, qui complète certains avantages avant l’âge d’accès à l’ASPA

Explication

L’ASI peut compléter certains avantages de vieillesse ou d’invalidité pour les personnes invalides qui n’ont pas atteint l’âge d’accès à l’ASPA et dont la capacité de travail ou de gain est fortement réduite. L’ASPA constitue un minimum de pension sous conditions, mais elle ne correspond pas à cette prestation d’invalidité versée avant son âge d’accès.

18. Au décès d’un bénéficiaire, quelle différence s’applique à la récupération sur succession entre l’ASPA et l’ASI ?

L’ASI peut être récupérée si l’actif net dépasse 108 586 €, tandis que l’ASPA ne l’est plus depuis janvier 2020
Aucune des deux prestations ne peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire
Les deux prestations peuvent être récupérées dès que l’actif net dépasse 108 586 €
L’ASPA peut être récupérée si l’actif net dépasse 108 586 €, tandis que l’ASI ne l’est plus depuis janvier 2020

L’ASPA peut être récupérée si l’actif net dépasse 108 586 €, tandis que l’ASI ne l’est plus depuis janvier 2020

Explication

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables au décès lorsque l’actif net de la succession dépasse 108 586 €, contrairement aux sommes de l’ASI, qui ne sont plus récupérables depuis janvier 2020. L’idée que les deux prestations suivent le même régime méconnaît cette distinction.

19. Dans un couple, un seul des deux membres bénéficie de l’ASPA. Quel montant maximal mensuel correspond à cette situation ?

1 043,59 € pour le couple comptant deux bénéficiaires
1 620,18 € pour une personne seule bénéficiaire
1 043,59 € pour le couple comptant un seul bénéficiaire
1 620,18 € pour le couple comptant un seul bénéficiaire

1 043,59 € pour le couple comptant un seul bénéficiaire

Explication

Le montant maximal est de 1 043,59 € par mois pour une personne seule ou un couple avec un seul bénéficiaire ; il atteint 1 620,18 € pour un couple avec deux bénéficiaires. Le montant supérieur ne correspond donc pas à un couple comptant un seul bénéficiaire.

20. Une personne demande l’aide ménagère à domicile et remplit la condition de ressources. Quelle règle s’applique à son financement ?

Le plafond de ressources dépend de la pension de retraite et les prestations sont sans participation financière
Le plafond de ressources est fixé par le CCAS et les frais sont entièrement pris en charge par le département
Le plafond de ressources équivaut à celui de l’ASI et une participation financière est demandée à la famille
Le plafond de ressources équivaut à celui de l’ASPA et une participation financière est demandée au bénéficiaire

Le plafond de ressources équivaut à celui de l’ASPA et une participation financière est demandée au bénéficiaire

Explication

L’aide ménagère est soumise à une condition de ressources dont le plafond équivaut à celui de l’ASPA, et une participation financière est demandée au bénéficiaire. La prise en charge intégrale par le département ne correspond pas à cette règle de participation.

21. Une personne âgée sollicite une aide ménagère puis une aide pour payer ses repas. Dans quel cas l’obligation alimentaire s’applique-t-elle ?

Elle s’applique à l’aide ménagère, mais pas à la prise en charge des frais de repas
Elle ne s’applique à aucune des deux aides, car elles sont destinées au maintien à domicile
Elle s’applique aux deux aides, car elles relèvent toutes deux de l’action sociale
Elle s’applique à la prise en charge des frais de repas, mais pas à l’aide ménagère

Elle s’applique à la prise en charge des frais de repas, mais pas à l’aide ménagère

Explication

L’obligation alimentaire ne s’applique pas à l’aide ménagère, mais elle intervient pour la prise en charge des frais de repas. La réponse qui inverse ces deux aides est une confusion entre leurs régimes.

22. Quelle différence distingue le niveau 1 du niveau 3 d’un CLIC ?

Le niveau 1 évalue les besoins et élabore les plans d’aide, tandis que le niveau 3 assure leur financement.
Le niveau 1 informe et oriente, tandis que le niveau 3 ajoute l’accompagnement et la coordination des plans d’aide.
Le niveau 1 coordonne les plans d’aide, tandis que le niveau 3 se limite à informer et orienter.
Le niveau 1 accompagne les démarches administratives, tandis que le niveau 3 décide de l’attribution de l’APA.

Le niveau 1 informe et oriente, tandis que le niveau 3 ajoute l’accompagnement et la coordination des plans d’aide.

Explication

Le niveau 1 informe et oriente, alors que le niveau 3 peut aussi accompagner la personne et coordonner les plans d’aide. Le niveau 3 ne décide pas de l’attribution de l’APA : cette tâche ne correspond pas à la distinction entre ces niveaux.

23. Une personne de 72 ans en perte d’autonomie réside en France et y séjourne régulièrement ; ses revenus sont élevés. Quel critère détermine son accès à l’APA ?

Elle ne peut demander l’APA que si elle réside en établissement plutôt qu’à son domicile.
Elle peut demander l’APA si ses ressources restent sous un plafond fixé par le département.
Elle doit justifier d’une durée minimale de résidence en France avant de pouvoir demander l’APA.
Elle peut demander l’APA, car ses ressources ne sont pas prises en compte parmi les conditions d’ouverture.

Elle peut demander l’APA, car ses ressources ne sont pas prises en compte parmi les conditions d’ouverture.

Explication

L’APA est ouverte à partir de 60 ans en cas de perte d’autonomie, sous réserve de résidence en France et de séjour régulier, sans condition de ressources. Un plafond de revenus concerne certaines aides sociales départementales, mais pas l’APA.

24. Une évaluation classe une personne âgée en GIR 5. Peut-elle bénéficier de l’APA au titre de ce classement ?

Oui, car l’APA couvre les GIR 1 à 5 lorsque la perte d’autonomie est établie.
Oui, si l’équipe médico-sociale estime qu’un plan d’aide est nécessaire.
Non, car l’ouverture du droit à l’APA concerne les GIR 1 à 4.
Non, car l’APA est réservée aux personnes classées en GIR 1 ou 2.

Non, car l’ouverture du droit à l’APA concerne les GIR 1 à 4.

Explication

Les personnes classées en GIR 1 à 4 peuvent ouvrir droit à l’APA, tandis que les GIR 5 et 6 n’y ouvrent pas droit. Le besoin d’un plan d’aide ne permet pas d’étendre l’éligibilité aux GIR 5.

25. Après le dépôt d’une demande d’APA, quels délais encadrent la proposition et la réponse au plan d’aide ?

L’équipe médico-sociale le propose sous 30 jours, puis le demandeur a 30 jours pour l’accepter ou demander des modifications.
L’équipe médico-sociale le propose sous 10 jours, puis le demandeur a 30 jours pour l’accepter ou demander des modifications.
L’équipe médico-sociale le propose sous 30 jours, puis le demandeur a 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.
L’équipe médico-sociale le propose sous 10 jours, puis le demandeur a 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.

L’équipe médico-sociale le propose sous 30 jours, puis le demandeur a 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.

Explication

L’équipe médico-sociale propose le plan d’aide dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, et le demandeur dispose ensuite de 10 jours pour répondre. Le délai de 30 jours concerne la proposition, et non le temps accordé au demandeur.

26. Quel parcours permet de solliciter une prise en charge partielle des frais d’hébergement par l’aide sociale départementale ?

La demande est transmise à la MDPH du domicile, puis au président du Conseil régional.
La demande est transmise au CLIC du domicile, puis au responsable de l’aide sociale communale.
La demande est transmise au CCAS du domicile, puis au président du Conseil départemental.
La demande est transmise à l’assurance maladie, puis au directeur de l’établissement d’accueil.

La demande est transmise au CCAS du domicile, puis au président du Conseil départemental.

Explication

L’aide sociale départementale peut prendre en charge une partie des frais d’hébergement après transmission de la demande au CCAS du domicile, puis au président du Conseil départemental. L’assurance maladie intervient dans le financement des soins, et non dans ce parcours de demande d’aide à l’hébergement.

27. Quelle somme minimale est laissée à la disposition d’une personne hébergée qui bénéficie de l’aide sociale départementale ?

Un minimum de 125 € par mois ou de 90 % de ses ressources.
Un minimum de 10 € par mois ou de 125 % de ses ressources.
Un minimum de 125 € par mois ou de 10 % de ses ressources.
Un minimum de 90 € par mois ou de 10 % de ses ressources.

Un minimum de 125 € par mois ou de 10 % de ses ressources.

Explication

La personne conserve au minimum 125 € par mois ou 10 % de ses ressources, selon la règle indiquée. Le taux de 90 % peut correspondre à la part des ressources mobilisable pour rembourser des frais d’hébergement, et non au montant laissé à disposition.

28. Quels postes composent la tarification d’un établissement accueillant des personnes dépendantes ?

L’hébergement, la dépendance et les soins.
L’hébergement, l’accompagnement social et la restauration.
La dépendance, le transport et les soins.
Les soins, l’animation et la gestion administrative.

L’hébergement, la dépendance et les soins.

Explication

La tarification comprend trois postes : l’hébergement, la dépendance et les soins. La restauration peut faire partie des prestations de l’établissement, mais elle ne constitue pas l’un des trois postes tarifaires distingués ici.

29. Dans un établissement pour personnes dépendantes, comment le degré de dépendance influe-t-il sur les tarifs d’hébergement et de dépendance ?

Le tarif hébergement augmente avec le degré de dépendance, tandis que le tarif dépendance reste identique pour tous les résidents.
Le tarif hébergement dépend du classement AGGIR, tandis que le tarif dépendance varie selon le type de chambre.
Les deux tarifs sont indépendants du degré de dépendance, car seul le tarif des soins est évalué selon AGGIR.
Le tarif hébergement est indépendant du degré de dépendance, tandis que le tarif dépendance est évalué selon AGGIR et augmente avec celle-ci.

Le tarif hébergement est indépendant du degré de dépendance, tandis que le tarif dépendance est évalué selon AGGIR et augmente avec celle-ci.

Explication

Le tarif hébergement ne varie pas selon le degré de dépendance, alors que le tarif dépendance est évalué à partir du classement AGGIR et augmente avec la dépendance. L’idée que le tarif hébergement dépend du GIR inverse précisément la distinction entre les deux tarifs.

30. Une personne présente une altération d’une fonction, éprouve des difficultés à accomplir une activité et ne peut assumer un rôle social attendu. Comment distinguer ces trois situations ?

L’altération est une déficience, la difficulté d’activité un désavantage social et la restriction de rôle une incapacité.
L’altération est un désavantage social, la difficulté d’activité une déficience et la restriction de rôle une incapacité.
L’altération est une déficience, la difficulté d’activité une incapacité et la restriction de rôle un désavantage social.
L’altération est une incapacité, la difficulté d’activité un désavantage social et la restriction de rôle une déficience.

L’altération est une déficience, la difficulté d’activité une incapacité et la restriction de rôle un désavantage social.

Explication

La déficience correspond à l’altération d’une fonction, l’incapacité à la réduction de la capacité d’accomplir une activité, et le désavantage social à la restriction de rôles considérés comme normaux. Assimiler la difficulté d’activité au désavantage social confond le niveau fonctionnel avec celui des rôles sociaux.

31. Quel ensemble de principes est associé à la loi du 11 février 2005 sur le handicap ?

Le droit à une allocation uniforme, le choix du lieu de soins par l’administration et la création des établissements médico-sociaux.
Le droit à la compensation, l’orientation obligatoire vers un établissement et la limitation de l’accessibilité aux services publics.
Le libre choix du projet de vie, la suppression des dispositifs départementaux et le financement des soins par les MDPH.
Le droit à la compensation, le libre choix du projet de vie, la participation sociale par l’accessibilité généralisée et la création des MDPH.

Le droit à la compensation, le libre choix du projet de vie, la participation sociale par l’accessibilité généralisée et la création des MDPH.

Explication

La loi affirme le droit à la compensation, le libre choix du projet de vie et la participation à la vie sociale grâce à l’accessibilité généralisée ; elle crée également les MDPH. L’orientation obligatoire vers un établissement contredit le principe de libre choix du projet de vie.

32. Lorsqu’une personne présente son projet de vie à la MDPH, quel rôle joue l’équipe pluridisciplinaire dans l’élaboration de la réponse à ses besoins ?

Elle vérifie les diagnostics médicaux et fixe un taux d’incapacité sans tenir compte du projet de vie.
Elle évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente à partir du projet de vie, puis propose un plan personnalisé de compensation.
Elle coordonne les soins en établissement, puis établit un plan d’hébergement selon le classement AGGIR.
Elle attribue directement les aides financières après avoir évalué les ressources, puis impose un projet de vie adapté.

Elle évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente à partir du projet de vie, puis propose un plan personnalisé de compensation.

Explication

L’équipe pluridisciplinaire s’appuie sur le projet de vie pour évaluer les besoins de compensation et l’incapacité permanente, puis propose un plan personnalisé de compensation. L’attribution directe des aides financières après examen des ressources ne décrit pas ce rôle d’évaluation et de proposition.

33. Dans la procédure d’attribution des droits liés au handicap, quel rôle revient à la CDAPH ?

Elle décide des droits en s’appuyant sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.
Elle réalise l’évaluation fonctionnelle et transmet une proposition de droits.
Elle verse directement les allocations après réception du dossier médical.
Elle accompagne la personne dans ses démarches sans statuer sur ses droits.

Elle décide des droits en s’appuyant sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.

Explication

La CDAPH prend les décisions relatives aux droits, notamment aux orientations, aux allocations et à la PCH, en s’appuyant sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire. La confusion vient du fait que l’équipe évalue et propose, mais ne prend pas la décision finale.

34. Une personne présente un taux d’incapacité de 55 % et une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi reconnue par la CDAPH ; quelle autre condition mentionnée doit-elle remplir pour prétendre à l’AAH ?

Justifier d’une activité professionnelle de 3 214 heures en trois ans.
Respecter une condition de ressources de 12 499 € par an.
Obtenir une orientation vers un établissement par la CDAPH.
Avoir une incapacité d’au moins 80 % dans tous les cas.

Respecter une condition de ressources de 12 499 € par an.

Explication

Avec un taux d’au moins 50 %, la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi doit être reconnue par la CDAPH, et une condition de ressources de 12 499 € par an est également indiquée. Le seuil de 80 % constitue une autre voie d’éligibilité, pas une exigence supplémentaire dans cette situation.

35. Quel versement correspond au taux plein mensuel de l’AAH ?

104,77 € par mois, versés à terme échu par le Conseil départemental.
1 041,59 € par mois, versés à terme échu par la CAF ou la MSA.
153,01 € par mois, versés au début du mois par la CAF ou la MSA.
267,77 € par mois, versés chaque trimestre par la CDAPH.

1 041,59 € par mois, versés à terme échu par la CAF ou la MSA.

Explication

Le taux plein de l’AAH est de 1 041,59 € par mois et le versement est effectué mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA. Le montant de 153,01 € correspond à l’AEEH de base, et non à l’AAH.

36. Quel énoncé décrit correctement l’AEEH de base et son complément ?

L’AEEH de base est de 104,77 € par mois pour un adulte admissible, et le complément comporte quatre catégories.
L’AEEH de base est de 267,77 € par mois pour un enfant admissible, et le complément comporte huit catégories.
L’AEEH de base est de 1 041,59 € par mois pour un enfant de moins de 18 ans, et le complément comporte trois catégories.
L’AEEH de base est de 153,01 € par mois pour un enfant de moins de 20 ans admissible, et le complément comporte six catégories.

L’AEEH de base est de 153,01 € par mois pour un enfant de moins de 20 ans admissible, et le complément comporte six catégories.

Explication

L’AEEH de base s’élève à 153,01 € par mois pour un enfant handicapé de moins de 20 ans qui remplit les conditions d’incapacité, et son complément compte six catégories. Le montant de 267,77 € est le début de la fourchette des compléments, pas celui de l’allocation de base.

37. Quelle différence distingue principalement le SAVS du SAMSAH dans l’accompagnement des adultes handicapés ?

Le SAMSAH ajoute aux services du SAVS des soins réguliers coordonnés et un accompagnement médical et paramédical.
Le SAMSAH héberge les adultes en établissement, tandis que le SAVS finance leurs aides techniques à domicile.
Le SAVS décide des orientations de soins, tandis que le SAMSAH statue sur les droits et les allocations.
Le SAVS ajoute aux services du SAMSAH des soins réguliers coordonnés et un accompagnement médical et paramédical.

Le SAMSAH ajoute aux services du SAVS des soins réguliers coordonnés et un accompagnement médical et paramédical.

Explication

Le SAVS soutient le projet de vie et les liens de la personne en milieu ordinaire, tandis que le SAMSAH assure aussi des soins réguliers coordonnés et un accompagnement médical et paramédical. Le SAVS n’est pas le service qui apporte cette dimension de soins coordonnés.

38. Une personne remplissant les critères d’incapacité reconnus par la CDAPH demande une aide ménagère départementale à domicile ; quelle limite s’applique à cette aide ?

Elle est limitée à 40 heures par mois et relève de la prise en charge des repas.
Elle est limitée à 30 heures par semaine et dépend de l’obligation alimentaire.
Elle est limitée à 20 heures par mois et dépend des ressources du foyer.
Elle est limitée à 30 heures par mois et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.

Elle est limitée à 30 heures par mois et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.

Explication

L’aide ménagère départementale à domicile est limitée à 30 heures par mois et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire. Cette obligation concerne, en contraste, la prise en charge des frais de repas.

39. À quoi sert principalement la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

À couvrir les frais d’hébergement en établissement pour toute personne handicapée résidant en France.
À remplacer les revenus d’activité perdus par une personne handicapée résidant en France.
À prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne d’une personne résidant en France.
À financer les soins hospitaliers d’une personne handicapée sans lien avec sa vie quotidienne.

À prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne d’une personne résidant en France.

Explication

La PCH prend en charge les surcoûts que le handicap entraîne dans la vie quotidienne d’une personne résidant en France. Elle n’a pas pour objet de remplacer un revenu d’activité perdu.

40. Une personne a une difficulté grave pour accomplir deux activités, et ces difficultés devraient durer au moins un an ; quelle condition d’ouverture de la PCH cela illustre-t-il ?

La PCH peut être ouverte si une difficulté légère touche trois activités et devrait durer au moins six mois.
La PCH peut être ouverte si les difficultés sont définitives, même sans difficulté absolue ni grave.
La PCH peut être ouverte si les difficultés sont graves pour au moins deux activités et définitives ou prévisibles pendant au moins un an.
La PCH peut être ouverte si une seule difficulté grave est temporaire, sans durée minimale prévisible.

La PCH peut être ouverte si les difficultés sont graves pour au moins deux activités et définitives ou prévisibles pendant au moins un an.

Explication

La PCH peut être ouverte en cas de difficulté absolue pour une activité ou de difficulté grave pour au moins deux activités, si les difficultés sont définitives ou prévisibles pendant au moins un an. Une difficulté légère touchant plusieurs activités ne correspond pas au seuil indiqué.

41. Quels objectifs le revenu de solidarité active poursuit-il ?

Compenser les surcoûts du handicap, financer les soins et favoriser l’autonomie résidentielle.
Assurer des moyens convenables d’existence, lutter contre la pauvreté et favoriser l’insertion sociale et professionnelle.
Assurer un hébergement durable, lutter contre l’isolement et financer les dépenses de santé.
Garantir un revenu lié à l’emploi, réduire les impôts et soutenir la formation professionnelle.

Assurer des moyens convenables d’existence, lutter contre la pauvreté et favoriser l’insertion sociale et professionnelle.

Explication

Le RSA vise à assurer des moyens convenables d’existence, à lutter contre la pauvreté et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle. Le financement des surcoûts liés au handicap relève plutôt de la PCH.

42. Quel jeune de 18 à 25 ans peut notamment accéder au RSA au titre de l’exception liée à l’activité professionnelle ?

Un jeune ayant exercé une activité à temps plein pendant deux ans, soit 3 214 heures, au cours des trois dernières années.
Un jeune ayant exercé une activité à temps plein pendant trois ans, soit 4 821 heures, au cours des cinq dernières années.
Un jeune ayant suivi une formation à temps plein pendant deux ans, soit 3 214 heures, au cours des trois dernières années.
Un jeune ayant exercé une activité à temps partiel pendant un an, soit 1 607 heures, au cours des deux dernières années.

Un jeune ayant exercé une activité à temps plein pendant deux ans, soit 3 214 heures, au cours des trois dernières années.

Explication

Les 18-25 ans peuvent notamment accéder au RSA après deux ans d’activité à temps plein, soit 3 214 heures, au cours des trois dernières années. La règle générale repose sur l’âge de 25 ans, tandis que cette exception porte sur une activité professionnelle suffisante, et non sur une formation.

43. Comment calcule-t-on le montant du RSA à partir du montant forfaitaire et des ressources du foyer ?

On soustrait le montant forfaitaire aux ressources du foyer.
On soustrait les ressources du foyer au montant forfaitaire.
On additionne les ressources du foyer au montant forfaitaire.
On divise les ressources du foyer par le montant forfaitaire.

On soustrait les ressources du foyer au montant forfaitaire.

Explication

Le RSA correspond à la différence entre le montant forfaitaire et les ressources du foyer : RSA=montant forfaitaire−ressources du foyer\text{RSA} = \text{montant forfaitaire} - \text{ressources du foyer}. L’opération inverse, qui soustrait le montant forfaitaire des ressources, ne correspond pas à la formule indiquée.

44. Un bénéficiaire du RSA a des ressources professionnelles moyennes mensuelles inférieures à 500 € pendant le trimestre de référence ; quelle obligation est associée à sa situation ?

Déclarer une activité à temps plein de 3 214 heures sur les trois dernières années.
Résider en France pendant au moins 92 jours avant toute démarche d’insertion.
Rechercher un emploi ou entreprendre des démarches d’insertion sociale ou professionnelle.
Demander une reconnaissance d’incapacité pour conserver ses droits au RSA.

Rechercher un emploi ou entreprendre des démarches d’insertion sociale ou professionnelle.

Explication

Lorsque les ressources professionnelles moyennes mensuelles du trimestre de référence sont inférieures à 500 €, les bénéficiaires sont soumis aux droits et devoirs, notamment à la recherche d’un emploi ou à des démarches d’insertion. Le seuil de 3 214 heures concerne une condition d’accès au RSA pour certains jeunes de 18 à 25 ans.

45. Quel est l’objectif principal de la prime d’activité pour les travailleurs aux ressources modestes ?

Encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle et soutenir le pouvoir d’achat
Compenser la perte d’un emploi et financer une recherche de formation professionnelle
Aider les ménages à financer exclusivement leurs dépenses de logement
Garantir un revenu minimal aux personnes sans condition liée à une activité professionnelle

Encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle et soutenir le pouvoir d’achat

Explication

Cette prestation encourage les travailleurs modestes, salariés ou non salariés, à exercer ou reprendre une activité et soutient leur pouvoir d’achat. Le revenu minimal sans condition d’activité correspond davantage à la logique du RSA.

46. Quelle personne remplit les conditions générales d’âge, d’activité et de résidence pour demander la prime d’activité ?

Une personne de 17 ans qui perçoit des revenus professionnels et réside en France
Une personne de 25 ans sans revenu professionnel qui réside en France
Une personne de 19 ans qui perçoit des revenus professionnels et réside en France
Une personne de 30 ans qui travaille mais réside hors de France

Une personne de 19 ans qui perçoit des revenus professionnels et réside en France

Explication

La prime d’activité est ouverte aux personnes âgées d’au moins 18 ans, percevant des revenus d’activité et résidant en France. Une personne sans revenu professionnel ne remplit pas la condition d’activité, même si elle réside en France.

47. Dans le calcul de la prime d’activité, quel traitement est appliqué aux revenus professionnels ?

Ils sont déduits du montant forfaitaire, puis les bonifications et les ressources du foyer sont retranchées
Ils sont multipliés par 59,85 %, puis les ressources du foyer sont ajoutées au résultat avec les bonifications
Ils sont multipliés par 59,85 %, puis intégrés avec le montant forfaitaire et les bonifications, avant déduction des ressources du foyer
Ils sont ajoutés intégralement au montant forfaitaire, puis les bonifications et les ressources du foyer sont ajoutées

Ils sont multipliés par 59,85 %, puis intégrés avec le montant forfaitaire et les bonifications, avant déduction des ressources du foyer

Explication

Le calcul comprend le montant forfaitaire, 59,85 % des revenus professionnels et les bonifications, auxquels sont soustraites les ressources du foyer. Ajouter les ressources du foyer au lieu de les déduire inverse le sens de cette composante.

48. Une personne sans abri est en détresse psychique et demande de l’aide : quel principe s’applique à son hébergement d’urgence ?

Elle peut accéder à tout moment à un hébergement et y rester jusqu’à une orientation adaptée, si elle le souhaite
Elle peut accéder à un hébergement à condition de disposer d’un projet de logement autonome
Elle peut être accueillie après une évaluation de son autonomie en vue d’une insertion sociale
Elle peut être accueillie dans un centre spécialisé si elle relève d’une prise en charge médicale

Elle peut accéder à tout moment à un hébergement et y rester jusqu’à une orientation adaptée, si elle le souhaite

Explication

Une personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès à tout moment à un hébergement d’urgence et peut y demeurer jusqu’à une orientation adaptée si elle le souhaite. L’évaluation de l’autonomie relève plutôt de la logique d’un hébergement d’insertion.

49. Quel est le rôle d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ?

Loger temporairement des ménages en attente d’une attribution de logement social à loyer modéré
Accueillir des femmes enceintes et des mères avec de jeunes enfants pour un soutien matériel et psychologique
Héberger en urgence les personnes sans abri jusqu’à ce qu’une orientation immédiate leur soit proposée
Accueillir sur demande des personnes ou familles en grande difficulté pour les aider à retrouver leur autonomie personnelle et sociale

Accueillir sur demande des personnes ou familles en grande difficulté pour les aider à retrouver leur autonomie personnelle et sociale

Explication

Le CHRS accueille sur demande des personnes ou familles en grande difficulté afin de favoriser l’accès ou le retour à l’autonomie personnelle et sociale. L’hébergement d’urgence répond plutôt à une détresse immédiate, sans que le CHRS soit défini par cette seule fonction.

50. Hors Île-de-France, quel revenu fiscal de référence maximal est indiqué pour une personne souhaitant accéder à un logement social HLM ?

40 324 €
24 304 €
34 204 €
30 424 €

30 424 €

Explication

Le plafond indiqué pour une personne hors Île-de-France est un revenu fiscal de référence de 30 424 €. Ce seuil porte sur l’accès au logement social et ne désigne pas le montant du loyer HLM.

51. Quel demandeur fait partie des personnes pouvant être considérées comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social ?

Une personne souhaitant déménager pour se rapprocher de son lieu de travail
Une personne locataire d’un logement privé dont le loyer est inférieur au prix du marché
Une personne sans domicile remplissant les conditions de ressources et de séjour
Une personne qui dépasse le plafond de ressources mais réside depuis longtemps dans la commune

Une personne sans domicile remplissant les conditions de ressources et de séjour

Explication

Les personnes sans domicile figurent parmi les publics prioritaires, sous réserve des conditions d’accès liées notamment aux ressources et à la régularité du séjour ou à la nationalité française. Une demande motivée par un rapprochement du travail n’est pas, à elle seule, citée comme critère de priorité.

52. Un locataire HLM dépasse de 22 % le plafond de ressources : quelle conséquence peut s’appliquer ?

Il perd automatiquement son logement, car le plafond détermine aussi la durée maximale du bail
Il doit payer un supplément calculé uniquement selon le montant de ses revenus annuels
Il peut devoir payer un supplément de loyer de solidarité calculé selon le dépassement, la surface et la zone du logement
Il peut conserver son loyer sans supplément, car seuls les nouveaux demandeurs sont concernés par les plafonds

Il peut devoir payer un supplément de loyer de solidarité calculé selon le dépassement, la surface et la zone du logement

Explication

Un dépassement d’au moins 20 % peut entraîner un supplément de loyer de solidarité, dont le montant dépend du dépassement, de la surface et de la zone géographique. Le dépassement n’entraîne pas, selon cette règle, une perte automatique du logement.

53. Après le dépôt d’une demande de logement social complète, quel délai et quel identifiant sont prévus pour le demandeur ?

Un numéro unique lui est transmis sous un mois et la demande reste valable un an
Un numéro départemental lui est transmis sous un an et la demande reste valable un mois
Un récépissé provisoire lui est transmis sous une semaine et la demande reste valable six mois
Une décision d’attribution lui est transmise sous un mois et la demande reste valable trois ans

Un numéro unique lui est transmis sous un mois et la demande reste valable un an

Explication

La demande, déposée en ligne ou avec un formulaire départemental et les justificatifs requis, est valable un an ; un numéro unique est transmis sous un mois. Ce numéro confirme l’enregistrement de la demande, et non l’attribution du logement.

54. Dans quelle situation un demandeur peut-il saisir la commission de médiation départementale au titre du recours amiable DALO ?

Il dépasse les conditions de ressources du logement social et souhaite faire réexaminer son niveau de loyer
Il préfère un logement plus grand alors que ses démarches pour obtenir un logement adapté n’ont pas encore commencé
Il remplit les conditions d’accès au logement social et ne parvient pas à obtenir un logement par ses démarches, notamment après leur échec
Il a reçu un numéro unique de demande et souhaite obtenir immédiatement un logement sans autre démarche

Il remplit les conditions d’accès au logement social et ne parvient pas à obtenir un logement par ses démarches, notamment après leur échec

Explication

Le recours amiable DALO est examiné par la commission de médiation départementale pour les demandeurs remplissant les conditions d’accès au logement social et incapables d’obtenir un logement par leurs propres démarches. La simple détention d’un numéro unique ne suffit pas à établir cette incapacité.

55. À quelles conditions un locataire peut-il demander une aide au logement ?

Il occupe une résidence principale et répond aux conditions de ressources, puis adresse sa demande à la CPAM ou à la MSA.
Il occupe une résidence secondaire et répond aux conditions de ressources, puis adresse sa demande à la CAF ou à la MSA.
Il occupe une résidence principale et justifie d'un niveau minimal de ressources, puis adresse sa demande à la CAF ou à la MSA.
Il occupe une résidence principale et répond aux conditions de ressources, puis adresse sa demande à la CAF ou à la MSA.

Il occupe une résidence principale et répond aux conditions de ressources, puis adresse sa demande à la CAF ou à la MSA.

Explication

L'aide au logement est destinée aux occupants locataires de leur résidence principale, sous condition de ressources, après une demande auprès de la CAF ou de la MSA. Une résidence secondaire ne remplit pas le critère de résidence principale.

56. Quel profil remplit les conditions indiquées pour demander le chèque énergie ?

Une personne dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 11 000 € par unité de consommation et qui a déclaré ses revenus.
Une personne dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 11 000 € par unité de consommation, sans déclaration d'impôt sur le revenu.
Une personne dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 11 000 € par unité de consommation et qui a déclaré ses revenus.
Une personne dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est supérieur à 11 000 € par unité de consommation et qui a déclaré ses revenus.

Une personne dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 11 000 € par unité de consommation et qui a déclaré ses revenus.

Explication

Le critère de ressources porte sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, avec un seuil inférieur à 11 000 € par unité de consommation, et une déclaration d'impôt sur le revenu est requise. Le revenu de l'année précédente n'est pas la période de référence indiquée.

57. Un fournisseur peut-il interrompre le gaz pour impayé dans une résidence principale en janvier, et l'eau en juillet ?

Il ne peut interrompre ni le gaz en janvier ni la distribution d'eau en juillet.
Il peut interrompre le gaz en janvier, mais la distribution d'eau ne peut pas être interrompue en juillet.
Il ne peut interrompre le gaz en janvier, mais la distribution d'eau peut être interrompue en juillet.
Il peut interrompre le gaz en janvier et la distribution d'eau en juillet.

Il ne peut interrompre ni le gaz en janvier ni la distribution d'eau en juillet.

Explication

En janvier, la trêve hivernale protège l'énergie contre les interruptions pour impayé dans une résidence principale, et l'eau est protégée toute l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas à l'eau seule, car sa protection dure toute l'année.

58. À partir de quel montant une dette locative constitue-t-elle un impayé de loyer au sens de la règle indiquée ?

Lorsque la dette atteint au moins deux fois le montant mensuel du loyer et des charges locatives.
Lorsque la dette atteint au moins trois fois le montant mensuel du loyer et des charges locatives.
Lorsque la dette atteint au moins le montant mensuel du loyer et des charges locatives.
Lorsque la dette atteint au moins deux fois le montant mensuel du loyer, hors charges locatives.

Lorsque la dette atteint au moins deux fois le montant mensuel du loyer et des charges locatives.

Explication

L'impayé est constitué lorsque la somme due atteint au moins deux fois le montant mensuel du loyer et des charges locatives. Le calcul inclut donc les charges, contrairement à une estimation fondée sur le loyer seul.

59. Une personne réside régulièrement en France depuis plus de trois mois et n'y travaille pas : quel dispositif peut lui ouvrir le remboursement des frais de santé de base ?

La PUMA, par affiliation à la CPAM.
La CSS, par affiliation à la CPAM.
Le forfait hospitalier, par affiliation à la CPAM.
L'AME, par affiliation à la CPAM.

La PUMA, par affiliation à la CPAM.

Explication

La PUMA permet aux personnes qui travaillent ou résident régulièrement en France depuis plus de trois mois de bénéficier du remboursement des soins de base par affiliation à la CPAM. La CSS est une complémentaire sous conditions de ressources, et ne constitue pas le dispositif d'affiliation de base décrit ici.

60. Quel montant de participation forfaitaire est dû pour des consultations et examens, avant application du plafond annuel ?

2 € par consultation ou acte concerné, dans la limite de 50 € par année civile, avec des exceptions notamment pour les mineurs et les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME.
2 € par consultation ou acte concerné, dans la limite de 50 € par année civile, avec des exceptions notamment pour les personnes âgées et les bénéficiaires de la PUMA ou de l'AME.
2 € par consultation ou acte concerné, dans la limite de 100 € par année civile, avec des exceptions notamment pour les mineurs et les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME.
2 € par consultation ou acte concerné, dans la limite de 50 € par mois, avec des exceptions notamment pour les mineurs et les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME.

2 € par consultation ou acte concerné, dans la limite de 50 € par année civile, avec des exceptions notamment pour les mineurs et les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME.

Explication

La participation s'élève à 2 € par consultation ou acte concerné et son plafond est de 50 € par année civile, avec des exceptions notamment pour les mineurs et les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME. Le plafond est annuel, et non mensuel.

61. Avant un arrêt de travail, un assuré a travaillé 150 heures en trois mois. Ce critère peut-il ouvrir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois ?

Oui, car avoir travaillé au moins 150 heures en trois mois avant l'arrêt satisfait l'un des critères indiqués.
Oui, mais uniquement si l'assuré a également cotisé sur 1 015 fois le SMIC horaire en six mois.
Non, car le critère d'activité exige au moins 1 015 heures travaillées en trois mois.
Non, car il faut avoir travaillé au moins 150 heures en six mois avant l'arrêt.

Oui, car avoir travaillé au moins 150 heures en trois mois avant l'arrêt satisfait l'un des critères indiqués.

Explication

Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt constitue l'un des critères d'ouverture des indemnités journalières pendant les six premiers mois. L'autre critère porte sur un montant de cotisations, et n'est pas exigé si le critère d'heures travaillées est rempli.

62. Comment se calcule l'indemnité journalière maladie, et quel est son plafond brut ?

Elle représente 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts.
Elle représente 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 50 € bruts.
Elle représente 50 % du salaire mensuel de base, dans la limite de 42,97 € bruts par jour.
Elle représente 42,97 % du salaire journalier de base, dans la limite de 50 € bruts.

Elle représente 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts.

Explication

L'indemnité journalière maladie correspond à 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond brut de 42,97 €. Le calcul porte sur le salaire journalier, et non sur le salaire mensuel.

63. Quelle personne peut relever de l'AME ?

Une personne en séjour régulier, résidant en France sans interruption depuis plus de trois mois, sans assurance maladie et sous condition de ressources.
Une personne en séjour irrégulier, résidant en France sans interruption depuis moins de trois mois, sans assurance maladie et sous condition de ressources.
Une personne en séjour irrégulier, résidant en France sans interruption depuis plus de trois mois, déjà couverte par l'assurance maladie et sous condition de ressources.
Une personne en séjour irrégulier, résidant en France sans interruption depuis plus de trois mois, sans assurance maladie et sous condition de ressources.

Une personne en séjour irrégulier, résidant en France sans interruption depuis plus de trois mois, sans assurance maladie et sous condition de ressources.

Explication

L'AME s'adresse aux personnes en séjour irrégulier présentes en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, dépourvues d'assurance maladie et sous condition de ressources. Une personne en séjour régulier ne correspond pas au critère de séjour indiqué pour ce dispositif.

64. Quel rôle les PASS jouent-elles auprès des personnes en situation de précarité ?

Elles facilitent l'accès au système de santé, accompagnent l'ouverture des droits et visent un retour vers les soins de droit commun.
Elles facilitent l'accès au système de santé, accompagnent l'ouverture des droits et remplacent durablement l'offre de soins de droit commun.
Elles facilitent l'accès au système de santé, attribuent une pension d'invalidité et visent un retour vers les soins de droit commun.
Elles facilitent l'accès au système de santé, accompagnent les démarches d'indemnisation et visent un retour vers les soins professionnels.

Elles facilitent l'accès au système de santé, accompagnent l'ouverture des droits et visent un retour vers les soins de droit commun.

Explication

Les PASS facilitent l'accès aux soins et accompagnent les démarches nécessaires à l'ouverture des droits, avec pour objectif un retour vers une offre de soins de droit commun. Elles ne sont pas chargées d'attribuer les pensions d'invalidité.

65. Quelles conditions médicales et d'affiliation sont requises pour une pension d'invalidité ?

Une réduction d'au moins la moitié de la capacité de travail ou de gain et une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins douze mois.
Une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins vingt-quatre mois.
Une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins six mois.
Une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins douze mois.

Une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins douze mois.

Explication

La pension suppose une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, ainsi qu'une affiliation à la sécurité sociale d'au moins douze mois. Une réduction de la moitié ne satisfait pas le seuil indiqué.

66. Quelle différence distingue les catégories 2 et 3 de la pension d'invalidité ?

La catégorie 2 ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle, tandis que la catégorie 3 ajoute le besoin d'une tierce personne pour les actes essentiels.
La catégorie 2 ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle et requiert une tierce personne, tandis que la catégorie 3 ne fait que maintenir cette incapacité professionnelle.
La catégorie 2 ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle, tandis que la catégorie 3 permet de reprendre une activité avec l'aide d'une tierce personne.
La catégorie 2 permet l'exercice d'une activité professionnelle, tandis que la catégorie 3 ajoute le besoin d'une tierce personne pour les actes essentiels.

La catégorie 2 ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle, tandis que la catégorie 3 ajoute le besoin d'une tierce personne pour les actes essentiels.

Explication

Les catégories 2 et 3 ne permettent pas l'exercice d'une activité professionnelle, mais la catégorie 3 implique en plus l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante. La nécessité de cette aide distingue donc la catégorie 3 de la catégorie 2.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Aides au logement et protection sociale.

Que déclare la Constitution du 24 juin 1793 au sujet des secours publics ?

Ils constituent une dette de la société.

Quelles quatre mesures concrétisent l’assistance publique entre 1893 et 1913 ?

L’assistance médicale gratuite, les enfants assistés, les vieillards, infirmes et incurables, puis les femmes en couches et familles nombreuses.

Quelle ordonnance crée la Sécurité sociale et à quelle date ?

L’ordonnance du 4 octobre 1945.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Aides au logement et protection sociale.

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