QCM : Institutions judiciaires civiles (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après qu’une juridiction a examiné une affaire pour la première fois, la décision est portée en appel. Quelle instance intervient alors pour la réexaminer ?

Une juridiction administrative, quelle que soit la nature du litige.
Une juridiction de seconde instance.
Une juridiction de première instance.
Une juridiction de droit commun, avant tout examen initial.

Une juridiction de seconde instance.

Explication

La juridiction de seconde instance réexamine une décision portée en appel, tandis que la première instance connaît de l’affaire pour la première fois. Une juridiction de première instance ne devient pas compétente du seul fait que la décision est contestée en appel.

2. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer la crédibilité d’un témoin. Quel principe délimite le contrôle de cette cour ?

Elle réexamine les faits et le droit comme une juridiction d’appel.
Elle contrôle la bonne application du droit, sans réexaminer les faits.
Elle vérifie les faits, mais laisse l’application du droit aux juges du fond.
Elle reprend l’instruction de l’affaire avant de statuer en droit.

Elle contrôle la bonne application du droit, sans réexaminer les faits.

Explication

La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit, tandis que l’appréciation des faits appartient aux juges du fond. Réévaluer la crédibilité d’un témoin reviendrait à réexaminer les faits, rôle propre aux juges du fond.

3. Une partie fait appel d’un jugement et demande un nouvel examen de l’affaire sur les faits comme sur le droit. Quelle juridiction peut procéder à cet examen ?

La Cour de cassation, juridiction de seconde instance.
La Cour d’appel, juridiction de seconde instance.
La juridiction de première instance, qui réexamine l’appel.
La Cour d’appel, qui contrôle la bonne application du droit sans juger les faits.

La Cour d’appel, juridiction de seconde instance.

Explication

La Cour d’appel est la juridiction de seconde instance et juge l’affaire en fait et en droit. La Cour de cassation contrôle l’application du droit, mais ne procède pas à un nouvel examen des faits.

4. Un litige ne relève d’aucune compétence attribuée par la loi à une juridiction spécialisée. Quelle distinction permet d’identifier la juridiction compétente ?

Les deux types de juridiction ont une compétence générale définie par la loi.
La juridiction d’exception a une compétence générale, contrairement à la juridiction de droit commun.
La juridiction de droit commun ne connaît que des affaires spécialement attribuées par la loi.
La juridiction de droit commun a une compétence générale, contrairement à la juridiction d’exception.

La juridiction de droit commun a une compétence générale, contrairement à la juridiction d’exception.

Explication

La juridiction de droit commun dispose d’une compétence générale, tandis que la juridiction d’exception traite les affaires que la loi lui attribue. Une juridiction d’exception n’a donc pas une compétence générale.

5. Deux personnes privées sont en litige civil, et aucune règle n’attribue l’affaire à une autre juridiction. Quelle juridiction est en principe compétente ?

La juridiction administrative, car les litiges civils concernent l’intérêt général.
La Cour de cassation, car elle connaît des litiges privés en première instance.
La juridiction d’exception, car tout litige privé relève d’une compétence spéciale.
Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun en matière civile.

Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun en matière civile.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile et connaît en principe des litiges privés, sauf attribution à une autre juridiction. La juridiction administrative traite les litiges relevant du droit public, et non les litiges privés du seul fait qu’ils concernent des personnes privées.

6. Quelle composition minimale caractérise un tribunal judiciaire ?

Un président, un juge, deux procureurs et un greffier
Deux présidents, au moins deux juges, un procureur et un avocat
Un président, au moins deux juges, un procureur et un greffier
Un président, au moins trois juges, un procureur et deux greffiers

Un président, au moins deux juges, un procureur et un greffier

Explication

La composition minimale comprend un président, au moins deux juges, un procureur et un greffier. La présence d’un seul juge ne correspond pas à cette composition de la juridiction.

7. Une affaire simple est examinée au tribunal judiciaire et le président estime qu’elle peut relever d’un juge unique : quelle formation peut alors statuer ?

Un procureur et deux juges réunis en chambre du conseil
Un greffier statuant seul après une audience publique
Un juge statuant seul, dans les cas prévus
Trois magistrats réunis en formation collégiale

Un juge statuant seul, dans les cas prévus

Explication

Le président peut confier une affaire simple à un juge unique, qui statue seul dans les cas prévus. La formation collégiale, contrairement à cette situation, statue à trois magistrats.

8. Lequel de ces juges fait partie des formations à juge unique du tribunal judiciaire ?

Le juge de l’instruction commerciale
Le juge des baux ruraux
Le juge de l’exécution
Le juge aux affaires sociales

Le juge de l’exécution

Explication

Le juge de l’exécution fait partie des formations à juge unique, avec notamment le JAF et le JLD. Le juge des baux ruraux relève d’une juridiction d’exception distincte.

9. Une personne conteste une mesure liée à son surendettement : quel juge spécialisé du tribunal judiciaire connaît notamment de cette matière ?

Le juge des contentieux de la protection
Le juge de l’exécution
Le juge de la mise en état
Le juge des libertés et de la détention

Le juge des contentieux de la protection

Explication

Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des situations de surendettement. Le juge de la mise en état, lui, est chargé de préparer l’affaire lorsque la procédure est écrite.

10. Un salarié saisit une juridiction au sujet d’heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées : laquelle est compétente pour ce litige ?

Le tribunal judiciaire statuant en matière pénale
Le tribunal de commerce
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les litiges entre employeurs et salariés, notamment ceux relatifs aux heures supplémentaires. Le tribunal de commerce traite notamment des litiges impliquant des commerçants et des artisans.

11. Un litige oppose deux commerçants dans le cadre de leur activité : quelle juridiction civile d’exception est notamment compétente ?

Le conseil de prud’hommes
Le tribunal judiciaire statuant en matière familiale
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce

Explication

Le tribunal de commerce traite notamment les litiges impliquant des commerçants. Le conseil de prud’hommes concerne les litiges entre employeurs et salariés.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 33 flashcards sur Institutions judiciaires civiles.

Quelles juridictions traitent les litiges de droit privé ?

Les juridictions judiciaires.

Quelles juridictions traitent les litiges impliquant l’État au titre du droit public ?

Les juridictions administratives.

Que font les juridictions de première instance ?

Elles connaissent d’une affaire pour la première fois.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Institutions judiciaires civiles.

Voir la fiche →

Cours similaires

Histoire des droits anciens

Droit, religion et morale

Législation du travail et qualité

Du parlementarisme orléaniste aux Républiques

Droit Public

Aides au logement et protection sociale

Les institutions de la IVe République

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM