Fiche de révision : Institutions judiciaires civiles

📋 Plan du Cours

1. Ordres et degrés de juridiction
2. Appel et contrôle de cassation
3. Compétence du tribunal judiciaire
4. Organisation et formations du tribunal
5. Juges spécialisés du tribunal judiciaire
6. Juridictions civiles d’exception

📖 1. Ordres et degrés de juridiction

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé relève des juridictions judiciaires, tandis que les litiges impliquant l’État au titre du droit public relèvent des juridictions administratives.

📌 Les juridictions de première instance connaissent d’une affaire pour la première fois, tandis que les juridictions de seconde instance réexaminent une décision portée en appel.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 2. Appel et contrôle de cassation

★ À maîtriser

📌 Les juges du fond apprécient les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la bonne application du droit.

• La Cour d’appel constitue la juridiction de seconde instance et juge l’affaire en fait et en droit.

Compléments

• La France compte une seule Cour de cassation, située à Paris et divisée en chambres, notamment civiles et criminelles.

• La Cour de cassation contribue à unifier le droit en rendant des arrêts auxquels les juridictions doivent se conformer.

💡 Astuce mémo

L’appel rejuge faits et droit ; la cassation contrôle le droit

📖 3. Compétence du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun en matière civile qui connaît en principe des litiges privés, sauf compétence attribuée à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de droit commun ont une compétence générale, tandis que les juridictions d’exception ne connaissent que des affaires attribuées par la loi.

Compléments

• La compétence du tribunal judiciaire se définit en négatif, par rapport aux compétences expressément attribuées aux autres juridictions.

• Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés en matière de :

  • pôle social
  • propriété littéraire et artistique
  • marques
  • déplacement illicite international d’enfants

💡 Astuce mémo

Compétence générale du tribunal judiciaire, compétences spéciales des juridictions d’exception

📖 4. Organisation et formations du tribunal

★ À maîtriser

📌 En principe, le tribunal judiciaire statue à trois magistrats en audience publique, mais certaines affaires peuvent être jugées en chambre du conseil ou confiées à un juge unique si le président estime l’affaire simple.

• Un tribunal judiciaire comprend :
  • un président
  • au moins deux juges
  • un procureur
  • un greffier

Compléments

📌 Lorsqu’un tribunal judiciaire compte plus de cinq magistrats, il est divisé en chambres spécialisées, présidées chacune par un vice-président.

• Le président du tribunal répartit les affaires entre les chambres, affecte les magistrats, dirige l’assemblée générale et note les juges de son tribunal.

• Le président du tribunal judiciaire peut rendre des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé.

📖 5. Juges spécialisés du tribunal judiciaire

★ À maîtriser

• Les formations à juge unique comprennent notamment :

  • le juge de l’exécution (JEX)
  • le juge aux affaires familiales (JAF)
  • le juge des libertés et de la détention (JLD)

• Le juge des contentieux de la protection connaît notamment :

  • des tutelles
  • des curatelles
  • des expulsions locatives
  • du surendettement
  • du crédit à la consommation

Compléments

• La fusion avec le tribunal d’instance a créé le juge des contentieux de la protection (JCP) à compter du 1er janvier 2020.

• Lorsque la procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, un juge de la mise en état est chargé de la mise en état de l’affaire.

📖 6. Juridictions civiles d’exception

★ À maîtriser

• Les litiges traités comprennent notamment ceux relatifs :

  • au licenciement
  • aux heures supplémentaires
  • aux congés payés
  • au harcèlement

• Le tribunal de commerce traite notamment les litiges impliquant des commerçants et des artisans.

Compléments

📌 Les conseillers prud’homaux et les représentants siégeant au tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels issus de l’ENM ; ils représentent respectivement les employeurs et les salariés, ou les commerçants.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction d’exception concernant les agriculteurs.