Fiche de révision : Législation du travail et qualité

📋 Plan du Cours

1. Obligations professionnelles et responsabilités
2. Responsabilités civile et administrative
3. Responsabilité pénale et sanctions
4. Discipline et obligations de confidentialité
5. Contrats et conventions collectives
6. Salaire et rémunération
7. Temps de travail, repos et congés
8. Rupture du contrat et prud’hommes
9. Démarche qualité et objectifs professionnels
10. Conditions de réussite de la qualité

📖 1. Obligations professionnelles et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité : Engagement de répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences morales, physiques ou financières.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité envers la victime est civile ou administrative, envers la société elle est pénale, et envers l’employeur elle est disciplinaire.

• L’auxiliaire de puériculture travaille sous la responsabilité de l’infirmier, mais chacun reste responsable de ses propres actes devant la loi.

Compléments

• Les obligations mentionnées dans la fonction publique comprennent : l’obéissance hiérarchique, le respect des horaires, la bonne foi, le devoir de réserve, l’interdiction de travailler en plus à l’extérieur

💡 Astuce mémo

La responsabilité répond à la victime, à la société ou à l’employeur.

📖 2. Responsabilités civile et administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité réparatrice : Responsabilité civile ou administrative visant à réparer le préjudice subi par le patient au moyen d’une compensation financière appelée dommages et intérêts.

★ À maîtriser

• La responsabilité civile concerne les soignants du secteur privé, tandis que la responsabilité administrative concerne ceux du secteur public.

• La responsabilité civile ou administrative est engagée si une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux sont réunis.

• L’employeur ou son assureur indemnise généralement le patient plutôt que le soignant fautif, mais l’assureur peut se retourner contre celui-ci en cas de faute volontaire ou de malveillance.

Compléments

• Le préjudice subi par le patient peut être :
  • moral
  • physique
  • financier
  • d’agrément
  • sexuel

💡 Astuce mémo

Faute → préjudice → lien causal → réparation.

📖 3. Responsabilité pénale et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale : Responsabilité visant à punir ou sanctionner la personne ayant commis un dommage, plutôt qu’à réparer le préjudice du patient.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pénale est engagée lorsque le soignant commet une infraction, c’est-à-dire un comportement puni par le Code pénal.

• La responsabilité pénale est personnelle : l’auteur de l’infraction peut être emprisonné ou condamné à une amende, et le risque pénal ne s’assure pas.

Compléments

• Les infractions citées comprennent :

  • le meurtre
  • l’homicide involontaire
  • la violation du secret professionnel
  • la non-assistance à personne en danger

• Une auxiliaire de puériculture qui cause accidentellement le décès d’un enfant peut être poursuivie pour homicide involontaire.

💡 Astuce mémo

Réparer le préjudice relève du civil ; punir l’infraction relève du pénal.

📖 4. Discipline et obligations de confidentialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Obligation de ne pas révéler à des tiers les informations médicales ou privées concernant une personne soignée, qu’elles aient été confiées, vues, lues, entendues, comprises ou constatées dans l’exercice professionnel.

★ À maîtriser

• La responsabilité disciplinaire relève de l’employeur et constitue la seule des responsabilités présentées qui n’est pas engagée devant un juge.

• La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits.

• Les actes fautifs cités comprennent le non-respect des règles de discipline, le refus d’obéir à un ordre de l’employeur, les critiques, injures, menaces ou violences, les erreurs ou négligences professionnelles et le non-respect des obligations de discrétion et de loyauté.

📌 Aucune information sur un patient, y compris sa présence, ne peut être communiquée à une personne étrangère à sa prise en charge, sauf accord de la personne ou disposition légale contraire.

📌 Le devoir de discrétion professionnelle protège les informations internes sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, tandis que l’obligation de réserve encadre l’expression des fonctionnaires à l’égard de leur administration ou de leurs collègues.

Compléments

• Dans la fonction publique, les quatre groupes de sanctions présentés vont de l’avertissement, du blâme et de l’exclusion temporaire de 1 à 3 jours jusqu’au licenciement ou à la révocation et à la retraite d’office.

📌 Les demandes des officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie doivent être transmises à la direction ou à l’administration, et les professionnels de santé ne communiquent pas directement les informations protégées sauf disposition légale.

💡 Astuce mémo

Le secret protège les informations du patient ; la discrétion protège celles de l’établissement.

📖 5. Contrats et conventions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Code du travail : Ouvrage regroupant l’essentiel de la réglementation issue des lois, décrets et règlements qui régissent les relations de travail.
• CDI : Contrat de travail sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié.
• Convention collective : Une convention collective traite du statut collectif des catégories professionnelles et peut prévoir des dispositions non prévues par le Code du travail, comme un salaire minimum, des primes, des congés ou des conditions de travail.
• Vacataire : Le vacataire n’est pas recruté sur un emploi, mais pour accomplir une tâche précise et ponctuelle, et ne bénéficie pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique.

★ À maîtriser

📌 Dans le secteur privé, un CDD dure au maximum 18 mois et peut être renouvelé deux fois au maximum dans la même entreprise.

📌 Dans le secteur public, un CDD dure au maximum 3 ans et la durée maximale en qualité de contractuel est de 6 ans.

Compléments

• Les types de contrats de travail cités sont :
  • le contrat à durée déterminée
  • le contrat à durée indéterminée
  • le contrat d’intérim
  • le contrat de professionnalisation
  • le contrat d’apprentissage

📖 6. Salaire et rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire : Rémunération due en échange de la prestation de travail et librement fixée par accord entre le salarié et l’employeur, sous réserve des règles applicables.

★ À maîtriser

📌 Dans le secteur privé, la rémunération dépend de la convention collective de l’employeur et peut être négociée à tout moment par avenant ; dans le secteur public, elle repose notamment sur la catégorie, l’échelon, l’indice majoré et la valeur du point.

Compléments

• Dans le secteur public, la valeur du point indiquée est de 4,92 € brut depuis le 01/07/2023.

• Pour les IDCC 1261 et CCN du 9 juin 1983, la pesée minimale est de 21 points, la valeur du point est de 57,50 € et la rémunération annuelle garantie indiquée est de 23 000 €/an, soit 24 155 €/an avec la pesée minimale.

📖 7. Temps de travail, repos et congés

★ À maîtriser

• La durée légale du travail est de 35 h par semaine à temps plein et la durée maximale indiquée est de 44 h par semaine.

• La durée quotidienne maximale indiquée est de 10 h pour les agents de nuit, 9 h pour les agents de jour en journée continue et 10 h 30 en journée discontinue.

• Le repos quotidien minimal est de 12 h entre deux jours de travail et le repos hebdomadaire est de 36 h.

• Une pause de 20 min est accordée pour 6 h de travail ; au CHSF, la pause repas du personnel soignant est de 30 min incluses dans le temps de travail.

Compléments

📌 Le repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, dont au moins deux jours consécutifs, comprenant un dimanche.

• Au CHSF, le repos entre chaque changement de roulement jour/nuit ou nuit/jour doit être d’au moins 48 h.

• Les congés cités comprennent : les congés payés, accessibles à tous les salariés quel que soit leur contrat ou leur durée de travail, les congés maternité, les congés parentaux, les congés de formation, les congés sabbatiques

📖 8. Rupture du contrat et prud’hommes

📝 Points essentiels

📌 Le licenciement pour motif personnel repose sur le salarié, son comportement ou ses capacités, tandis que le licenciement économique repose sur un motif qui ne lui est pas inhérent, comme des difficultés économiques, une restructuration, des mutations technologiques, une réorganisation ou une cessation d’activité.

• Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre salariés et employeurs relatifs à l’exécution, à la conclusion ou à la résiliation du contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Le motif personnel concerne le salarié ; le motif économique ne lui est pas inhérent.

📖 9. Démarche qualité et objectifs professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Démarche qualité : Démarche visant à améliorer continuellement les résultats grâce à une utilisation plus efficace des ressources humaines et matérielles et à l’amélioration des processus.

📝 Points essentiels

• La démarche qualité contribue au management collectif en structurant les activités, en identifiant les compétences et en répartissant les responsabilités.

• La démarche qualité contribue au management individuel en définissant des objectifs professionnels opérationnels et en accompagnant leur mise en œuvre lors de l’entretien professionnel.

• Les exemples d’objectifs professionnels concernent l’hygiène, l’accompagnement de l’enfant, la communication, le travail en équipe, les protocoles, l’observation, les transmissions et le développement.

💡 Astuce mémo

Améliorer les processus et l’usage des ressources → améliorer continuellement les résultats.

📖 10. Conditions de réussite de la qualité

★ À maîtriser

• La démarche qualité est présentée comme incontournable pour les entreprises et obligatoire pour les structures hospitalières en raison des exigences des usagers, de la nécessité d’améliorer l’organisation interne et des exigences réglementaires.

• La réussite nécessite : l’implication de la direction, l’association étroite de l’encadrement, avec une information descendante et ascendante, l’implication du personnel par le travail en groupe, la formation et l’information sur l’avancée des résultats

• La communication est centrale dans la démarche qualité : la direction et l’encadrement doivent faire circuler l’information, expliquer les étapes et communiquer les résultats obtenus.

Compléments

• Les améliorations de la démarche qualité doivent être mises en œuvre progressivement pour favoriser l’adhésion des professionnels tout en tenant compte des contraintes et des difficultés liées au changement.

📌 La démarche qualité concerne tous les professionnels et suppose un climat de confiance et de respect mutuel afin que chacun se sente impliqué dans le projet.