Fiche de révision : Aides au logement et protection sociale

📋 Plan du Cours

1. Construction historique de la protection sociale
2. Aide sociale et sécurité sociale
3. Acteurs et compétences sociales
4. Loi rénovant l’action sociale de 2002
5. Retraite et allocations de vieillesse
6. ASPA et aides sociales à domicile
7. Coordination gérontologique et APA
8. Hébergement et tarifs des personnes âgées
9. Handicap et décisions de la MDPH
10. Prestations et accompagnement du handicap
11. Aides et hébergement du handicap
12. Revenu de solidarité active
13. Prime d’activité
14. Hébergement et accès au logement
15. Accès au logement autonome
16. Maintien dans le logement
17. Assurance maladie et complémentaire santé
18. Accès aux soins et invalidité

📅 Repères chronologiques

1. 24/06/1793La Constitution déclare les secours publics dette de la société et reconnaît aux citoyens malheureux un droit aux secours.
2. 27/11/1796La loi crée les bureaux de bienfaisance, premiers établissements publics de secours, et amorce la prise en charge des plus démunis par l’État.
3. 04/10/1945L’ordonnance crée la Sécurité sociale afin de garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques réduisant ou supprimant leur capacité de gain et de couvrir les charges de maternité et de famille.
4. 29/11/1953Le décret substitue l’aide sociale à l’assistance publique et fusionne les bureaux d’assistance et de bienfaisance en un bureau d’aide sociale.
5. 02/01/2002La loi rénove l’action sociale et médico-sociale autour de quatre orientations : définition de cette action, droits des usagers, planification, et procédures d’autorisation, d’évaluation et de tarification.

📖 1. Construction historique de la protection sociale

★ À maîtriser

• Quatre lois concrétisent l’assistance publique :
  • assistance médicale gratuite en 1893
  • enfants assistés en 1904
  • vieillards, infirmes et incurables en 1905
  • femmes en couches et familles nombreuses en 1913

Compléments

• Les lois de 1898, 1928 et 1930 sur les accidents du travail et les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, puis celle de 1932 sur les allocations familiales, développent le principe de l’assurance.

💡 Astuce mémo

Église → Révolution → assistance publique → Sécurité sociale

📖 2. Aide sociale et sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble des systèmes qui protègent les personnes contre des événements appelés risques, entraînant une diminution des ressources ou une augmentation des dépenses.

★ À maîtriser

• La protection sociale regroupe trois dispositifs qui cohabitent et se complètent :
  • l’aide sociale
  • l’action sociale
  • la Sécurité sociale

📌 L’aide sociale est une prestation non contributive obligatoire pour la collectivité, tandis que l’action sociale est non contributive et facultative, ou partiellement encadrée par la réglementation.

📌 L’ouverture des droits à l’aide sociale dépend du besoin et ce droit subsidiaire intervient quand aucune solidarité, notamment l’obligation alimentaire, ne peut être mobilisée.

• La Sécurité sociale couvre principalement la santé, les accidents du travail et maladies professionnelles, la vieillesse et la famille ; le chômage relève d’autres institutions.

Compléments

• Les politiques sociales peuvent être : globales, sectorielles, catégorielles, transversales, à la fois sectorielles et catégorielles

💡 Astuce mémo

Aide sociale : besoin et impôt ; sécurité sociale : cotisations et assurance

📖 3. Acteurs et compétences sociales

★ À maîtriser

📌 La déconcentration répartit les services locaux de l’État sous l’autorité des ministres, tandis que la décentralisation transfère compétences, pouvoirs et moyens à une collectivité dirigée par une autorité élue.

• La DREETS met en œuvre au niveau régional les politiques de cohésion sociale sous l’autorité du préfet de région, tandis que la DDETS anime et met en œuvre les missions de l’État au niveau départemental.

• Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, coordonne les actions sur son territoire et gère notamment l’ASE, la PMI, l’APA, la PCH, le RSA et le FSL.

Compléments

• La DGCS élabore, pilote et évalue au niveau national les politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité.

• Le CCAS anime la prévention et le développement social dans la commune, participe à l’instruction des demandes d’aide sociale et doit établir puis transmettre les dossiers relevant d’une autre autorité.

💡 Astuce mémo

L’État déconcentre ses services ; les collectivités décentralisent leurs compétences

📖 4. Loi rénovant l’action sociale de 2002

★ À maîtriser

• L’action sociale et médico-sociale promeut l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale et la citoyenneté, et vise à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

• Les principes d’action imposent le respect de l’égale dignité humaine, une réponse adaptée aux besoins de chacun et un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

• La loi garantit notamment à l’usager le respect de sa dignité, de son intimité et de sa sécurité, le libre choix des prestations adaptées, un accompagnement individualisé, la confidentialité, l’accès aux informations, l’information sur ses droits et la participation à son projet d’accompagnement.

Compléments

• Le livret d’accueil présente le fonctionnement et les prestations de la structure et comporte en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

📌 Le projet d’établissement ou de service définit ses objectifs et son organisation pour une durée maximale de 5 ans, après consultation du conseil de la vie sociale ou d’une autre forme de participation.

📖 5. Retraite et allocations de vieillesse

★ À maîtriser

📌 L’âge légal d’ouverture du droit à la retraite est progressivement porté à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, sans se confondre avec l’âge du taux plein.

• La pension de retraite dépend du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, du taux de liquidation et de la durée d’assurance au régime général ; le taux plein est de $50\%$ et le taux plein est automatique à 67 ans.

• L’ASI complète certains avantages de vieillesse ou d’invalidité pour les personnes invalides qui n’ont pas atteint l’âge d’accès à l’ASPA et dont l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain.

📌 L’ASPA est soumise à une condition d’âge généralement fixée à 65 ans, à une condition de résidence en France de 9 mois par an et à des plafonds mensuels de ressources de 1 043,59 € pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple.

📌 Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables au décès sur la succession lorsque son actif net dépasse 108 586 €, tandis que les sommes versées au titre de l’ASI ne sont plus récupérables sur succession depuis janvier 2020.

Compléments

• Pour l’ASI, les ressources des trois mois précédents doivent être inférieures à 922,17 € par mois pour une personne seule ou 1 542,84 € pour un couple.

💡 Astuce mémo

L’âge légal ouvre le départ ; 67 ans donne le taux plein automatique

📖 6. ASPA et aides sociales à domicile

★ À maîtriser

• Le montant maximal de l’ASPA est de 1 043.59 € par mois pour une personne seule ou un couple ayant un seul bénéficiaire, et de 1 620.18 € pour deux bénéficiaires en couple.

📌 L’aide ménagère est accessible sous condition de ressources, avec un plafond équivalent à l’ASPA, et une participation financière est demandée au bénéficiaire.

📌 L’obligation alimentaire ne s’applique pas à l’aide ménagère, mais elle s’applique à la prise en charge des frais de repas.

Compléments

• L’ASPA est versée mensuellement et le droit s’ouvre à partir du mois suivant la réception de la demande.

• La demande d’aide ménagère est transmise au CCAS du domicile, qui adresse le dossier au président du Conseil départemental dans le délai d’un mois.

💡 Astuce mémo

Aide ménagère sans obligation alimentaire, repas avec obligation alimentaire

📖 7. Coordination gérontologique et APA

★ À maîtriser

📌 Le CLIC informe, oriente et facilite les démarches ; selon son niveau de label, il peut aussi évaluer les besoins, élaborer des plans d’aide et coordonner leur mise en œuvre.

📌 L’APA est ouverte à partir de 60 ans, en cas de perte d’autonomie, avec résidence en France et séjour régulier, sans condition de ressources.

• Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA ; les GIR 5 et 6 n’y ouvrent pas droit.

• L’équipe médico-sociale propose un plan d’aide dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, et le demandeur dispose de 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications.

• Le montant maximal mensuel de l’APA à domicile est de 2 080.33 € en GIR 1, 1 682.30 € en GIR 2, 1 215.99 € en GIR 3 et 811.52 € en GIR 4 ; le montant minimum est de 36.93 €.

Compléments

• Le réseau gérontologique de santé, financé par l’ARS, coordonne les professionnels médicaux et médico-sociaux et facilite l’interface entre l’hôpital et le domicile.

💡 Astuce mémo

Évaluer, classer en GIR, proposer le plan d’aide

📖 8. Hébergement et tarifs des personnes âgées

★ À maîtriser

• Les frais d’hébergement en établissement peuvent être pris en charge en partie par l’aide sociale départementale, après demande transmise au CCAS du domicile puis au président du Conseil départemental.

• Un minimum de ressources de 125 € par mois ou 10 % des ressources est laissé à la disposition de la personne hébergée bénéficiaire de l’aide sociale départementale.

• La tarification comprend trois postes :

  • l’hébergement
  • la dépendance
  • les soins

📌 Le tarif hébergement est indépendant du degré de dépendance, tandis que le tarif dépendance est évalué selon le classement AGGIR et augmente avec le degré de dépendance.

Compléments

📌 Dans un établissement non habilité à l’aide sociale, une prise en charge peut être accordée si la personne y a séjourné au moins 5 ans et si ses ressources ne permettent plus d’assurer son entretien.

• Le tarif soins couvre les prestations médicales et paramédicales et est versé directement à l’établissement par l’assurance maladie.

💡 Astuce mémo

Hébergement pour le logement, dépendance pour l’aide, soins pour le médical

📖 9. Handicap et décisions de la MDPH

🔑 Notions clés & Définitions

• MDPH : Groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, sous tutelle administrative et financière du département.

★ À maîtriser

📌 La déficience est une altération d’une fonction, l’incapacité est une réduction de la capacité à accomplir une activité et le désavantage social est une limite ou impossibilité d’accomplir des rôles considérés comme normaux.

• La loi affirme quatre principes :

  • le droit à la compensation
  • le libre choix du projet de vie
  • la participation à la vie sociale par l’accessibilité généralisée
  • la création des MDPH

• L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de compensation et l’incapacité permanente à partir du projet de vie, puis propose un plan personnalisé de compensation.

Compléments

• Les types de handicap généralement distingués sont :

  • le handicap moteur
  • le handicap sensoriel
  • le handicap mental
  • le handicap psychique

• Le PPC est transmis à la personne, qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations, susceptibles d’être transmises à la CDAPH.

💡 Astuce mémo

Projet de vie → évaluation pluridisciplinaire → PPC → décision de la CDAPH

📖 10. Prestations et accompagnement du handicap

★ À maîtriser

📌 La CDAPH décide des droits des personnes handicapées en s’appuyant sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, notamment pour les orientations, les allocations, la PCH et certaines aides administratives.

📌 L’AAH nécessite notamment une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou d’au moins 50 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi reconnue par la CDAPH, ainsi qu’une condition de ressources de 12 499 € par an.

• Le taux plein mensuel de l’AAH est de 1 041.59 €, et son versement est mensuel à terme échu par la CAF ou la MSA.

• L’AEEH de base est de 153.01 € par mois pour un enfant handicapé de moins de 20 ans répondant aux conditions d’incapacité prévues ; son complément comporte six catégories et varie de 267.77 € à 1 963.08 €.

Compléments

• Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

• La majoration pour la vie autonome est de 104.77 € par mois et suppose notamment un logement indépendant ouvrant droit à une aide au logement, une incapacité d’au moins 80 % et l’absence de revenu d’activité professionnel.

📖 11. Aides et hébergement du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation de compensation du handicap : Prend en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne d’une personne résidant en France.

★ À maîtriser

• Le SAVS accompagne les adultes handicapés en milieu ordinaire afin de soutenir leur projet de vie et leurs liens familiaux, sociaux, scolaires et professionnels, tandis que le SAMSAH assure aussi des soins réguliers coordonnés et un accompagnement médical et paramédical.

• L’aide ménagère départementale à domicile est possible si la CDAPH reconnaît une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou d’au moins 50 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ; elle est limitée à 30 heures par mois.

• La PCH est ouverte en cas de difficulté absolue pour réaliser une activité ou de difficulté grave pour réaliser au moins deux activités, si les difficultés sont définitives ou prévisibles pendant au moins un an.

• La PCH peut financer les charges suivantes : des aides humaines, des aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts de transport, des charges spécifiques ou exceptionnelles, des aides animalières

Compléments

• La PCH n’est pas soumise à condition de ressources pour son ouverture, mais le taux de prise en charge varie selon les ressources ; elle est versée par le Conseil départemental et son droit s’ouvre le mois du dépôt de la demande.

💡 Astuce mémo

SAVS accompagne ; SAMSAH soigne et accompagne

📖 12. Revenu de solidarité active

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu de solidarité active : Vise à assurer des moyens convenables d’existence, lutter contre la pauvreté et favoriser l’insertion sociale et professionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le RSA est normalement ouvert à partir de 25 ans, sauf notamment si le demandeur assume la charge d’un enfant né ou à naître ; les 18-25 ans peuvent aussi y accéder après deux ans d’activité à temps plein, soit 3 214 heures, au cours des trois dernières années.

📐 Formule - Le RSA correspond à la différence entre le montant forfaitaire et les ressources du foyer : $\text{RSA} = \text{montant forfaitaire} - \text{ressources du foyer}$.

📌 Les bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs lorsque leurs ressources professionnelles moyennes mensuelles du trimestre de référence sont inférieures à 500 € ; ils doivent rechercher un emploi ou entreprendre des démarches d’insertion sociale ou professionnelle.

Compléments

📌 Le demandeur au RSA doit résider en France ; ses séjours à l’étranger doivent être inférieurs à trois mois, soit 92 jours, sur l’année civile ou de date à date, faute de quoi le RSA n’est versé que pour les mois complets de présence.

• Le montant du RSA est calculé tous les trois mois à partir des ressources du trimestre de référence et versé mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA ; le droit s’ouvre le mois du dépôt de la demande.

📖 13. Prime d’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Prime d’activité : Encourage les travailleurs aux ressources modestes, salariés ou non salariés, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et soutient leur pouvoir d’achat.

★ À maîtriser

📌 La prime d’activité est ouverte aux personnes âgées d’au moins 18 ans qui perçoivent des revenus d’activité professionnelle et résident en France.

📐 Formule - La prime d’activité est calculée ainsi : $\text{Prime d’activité} = \text{montant forfaitaire} + 59{,}85\% \times \text{revenus professionnels} + \text{bonifications} - \text{ressources du foyer}$.

Compléments

📌 Les élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle et apprentis sont exclus de la prime d’activité, sauf si leurs revenus professionnels dépassent 1 144,21 € par mois.

• La prime d’activité est calculée tous les trois mois sur les ressources du trimestre de référence et versée mensuellement à terme échu par la CAF ou la MSA ; le droit s’ouvre le mois du dépôt de la demande.

📌 En cas d’incarcération, la prime d’activité est suspendue à la deuxième révision trimestrielle pour une personne sans charge de famille ; pour les autres, le droit est révisé et la personne incarcérée n’est plus comptée dans le foyer.

📖 14. Hébergement et accès au logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre d’hébergement et de réinsertion sociale : Accueille sur demande des personnes ou familles en grande difficulté afin de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

★ À maîtriser

📌 Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès à tout moment à un hébergement d’urgence et peut y demeurer jusqu’à ce qu’une orientation adaptée lui soit proposée, si elle le souhaite.

• Les logements sociaux HLM sont financés par des prêts à taux privilégiés et des subventions afin d’être loués à un loyer inférieur au prix du marché ; hors Île-de-France, le plafond de ressources indiqué pour une personne est de 30 424 € de revenu fiscal de référence.

Compléments

• Le dispositif départemental de veille sociale comprend le 115, gratuit et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que, selon les besoins, des accueils de jour, des équipes mobiles et des services d’accueil et d’orientation coordonnés par le SIAO.

📌 Les centres maternels accueillent les femmes enceintes ou avec un enfant de moins de trois ans ayant besoin de soutien matériel et psychologique, tandis que les centres parentaux accueillent les enfants de moins de trois ans et leurs parents ou futurs parents ayant besoin de soutien éducatif à la parentalité.

• Les foyers de jeunes travailleurs hébergent des jeunes de 16 à 30 ans engagés dans une démarche d’insertion professionnelle et peuvent ouvrir droit à l’aide au logement.

💡 Astuce mémo

Veille sociale, urgence, insertion, logement autonome

📖 15. Accès au logement autonome

★ À maîtriser

• Le logement social est attribué sous condition de ressources et de régularité du séjour ou de nationalité française, et les personnes prioritaires comprennent notamment les personnes sans domicile, menacées d'expulsion sans relogement, handicapées ou victimes de violences conjugales.

📌 Lorsque les ressources d'un locataire HLM dépassent d'au moins 20 % le plafond, il doit payer un supplément de loyer de solidarité dont le montant dépend du dépassement, de la surface et de la zone géographique du logement.

• La demande de logement social se fait en ligne ou au moyen d'un formulaire départemental accompagné des justificatifs d'identité, de séjour régulier et de ressources ; elle est valable un an et un numéro unique est transmis sous un mois.

• Le recours amiable DALO est examiné par la commission de médiation départementale pour les demandeurs remplissant les conditions d'accès au logement social et incapables d'obtenir un logement par leurs propres démarches, notamment après échec de celles-ci.

Compléments

• Les résidences sociales proposent des logements meublés temporaires avant l'accès à un logement autonome, tandis que les maisons relais offrent une solution sans limite de durée aux personnes en grande exclusion.

• Pour une personne hors Île-de-France, le plafond de ressources indiqué pour accéder au logement social est un revenu fiscal de référence de 30 424 €.

• La commission DALO rend sa décision dans un délai de trois ou six mois selon le département ; si la demande est reconnue urgente et prioritaire, elle la transmet au préfet pour qu'il sollicite une proposition d'un bailleur.

📌 Après un avis favorable de la commission DALO resté sans effet pendant trois mois, le demandeur peut saisir le tribunal administratif dans les quatre mois, qui statue dans les deux mois.

• Le FSL peut aider financièrement l'accès à un logement par un prêt sans intérêt ou une subvention couvrant notamment le dépôt de garantie, le premier loyer, l'ouverture des compteurs ou le cautionnement du loyer.

• L'avance LOCA-PASS finance le dépôt de garantie par un prêt sans intérêt pour certains salariés du secteur privé non agricole, jeunes de moins de 30 ans en recherche d'emploi ou en formation, et étudiants boursiers ; la demande est faite au plus tard deux mois après l'entrée dans les lieux.

📖 16. Maintien dans le logement

★ À maîtriser

• Les aides au logement sont attribuées sous condition de ressources aux occupants locataires d'une résidence principale qui en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA.

• Le chèque énergie exige un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur à 11 000 € par unité de consommation et une déclaration d'impôt sur le revenu ; son montant varie de 48 € à 277 €.

📌 Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs ne peuvent interrompre l'électricité, la chaleur ou le gaz pour impayé dans une résidence principale, tandis que la distribution d'eau ne peut être interrompue pour impayé tout au long de l'année.

📌 Un impayé de loyer est constitué lorsque le locataire doit une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges locatives.

• 🔄 La procédure d'expulsion locative suit ces étapes. :
  1. Commandement de payer
  2. Assignation en résiliation du bail
  3. Audience et jugement
  4. Commandement de quitter les lieux
  5. Expulsion

Compléments

📌 L'APL concerne les logements conventionnés, tandis que l'ALS et l'ALF sont les autres allocations de logement mentionnées dans le cours.

• Le droit aux aides au logement s'ouvre au plus tôt le mois suivant l'entrée dans le logement, et le montant tient compte notamment des ressources des douze derniers mois actualisées tous les trois mois.

• Le FSL peut accorder des prêts sans intérêt ou des subventions pour éviter la coupure des fournitures d'énergie et d'eau ou permettre le maintien dans le logement en cas d'impayé de loyer.

📖 17. Assurance maladie et complémentaire santé

★ À maîtriser

• La PUMA permet aux personnes qui travaillent ou résident régulièrement en France depuis plus de trois mois de bénéficier du remboursement des frais de santé de base par affiliation à la CPAM.

• Une participation forfaitaire de 2 € par consultation, acte médical, examen radiologique ou acte de biologie médicale est due, dans la limite de 50 € par année civile, avec des exceptions notamment pour les mineurs et les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME.

• Pour percevoir des indemnités journalières pendant les six premiers mois d'arrêt, l'assuré doit avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire en six mois ou avoir travaillé au moins 150 heures en trois mois avant l'arrêt.

• Les indemnités journalières maladie représentent $50\%$ du salaire journalier de base, dans la limite d'un montant brut maximum de 42.97 €.

• La CSS est attribuée sous conditions de résidence régulière en France depuis plus de trois mois et de ressources inférieures à un plafond, indiqué à 1 172,4 € par mois pour une personne seule.

Compléments

• Le forfait hospitalier est de 23 €, ou de 17 € en psychiatrie, pour une hospitalisation de plus de 24 heures, sous réserve d'exceptions notamment pour les bénéficiaires de la CSS ou de l'AME.

• L'assuré transmet à la CPAM les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail dans les deux jours suivant l'interruption de son activité et remet le volet 3 à son employeur.

• Les indemnités journalières maladie ne sont pas versées pendant les trois premiers jours d'arrêt, puis sont versées tous les quatorze jours, dans la limite de 360 indemnités sur trois années consécutives.

• La CSS sans participation financière concerne les personnes dont les ressources ne dépassent pas 868 € par mois pour une personne seule.

• La CSS avec participation financière concerne les ressources supérieures au plafond de la CSS sans participation, dans la limite de 35 % au-dessus de ce plafond, et sa cotisation mensuelle varie de 8 € à 30 € selon l'âge.

📖 18. Accès aux soins et invalidité

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident du travail : Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ou pendant le trajet entre le lieu de travail et la résidence ou le lieu habituel des repas.
• Maladie professionnelle : Figure généralement dans les tableaux de maladies professionnelles et est contractée selon les conditions qui y sont précisées.

📝 Points essentiels

• L'AME ouvre l'accès aux soins aux personnes en séjour irrégulier résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans assurance maladie et sous condition de ressources.

• Les PASS facilitent l'accès au système de santé des personnes précaires et les accompagnent dans les démarches nécessaires à l'ouverture de leurs droits, en visant leur retour à une offre de soins de droit commun.

• La pension d'invalidité suppose une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain et une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins douze mois.

📌 La catégorie 1 d'invalidité permet l'exercice d'une activité professionnelle, la catégorie 2 ne le permet pas, et la catégorie 3 ne le permet pas et nécessite l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante.

• En arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, les indemnités journalières sont de 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis de 80 %, sous plafonds respectifs de 240,49 € et 320,66 €.

📌 Après consolidation, une victime ayant un taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % reçoit une indemnité forfaitaire en capital, tandis qu'un taux supérieur ou égal à 10 % ouvre droit à une rente d'incapacité permanente.

• Le capital décès est versé en une fois et son montant forfaitaire est de 4 009 € ; il est incessible et insaisissable, sauf pour les dettes alimentaires ou le recouvrement d’un versement frauduleux.

📌 L’allocation de veuvage est réservée au conjoint survivant de moins de 55 ans, non remarié, non pacsé et ne vivant pas en concubinage, sous condition de résidence et de ressources plafonnées à 899.48 € par mois sur les trois mois précédant la demande.

• L’allocation de veuvage est versée au maximum pendant deux ans, avec un montant mensuel maximal de 719.58 € ; si le conjoint survivant avait plus de 50 ans au décès, le versement peut être prolongé jusqu’à ses 55 ans.

📌 La pension de veuf ou de veuve invalide est ouverte au conjoint survivant non remarié de moins de 55 ans si son invalidité réduit d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain et si le défunt bénéficiait, ou pouvait bénéficier, d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.

📌 La pension de réversion du régime général exige que le demandeur ait été marié au défunt, ait au moins 55 ans — ou 51 ans si le décès est antérieur au 1er janvier 2009 — et respecte les plafonds annuels de ressources de 25 001.60 € pour une personne seule et de 40 002.56 € pour un couple.

• La pension de réversion correspond à 54 % de la pension de vieillesse du défunt hors majorations, avec un minimum de 334.92 € par mois si le défunt a cotisé plus de 60 trimestres au régime général.

• Pour une naissance de jumeaux, le congé de maternité comprend douze semaines prénatales et vingt-deux semaines postnatales ; à partir de trois enfants à naître, il comprend vingt-quatre semaines prénatales et vingt-deux semaines postnatales.

📌 Les indemnités journalières de maternité exigent six mois d’affiliation, un arrêt d’au moins huit semaines dont six après l’accouchement, et soit 150 heures travaillées au cours des trois mois précédents, soit des cotisations assises sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédents.