Quelles juridictions traitent les litiges de droit privé ?
Les juridictions judiciaires.
Quelles juridictions traitent les litiges impliquant l’État au titre du droit public ?
Les juridictions administratives.
Que font les juridictions de première instance ?
Elles connaissent d’une affaire pour la première fois.
Que font les juridictions de seconde instance ?
Elles réexaminent une décision portée en appel.
Quelles fonctions les juges du fond exercent-ils sur les faits et le droit ?
Ils apprécient les faits et appliquent le droit.
Que contrôle uniquement la Cour de cassation ?
La bonne application du droit.
Quel rôle la Cour d’appel occupe-t-elle dans l’ordre des instances ?
La juridiction de seconde instance.
Sur quels éléments la Cour d’appel juge-t-elle une affaire ?
En fait et en droit.
Qu’est-ce qui distingue les juridictions de droit commun des juridictions d’exception ?
Les premières ont une compétence générale, tandis que les secondes ne connaissent que des affaires attribuées par la loi.
Quelle est la compétence générale du tribunal judiciaire en matière civile ?
Il connaît en principe des litiges privés, sauf compétence attribuée à une autre juridiction.
Quels personnels composent un tribunal judiciaire ?
Un président, au moins deux juges, un procureur et un greffier.
En principe, combien de magistrats statuent au tribunal judiciaire ?
Trois magistrats.
Dans quelles conditions le tribunal judiciaire peut-il siéger en chambre du conseil ?
Certaines affaires peuvent y être jugées.
Quand le président du tribunal judiciaire peut-il confier une affaire à un juge unique ?
Lorsqu’il estime l’affaire simple.
Quelles fonctions judiciaires sont exercées par des juges uniques au tribunal judiciaire ?
Le juge de l’exécution, le juge aux affaires familiales et le juge des libertés et de la détention.
De quels domaines le juge des contentieux de la protection connaît-il ?
Des tutelles, des curatelles, des expulsions locatives, du surendettement et du crédit à la consommation.
Quels litiges le conseil de prud’hommes traite-t-il ?
Les litiges entre employeurs et salariés.
Quels litiges le tribunal de commerce traite-t-il notamment ?
Les litiges impliquant des commerçants et des artisans.
Combien la France compte-t-elle de cours de cassation ?
Une seule.
Dans quelle ville se trouve la Cour de cassation française ?
À Paris.
Comment la Cour de cassation est-elle divisée ?
En chambres, notamment civiles et criminelles.
À quoi contribuent les arrêts de la Cour de cassation ?
À unifier le droit.
Comment se définit la compétence du tribunal judiciaire ?
En négatif, par rapport aux compétences expressément attribuées aux autres juridictions.
Dans quels domaines certains tribunaux judiciaires sont-ils spécialisés ?
Dans le pôle social, la propriété littéraire et artistique, les marques ou le déplacement illicite international d’enfants.
Qui répartit les affaires entre les chambres d’un tribunal judiciaire ?
Le président du tribunal.
Quelles ordonnances le président d’un tribunal judiciaire peut-il rendre ?
Des ordonnances sur requête et de référé.
Que se passe-t-il si un tribunal judiciaire compte plus de cinq magistrats ?
Il est divisé en chambres spécialisées.
Qui préside chaque chambre spécialisée d’un tribunal judiciaire ?
Un vice-président.
À quelle date le juge des contentieux de la protection a-t-il été créé ?
Le 1er janvier 2020.
Qui est chargé de la mise en état lorsque la procédure au tribunal judiciaire est écrite ?
Un juge de la mise en état.
Quels professionnels sont concernés par le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les agriculteurs.
Qui les conseillers prud’homaux représentent-ils ?
Les employeurs et les salariés.
Qui les représentants du tribunal de commerce représentent-ils ?
Les commerçants.
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1. Après qu’une juridiction a examiné une affaire pour la première fois, la décision est portée en appel. Quelle instance intervient alors pour la réexaminer ?
2. Une partie demande à la Cour de cassation de réévaluer la crédibilité d’un témoin. Quel principe délimite le contrôle de cette cour ?
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