QCM : Introduction au droit privé (49 questions)

Explication

Une règle de droit générale et abstraite s’adresse à un nombre indéterminé de situations et de personnes sans désigner quelqu’un en particulier. Une norme individuelle, au contraire, vise des destinataires déterminés.

Explication

La généralité vise notamment l’égalité et constitue une garantie contre l’arbitraire. Elle ne signifie pas que chaque règle s’applique universellement à tous, car son champ peut être délimité.

Explication

La permanence et la stabilité permettent aux personnes de prévoir les conséquences des situations couvertes par la règle, sans exclure sa modification ou son abrogation. Assimiler la permanence à l’éternité méconnaît cette possibilité de changement.

Explication

La règle de droit prescrit ce qui doit être : elle peut imposer ou interdire des comportements et définir des actes juridiques. Une simple description des pratiques existantes ne correspond pas à cette fonction prescriptive.

Explication

La contrainte étatique caractérise la sanction juridique, dont l’exécution peut être réalisée par la force au nom de l’État. Une sanction religieuse relève de la divinité plutôt que de cette contrainte étatique.

Explication

Le droit mou recourt à l’incitation, à la recommandation et à l’adhésion plutôt qu’à l’obligation et à la contrainte. Une règle impérative assortie d’une exécution étatique repose sur un mécanisme différent.

Explication

Des règles juridiques et religieuses peuvent partager des interdits, mais leurs sanctions diffèrent : la sanction juridique peut être exécutée par la force étatique, tandis que la sanction religieuse relève de la divinité. Leur contenu commun n’efface donc pas la différence entre leurs fondements.

Explication

La norme individuelle vise une situation concrète et des destinataires déterminés, alors que la règle de droit formule abstraitement les conditions d’application de la norme générale. Les conditions abstraites ne deviennent donc pas individuelles du seul fait qu’un litige précis est tranché.

Explication

Un principe juridique est plus général qu’une règle particulière et peut s’appliquer à différentes situations, combler des lacunes ou influencer l’interprétation. Une décision administrative individuelle vise plutôt une situation et des destinataires déterminés.

Explication

Les doctrines du droit naturel postulent des lois immuables et universelles qui inspirent le droit positif, tandis que le positivisme s’attache au droit établi et refuse cette conception métaphysique. Rattacher les règles aux mœurs correspond plutôt au positivisme sociologique.

Explication

Le positivisme étatique justifie le droit par son édiction par l’État, tandis que le positivisme sociologique le rattache à la réalité sociale, aux mœurs et à la conscience collective. La seconde théorie ne se définit donc pas par l’édiction étatique.

Explication

La distinction repose notamment sur la présence de l’organisation ou de l’action d’une autorité publique, par opposition aux rapports entre personnes privées. La nature écrite ou verbale d’un accord ne définit pas cette distinction.

Explication

Le droit civil comprend notamment le droit des personnes et de la famille, des obligations, des biens et des sûretés. Les institutions et les finances publiques relèvent plutôt de matières liées au droit public.

Explication

En cas d’incompatibilité, la règle spéciale l’emporte, tandis que le droit commun peut intervenir si le droit spécial est lacunaire. L’idée que la règle spéciale exclut toute application du droit commun ne tient pas compte de cette possibilité de complément.

Explication

La Constitution est l’ensemble des règles destinées à assurer la dévolution et l’exercice du pouvoir dans une société donnée. La négociation des traités relève d’un processus international distinct.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est celle de la Ve République ; elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens. Elle n’a pas pour fonction d’organiser les institutions de l’Union européenne.

Explication

La conclusion d’un traité suit l’ordre de la négociation, de la signature, de la ratification par chaque État, puis de l’entrée en vigueur. La ratification intervient après la signature, et non avant celle-ci.

Explication

Le droit primaire est constitué des traités qui instituent et organisent l’Union, alors que le droit dérivé comprend les normes adoptées par ses institutions. Confondre ces catégories revient à attribuer aux traités la définition du droit dérivé.

Explication

La directive fixe un résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit national, tandis que le règlement est directement applicable. Le fait qu’un acte doive être transposé correspond donc à la directive, et non au règlement.

Explication

Un droit intangible ne supporte aucune exception, alors qu’un droit restreint peut faire l’objet d’une limitation prévue, légitime et nécessaire. La possibilité d’une limitation sous conditions caractérise le droit restreint, pas le droit intangible.

Explication

En France, un justiciable peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les voies de recours internes. La saisine dès le début d’une procédure nationale ne respecte pas cette condition.

Explication

L’origine du texte distingue les deux catégories : le gouvernement dépose un projet, tandis qu’un parlementaire est à l’origine d’une proposition. La confusion la plus plausible inverse précisément ces deux auteurs.

Explication

Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, et les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes avant sa promulgation éventuelle. L’approbation du Conseil d’État ne remplace pas cette adoption concordante.

Explication

Une censure partielle empêche la partie concernée d’entrer en vigueur, sans exclure l’entrée en vigueur des autres dispositions. Une censure partielle ne produit donc pas automatiquement les mêmes effets qu’une censure totale.

Explication

Le référendum permet au peuple d’exercer directement le pouvoir législatif, alors que le gouvernement adopte une ordonnance dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement. L’attribution au référendum du mécanisme d’autorisation parlementaire confond les deux procédés.

Explication

Les arrêtés proviennent d’autorités administratives inférieures, alors que les décrets peuvent relever de procédures différentes, notamment une délibération en Conseil des ministres ou une intervention du Conseil d’État. Le fait d’attribuer aux arrêtés la délibération en Conseil des ministres confond leur origine avec une caractéristique de certains décrets.

Explication

Le règlement d’application sert à exécuter une loi déjà existante, ce qui correspond à la situation décrite. Le règlement autonome intervient, lui, dans les matières que l’article 34 ne réserve pas au législateur.

Explication

La jurisprudence peut désigner une manière habituelle pour les tribunaux de trancher une question ou l’ensemble des décisions d’une juridiction ou d’une matière. Une décision isolée ne devient pas pour autant une règle qui lie toutes les juridictions.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. L’interdiction de poser des règles générales et réglementaires relève plutôt de l’article 5.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée signifie que la décision ne lie que les parties au litige qu’elle tranche. Le fait que des affaires ultérieures soient comparables ne rend pas, à lui seul, leurs parties liées par cette décision.

Explication

La jurisprudence reste subordonnée à la loi, et le législateur peut neutraliser une solution jurisprudentielle en intervenant. L’idée selon laquelle une solution judiciaire empêcherait toute modification législative inverse cette hiérarchie.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative consacrée et reconnue à un sujet, dont l’exercice restreint corrélativement la liberté d’autres sujets. Une règle générale peut encadrer les relations sociales, mais elle ne constitue pas en elle-même cette prérogative individuelle.

Explication

Les libertés sont attribuées également aux citoyens, alors que les droits sont répartis de façon inégale. Inverser cette distinction revient à confondre les deux modes de répartition.

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs, que l’on soit en position active ou passive. La capacité d’exercer soi-même un droit est une notion différente de l’aptitude à en être titulaire.

Explication

Le Code civil reconnaît la sensibilité des animaux, mais cette reconnaissance ne leur attribue pas la personnalité juridique en droit français. La sensibilité ne suffit donc pas à faire d’un animal une personne physique.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique suppose une naissance à la fois vivante et viable. Une naissance vivante ne suffit pas si l’enfant n’est pas viable.

Explication

L’absence comporte d’abord une présomption, puis un jugement déclaratif rendu après 10 ou 20 ans selon les cas et produisant les effets du décès. La procédure ne commence pas par un jugement déclaratif.

Explication

Une personne morale est un groupement reconnu comme titulaire de droits et d’obligations et possédant un patrimoine distinct de celui de ses membres. Un patrimoine confondu avec celui des membres ne correspond pas à cette autonomie patrimoniale.

Explication

La théorie de la fiction subordonne la personne morale à une reconnaissance législative expresse, tandis que la théorie de la réalité permet de déduire son existence de la constatation du groupement. La proposition qui inverse ces deux approches attribue à chacune le critère de l’autre.

Explication

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile n’est pas une création de la loi, consacrant ainsi la théorie de la réalité. L’exigence d’une reconnaissance législative expresse correspond plutôt à la théorie de la fiction.

Explication

Le principe de spécialité limite les actes d’une personne morale à ceux qui sont nécessaires à la réalisation de son objet. L’approbation des membres ne suffit pas, à elle seule, à rendre admissible un acte sans lien avec cet objet.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine, alors que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire. La confusion plausible consiste à attribuer aux droits patrimoniaux les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux.

Explication

Les droits patrimoniaux sont transmissibles, saisissables et prescriptibles, comme l’illustre l’exemple. L’insaisissabilité et l’imprescriptibilité sont des caractéristiques attribuées à tort à ces droits.

Explication

Le patrimoine comprend les droits et les obligations évaluables en argent rattachés à une même personne, en qualité de sujet actif ou passif. Le réduire aux biens matériels exclurait notamment les obligations et les droits qui ne portent pas directement sur une chose.

Explication

La théorie classique associe le patrimoine à la personne : seules les personnes peuvent en avoir un, toute personne en a un et chacune n’en a qu’un, sous réserve d’aménagements. L’idée de plusieurs patrimoines pour une même personne ne correspond donc pas à la règle classique présentée.

Explication

Un droit réel porte sur un bien matériel, meuble ou immeuble, tandis qu’un droit de créance représente notamment le montant d’une dette. La confusion la plus plausible inverse précisément les objets auxquels se rapportent ces deux catégories.

Explication

Les droits réels principaux sont autonomes et permettent l’utilisation directe des choses ; le droit de propriété en est la forme fondamentale. Les droits réels accessoires sont plutôt liés à une créance, et non à l’autonomie caractéristique des droits principaux.

Explication

L’usus correspond à l’usage de la chose, le fructus à la perception de ses fruits ou produits, et l’abusus au pouvoir d’en disposer ou de l’aliéner. Percevoir les revenus relève donc du fructus, et non de l’usus.

Explication

L’usufruitier reçoit une partie des prérogatives du propriétaire, tandis que le nu-propriétaire conserve la nue-propriété et recouvre la pleine propriété lorsque l’usufruit prend fin. L’extinction de l’usufruit ne transfère donc pas la nue-propriété à l’usufruitier.