QCM : Introduction générale au droit (41 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle association entre la nature de l’infraction et la juridiction pénale compétente est exacte ?

Le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des délits et la cour d’assises des crimes en principe.
Le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des crimes et la cour d’assises des délits en principe.
Le tribunal de police connaît des crimes, le tribunal correctionnel des délits et la cour d’assises des contraventions en principe.
Le tribunal de police connaît des délits, le tribunal correctionnel des contraventions et la cour d’assises des crimes en principe.

Le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des délits et la cour d’assises des crimes en principe.

Explication

Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes, en principe, de la cour d’assises. Le tribunal correctionnel ne juge donc pas les contraventions.

2. Quelles transformations de la Cour de cassation sont attribuées à la loi du 3 juillet 1967 ?

Elle crée les chambres civiles, confie les avis au Conseil d’État et supprime l’assemblée plénière.
Elle augmente le nombre de chambres, crée les chambres mixtes et remplace les chambres réunies par l’assemblée plénière.
Elle crée les chambres réunies, réduit le nombre de chambres et institue les avis aux juges du fond.
Elle instaure le contrôle de proportionnalité, crée les chambres mixtes et modifie le style de rédaction.

Elle augmente le nombre de chambres, crée les chambres mixtes et remplace les chambres réunies par l’assemblée plénière.

Explication

La loi du 3 juillet 1967 a augmenté le nombre de chambres, créé les chambres mixtes et rebaptisé les chambres réunies en assemblée plénière. La création des chambres réunies remonte plutôt à la loi du 1er avril 1837.

3. Quel rapprochement entre les deux ordres juridictionnels français et leurs juridictions suprêmes est exact ?

Les deux ordres relèvent de la Cour de cassation, qui unifie leurs compétences.
L’ordre administratif relève du Conseil d’État et l’ordre judiciaire de la Cour de cassation.
Les deux ordres relèvent du Conseil d’État, qui coordonne ensuite leurs décisions.
L’ordre administratif relève de la Cour de cassation et l’ordre judiciaire du Conseil d’État.

L’ordre administratif relève du Conseil d’État et l’ordre judiciaire de la Cour de cassation.

Explication

Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre administratif, placé au sommet sous le Conseil d’État, et l’ordre judiciaire, placé sous la Cour de cassation. Le Conseil d’État n’est donc pas la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

4. Quel événement la nuit du 4 août 1789 consacre-t-elle ?

L’adoption du Code civil et l’unification du droit français
L’affirmation de la liberté et de l’égalité en droits dans une déclaration
L’abolition des privilèges
La création des principaux codes de procédure et de commerce

L’abolition des privilèges

Explication

La nuit du 4 août 1789 consacre l’abolition des privilèges. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme notamment liberté et égalité en droits, est datée du 26 août 1789.

5. Une personne dissimule son visage dans une rue ouverte au public : quelle loi prévoit une interdiction assortie de sanctions pénales pour ce comportement ?

La loi du 24 août 2021 sur les obligations des agents des services publics
La loi du 15 mars 2004 sur les signes ostensibles dans les établissements scolaires publics
La décision du Conseil d’État du 7 septembre 2023 sur l’abaya à l’école
La loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public

La loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public

Explication

La loi du 11 octobre 2010 interdit et sanctionne pénalement la dissimulation du visage dans l’espace public, sans avoir été adoptée spécifiquement contre les signes religieux. La loi de 2004 concerne les signes ostensibles à l’école publique, non la dissimulation du visage dans la rue.

6. Un litige civil n’est attribué expressément à aucune juridiction spécialisée : quelle juridiction a vocation à le connaître ?

Le tribunal de commerce, juridiction compétente pour les litiges civils généraux.
Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun.
Le tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction compétente pour les litiges civils généraux.
Le conseil de prud’hommes, juridiction compétente pour les litiges civils non attribués.

Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des litiges qui ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction. Les juridictions d’exception, comme le tribunal de commerce, interviennent dans les matières qui leur sont attribuées.

7. Une personne conteste une décision dans un litige quotidien entre particuliers : quelle répartition des rôles s’applique généralement ?

Une juridiction constitutionnelle tranche le litige, tandis qu’une juridiction européenne vérifie les faits ordinaires
Une juridiction ordinaire tranche le litige, tandis qu’une juridiction constitutionnelle ou européenne intervient sur une question particulière
Une juridiction ordinaire contrôle la conformité des lois, tandis qu’une juridiction constitutionnelle règle le différend
Une juridiction européenne tranche le litige, tandis qu’une juridiction ordinaire examine les droits fondamentaux

Une juridiction ordinaire tranche le litige, tandis qu’une juridiction constitutionnelle ou européenne intervient sur une question particulière

Explication

Les juridictions ordinaires tranchent les litiges quotidiens, alors que les juridictions constitutionnelles et européennes interviennent sur des questions particulières, notamment liées aux droits fondamentaux. Une juridiction européenne n’a donc pas, dans cette distinction, pour rôle général de trancher le litige ordinaire.

8. Deux parties choisissent une médiation dans un cas prévu par la loi : quelle affirmation décrit correctement la justice française ?

La justice française devient privée dès que les parties choisissent un mode amiable.
La médiation transforme toute décision éventuelle en décision rendue par une juridiction publique.
La justice demeure en principe publique et étatique, mais la loi peut permettre ce recours.
Le recours à la médiation est possible même lorsqu’aucun texte légal ne le prévoit.

La justice demeure en principe publique et étatique, mais la loi peut permettre ce recours.

Explication

La justice française est en principe publique et étatique, tout en permettant le recours à la médiation ou à l’arbitrage dans les cas prévus par la loi. Ce recours ne transforme pas la médiation en juridiction publique.

9. Pourquoi le Conseil d’État a-t-il suspendu, le 26 août 2016, l’arrêté municipal visant le burkini ?

Parce que l’arrêté imposait une règle relevant de la neutralité des agents publics
Parce que la commune n’avait pas établi un risque suffisamment justifié de trouble à l’ordre public
Parce que l’interdiction de l’abaya avait déjà été validée dans les établissements scolaires
Parce que la loi de 2004 interdisait tout vêtement religieux dans les lieux publics

Parce que la commune n’avait pas établi un risque suffisamment justifié de trouble à l’ordre public

Explication

Le Conseil d’État a suspendu l’arrêté faute de justification suffisante d’un risque de trouble à l’ordre public. La loi de 2004 vise les signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics, pas les vêtements dans tout lieu public.

10. Quels ouvrages composent le corpus de Justinien ?

Le Digeste, les Institutes, les Novelles et le Code de commerce
Le Codex, les Institutes, les Pandectes et les Novelles
Le Codex, le Digeste, les Institutes et le Code pénal
Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles

Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles

Explication

Le corpus de Justinien comprend le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles. Les codes de commerce et pénal appartiennent à une autre période juridique.

11. Comment définit-on le droit objectif dans un État donné à un moment donné ?

Comme l’ensemble des règles applicables et le système juridique de cet État
Comme les règles organisant les relations entre les collectivités publiques et les particuliers
Comme les prérogatives individuelles qu’une personne exerce dans ses rapports avec autrui
Comme les règles régissant les rapports entre particuliers pour protéger leurs intérêts individuels

Comme l’ensemble des règles applicables et le système juridique de cet État

Explication

Le droit objectif désigne les règles applicables dans un État à un moment donné et, par extension, son système juridique. Les prérogatives individuelles relèvent plutôt des droits subjectifs.

12. Quelle caractéristique distingue le droit souple d’une règle prescrite à peine de sanction ?

Il n’est pas contraignant, mais peut produire des effets juridiques et exercer une force normative
Il constitue une règle législative qui s’impose par la contrainte institutionnelle
Il relève de l’incitation sans exercer d’effet juridique ni de force normative
Il impose une obligation dont le non-respect entraîne une sanction juridique

Il n’est pas contraignant, mais peut produire des effets juridiques et exercer une force normative

Explication

Le droit souple n’est pas prescrit à peine de sanction, tout en produisant des effets juridiques et en exerçant une force normative. Le droit dur correspond davantage à l’idée d’une règle contraignante, ce qui constitue une confusion fréquente entre les deux notions.

13. Dans un État laïque, quelle attitude l’État doit-il adopter à l’égard des religions et des convictions ?

Adopter une religion officielle, respecter les autres cultes et garantir la liberté de changer de croyance
Privilégier les religions établies, respecter les convictions privées et garantir la liberté de culte sous conditions
Ne pas adhérer à une religion officielle, encadrer les cultes et garantir la liberté de pratique aux croyants
Ne pas adhérer à une religion officielle, respecter les religions et garantir la liberté de croire ou de ne pas croire

Ne pas adhérer à une religion officielle, respecter les religions et garantir la liberté de croire ou de ne pas croire

Explication

La laïcité implique l’absence de religion officielle, le respect des religions et la garantie de la liberté de culte, y compris celle de croire ou de ne pas croire. Le fait de ne pas avoir de religion officielle ne justifie pas, à lui seul, de restreindre la liberté de pratique.

14. Un tribunal judiciaire statue sur une affaire dont le montant est inférieur à 5 000 euros : quelle conséquence s’applique au recours ?

Le jugement est rendu en dernier ressort, mais un appel limité aux faits reste possible.
Le jugement est rendu en premier et dernier ressort, mais un appel suspensif reste ouvert.
Le jugement est rendu en premier ressort, et l’appel est ouvert devant la cour d’appel.
Le jugement est rendu en premier et dernier ressort, de sorte que l’appel est impossible.

Le jugement est rendu en premier et dernier ressort, de sorte que l’appel est impossible.

Explication

En dessous du taux du ressort de 5 000 euros, le jugement du tribunal judiciaire est rendu en premier et dernier ressort et ne peut pas faire l’objet d’un appel. Un réexamen en appel n’est donc pas ouvert dans cette situation.

15. Quelle finalité distingue principalement le droit de la morale et de la religion ?

Le droit organise les rapports entre les personnes et vise la paix sociale, tandis que la morale et la religion concernent notamment la paix intérieure
Le droit organise les pratiques religieuses, tandis que la morale et la religion déterminent les règles juridiques
Le droit vise la paix intérieure de chacun, tandis que la morale et la religion organisent les rapports sociaux
Le droit et la morale visent la paix sociale, tandis que la religion règle les relations entre les personnes

Le droit organise les rapports entre les personnes et vise la paix sociale, tandis que la morale et la religion concernent notamment la paix intérieure

Explication

Le droit organise les relations entre les personnes et vise la paix sociale, alors que la morale et la religion s’intéressent notamment à la relation de l’être humain avec lui-même et à sa paix intérieure. Dire que le droit vise d’abord la paix intérieure inverse cette distinction.

16. Quelle évolution est relevée concernant le rôle des bonnes mœurs dans la validité des contrats ?

L’article 6 du Code civil écarte les bonnes mœurs, dont l’influence sur la validité des contrats s’est renforcée
L’article 6 du Code civil réserve les bonnes mœurs aux contrats religieux, sans effet sur la validité des autres conventions
Bien que l’article 6 du Code civil soumette les conventions aux bonnes mœurs, leur influence sur la validité des contrats a décliné
L’article 6 du Code civil soumet les conventions aux bonnes mœurs, dont l’influence sur la validité des contrats s’est accrue

Bien que l’article 6 du Code civil soumette les conventions aux bonnes mœurs, leur influence sur la validité des contrats a décliné

Explication

L’article 6 du Code civil soumet les conventions aux bonnes mœurs, mais leur influence sur la validité des contrats a décliné. L’idée d’une influence accrue contredit cette évolution.

17. L’application d’une loi française porterait une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la CEDH : quelle démarche la Cour de cassation peut-elle adopter depuis l’arrêt du 4 décembre 2013 ?

Demander un avis au juge du fond et appliquer la loi sans examiner ses effets.
Écarter l’application de la loi au terme d’un contrôle de proportionnalité.
Transférer l’affaire au Conseil d’État afin qu’il interprète le droit conventionnel.
Annuler la loi avec un effet général pour l’ensemble des juridictions françaises.

Écarter l’application de la loi au terme d’un contrôle de proportionnalité.

Explication

Depuis cet arrêt, la Cour de cassation admet un contrôle de proportionnalité pouvant conduire à écarter une loi française qui porterait une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la CEDH. Cette démarche n’équivaut pas à une annulation générale de la loi.

18. Quelle combinaison exprime le cadre français de séparation des Églises et de l’État et de laïcité ?

La loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de culte, et l’article 1 de la Constitution place les Églises sous l’autorité de l’État
La loi du 9 décembre 1905 établit une religion officielle, et l’article 1 de la Constitution qualifie la République de laïque
La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État, et l’article 1 de la Constitution qualifie la République de laïque
La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État, et l’article 1 de la Constitution garantit une religion officielle

La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État, et l’article 1 de la Constitution qualifie la République de laïque

Explication

La loi du 9 décembre 1905 établit la séparation des Églises et de l’État, tandis que l’article 1 de la Constitution présente la France comme une République laïque. La laïcité constitutionnelle ne signifie pas que la Constitution établit une religion officielle.

19. Lorsqu’une recommandation souple ne produit pas l’effet recherché, quelle relation peut-elle entretenir avec le droit dur ?

Elle remplace le droit dur et fait disparaître les règles contraignantes du domaine concerné
Elle transforme automatiquement toute recommandation en obligation assortie d’une sanction
Elle peut coexister avec le droit dur, qui complète alors un périmètre juridique élargi par le droit souple
Elle demeure extérieure au droit et ne peut être complétée par une règle contraignante

Elle peut coexister avec le droit dur, qui complète alors un périmètre juridique élargi par le droit souple

Explication

Le droit souple élargit le périmètre du droit sans faire disparaître le droit dur, et les deux peuvent être complémentaires lorsqu’une norme souple est inefficace. Une recommandation inefficace ne devient pas automatiquement une obligation sanctionnée : une norme contraignante peut plutôt la compléter.

20. Après un appel, une cour d’appel remplace la solution retenue par les premiers juges : comment qualifie-t-on son arrêt ?

Un arrêt confirmatif, qui maintient la décision contestée.
Un arrêt infirmatif, qui modifie la décision contestée.
Une ordonnance, car toute décision rendue en appel porte cette qualification.
Un arrêt de cassation, qui contrôle l’application du droit par la juridiction précédente.

Un arrêt infirmatif, qui modifie la décision contestée.

Explication

La cour d’appel rend un arrêt infirmatif lorsqu’elle modifie la décision attaquée, après avoir réexaminé l’affaire en fait et en droit. Un arrêt confirmatif correspond au contraire au maintien de cette décision.

21. Que signifie l’adage « ubi societas ibi jus » ?

Le droit naît des conflits sociaux et disparaît lorsque la paix est établie
L’existence du droit précède celle de la société et rend possible sa création
La société peut exister sans droit, mais le droit suppose une autorité politique
L’existence d’une société implique celle du droit, et il n’y a pas de droit sans société

L’existence d’une société implique celle du droit, et il n’y a pas de droit sans société

Explication

L’adage exprime l’idée qu’il n’y a pas de droit sans société et que l’existence d’une société implique celle du droit. Il ne signifie pas que le droit précède la société, mais associe au contraire l’existence du droit à celle d’une société.

22. Parmi les principaux codes napoléoniens cités, lequel est encore en vigueur ?

Le Code de commerce de 1807
Le Code civil de 1804
Le Code pénal de 1810
Le Code de procédure civile de 1806

Le Code civil de 1804

Explication

Parmi les principaux codes napoléoniens cités, seul le Code civil de 1804 est toujours en vigueur. Le Code de procédure civile de 1806 fait partie des autres codes mentionnés, mais n’a pas ce statut.

23. Après la condamnation d’un État par la Cour européenne des droits de l’homme, quelle est la portée de cette décision concernant sa loi ?

La Cour abroge directement la loi, et l’État doit ensuite remplacer le texte par une règle européenne
La Cour annule la loi pour les seuls requérants et impose une nouvelle rédaction à l’État
La Cour ne peut pas abroger directement la loi, et une condamnation pécuniaire peut inciter l’État à la réformer
La Cour suspend la loi jusqu’à son examen par une juridiction ordinaire nationale

La Cour ne peut pas abroger directement la loi, et une condamnation pécuniaire peut inciter l’État à la réformer

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas abroger directement la loi d’un État condamné ; une condamnation pécuniaire peut notamment l’inciter à la réformer. L’idée qu’elle annule elle-même la loi confond la condamnation de l’État avec un pouvoir législatif direct.

24. Une personne invoque une prérogative individuelle dans un rapport avec autrui : de quelle notion s’agit-il ?

Du droit objectif, qui désigne une prérogative propre à chaque personne
D’un droit subjectif, fondé sur les règles du droit objectif
Du droit civil, qui organise les rapports entre les personnes et les pouvoirs publics
Du droit privé, qui regroupe les prérogatives individuelles reconnues à chacun

D’un droit subjectif, fondé sur les règles du droit objectif

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui, et ils découlent du droit objectif. Le droit objectif désigne les règles qui fondent ces prérogatives, pas une prérogative individuelle.

25. Dans la vie collective, quelle fonction générale le droit remplit-il en organisant les rapports entre les personnes ?

Réserver la résolution des conflits aux autorités sans organiser les relations sociales
Remplacer les rapports entre les personnes par des décisions prises par les institutions
Supprimer toute possibilité de conflit en rendant les intérêts individuels identiques
Régler les conflits liés à la vie collective et contribuer à poursuivre la paix sociale

Régler les conflits liés à la vie collective et contribuer à poursuivre la paix sociale

Explication

Le droit organise les rapports entre les personnes pour régler les conflits liés à la vie collective et poursuivre la paix sociale. Il contribue à gérer les conflits, mais son rôle ne consiste pas à rendre les intérêts individuels identiques ni à supprimer toute possibilité de désaccord.

26. Quelle loi a fondé la distinction entre les ordres juridictionnels en interdisant aux juges judiciaires de statuer sur les questions intéressant l’administration ?

La loi des 16-24 août 1790.
La loi du 15 mai 1991.
La loi du 3 juillet 1967.
La loi du 24 mai 1872.

La loi des 16-24 août 1790.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 a interdit aux juges judiciaires de statuer sur les questions intéressant l’administration et fondé la distinction entre ordres. La loi du 24 mai 1872 concerne notamment la création officielle du Tribunal des conflits.

27. Quelle opposition distingue le jusnaturalisme du positivisme quant à l’origine du droit ?

Le jusnaturalisme rattache le droit aux décisions des institutions, tandis que le positivisme le rattache à une nature préexistante
Le jusnaturalisme et le positivisme considèrent tous deux que le droit est donné à l’homme avant son intervention
Le jusnaturalisme voit le droit comme construit par les institutions, tandis que le positivisme le voit comme donné avant toute volonté humaine
Le jusnaturalisme voit le droit comme donné et préexistant à la volonté humaine, tandis que le positivisme le voit comme construit par l’homme

Le jusnaturalisme voit le droit comme donné et préexistant à la volonté humaine, tandis que le positivisme le voit comme construit par l’homme

Explication

Le jusnaturalisme considère que le droit est donné à l’homme et préexiste à sa volonté, tandis que le positivisme le considère comme construit par l’homme, notamment par les institutions. L’idée d’un droit construit par les institutions correspond au positivisme et non au jusnaturalisme.

28. Quelle influence durable du droit romain se retrouve dans les institutions juridiques françaises ?

La séparation entre les droits subjectifs et les matières mixtes
La distinction entre les collectivités publiques et les particuliers
La distinction entre les personnes et les choses
La distinction entre les pays de coutume et les pays de droit écrit

La distinction entre les personnes et les choses

Explication

Le droit romain a durablement influencé les institutions françaises, notamment par la distinction entre les personnes et les choses. La division entre pays de coutume et pays de droit écrit caractérise plutôt la géographie juridique de l’Ancien droit.

29. Quelle appréciation le Conseil d’État a-t-il retenue le 7 septembre 2023 au sujet de l’interdiction de l’abaya dans les écoles et collèges publics ?

L’abaya peut être interdite uniquement si un risque local de trouble à l’ordre public est établi
L’abaya relève de la neutralité imposée aux agents chargés d’une mission de service public
L’abaya constitue un signe ostensible et l’interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de culte
L’abaya dissimule le visage et relève donc de l’interdiction générale prévue dans l’espace public

L’abaya constitue un signe ostensible et l’interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de culte

Explication

Le Conseil d’État a considéré que l’abaya constituait un signe ostensible et que l’interdiction scolaire ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de culte. Le critère d’un risque local de trouble à l’ordre public correspond au contexte de l’arrêté visant le burkini, et non à cette décision.

30. Quelle distinction caractérise le droit du Conseil de l’Europe par rapport au droit de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe repose sur des directives obligatoires, tandis que l’Union européenne vérifie l’application de la CEDH par les États
Le Conseil de l’Europe comprend la CEDH, tandis que l’Union européenne s’appuie sur des institutions qui produisent des règles obligatoires pour ses États membres
Le Conseil de l’Europe produit des règles obligatoires par ses institutions, tandis que l’Union européenne comprend la CEDH
Le Conseil de l’Europe règle les litiges ordinaires, tandis que l’Union européenne contrôle la conformité des lois nationales aux constitutions

Le Conseil de l’Europe comprend la CEDH, tandis que l’Union européenne s’appuie sur des institutions qui produisent des règles obligatoires pour ses États membres

Explication

Le droit du Conseil de l’Europe comprend la CEDH, alors que l’Union européenne possède des institutions qui produisent des règles obligatoires pour les États membres. Attribuer la CEDH à l’Union européenne confond les deux cadres institutionnels.

31. Quel principe est notamment affirmé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

La liberté et l’égalité en droits des citoyens
L’unification du droit français par le Code civil de 1804
La primauté des coutumes sur les règles écrites
L’abolition des privilèges lors de la nuit du 4 août

La liberté et l’égalité en droits des citoyens

Explication

La Déclaration du 26 août 1789 affirme notamment la liberté et l’égalité en droits des citoyens. L’abolition des privilèges est associée à la nuit du 4 août, et non à cette déclaration.

32. Quel objectif essentiel poursuit la codification napoléonienne engagée sous le Consulat ?

Rétablir la diversité des coutumes régionales et réduire le rôle de la loi
Maintenir les privilèges locaux en limitant l’application des codes nationaux
Unifier le droit français et renforcer la place de la loi comme source principale du droit
Remplacer le droit civil par des règles propres aux collectivités publiques

Unifier le droit français et renforcer la place de la loi comme source principale du droit

Explication

La codification napoléonienne vise l’unification du droit français et renforce la place de la loi comme source principale du droit. Le maintien d’une diversité régionale de coutumes va à l’encontre de cet objectif d’unification.

33. Quelle est la mission du Conseil constitutionnel français créé par la Constitution de 1958 ?

Trancher les litiges ordinaires entre particuliers
Vérifier l’application de la CEDH par les États membres
Contrôler la mise en œuvre des directives européennes
Contrôler la conformité des lois à la Constitution

Contrôler la conformité des lois à la Constitution

Explication

Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958 pour contrôler la conformité des lois à la Constitution. La vérification de l’application de la CEDH relève de la Cour européenne des droits de l’homme.

34. Quelle distinction décrit correctement l’évolution de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation depuis avril 2019 ?

Le style direct caractérise la rédaction, tandis qu’une motivation enrichie développe le raisonnement de certains arrêts importants.
Le style direct marque le contrôle de proportionnalité, tandis que la motivation enrichie remplace les arrêts par des ordonnances.
Le style direct développe le raisonnement des arrêts importants, tandis que la motivation enrichie désigne une nouvelle formation de jugement.
Le style direct concerne les avis adressés aux juges du fond, tandis que la motivation enrichie rend ces avis contraignants.

Le style direct caractérise la rédaction, tandis qu’une motivation enrichie développe le raisonnement de certains arrêts importants.

Explication

Depuis avril 2019, la Cour de cassation applique le style direct à la rédaction de ses arrêts, et certains arrêts importants présentent une motivation enrichie. Cette dernière désigne un exposé plus développé des éléments principaux du raisonnement, et non une formation de jugement.

35. Quel objectif la loi du 15 mars 2004 poursuit-elle notamment en interdisant les signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics ?

Protéger la liberté de pensée des élèves dans les écoles, collèges et lycées publics
Réprimer les menaces exercées contre les élus locaux et les agents publics
Garantir la neutralité religieuse des agents dans tous les services publics
Prévenir la dissimulation du visage dans l’ensemble de l’espace public

Protéger la liberté de pensée des élèves dans les écoles, collèges et lycées publics

Explication

Cette interdiction porte sur les signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics et vise notamment à protéger la liberté de pensée des élèves. La neutralité des agents publics relève d’un autre cadre et ne constitue pas l’objectif indiqué pour cette loi.

36. Un juge du fond hésite sur l’interprétation d’une règle de droit : que peut-il demander à la Cour de cassation depuis la loi du 15 mai 1991 ?

Une décision sur le litige, qui lie sa juridiction comme un arrêt d’appel.
Un avis sur l’interprétation de la règle, qui ne lie pas sa décision.
Une validation des faits, qui s’impose aux parties avant le jugement.
Une révision de la règle, qui écarte automatiquement les interprétations concurrentes.

Un avis sur l’interprétation de la règle, qui ne lie pas sa décision.

Explication

Depuis la loi du 15 mai 1991, les juges du fond peuvent saisir la Cour de cassation pour avis sur l’interprétation d’une règle de droit. Cet avis ne lie pas leur décision, contrairement à une décision rendue pour trancher le litige.

37. Quelle fonction caractérise une juridiction dans le règlement d’un litige ?

Elle tranche le litige en appliquant les règles de droit pertinentes.
Elle aide les parties à trouver un accord sans rendre de décision juridictionnelle.
Elle conseille les parties sur les démarches à entreprendre avant un procès.
Elle choisit une solution privée en dehors de l’application des règles de droit.

Elle tranche le litige en appliquant les règles de droit pertinentes.

Explication

Une juridiction est un organe étatique qui dit le droit et tranche les litiges en appliquant les règles pertinentes. La médiation vise plutôt à aider les parties à parvenir à un accord.

38. En l’absence de règle spéciale applicable à un litige privé, quelle fonction le droit civil remplit-il ?

Il régit principalement les relations entre les États et les personnes privées
Il intervient comme droit commun privé à titre subsidiaire
Il organise les relations entre l’État et les collectivités publiques
Il remplace les règles spéciales en leur retirant leur domaine d’application

Il intervient comme droit commun privé à titre subsidiaire

Explication

Le droit civil est le droit commun privé et intervient à titre subsidiaire lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique. Il ne se substitue donc pas à une règle spéciale déjà applicable.

39. Pourquoi le fait qu’une règle prescrive un comportement ne suffit-il pas à la qualifier de règle de droit ?

Parce que les règles de politesse et de grammaire sont toujours dépourvues de prescriptions
Parce que seules les règles religieuses peuvent fixer des obligations de comportement
Parce que des règles morales, religieuses, de politesse ou de grammaire prescrivent aussi des comportements
Parce qu’une règle de droit décrit les comportements sans jamais imposer de conduite

Parce que des règles morales, religieuses, de politesse ou de grammaire prescrivent aussi des comportements

Explication

Le caractère prescriptif n’est pas propre au droit : des règles morales, religieuses, de politesse et de grammaire peuvent aussi orienter les comportements. Une prescription ne permet donc pas, à elle seule, de distinguer une règle juridique.

40. Quel ensemble de règles relève du droit public ?

Les règles gouvernant les rapports entre particuliers et la sauvegarde de leurs intérêts individuels
Les prérogatives dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui
Les règles privées qui s’appliquent en l’absence de dispositions propres à une matière
Les règles organisant l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs relations entre elles et avec les particuliers

Les règles organisant l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs relations entre elles et avec les particuliers

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques, ainsi que leurs relations réciproques et celles qu’ils entretiennent avec les particuliers. Les rapports entre particuliers visant leurs intérêts individuels relèvent du droit privé.

41. Quelle opposition caractérisait la répartition des traditions juridiques sous l’Ancien droit français ?

Le droit romain s’appliquait au nord de la Loire, tandis que le droit canonique régissait le sud
Les coutumes dominaient uniformément, sans distinction régionale entre le nord et le sud
Les coutumes dominaient, avec des pays de coutume au nord de la Loire et des pays de droit écrit au sud
Le droit écrit dominait au nord de la Loire, tandis que les coutumes influençaient principalement le sud

Les coutumes dominaient, avec des pays de coutume au nord de la Loire et des pays de droit écrit au sud

Explication

Sous l’Ancien droit, les coutumes dominaient, mais le royaume distinguait les pays de coutume au nord de la Loire et les pays de droit écrit, influencés par le droit romain, au sud. L’inversion de ces régions est l’erreur la plus plausible.

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Que désigne le droit objectif dans un État donné ?

L’ensemble des règles applicables à un moment donné et son système juridique.

Que sont les droits subjectifs d’une personne ?

Des prérogatives individuelles qu’elle peut faire valoir dans ses rapports avec autrui.

De quel ensemble les droits subjectifs découlent-ils ?

Du droit objectif.

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