QCM : Introduction générale au droit (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique décrit la place du droit dans la vie quotidienne et collective ?

Il intervient après l’adoption des lois et contribue à régler les débats parlementaires.
Il intervient principalement lors des conflits entre professionnels et contribue à organiser les tribunaux.
Il intervient dès la naissance et contribue à régler des débats de société.
Il intervient surtout à l’âge adulte et contribue à fixer les choix personnels de chacun.

Il intervient dès la naissance et contribue à régler des débats de société.

Explication

Le droit est présent dans la vie quotidienne dès la naissance et participe aussi au règlement des débats de société. Le rôle consistant à organiser les tribunaux ne rend pas compte de cette présence dans la vie de tous les jours.

2. Quel ensemble ne comprend que des métiers du droit ?

Avocat, procureur, juriste, médiateur, notaire et clerc.
Avocat, juge, juriste, huissier, notaire et greffier.
Procureur, juriste, huissier, notaire, clerc et magistrat.
Avocat, procureur, juriste, huissier, notaire et clerc.

Avocat, procureur, juriste, huissier, notaire et clerc.

Explication

Les professions citées comprennent notamment avocat, procureur, juriste, huissier, notaire et clerc. Les autres ensembles introduisent des professions qui ne figurent pas dans la liste donnée.

3. Quelle conception caractérise le droit naturel ?

Il désigne des principes universels réputés préexister aux règles humaines et être découverts dans la nature, la raison ou Dieu.
Il désigne des principes universels établis par des accords entre États et intégrés aux lois nationales.
Il désigne des règles posées par le souverain et assorties de sanctions dans un système juridique donné.
Il désigne des règles adoptées par les humains au sein d’un système juridique et appliquées par les institutions.

Il désigne des principes universels réputés préexister aux règles humaines et être découverts dans la nature, la raison ou Dieu.

Explication

Le droit naturel renvoie à des principes réputés antérieurs aux règles humaines et découverts dans la nature, la raison ou Dieu. Les règles adoptées par les humains relèvent plutôt du droit positif.

4. Dans un système juridique, que désigne le droit positif ?

L’ensemble des règles coutumières qui précèdent toute organisation humaine.
L’ensemble des idéaux universels servant à évaluer les lois en vigueur.
L’ensemble des principes réputés découverts dans la nature ou la raison.
L’ensemble des règles posées par les humains.

L’ensemble des règles posées par les humains.

Explication

Le droit positif est constitué des règles établies par les humains dans un système juridique. Les principes réputés découverts dans la nature ou la raison correspondent à la conception du droit naturel.

5. Quelle thèse résume le positivisme juridique ?

Le droit se compose de principes découverts par la raison, que le souverain traduit en règles sans sanctions.
Le droit repose sur des règles positives posées par les humains, tandis que le droit naturel en détermine la validité.
Le droit naturel fournit les principes universels dont le souverain tire les règles positives et leurs sanctions.
Le droit naturel n’existe pas et le droit consiste en règles positives posées par le souverain et assorties de sanctions.

Le droit naturel n’existe pas et le droit consiste en règles positives posées par le souverain et assorties de sanctions.

Explication

Le positivisme juridique nie l’existence du droit naturel et définit le droit par des règles positives posées par le souverain et assorties de sanctions. L’idée que des principes naturels fondent la validité des règles appartient à une conception différente.

6. Quel ensemble de caractéristiques permet de reconnaître le phénomène juridique ?

Des juristes aux compétences spécialisées, des procédures spécifiques et contradictoires, un raisonnement propre, un langage courant et une sanction professionnelle.
Des professionnels aux compétences généralistes, des procédures contradictoires, un raisonnement propre, un langage courant et une sanction étatique.
Des juristes aux compétences spécialisées, des procédures spécifiques et contradictoires, un raisonnement et un langage propres, ainsi qu’une sanction étatique.
Des juristes aux compétences spécialisées, des procédures spécifiques et confidentielles, un raisonnement et un langage propres, ainsi qu’une sanction étatique.

Des juristes aux compétences spécialisées, des procédures spécifiques et contradictoires, un raisonnement et un langage propres, ainsi qu’une sanction étatique.

Explication

Le phénomène juridique se reconnaît notamment à des professionnels spécialisés, à des procédures contradictoires, à un raisonnement et à un langage propres, ainsi qu’à la sanction étatique. Des procédures confidentielles ne correspondent pas au caractère contradictoire indiqué.

7. Comment peut-on caractériser le droit comme objet d’étude ?

Comme une construction mentale partagée, une pratique professionnelle et un ensemble de sanctions étatiques.
Comme une réalité naturelle indépendante des représentations, un objet d’étude académique et un ensemble de règles.
Comme une construction mentale partagée, un objet d’étude académique et un ensemble de règles.
Comme une construction mentale individuelle, un objet d’étude académique et un ensemble de décisions judiciaires.

Comme une construction mentale partagée, un objet d’étude académique et un ensemble de règles.

Explication

Le droit est caractérisé comme une construction mentale partagée, étudiée dans le cadre académique et constituée aussi d’un ensemble de règles. Le réduire à un ensemble de décisions judiciaires omet cette définition plus large.

8. Lorsqu’un juriste examine une situation, quelle combinaison caractérise le raisonnement juridique ?

L’interprétation des décisions, la recherche de consensus, la généralisation, la preuve et la procédure
La comparaison des juridictions, l’étude des institutions, la neutralité, la synthèse et la codification
L’analyse des faits, la recherche de justice, la rigueur, la précision, le débat et l’analogie
La vérification des textes, la recherche de conformité, la rapidité, la hiérarchie et la sanction

L’analyse des faits, la recherche de justice, la rigueur, la précision, le débat et l’analogie

Explication

Le raisonnement juridique articule l’analyse factuelle avec la recherche de justice, la rigueur, la précision, le débat et l’analogie. La vérification des textes et la recherche de conformité ne rendent pas compte à elles seules de cette combinaison.

9. Dans une argumentation juridique, quelle dimension concerne la vérité des arguments plutôt que leur logique formelle ?

La dimension matérielle, qui porte sur la vérité
La dimension analogique, qui rapproche des situations comparables
La dimension pragmatique, centrée sur la persuasion et l’acceptabilité
La dimension formelle, qui porte sur la cohérence logique

La dimension matérielle, qui porte sur la vérité

Explication

La dimension matérielle concerne la vérité, alors que la dimension formelle porte sur la logique. La persuasion et l’acceptabilité relèvent de la dimension pragmatique.

10. Un juriste soutient qu’une règle doit s’appliquer à un cas non prévu parce que celui-ci ressemble au cas visé. Quel type d’argument mobilise-t-il ?

Un argument analogique, qui rapproche deux situations comparables
Un argument a contrario, qui tire une conséquence de l’absence de mention d’un cas
Un argument littéral, qui s’appuie sur le sens ordinaire des termes
Un argument fondé sur un précédent, qui invoque une décision antérieure

Un argument analogique, qui rapproche deux situations comparables

Explication

L’argument analogique justifie l’application d’une règle en rapprochant le cas examiné d’une situation comparable. L’argument a contrario tire plutôt une conséquence de la différence ou de l’absence de disposition concernant un cas.

11. Quelle dynamique caractérise le droit français sous l’Ancien Régime ?

Une unification des coutumes par les seules juridictions locales, sans influence d’autres sources
Une séparation entre droit religieux et droit royal qui empêche toute convergence des règles
Une fragmentation des règles locales accompagnée de tentatives d’unification par plusieurs acteurs et sources
Une disparition des coutumes au profit d’un droit romain appliqué uniformément dans le royaume

Une fragmentation des règles locales accompagnée de tentatives d’unification par plusieurs acteurs et sources

Explication

L’Ancien Régime connaît à la fois la fragmentation des coutumes et un mouvement d’unification porté notamment par le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et les parlements. L’unification ne procède donc pas des seules juridictions locales.

12. Quelle transformation juridique est associée à la Révolution française ?

La codification des coutumes locales, la décentralisation territoriale et le renforcement des privilèges
La restauration des privilèges, la centralisation des coutumes et le maintien des biens du clergé
La réception du droit romain, la suppression des départements et la privatisation des biens royaux
La création des départements, la sécularisation, la nationalisation des biens du clergé et l’abolition des privilèges

La création des départements, la sécularisation, la nationalisation des biens du clergé et l’abolition des privilèges

Explication

La Révolution transforme le droit par la sécularisation, la nationalisation des biens du clergé, la réorganisation en départements et l’abolition des privilèges. Le maintien des biens du clergé et la restauration des privilèges vont à l’encontre de ces transformations.

13. Quel événement marque l’adoption et l’entrée en vigueur du Code civil sous Bonaparte ?

Il est adopté en 1804 et entre en vigueur le 1er janvier, en unifiant les ordonnances royales
Il est adopté en 1804 et entre en vigueur le 21 mars, en remplaçant les coutumes par le droit canonique
Il est adopté en 1804 et entre en vigueur le 21 mars, en réunissant règles écrites et coutumes locales
Il est adopté en 1801 et entre en vigueur le 21 mars, en réunissant règles écrites et décisions judiciaires

Il est adopté en 1804 et entre en vigueur le 21 mars, en réunissant règles écrites et coutumes locales

Explication

Le Code civil est adopté en 1804 sous Bonaparte et entre en vigueur le 21 mars ; il réunit des règles écrites et des coutumes locales. Il ne se caractérise pas par le remplacement des coutumes par le droit canonique.

14. Quelle distinction oppose principalement la famille civiliste à la Common Law ?

La famille civiliste repose sur les décisions de justice, tandis que la Common Law privilégie les codes continentaux
La famille civiliste est coutumière, tandis que la Common Law s’organise autour de normes religieuses
La famille civiliste est continentale, tandis que la Common Law accorde une place importante aux décisions de justice et au raisonnement casuistique
La famille civiliste est casuistique, tandis que la Common Law se caractérise par une tradition continentale

La famille civiliste est continentale, tandis que la Common Law accorde une place importante aux décisions de justice et au raisonnement casuistique

Explication

La famille civiliste est présentée comme continentale, alors que la Common Law se caractérise par l’importance des décisions de justice et son approche casuistique. La famille civiliste n’est pas définie par la place centrale des décisions judiciaires propre à la Common Law.

15. Un chercheur prend du recul par rapport aux catégories et aux présupposés d’un système juridique pour l’analyser. Quel point de vue adopte-t-il ?

Un point de vue comparatif, qui applique les normes du système étudié
Un point de vue doctrinal, qui reprend les interprétations des juridictions
Un point de vue interne, qui suit la logique propre du système
Un point de vue externe, qui maintient une distance critique

Un point de vue externe, qui maintient une distance critique

Explication

Le point de vue externe cherche à conserver une distance critique à l’égard du système juridique étudié. Le point de vue interne adopte plutôt la logique propre de ce système.

16. Que désigne l’ensemble des sources du droit dans un système donné ?

Les institutions publiques qui élaborent et appliquent les règles juridiques
Les pratiques sociales qui orientent les comportements sans valeur juridique
Les normes qui composent un ordre juridique et permettent d’identifier le droit
Les décisions rendues par les juridictions dans un ordre juridique donné

Les normes qui composent un ordre juridique et permettent d’identifier le droit

Explication

Les sources du droit regroupent les normes qui composent un ordre juridique et servent à identifier le droit dans un système donné. Les décisions de justice relèvent de la jurisprudence, qui n’épuise pas l’ensemble des sources.

17. Quel rôle la Constitution remplit-elle dans l’ordre juridique national ?

Elle précise les modalités d’application des lois et organise les services administratifs
Elle fixe les engagements internationaux et règle leur interprétation par les juridictions
Elle fixe les normes fondamentales, organise les pouvoirs et protège les droits et libertés
Elle détermine les sanctions applicables et règle les litiges entre personnes privées

Elle fixe les normes fondamentales, organise les pouvoirs et protège les droits et libertés

Explication

La Constitution établit les normes fondamentales, organise les pouvoirs publics et les territoires, et protège les droits et libertés fondamentaux. Les modalités d’application des lois relèvent plutôt des normes réglementaires.

18. Quelle proposition décrit correctement la Constitution française actuellement en vigueur ?

Elle date du 4 octobre 1958 et a été remplacée par 25 constitutions
Elle date du 4 octobre 1958 et son texte initial a été modifié 25 fois par des lois ordinaires
Elle date du 4 octobre 1946 et a connu 25 révisions
Elle date du 4 octobre 1958 et a connu 25 révisions

Elle date du 4 octobre 1958 et a connu 25 révisions

Explication

La Constitution française en vigueur est datée du 4 octobre 1958 et a connu 25 révisions. Ces révisions modifient le texte initial sans constituer autant de nouvelles constitutions.

19. Quelle distinction sépare la loi organique de la loi ordinaire ?

La loi organique précise certaines dispositions constitutionnelles, tandis que la loi ordinaire intervient dans les domaines définis par la Constitution
La loi organique fixe les règlements administratifs, tandis que la loi ordinaire détermine les traités internationaux
La loi organique intervient dans les domaines définis par la Constitution, tandis que la loi ordinaire précise ses dispositions
La loi organique modifie les décisions de justice, tandis que la loi ordinaire organise les pouvoirs publics

La loi organique précise certaines dispositions constitutionnelles, tandis que la loi ordinaire intervient dans les domaines définis par la Constitution

Explication

La loi organique précise ou complète certaines dispositions constitutionnelles, alors que la loi ordinaire intervient dans les domaines que la Constitution lui attribue. Inverser ces fonctions confond les deux catégories de lois.

20. Comment les traités internationaux sont-ils généralement négociés et signés ?

Les institutions européennes les négocient, puis les citoyens français les signent par référendum
Le gouvernement les négocie, puis une juridiction nationale les signe au nom de l’État
Le Parlement les négocie, puis le Conseil constitutionnel ou un juge les signe
Le gouvernement les négocie, puis le président de la République ou un membre compétent du gouvernement les signe

Le gouvernement les négocie, puis le président de la République ou un membre compétent du gouvernement les signe

Explication

Les traités sont négociés par le gouvernement et signés par le président de la République ou un membre compétent du gouvernement. Le Parlement intervient dans la ratification, et non dans la négociation ou la signature selon cette répartition.

21. Dans la présentation des traités internationaux en France, quelle étape est une condition de leur entrée en vigueur ?

La ratification parlementaire du traité
La transposition du traité par une loi ordinaire
La publication d’une décision juridictionnelle sur le traité
La signature du traité par le président de la République

La ratification parlementaire du traité

Explication

La ratification parlementaire est présentée comme une condition d’entrée en vigueur des traités internationaux en France. La signature constitue une étape distincte et ne se confond pas avec la ratification.

22. Quelle différence institutionnelle distingue le Conseil de l’Europe de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe exerce un pouvoir juridictionnel national, tandis que l’Union européenne coordonne des administrations locales
Le Conseil de l’Europe organise une intégration supranationale, tandis que l’Union européenne repose sur la coopération d’États souverains
Le Conseil de l’Europe repose sur la coopération d’États souverains, tandis que l’Union européenne organise une intégration supranationale
Le Conseil de l’Europe édicte le droit dérivé, tandis que l’Union européenne se limite à négocier des traités bilatéraux

Le Conseil de l’Europe repose sur la coopération d’États souverains, tandis que l’Union européenne organise une intégration supranationale

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération entre États qui conservent leur souveraineté, alors que l’Union européenne possède un ordre juridique commun lié à l’intégration supranationale. La proposition inverse attribue à chaque organisation les caractéristiques de l’autre.

23. Un État membre doit-il transposer une directive européenne comme il le ferait pour un règlement ?

Oui : le règlement et la directive deviennent applicables après ratification par le Parlement national
Non : la directive s’applique immédiatement, tandis que le règlement doit être transposé en droit interne
Non : le règlement s’applique immédiatement, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit interne
Oui : le règlement et la directive doivent tous deux être transposés avant de produire leurs effets

Non : le règlement s’applique immédiatement, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit interne

Explication

Le règlement européen s’applique immédiatement dans les États membres, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit interne. La proposition qui inverse ces effets confond les deux instruments.

24. Que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des règles négociées par les parties à un contrat ou à un accord collectif
L’ensemble des normes constitutionnelles qui organisent les pouvoirs publics
L’ensemble des décisions de justice relatives à un problème de droit donné
L’ensemble des travaux savants qui interprètent et systématisent l’état du droit

L’ensemble des décisions de justice relatives à un problème de droit donné

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice portant sur un problème de droit donné. Les travaux savants qui exposent ou interprètent le droit relèvent de la doctrine.

25. Quel effet l’article 5 du Code civil a-t-il sur la reconnaissance de la jurisprudence comme source formelle ?

Il interdit les arrêts de règlement, ce qui nourrit la contestation de cette reconnaissance
Il transforme les accords collectifs en décisions de justice dotées d’une portée générale
Il interdit aux décisions de justice d’avoir une force persuasive auprès des juridictions
Il impose aux juges de rédiger des arrêts de règlement, ce qui établit cette reconnaissance

Il interdit les arrêts de règlement, ce qui nourrit la contestation de cette reconnaissance

Explication

L’article 5 prohibe les arrêts de règlement, ce qui contribue à contester le statut de source formelle de la jurisprudence. Cette interdiction n’efface pas la force persuasive que peuvent conserver les décisions de justice.

26. Un contrat et un accord collectif établissent leurs règles par accord entre les parties concernées : de quel type de droit s’agit-il ?

Du droit jurisprudentiel
Du droit unilatéral
Du droit constitutionnel
Du droit négocié

Du droit négocié

Explication

Le droit négocié correspond à des règles dont le contenu résulte d’un accord entre les parties concernées, comme dans un contrat ou un accord collectif. Une règle unilatérale est au contraire édictée sans le consentement de ses destinataires.

27. Quelles obligations l’article 1103 du Code civil attache-t-il aux contrats légalement formés ?

Ils peuvent être modifiés par une seule partie et doivent être exécutés selon l’équité
Ils produisent des effets entre les parties après leur transposition en droit interne
Ils ont force obligatoire à l’égard de tous et doivent être approuvés par un juge
Ils ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi

Ils ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi

Explication

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi. Ils ne nécessitent pas une transposition en droit interne pour produire ces effets entre les parties.

28. Quel principe détermine la validité d’une norme dans la hiérarchie juridique ?

Elle doit être approuvée par toutes les juridictions compétentes.
Elle doit avoir le même contenu que les normes de même rang.
Elle doit être créée conformément aux normes qui lui sont supérieures.
Elle doit être conforme aux règles adoptées après son entrée en vigueur.

Elle doit être créée conformément aux normes qui lui sont supérieures.

Explication

La hiérarchie ordonne les normes selon leur rang et exige qu’une norme soit créée conformément aux normes supérieures. Une norme n’a pas à recevoir l’approbation de toutes les juridictions pour être valide.

29. À quel moment le contrôle a priori de constitutionnalité d’une loi intervient-il ?

Après la promulgation de la loi, à l’occasion d’un litige.
Après l’adoption d’un traité qui modifie le droit applicable.
Avant le vote de la loi, pendant les débats parlementaires.
Après le vote de la loi et avant sa promulgation.

Après le vote de la loi et avant sa promulgation.

Explication

Le contrôle a priori se déroule après le vote de la loi, mais avant sa promulgation. Le contrôle à l’occasion d’un litige correspond plutôt à la voie a posteriori permise par la QPC.

30. Quelle condition doit satisfaire la disposition contestée dans une QPC ?

Elle doit être contestée avant le vote et porter sur une règle réglementaire.
Elle doit être applicable au litige et présenter un caractère nouveau ou sérieux.
Elle doit avoir été promulguée récemment et entraîner un préjudice financier.
Elle doit provenir d’un traité et concerner plusieurs juridictions.

Elle doit être applicable au litige et présenter un caractère nouveau ou sérieux.

Explication

Une QPC porte sur une disposition applicable au litige et doit présenter un caractère nouveau ou sérieux, après filtrage juridictionnel. Une contestation sans lien avec le litige ne satisfait pas à la condition d’applicabilité.

31. Quel contrôle vérifie qu’une norme interne est conforme à un traité international ?

Le contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de légalité.
Le contrôle de conformité réglementaire.
Le contrôle de conventionalité.

Le contrôle de conventionalité.

Explication

Le contrôle de conventionalité porte sur la conformité d’une norme interne aux traités internationaux. Le contrôle de légalité vise plutôt la conformité des actes réglementaires à la loi.

32. Quelle finalité sociale poursuit la règle juridique en régissant les rapports entre personnes ?

Garantir une adhésion morale commune.
Préserver la paix sociale.
Remplacer les relations privées par des décisions publiques.
Organiser la compétition entre groupes sociaux.

Préserver la paix sociale.

Explication

La règle juridique encadre les comportements sociaux et les rapports entre personnes afin de préserver la paix sociale. Une adhésion morale commune n’est pas sa finalité propre dans cette définition.

33. Comment la règle juridique peut-elle encadrer les comportements ?

En proposant des conduites sans effet sur les personnes.
En sanctionnant les comportements sans les autoriser ni les interdire.
En réglant les rapports sociaux sans prescrire de conduite.
En imposant une action ou en interdisant un comportement.

En imposant une action ou en interdisant un comportement.

Explication

La règle juridique peut prescrire une action ou interdire une conduite, par exemple le vol ou l’atteinte à la vie privée. Une simple proposition dépourvue d’effet normatif ne correspond pas à ces fonctions.

34. Qui détient le monopole de la sanction juridique, excluant le recours à la justice privée ?

Les associations, selon leurs propres règlements internes.
L’État, par l’intermédiaire de ses institutions.
Les personnes lésées, sous le contrôle de leurs proches.
Les juridictions, indépendamment de l’autorité publique.

L’État, par l’intermédiaire de ses institutions.

Explication

La contrainte juridique relève de l’État, qui détient le monopole de la sanction et exclut que chacun se fasse justice lui-même. Une personne lésée ne peut donc pas se substituer aux institutions pour infliger une sanction juridique.

35. Que distingue le dualisme juridictionnel français ?

Les juridictions nationales et les juridictions internationales, selon l’origine des règles.
Les juridictions de premier degré et les juridictions d’appel, selon la gravité des affaires.
Les juridictions civiles et les juridictions pénales, selon le type de sanction demandé.
L’ordre judiciaire, chargé notamment des litiges privés, et l’ordre administratif, chargé du contrôle de l’administration.

L’ordre judiciaire, chargé notamment des litiges privés, et l’ordre administratif, chargé du contrôle de l’administration.

Explication

Le dualisme juridictionnel sépare l’ordre judiciaire de l’ordre administratif, notamment pour distinguer les litiges privés du contrôle de l’administration. La distinction entre premier degré et appel décrit les niveaux de juridiction, pas les deux ordres.

36. Quelle mission relève des juridictions de l’ordre judiciaire ?

Examiner la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Élaborer les règles générales applicables aux rapports entre personnes.
Contrôler la conformité des actes administratifs aux traités internationaux.
Régler les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions pénales.

Régler les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions pénales.

Explication

L’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers, garantit l’exercice des droits subjectifs et sanctionne les infractions pénales. Le contrôle des actes de l’administration relève de l’ordre administratif.

37. Quel rôle occupe le tribunal judiciaire dans l’organisation des juridictions ?

Il juge les infractions pénales en dernier ressort après la suppression des tribunaux correctionnels.
Il constitue la juridiction de droit commun de premier degré et résulte de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.
Il constitue une juridiction spécialisée de second degré issue de la fusion des cours d’appel.
Il contrôle les décisions administratives et résulte de la fusion des juridictions administratives locales.

Il constitue la juridiction de droit commun de premier degré et résulte de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de premier degré et provient de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Le présenter comme une juridiction spécialisée de second degré confond sa fonction et son niveau.

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Quand le droit intervient-il dans la vie quotidienne ?

Dès la naissance.

Quels métiers figurent parmi les métiers du droit ?

Avocat, procureur, juriste, huissier, notaire et clerc.

Que désigne le droit naturel ?

Des principes universels réputés préexister aux règles humaines et être découverts dans la nature, la raison ou Dieu.

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