Législation et éthique en psychomotricité

1. 📌 L'essentiel

• La profession de psychomotricien est réglementée, avec inscription obligatoire sur la liste préfectorale.
• La responsabilité civile pénale et déontologique doit être respectée pour une pratique conforme.
• Le secret professionnel couvre à la fois informations privées et collectives, avec dérogations possibles.
• Le télésoin est encadré par la loi 2019-774, nécessitant consentement et conditions spécifiques.
• La protection de l’enfance impose des signalements obligatoires en cas de danger.
• La responsabilité parentale implique droits et devoirsagés pour la protection de l’enfant.
• Les hospitalisations sous contrainte suivent une procédure stricte, avec droits du patient.
• La recherche en santé doit respecter la déclaration d’Helsinki, lois biomédicales et éthique.
• La formation continue est obligatoire tous les 3 ans pour maintenir la responsabilité professionnelle.
• La gouvernance des établissements de santé est organisée par des lois et agences régionales.