Les Apports en Société

📋 Plan du Cours

1. Société et contrat civil
2. Validité du contrat social
3. Affectio societatis
4. Apports en numéraire
5. Apports en nature
6. Apports en industrie
7. Capital social et régime
8. Participation aux résultats
9. Distribution de bénéfices
10. Répartition inégale des résultats
11. Clause léonine
12. Contribution aux pertes

📖 1. Société et contrat civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société (article 1832 du Code civil) : Accord par lequel des personnes conviennent d’affecter des biens, industrie ou argent à une entreprise commune, en vue de partager bénéfices ou économies, tout en supportant les pertes.
• Personne morale : Entité juridique distincte, dotée d’un patrimoine propre et d’une volonté propre, capable d’agir en justice. La société en est une illustration.
• Affectio societatis : Volonté réelle et sincère de collaborer sur un pied d’égalité, essentielle à la validité de la société.
• Vices du consentement : Erreur, dol, violence pouvant invalider l’engagement, mais leur application est limitée en droit des sociétés pour préserver la stabilité.
• Simulation (société fictive) : Situation où la réalité juridique ou économique est biaisée, la société n’ayant qu’une apparence sans substance réelle.
• Capacité juridique : Aptitude à contracter, variable selon la personne (mineur, majeur protégé, étranger) et la forme sociale.

📝 Points essentiels