Contrôle et transformation de SARL

📋 Plan du Cours

1. Types de sociétés
2. Constitution SARL
3. Gérance SARL
4. Décisions sociales
5. Transmission parts
6. Augmentation capital
7. Réduction capital
8. Contrôle société
9. Transformation société
10. Clauses spécifiques

📖 1. Types de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : société de capital avec responsabilité limitée aux apports, hybride entre société de personnes et société de capitaux, soumise à l’IS, protection des associés renforcée par des rigidités statutaires.
• Associés : personnes physiques ou morales qui participent à la société, peuvent être un seul dans le cas d’une EURL, jusqu’à 100 pour une SARL.
• Apports : contributions des associés au capital social, en numéraire, en nature ou en industrie. La libération et l’évaluation sont réglementées.
• Gérant : personne physique responsable de la gestion quotidienne, nommé dans les statuts ou par décision des associés, révocable, avec des pouvoirs déterminés par les statuts et la loi.
• Décisions sociales : prises en assemblée générale ou par consultation écrite, selon des règles de majorité précisées par la loi et les statuts.
• Responsabilité : limitée aux apports pour la société, responsabilité du gérant engagée en cas de faute ou infraction.

📝 Points essentiels