1. Qu'est-ce qu'un contrat spécial par rapport à un contrat général dans le droit civil français ?
2. Quel est l'article du Code civil qui établit la vente comme le premier contrat spécial ?
3. Quelle est la fonction principale de la formation du contrat de vente ?
Contrats spéciaux vs général
Contrats spéciaux ont un régime propre, règles distinctes.
Caractère consensuel
Se forme par simple échange de consentements.
Caractère synallagmatique
Obligations réciproques entre parties.
Caractère onéreux
Impliquant un échange contre un prix.
Caractère commutatif
Équivalence entre prestations des parties.
Caractère translatif
Transfert de propriété dès la conclusion.
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