QCM : Les différentes filiations en droit français — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la filiation adoptive ?

Une relation juridique créée par un acte volontaire d’adoption, établissant une nouvelle filiation indépendante de la filiation biologique.
Une relation naturelle automatique entre un enfant et ses parents adoptifs, basée sur la naissance.
Une relation juridique qui ne peut pas être modifiée ou annulée, même en cas de fraude ou de vice de consentement.
Une simple reconnaissance volontaire sans effet juridique, permettant seulement une relation affective.

Une relation juridique créée par un acte volontaire d’adoption, établissant une nouvelle filiation indépendante de la filiation biologique.

Explication

La filiation adoptive est une relation juridique créée par un acte volontaire d’adoption, qui établit une nouvelle filiation indépendante de la filiation biologique, conformément à la loi du 11 juillet 1966.

2. Quelle est la date de l'ordonnance qui a unifié la filiation par le sang en France en supprimant la distinction entre filiation légitime et naturelle ?

2 août 2021
11 juillet 1966
4 juillet 2005
3 janvier 1972

4 juillet 2005

Explication

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a unifié la filiation par le sang en supprimant la distinction entre filiation légitime et naturelle, établissant une seule notion de filiation par le sang.

3. Quel est le rôle principal de la filiation maternelle dans le cadre juridique?

Elle permet uniquement la reconnaissance volontaire de la filiation.
Elle n'a aucune fonction juridique, seulement sociale.
Elle établit la relation juridique de maternité entre la mère et l'enfant.
Elle sert uniquement à l'inscription administrative de l'enfant.

Elle établit la relation juridique de maternité entre la mère et l'enfant.

Explication

La filiation maternelle a pour rôle principal d'établir la relation juridique de maternité entre la mère et l'enfant, ce qui permet d'exercer les droits et obligations liés à cette filiation, comme la filiation légale et la protection de l'enfant.

4. Selon la législation française, dans un mariage, la présomption de paternité du mari s'applique-t-elle à une naissance survenue le 1er janvier 2023, si la conception est présumée avoir eu lieu entre 300 et 180 jours avant cette date ?

Entre le 5 juillet 2022 et le 5 octobre 2022
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022
Entre le 1er avril 2022 et le 30 juin 2022
Entre le 5 avril 2022 et le 5 juillet 2022

Entre le 5 avril 2022 et le 5 juillet 2022

Explication

La présomption de paternité du mari dans un mariage s'applique si la conception a eu lieu entre 300 et 180 jours avant la naissance. Pour une naissance le 1er janvier 2023, cette période s'étend du 5 avril 2022 au 5 juillet 2022, correspondant à la période de conception présumée.

5. En quoi la filiation par possession d’état diffère-t-elle ou ressemble-t-elle à la filiation par le sang ?

La filiation par possession d’état ne peut s’établir si la filiation biologique existe déjà, contrairement à la filiation par le sang.
La filiation par possession d’état est une preuve basée sur l’acte de naissance, tandis que la filiation par le sang repose uniquement sur une expertise génétique.
La filiation par possession d’état repose sur un comportement effectif prouvé par acte de notoriété, alors que la filiation par le sang repose sur une preuve biologique ou généalogique.
La filiation par possession d’état est automatique à la naissance, alors que la filiation par le sang nécessite une reconnaissance volontaire.

La filiation par possession d’état repose sur un comportement effectif prouvé par acte de notoriété, alors que la filiation par le sang repose sur une preuve biologique ou généalogique.

Explication

La filiation par possession d’état repose sur un comportement effectif, comme le traitement comme enfant ou le port du nom, prouvé par acte de notoriété (art. 317 c. civ.), tandis que la filiation par le sang est fondée sur une preuve biologique ou généalogique, établie par l’acte de naissance ou expertise. La différence essentielle est que l’une est basée sur un comportement effectif et la preuve de ce comportement, l’autre sur une origine biologique ou généalogique.

6. Qui est crédité d'avoir formulé la loi du 11 juillet 1966 relative à l'adoption en droit français ?

Le Conseil d'État
Le Conseil constitutionnel
Le Parlement français
L'Académie française

Le Parlement français

Explication

La loi du 11 juillet 1966, qui régit notamment l'adoption en droit français, a été adoptée par le Parlement français, qui est l'organe législatif compétent pour élaborer et adopter les lois.

7. Quelle est la conséquence principale de la recherche de paternité dans le cadre juridique français ?

Elle permet d'établir automatiquement la filiation paternelle sans procédure judiciaire.
Elle peut aboutir à la reconnaissance officielle ou à la contestation de la filiation paternelle par un jugement.
Elle entraîne la suppression automatique de la filiation maternelle.
Elle permet de modifier le nom de l'enfant sans passer par un tribunal.

Elle peut aboutir à la reconnaissance officielle ou à la contestation de la filiation paternelle par un jugement.

Explication

La recherche de paternité vise à établir ou remettre en cause la filiation paternelle par une procédure judiciaire, pouvant aboutir à une reconnaissance ou une contestation officielle via un jugement, ce qui modifie l’état civil de l’enfant.

8. Comment un enfant ou ses héritiers peuvent-ils rechercher l’identité de la mère lorsqu’ils ignorent son identité, notamment en cas d’accouchement sous X ou GPA étrangère?

En demandant une expertise génétique immédiate sans procédure judiciaire préalable pour établir la filiation maternelle.
En déposant une plainte auprès de la police pour retrouver la mère à partir des témoins de l’accouchement.
En demandant directement à la mère lors de l’accouchement de fournir ses coordonnées, si elle est encore en vie.
En exerçant une action en recherche de maternité devant le tribunal dans un délai jusqu’à 28 ans de l’enfant, en utilisant notamment le CNAOP pour accéder aux origines si la mère a choisi l'anonymat.

En exerçant une action en recherche de maternité devant le tribunal dans un délai jusqu’à 28 ans de l’enfant, en utilisant notamment le CNAOP pour accéder aux origines si la mère a choisi l'anonymat.

Explication

La recherche de maternité se fait par une action judiciaire exercée par l’enfant ou ses héritiers, dans un délai jusqu’à 28 ans, notamment en cas d’accouchement sous X ou GPA étrangère. Le recours au CNAOP permet d’accéder à l’information sur l’origine, tout en respectant l’anonymat si la mère l’a souhaité.

9. Quelle est la caractéristique principale de la contestation de maternité en droit français ?

Elle consiste à remettre en cause la filiation par possession d’état.
Elle permet de prouver que la femme déclarée comme mère n’a pas accouché de l’enfant.
Elle concerne uniquement la contestation de paternité dans un couple non marié.
Elle vise à établir la filiation par le sang par expertise génétique.

Elle permet de prouver que la femme déclarée comme mère n’a pas accouché de l’enfant.

Explication

La contestation de maternité vise principalement à prouver que la femme déclarée comme mère n’a pas accouché, notamment dans le cas où la filiation n’a pas été établie ou en cas d’accouchement sous X. C’est une procédure qui remet en cause le lien de filiation maternelle établi, en apportant la preuve que cette femme n’a pas été la mère biologique ou n’a pas accouché.

10. Qu'est-ce que la filiation adoptive ?

Une reconnaissance volontaire par l’enfant ou ses parents biologiques, permettant d’établir un lien de filiation.
Une relation biologique entre un enfant et ses parents, basée sur la généalogie et la conception.
Un lien naturel automatique entre un enfant et ses parents biologiques, reconnu par la loi.
Une relation juridique créée par un acte volontaire d’adoption, établissant une nouvelle filiation indépendante de la filiation biologique.

Une relation juridique créée par un acte volontaire d’adoption, établissant une nouvelle filiation indépendante de la filiation biologique.

Explication

La filiation adoptive est une relation juridique créée par un acte volontaire d’adoption, qui établit une nouvelle filiation indépendante de la filiation biologique, conformément à la loi du 11 juillet 1966.

11. Quelle est une condition ou un effet propre à l’adoption simple selon la loi du 11 juillet 1966 ?

Elle entraîne la substitution totale de la filiation d'origine, rendant l'adopté privé de ses liens avec sa famille d'origine.
Elle permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine tout en ayant une nouvelle filiation avec l'adoptant.
Elle est irrévocable dès la signature du jugement, sans possibilité de rétractation.
Elle ne peut être demandée que par des couples mariés ou pacsés, et pas par une personne seule.

Elle permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine tout en ayant une nouvelle filiation avec l'adoptant.

Explication

L'adoption simple permet à l'adopté de conserver ses liens avec sa famille d'origine tout en ayant une nouvelle filiation avec l'adoptant, ce qui est une caractéristique propre à cette forme d'adoption, contrairement à l'adoption plénière qui entraîne la substitution totale de la filiation.

12. Quel est le rôle principal des conditions strictes et de l'irrévocabilité dans l'adoption plénière ?

Permettre une modification facile de la filiation adoptive
Garantir la stabilité juridique de la filiation adoptive
Assurer la reconnaissance officielle de l'adoption uniquement après 10 ans
Faciliter la rétractation de l'adoption en cas de changement d'avis

Garantir la stabilité juridique de la filiation adoptive

Explication

Les conditions de l'adoption plénière, notamment sa rétroactivité et son irrévocabilité, ont pour rôle principal d'assurer la stabilité juridique de la filiation adoptive, en la rendant définitive et sécurisée.

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Filiation biologique — définition ?

Lien naturel établi par la naissance ou conception.

Filiation adoptive — définition ?

Lien juridique créé par l’adoption, acte volontaire.

Filiation par le sang — principe ?

Unification en 2005, lien biologique entre enfant et parent.

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