Fiche de révision : Les différentes filiations en droit français

📋 Plan du Cours

1. Filiation biologique et adoptive
2. Filiation par le sang
3. Filiation maternelle
4. Filiation paternelle
5. Filiation par possession d'état
6. Actions en filiation
7. Recherche de paternité
8. Recherche de maternité
9. Contestations de filiation
10. Filiation adoptive
11. Conditions adoption simple
12. Conditions adoption plénière

📖 1. Filiation biologique et adoptive

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien biologique entre enfant et parents : Relation naturelle établie par la naissance ou la conception, fondement de la filiation par le sang.
• Filiation adoptive : Lien juridique créé par l’adoption, acte de volonté de l’adoptant et de l’adopté, qui établit une nouvelle filiation indépendante de la filiation biologique.
• Distinction depuis 2005 : La loi ordonne une séparation claire entre la filiation par le sang et la filiation adoptive, supprimant la notion de filiation légitime ou naturelle (ordonnance 4 juillet 2005).
• AUTEUR (date) : La filiation biologique repose sur le lien naturel, tandis que la filiation adoptive résulte d’un acte volontaire, créant un lien juridique distinct.

📝 Points essentiels

• La filiation biologique, ou par le sang, se constitue automatiquement à la naissance, notamment par mention dans l’acte de naissance pour la mère (art. 311-25 c. civ.), sauf en cas d’accouchement sous X (art. 326 c. civ.) ou de reconnaissance prénatale (art. 316 c. civ.).
• La filiation paternelle dans un couple marié est présumée du fait de la conception (art. 312 c. civ.), avec possibilité de contestation si acte ne désigne pas le mari ou si enfant né plus de 300 jours après divorce.
• La filiation par possession d’état repose sur un comportement effectif (traitement comme enfant, port du nom, réputation), prouvée par acte de notoriété (art. 317 c. civ.), mais ne peut s’établir si filiation déjà reconnue ou établie.
• La filiation adoptive, quant à elle, est une création juridique indépendante, régie par la loi du 11 juillet 1966, distinguant adoption simple et plénière, avec conditions spécifiques pour l’adoptant et l’adopté (art. 343 et suivants).
• Depuis 2005, la filiation adoptive constitue une filiation à part entière, avec effets rétroactifs ou non selon le type d’adoption, et peut entraîner la suppression ou la modification de la filiation d’origine (art. 355, 356, 360).

💡 À retenir

La filiation biologique repose sur un lien naturel automatique, tandis que la filiation adoptive, acte volontaire, établit une nouvelle relation juridique distincte depuis la réforme de 2005.

📖 2. Filiation par le sang

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité des filiations légitime et naturelle (LOI 3 janv. 1972) : La loi établit que la filiation légitime (issue du mariage) et la filiation naturelle (hors mariage) ont désormais le même statut juridique, mettant fin à une hiérarchie historique entre ces deux types de filiation.

• Unification des filiations par le sang (ORDONNANCE 4 juil. 2005) : Cette ordonnance supprime la distinction entre filiation légitime et naturelle en utilisant uniquement le terme "filiation par le sang", afin d’unifier le régime juridique et clarifier la notion de lien biologique.

• Filiation par le sang (définition) : Lien biologique entre un enfant et ses parents, établi par la présence d’un lien génétique ou biologique, indépendamment de toute reconnaissance ou adoption. Elle repose sur la preuve du lien de filiation biologique, notamment par l’acte de naissance ou expertise génétique.

📝 Points essentiels

• La loi du 3 janvier 1972 a instauré l’égalité entre filiation légitime et naturelle, supprimant la hiérarchie et les discriminations antérieures. La réforme de 2005 a unifié la terminologie en remplaçant "légitime" et "naturelle" par "filiation par le sang", ce qui a permis une approche plus simple et cohérente du droit de la filiation.

• La filiation par le sang se fonde principalement sur des preuves biologiques ou généalogiques, telles que l’acte de naissance mentionnant la mère ou le père, ou par expertise génétique en cas de contestation ou d’incertitude.

• La filiation maternelle est généralement automatique dès l’accouchement, sauf dans le cas d’un accouchement sous X ou d’une GPA à l’étranger, où la filiation doit être établie ou reconnue par reconnaissance ou adoption. La reconnaissance prénatale permet également d’établir la filiation avant la naissance.

• La filiation paternelle dans un couple marié bénéficie d’une présomption de paternité du mari, présumée entre 300 et 180 jours avant la naissance, sauf désaveu ou désignation d’un autre homme. Dans un couple non marié, la reconnaissance paternelle doit être effectuée volontairement par le père.

• La possession d’état, comportement effectif (traitement comme enfant, port du nom, entretien), constitue également une présomption de filiation par le sang, avec une preuve par acte de notoriété.

• La réforme de 2005 a également clarifié que la filiation par le sang est distincte de la filiation adoptive, qui est créée par un acte volontaire d’adoption, avec ses propres conditions et effets.

💡 À retenir

La filiation par le sang, désormais unifiée et sans distinction entre légitime et naturelle, repose sur la preuve biologique du lien entre l’enfant et ses parents, et constitue la base principale du lien familial en droit français.

📖 3. Filiation maternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation maternelle automatique (art. 311-25 c. civ.) : La filiation de la mère est établie par mention dans l’acte de naissance, dès lors qu’elle accouche de l’enfant.
• Accouchement sous X (art. 326 c. civ.) : Situation où la mère conserve anonymat lors de l’accouchement, empêchant l’établissement automatique de la filiation maternelle par l’acte de naissance.
• Reconnaissance prénatale (art. 316 c. civ.) : Possibilité pour la mère ou le père de reconnaître l’enfant avant la naissance, devant un officier d’état civil.
• Reconnaissance conjointe anticipée (RCA) : Procédure spécifique pour couples de femmes en PMA, permettant une reconnaissance conjointe avant la naissance, créant une double filiation maternelle et assurant l’égalité des deux mères.
• Interdiction de la GPA en France : La gestation pour autrui est prohibée, mais en cas de GPA à l’étranger, la transcription de l’acte de naissance est limitée au parent biologique ou reconnu, l’autre parent devant adopter (arrêts 2024).
• Double filiation maternelle : Situation où deux mères sont reconnues comme ayant une filiation maternelle légitime, notamment via la RCA pour couples de femmes en PMA, assurant l’égalité juridique entre les deux mères.

📝 Points essentiels

• La filiation maternelle est généralement établie automatiquement par mention dans l’acte de naissance (art. 311-25 c. civ.).
• En cas d’accouchement sous X, la mère peut rester anonyme, ce qui empêche l’établissement automatique de la filiation maternelle (art. 326 c. civ.).
• La reconnaissance prénatale permet à la mère ou au père de reconnaître l’enfant avant sa naissance, facilitant la filiation (art. 316 c. civ.).
• La loi du 2 août 2021 étend la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires, permettant la reconnaissance conjointe anticipée (RCA), qui établit une double filiation maternelle et garantit l’égalité des deux mères.
• La GPA est interdite en France ; pour GPA à l’étranger, la transcription est limitée au parent biologique ou reconnu, l’autre parent devant adopter pour établir la filiation (arrêts 2024).
• La filiation maternelle automatique ne concerne pas l’accouchement sous X ou la GPA étrangère, où des procédures spécifiques ou adoptions sont nécessaires.

💡 À retenir

La filiation maternelle peut être établie automatiquement par mention dans l’acte de naissance, sauf en cas d’accouchement sous X ou de GPA étrangère, où des procédures particulières, comme la reconnaissance conjointe anticipée ou l’adoption, sont nécessaires pour garantir l’égalité entre les mères.

📖 4. Filiation paternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de paternité du mari (art. 312 c. civ.) : La règle selon laquelle le mari est présumé être le père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage, sauf preuve contraire.
• Plages de conception présumée : La période durant laquelle la conception est présumée avoir eu lieu, généralement entre 300ème et 180ème jour avant la naissance, correspondant à la période de conception probable (art. 311 c. civ.).
• Écartement de la présomption : La situation où la présomption de paternité est remise en cause, notamment si l’acte ne désigne pas le mari ou si la naissance intervient après un divorce ou une séparation (art. 313 c. civ.).
• Reconnaissance tardive : La possibilité pour le père de reconnaître l’enfant après la naissance, devant notaire, officier d’état civil ou tribunal, notamment en cas d’oubli ou d’absence de reconnaissance initiale (art. 327 c. civ.).
• Reconnaissance dans un couple non marié (art. 316 c. civ.) : La reconnaissance volontaire de paternité par un père dans le cadre d’un couple non marié, qui établit un lien juridique de filiation.
• Reconnaissance prénatale : La reconnaissance de paternité effectuée avant la naissance de l’enfant, généralement lors de la grossesse, permettant d’établir la filiation dès la naissance.

📝 Points essentiels

• La présomption de paternité du mari s’applique automatiquement dans le cadre d’un mariage (art. 312 c. civ.), avec une plage de conception présumée entre 300ème et 180ème jour avant la naissance (art. 311 c. civ.).
• La présomption peut être écartée si l’acte ne désigne pas le mari ou si la naissance intervient plus de 300 jours après une demande de divorce ou séparation (art. 313 c. civ.).
• La reconnaissance prénatale permet au père de reconnaître l’enfant avant la naissance, facilitant l’établissement de la filiation.
• Dans un couple non marié, la filiation paternelle n’est pas automatique ; le père doit reconnaître l’enfant (art. 316 c. civ.), dans un délai de 5 jours après la naissance ou prénatalement. La reconnaissance tardive est possible devant notaire, officier d’état civil ou tribunal (art. 327 c. civ.).
• La reconnaissance tardive peut faire l’objet de contestation si une double reconnaissance existe, afin de préserver la filiation légitime.

💡 À retenir

La présomption de paternité du mari dans un couple marié repose sur une période de conception présumée, mais elle peut être écartée dans certains cas, tandis que la reconnaissance prénatale ou tardive permet d’établir ou de remettre en cause la filiation paternelle.

📖 5. Filiation par possession d'état

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par possession d’état : Mode d’établissement de la filiation basé sur le comportement effectif de l’enfant ou du parent, notamment l’entretien, le traitement comme enfant, la réputation, et le port du nom (art. 311-1 c. civ.).
• Preuve par acte de notoriété : Procédé permettant d’établir la possession d’état par un acte notarié fondé sur des témoignages, conformément à l’art. 317 c. civ.
• Impossibilité d’établissement : La filiation par possession d’état ne peut être reconnue si la filiation est déjà établie ou si deux parents sont déjà reconnus, afin d’éviter la contradiction des filiations (art. 311-1 c. civ.).
• Délai de 5 ans : La possession d’état doit être exercée pendant au moins 5 ans, ou la possession doit avoir cessé depuis moins de 5 ans, pour que l’action en reconnaissance soit recevable, après la cessation ou le décès du parent prétendu (art. 311-1 c. civ.).
• Mode de demande : La reconnaissance par possession d’état se fait par une action en justice, avec possibilité de preuve par témoignages et acte notarié, dans le respect des délais et conditions légales.

📝 Points essentiels

• La filiation par possession d’état repose sur un comportement effectif, tel que l’entretien, le traitement comme enfant, la réputation dans la société, ou le port du nom, qui traduit une reconnaissance de filiation (art. 311-1 c. civ.).
• La preuve de cette possession d’état peut être établie par un acte de notoriété établi par un notaire, fondé sur des témoignages recueillis selon l’art. 317 c. civ.
• La reconnaissance par possession d’état ne peut être accordée si la filiation est déjà reconnue ou si deux parents sont déjà établis, afin d’éviter toute contradiction juridique.
• La demande doit intervenir dans un délai de 5 ans après la cessation de la possession d’état ou le décès du parent prétendu, ce qui limite la possibilité de reconnaissance tardive.
• La procédure est soumise à un régime strict, notamment en ce qui concerne la preuve et le délai, pour garantir la sécurité juridique de l’état civil.

💡 À retenir

La filiation par possession d’état est une reconnaissance de filiation fondée sur un comportement effectif, prouvée par un acte notarié et témoignages, mais limitée par la présence d’une filiation déjà établie ou par un délai de 5 ans après la cessation de la possession.

📖 6. Actions en filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en établissement de la filiation : Procédure permettant de faire reconnaître ou établir juridiquement un lien de filiation entre un enfant et un ou ses parents, notamment en cas de contestation ou de recherche de filiation (voir section 9).
• Action en recherche de paternité : Procédure exercée par l’enfant, la mère ou les héritiers pour obtenir la reconnaissance juridique du lien de filiation avec le père biologique, jusqu’à 28 ans de l’enfant avec prescription de 10 ans après majorité (art. 327 c. civ.).
• Action en recherche de maternité : Rarement exercée, elle vise à établir la filiation maternelle en prouvant l’accouchement et l’identité de l’enfant, avec un délai identique à la recherche de paternité (art. 325 c. civ.).
• Action en contestation de filiation : Procédure permettant de remettre en cause un lien de filiation déjà établi, notamment par preuve que la femme n’a pas accouché (art. 332 c. civ.) ou que le mari ou reconnu n’est pas le père (expertise biologique).
• Rôle du ministère public dans les contestations : Il peut agir d’office en cas d’invraisemblance ou de fraude pour défendre l’intérêt de l’enfant ou de la société, notamment lors des contestations de filiation (art. 333 c. civ.).
• Jugement modifiant actes d’état civil et nom de l’enfant mineur : Décision judiciaire qui peut rectifier ou modifier l’acte de filiation ou le nom de l’enfant, notamment suite à une action en établissement ou contestation (art. 337 c. civ.).

📝 Points essentiels

• La filiation peut être établie par reconnaissance volontaire ou par action judiciaire, notamment en cas de contestation ou de recherche de filiation (art. 327, 325 c. civ.).
• La recherche de paternité est exercée jusqu’à 28 ans, avec une prescription de 10 ans après la majorité de l’enfant, et peut inclure une expertise génétique avec consentement (art. 327 c. civ.).
• La recherche de maternité est exceptionnellement exercée, notamment en cas d’accouchement sous X ou d’incertitude sur l’identité de la mère, avec un délai similaire à celui de la paternité (art. 325 c. civ.).
• La contestation de filiation nécessite la preuve que la femme n’a pas accouché ou que le mari ou le reconnu n’est pas le père, souvent par expertise biologique (art. 332 c. civ.).
• Le ministère public intervient dans les contestations pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant ou prévenir la fraude (art. 333 c. civ.).
• La procédure judiciaire peut aboutir à un jugement modifiant l’état civil, notamment en rectifiant la filiation ou en changeant le nom de l’enfant mineur (art. 337 c. civ.).

💡 À retenir

Les actions en filiation permettent de faire reconnaître, établir ou remettre en cause un lien de filiation, avec des délais stricts et des preuves spécifiques, notamment l’expertise biologique, sous le contrôle du ministère public.

📖 7. Recherche de paternité

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en recherche de paternité (art. 327 c. civ.) : procédure permettant à l’enfant, à la mère ou aux héritiers de rechercher la reconnaissance du lien de filiation paternelle, exercée devant le tribunal judiciaire contre le père présumé ou ses héritiers. Elle est exercée jusqu’à 28 ans de l’enfant, avec une prescription de 10 ans après sa majorité. La preuve peut être apportée par tous moyens, y compris une expertise génétique avec le consentement du père, et le jugement déclaratif a un effet rétroactif sur la filiation, permettant la correction de l’acte d’état civil.

• Prescription de l’action en recherche de paternité (art. 321 c. civ.) : délai de 10 ans après la majorité de l’enfant pour agir, sauf si l’enfant est encore mineur ou si d’autres circonstances particulières ne s’appliquent pas. La limite maximale pour exercer cette action est fixée à 28 ans de l’enfant.

• Expertise génétique (art. 327 c. civ.) : moyen de preuve permettant de confirmer ou infirmer la filiation paternelle. Elle peut être réalisée avec le consentement du père présumé ; en cas de refus, cela peut constituer un indice en faveur de la contestation.

• Jugement déclaratif (art. 328 c. civ.) : décision du tribunal qui établit la filiation paternelle, avec un effet rétroactif, permettant la modification de l’acte d’état civil de l’enfant et la reconnaissance officielle du lien de filiation.

• Délai d’exercice : jusqu’à 28 ans de l’enfant, avec une prescription de 10 ans après sa majorité, permettant à l’enfant ou à ses représentants d’engager la procédure pour faire établir ou contester la filiation paternelle.

📝 Points essentiels

• L’action en recherche de paternité est ouverte à l’enfant, à la mère ou aux héritiers, et peut être exercée jusqu’à ses 28 ans, avec une prescription de 10 ans après la majorité (art. 321 c. civ.).

• La preuve de la filiation peut être apportée par tous moyens, y compris une expertise génétique, qui nécessite le consentement du père présumé. En cas de refus, cela peut être considéré comme un indice en faveur de la contestation.

• Le jugement rendu est déclaratif, avec un effet rétroactif, permettant la correction de l’acte d’état civil et la reconnaissance officielle de la filiation.

• La procédure doit respecter un régime strict, notamment en ce qui concerne le délai, la recevabilité de l’action, et la preuve, afin d’assurer la sécurité juridique et la protection des droits de l’enfant.

• La possibilité d’expertise génétique avec consentement est une avancée majeure, mais le refus du père peut compliquer la preuve, tout en étant pris en compte dans la décision du tribunal.

💡 À retenir

L’action en recherche de paternité permet à l’enfant ou à ses représentants d’établir ou de contester la filiation paternelle jusqu’à ses 28 ans, avec un délai de prescription de 10 ans après la majorité, en utilisant tous moyens de preuve, notamment l’expertise génétique avec consentement.

📖 8. Recherche de maternité

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en recherche de maternité : Procédure judiciaire permettant à une personne (en général l’enfant, ses héritiers ou le père) de rechercher l’identité de la mère ayant accouché, notamment en cas d’accouchement sous X ou d’incertitude sur l’identité maternelle.
• Rareté et raisons : La recherche de maternité est rare en raison de la présomption automatique de filiation maternelle et de la protection de l’anonymat en cas d’accouchement sous X. Elle est motivée principalement par la volonté de connaître ses origines ou de faire valoir des droits successoraux.
• Preuve d’accouchement et identité de l’enfant : La procédure exige la preuve de l’accouchement et de l’identité de l’enfant, ce qui peut impliquer des expertises ou des témoignages, notamment dans le cadre de l’accès aux origines.
• Protection de l’anonymat en cas d’accouchement sous X : La loi protège l’anonymat de la mère qui choisit l’accouchement sous X (art. 326 c. civ.), empêchant la reconnaissance directe de filiation maternelle sauf dans certains cas.
• Rôle du CNAOP (Centre National d’Accueil et d’Orientation pour l’Accès aux Origines Personnelles) : Organisme chargé de faciliter l’accès aux origines sans créer de filiation, permettant aux personnes de connaître leurs origines en respectant l’anonymat de la mère si souhaité.
• Délai et exercice : L’action peut être exercée par l’enfant, ses héritiers ou le père, dans un délai généralement identique à celui de la recherche de paternité, soit jusqu’à 28 ans de l’enfant, avec prescription de 10 ans après sa majorité.

📝 Points essentiels

• La recherche de maternité est une action exceptionnelle, souvent limitée par la présomption automatique de filiation maternelle dès la naissance (art. 311-25 c. civ.).
• En cas d’accouchement sous X, la filiation maternelle n’est pas établie dans l’acte de naissance (art. 326 c. civ.), mais l’accès aux origines peut être facilité par le CNAOP.
• La procédure est exercée dans des conditions similaires à celles de la recherche de paternité, avec un délai maximal de 28 ans pour l’action, et une prescription de 10 ans après majorité (art. 327 c. civ.).
• La preuve de l’accouchement et de l’identité de l’enfant est requise, ce qui peut impliquer des expertises ou des témoignages, notamment pour faire valoir le droit à connaître ses origines.
• La loi prévoit la possibilité pour l’enfant ou ses héritiers d’accéder à l’information sur la mère, tout en respectant l’anonymat de cette dernière si elle l’a souhaité, via le CNAOP.
• La rareté de cette action s’explique par la forte présomption de filiation maternelle et la protection de l’anonymat en cas d’accouchement sous X, qui limite la contestation ou la recherche de la mère.

💡 À retenir

La recherche de maternité, bien que rare, permet à l’enfant ou à ses héritiers d’accéder à l’identité de la mère dans le respect de l’anonymat, notamment grâce au rôle du CNAOP, dans un cadre procédural similaire à celui de la recherche de paternité.

📖 9. Contestations de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contestations de maternité : Procédure visant à prouver que la femme déclarée comme mère n’a pas accouché de l’enfant (art. 332 c. civ.). Elle remet en cause le lien de filiation maternelle établi, notamment dans le cadre de l’accouchement sous X ou de la GPA à l’étranger.
• Contestations de paternité : Action visant à démontrer que le mari ou la personne reconnue n’est pas le père de l’enfant, souvent par expertise biologique. Elle permet de remettre en cause la filiation paternelle établie, notamment dans le cadre de la présomption de paternité (art. 312 c. civ.).
• Interdiction de lien filiation avec donneur tiers en PMA : Article 342-9 du code civil prohibe toute filiation avec un donneur tiers lors d’une PMA, empêchant toute contestation ou reconnaissance de filiation avec ce donneur.
• Régime procédural strict : La contestation de filiation est encadrée par des délais et conditions précis selon la situation, notamment en matière de possession d’état ou de titre, pour garantir la sécurité juridique (art. 333, 334, 335 c. civ.).
• Délai d’action : La majorité des contestations doit intervenir dans un délai précis, généralement jusqu’à 10 ans après la majorité pour l’enfant, ou 28 ans pour rechercher la paternité (art. 321 c. civ.).

📝 Points essentiels

• La contestation de maternité nécessite de prouver que la femme n’a pas accouché, ce qui peut se faire par des preuves médicales ou témoignages (art. 332 c. civ.). Elle est souvent liée à des situations d’accouchement sous X ou GPA à l’étranger, où la filiation maternelle n’est pas automatiquement établie.
• La contestation de paternité repose principalement sur une expertise biologique pour démontrer que le mari ou la personne reconnue n’est pas le père (art. 312 c. civ.). Elle peut être engagée par le mari, la mère, ou l’enfant, dans un délai limité, notamment jusqu’à 28 ans pour l’enfant (art. 321 c. civ.).
• La procédure est très encadrée : la partie qui agit doit respecter des délais stricts, notamment en cas de possession d’état conforme de plus de 5 ans ou de titre (art. 333 c. civ.). La fin de non-recevoir peut être opposée si ces conditions ne sont pas respectées.
• La législation interdit toute filiation avec un donneur tiers en PMA (art. 342-9 c. civ.), empêchant toute contestation ou reconnaissance avec ce donneur.
• La contestation peut entraîner la modification de l’acte d’état civil, la suppression ou la rectification de la filiation, avec effets rétroactifs (art. 337 c. civ.).

💡 À retenir

Les contestations de filiation, qu’elles soient de maternité ou de paternité, sont encadrées par un régime procédural strict, visant à garantir la stabilité des liens familiaux tout en permettant leur remise en cause dans des cas précis, notamment par expertise biologique ou preuve de non-accouchement.

📖 10. Filiation adoptive

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien juridique créé par adoption : acte de volonté par lequel une personne acquiert la qualité de parent d’un enfant, établissant une filiation juridique distincte de celle d’origine. AUTEUR (date) : définit cette relation comme une nouvelle filiation substitutive ou additionnelle selon le type d’adoption.
• Adoption simple : forme d’adoption qui maintient les liens avec la famille d’origine, permettant à l’adopté de conserver ses droits successoraux avec sa famille d’origine et d’intégrer de nouveaux droits avec la famille adoptive. AUTEUR (date) : caractérisée par la non-révocation et la coexistence des filiations.
• Adoption plénière : adoption qui entraîne la substitution totale de la filiation d’origine, rendant l’adopté privé de ses liens avec sa famille d’origine, avec effet rétroactif au dépôt de la requête et irrévocable après recours. AUTEUR (date) : confère à l’adopté une filiation identique à celle d’un enfant biologique.
• Conditions tenant à l’adoptant : âge supérieur à 26 ans, situation matrimoniale (marié, PACS, concubin), consentement du conjoint ou partenaire, preuve d’une vie commune d’au moins un an pour certains cas (art. 343 c. civ.). AUTEUR (date) : précise les critères légaux pour pouvoir adopter.
• Conditions tenant à l’adopté : appartenance à une catégorie spécifique (mineur, pupille de l’État, enfant délaissé, majeur selon art. 344-345), âge (moins de 15 ans pour adoption plénière), consentement de l’enfant dès 13 ans (art. 349). AUTEUR (date) : encadre les conditions d’éligibilité à l’adoption.
• Interdictions et exceptions : interdiction d’adopter entre ascendants/descendants ou frères-sœurs sauf motifs graves, écart d’au moins 15 ans entre adoptant et adopté, exceptions pour adoption de l’enfant du conjoint ou partenaire (art. 346, 347 c. civ.). AUTEUR (date) : limite les cas d’adoption pour prévenir les abus.

📝 Points essentiels

• La filiation adoptive se distingue de la filiation biologique par le fait qu’elle est créée par un acte volontaire, avec une procédure judiciaire spécifique (art. 348-350).
• L’adoption simple permet de maintenir les liens avec la famille d’origine, tout en intégrant une nouvelle filiation, avec effets non rétroactifs et révocables pour motifs graves (art. 360, 368).
• L’adoption plénière entraîne une substitution totale de la filiation d’origine, avec effet rétroactif, irrévocabilité, et suppression des liens avec la famille d’origine (art. 355, 356, 359).
• La procédure d’adoption comprend le recueil des consentements, la vérification de l’agrément, le placement de l’enfant, et la décision du tribunal judiciaire, qui doit vérifier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 348-354).
• Les conditions d’âge, de situation matrimoniale, et de consentement sont strictes, notamment pour l’adoption plénière où l’enfant doit avoir moins de 15 ans, accueilli depuis au moins 6 mois (art. 345).
• La distinction entre adoption simple et plénière est essentielle, notamment pour l’effet sur la filiation, les droits successoraux, et la révocabilité (art. 360, 368).

💡 À retenir

L’adoption, acte de volonté, permet de créer une filiation juridique nouvelle, soit en la substituant totalement (adoption plénière), soit en la complétant tout en conservant celle d’origine (adoption simple), sous conditions strictes et procédure judiciaire.

📖 11. Conditions adoption simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption simple : Mode d’adoption permettant à l’enfant d’obtenir une nouvelle filiation tout en conservant ses liens avec sa famille d’origine, avec maintien des droits et obligations envers cette famille (art. 360 c. civ.).
• Nom ajouté sans rétroactivité : Lors de l’adoption simple, le nom de l’adopté peut être complété par celui de l’adoptant sans que cela n’affecte la filiation d’origine, conformément à l’art. 363 c. civ. (pas de rétroactivité).
• Intégration complète vis-à-vis de l’adoptant : L’adopté acquiert, dans le cadre de l’adoption simple, l’autorité parentale, les obligations alimentaires et les droits successoraux envers l’adoptant, tout en conservant ses liens avec sa famille d’origine.
• Adoption révocable pour motifs graves : L’adoption simple peut être annulée si des motifs graves sont constatés, notamment par l’adoptant ou l’adopté majeur ou par le ministère public si l’enfant est mineur (art. 368 c. civ.).
• Conditions tenant à l’adoptant : L’adoptant doit avoir au moins 26 ans et respecter les conditions de capacité prévues par la loi, notamment en matière de lien avec l’enfant (art. 343 c. civ.).
• Utilisation fréquente : L’adoption simple est souvent choisie pour établir des liens affectifs durables ou intrafamiliaux, permettant notamment un double héritage, tout en conservant certains droits avec la famille d’origine.

📝 Points essentiels

• Distinction avec l’adoption plénière : L’adoption simple ne rompt pas totalement les liens avec la famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière qui entraîne une substitution totale de filiation (art. 356 c. civ.).
• Conditions d’éligibilité : L’adoptant doit être majeur (plus de 26 ans), et l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés, partenaires PACS ou concubins, ou par une personne seule (art. 343 et 343-1 c. civ.).
• Nom : Le nom de l’adopté peut être complété par celui de l’adoptant sans rétroactivité, selon l’art. 363 c. civ.
• Procédure : Recueil des consentements, agrément du tribunal, placement de l’enfant, puis jugement d’adoption. La procédure garantit l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des conditions légales.
• Effets : L’adoption simple confère à l’adopté une filiation nouvelle, tout en maintenant ses liens avec la famille d’origine, avec la possibilité d’un double héritage et la conservation de certains droits avec la famille d’origine.

💡 À retenir

L’adoption simple permet de créer un lien juridique durable entre l’adoptant et l’adopté tout en conservant ses liens avec sa famille d’origine, offrant ainsi une solution équilibrée pour renforcer les liens affectifs ou intrafamiliaux sans rompre totalement la filiation d’origine.

📖 12. Conditions adoption plénière

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions spécifiques à l’adoption plénière : Ensemble des critères légaux que doit remplir l’adoptant et l’adopté pour que l’adoption soit reconnue comme plénière, notamment en termes d’âge, de consentement, et de lien avec la famille d’origine (art. 370-1 c. civ.).

• Effet rétroactif au dépôt de requête (art. 355) : L’adoption plénière produit ses effets à partir du dépôt de la requête devant le tribunal, ce qui implique que la filiation adoptive est considérée comme existante dès cette date, rétroactivement.

• Irrévocabilité après épuisement des voies de recours (art. 359) : Une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées, l’adoption plénière devient irrévocable, garantissant la stabilité de la filiation adoptive.

• Substitution totale de la filiation d’origine (art. 356) : L’adoption plénière entraîne la suppression complète du lien de filiation avec la famille d’origine, remplacé par la nouvelle filiation adoptive, y compris l’annulation de l’acte de naissance initial (art. 354).

• Nom choisi par les adoptants : Les adoptants peuvent choisir le nom de l’enfant adopté, en y accolant éventuellement leur nom ou celui de leur conjoint, sans rétroactivité (art. 357).

📝 Points essentiels

• Conditions pour l’adoptant : Peut être une personne seule ou un couple, avec un âge minimum de 26 ans, et doit respecter des conditions de capacité et de consentement (art. 343, 370-1 c. civ.).

• Conditions pour l’adopté : Enfants de moins de 15 ans accueillis depuis au moins 6 mois, ou plus âgés sous conditions spécifiques (art. 345). L’enfant doit appartenir à une catégorie prévue par la loi (mineur, pupille de l’État, enfant délaissé).

• Procédure : Recueil des consentements (parents, conseil de famille, enfant > 13 ans), agrément obligatoire pour certains cas, placement en vue de l’adoption, puis jugement par le tribunal judiciaire qui vérifie l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 348-354).

• Effets de l’adoption plénière : Effet rétroactif dès le dépôt de la requête, irrévocabilité après épuisement des voies de recours, substitution totale de la filiation d’origine, suppression du lien avec la famille d’origine, et attribution d’un nom choisi par les adoptants (art. 355-359, 356, 357).

• Droits et obligations : L’adopté bénéficie des droits parentaux, obligations alimentaires, et droits successoraux comme un enfant biologique, tout en perdant le lien avec sa famille d’origine (art. 354, 356).

💡 À retenir

L’adoption plénière, irrévocable et rétroactive, crée une filiation totalement nouvelle, substituant la filiation d’origine, avec la possibilité pour les adoptants de choisir le nom de l’enfant, tout en assurant la stabilité juridique de la relation adoptive.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre filiation biologique et filiation juridique adoptive, surtout après 2005.
2. Croire que la filiation légitime et naturelle existent encore séparément, alors qu'ils sont unifiés sous "filiation par le sang".
3. Oublier que l’accouchement sous X empêche la filiation maternelle automatique.
4. Confondre reconnaissance prénatale et filiation automatique : la reconnaissance ne crée pas la filiation si l’enfant est né sous X ou GPA étrangère sans procédure.
5. Penser que la présomption de paternité du mari est irréfragable, alors qu’elle peut être contestée.
6. Confondre adoption simple et plénière : effets, conditions, et rétroactivité.
7. Ignorer que la GPA à l’étranger nécessite une procédure d’adoption pour établir la filiation.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de PERROUX sur la croissance et ses implications juridiques.
• Maîtriser la distinction entre filiation biologique et filiation adoptive, notamment depuis la réforme de 2005.
• Savoir que la filiation par le sang est désormais unifiée et sans distinction entre légitime et naturelle (ordonnance du 4 juillet 2005).
• Être capable d’expliquer la filiation maternelle automatique, ses exceptions (accouchement sous X, GPA étrangère), et la reconnaissance prénatale.
• Connaître les conditions et effets de l’adoption simple et plénière selon la loi du 11 juillet 1966.
• Connaître la présomption de paternité du mari dans le mariage (art. 312 c. civ.) et ses limites.
• Savoir que la filiation paternelle dans un couple non marié nécessite une reconnaissance volontaire.
• Comprendre le rôle de la possession d’état dans la preuve de filiation, notamment par acte de notoriété (art. 317 c. civ.).
• Être capable d’identifier les procédures pour établir ou contester la filiation dans différents cas (recherche de paternité/maternité, contestation, adoption).
• Connaître la portée des arrêts 2024 sur la GPA et la transcription de l’acte de naissance à l’étranger.
• Maîtriser la différence entre filiation par le sang et filiation adoptive, ainsi que leurs effets juridiques.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : filiation, reconnaissance, présomption, adoption simple/plénière, GPA, possession d’état.