Personnalité juridique : Ensemble des droits et devoirs attachés à une personne, permettant son identification et sa capacité à agir en justice.
Droits de la personnalité : Droits fondamentaux permettant à une personne de protéger son intégrité, sa vie privée, son image et son honneur.
Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents pour représenter et protéger l’enfant, notamment en matière d’image.
1. Selon la loi du 19 février 2024, qui détient le pouvoir de donner l'accord pour la diffusion de l'image d'un mineur ?
2. Quel est le principe fondamental qui justifie la nécessité de l'accord parental pour le droit à l'image du mineur ?
3. Dans quelle situation le juge peut-il intervenir concernant le droit à l'image du mineur ?
Droits de la personnalité — definition?
Protection de l'intégrité, vie privée, image, honneur.
Droit à l’image — rôle?
Contrôler la diffusion de sa représentation visuelle.
Autorité parentale — rôle?
Représenter et protéger l’enfant, notamment en image.
Consentement — importance?
Accord libre, éclairé, spécifique pour l’image.
Droits numériques — domaines?
Vie privée et protection des données en ligne.
Démembrement du droit — composants?
Usufruit et nue-propriété.
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