Enquête administrative — définition ?
Phase d’investigation préalable pour recueillir des éléments factuels.
Pouvoir disciplinaire — rôle ?
Infliger une sanction, propriété de l’autorité de nomination.
Manquement professionnel — nature ?
Violation d’un devoir ou obligation déontologique.
Phase exploratoire — étape ?
Vérification de la matérialité et de la faute sans procédure disciplinaire.
Droits de la défense — pendant l’enquête ?
Inexistants durant l’enquête administrative pré-disciplinaire.
Condition pour poursuites — préalable ?
Manquement professionnel ou déontologique établi.
Initiative des poursuites — qui ?
L’autorité hiérarchique engage la procédure.
Décision d’engager enquête — obligatoire ?
Non, étape discrétionnaire et non obligatoire.
Faits imputables — critère ?
Faits formellement établis et imputables à l’agent.
Lettre d’observation — effet ?
Pas une sanction, mais un rappel à la règle.
Classement sans suite — signification ?
Fin de l’enquête sans poursuite pour faute non établie.
Faits nouveaux pénal — impact ?
Permettent à l’administration de reprendre ou ajuster la procédure.
Protection contre la discipline — qui ?
Agents ayant subi ou témoigné du harcèlement moral.
Différé disciplinaire — définition ?
Décision prise après le procès pénal, tenant compte de la situation à ce moment.
Séparation judiciaire/admin — principe ?
Actions distinctes, interdiction de punir deux fois pour même fait.
Archivage du dossier — étape ?
Conservation des pièces et notification à l’agent.
Rédaction acte — exemple ?
Procès-verbal de saisine, rapport de direction, convocations.
Indépendance procédure — principe ?
L’administration et le juge pénal agissent dans des sphères séparées.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Les fondamentaux de l’enquête administrative.
1. Quel est le rôle principal de l’enquête administrative ?
2. Pendant l’enquête administrative pré-disciplinaire, quelle affirmation est exacte ?
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