Les fondamentaux de l’enquête administrative

📋 Plan du Cours

1. Fondements de l’enquête administrative
2. Mise en garde et classement sans suite
3. Cas des agents concernés
4. Séparation des enquêtes judiciaire et administrative
5. Sanctions du premier groupe
6. Renvoi devant le conseil de discipline
7. Archivage du dossier d’enquête
8. Rédaction des actes et modèles
9. Indépendance des procédures et cas pratiques

📖 1. Fondements de l’enquête administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête administrative : Phase d’investigation préalable qui rassemble des éléments factuels pour permettre à l’administration de décider d’une suite disciplinaire.
• Pouvoir disciplinaire : Prérogative d’infliger une sanction qui appartient à l’autorité de nomination, tandis que l’initiative et la collecte des éléments relèvent de la hiérarchie.
• Manquement professionnel ou déontologique : Violation d’un devoir ou d’une obligation attendue d’un policier, susceptible de fonder des poursuites disciplinaires.
• Phase exploratoire : Étape en amont des poursuites pendant laquelle l’administration vérifie la matérialité et la faute, sans que les règles de procédure disciplinaire soient encore pleinement en jeu.
• Inexistence de droits de la défense : Principe selon lequel les droits de la défense ne s’appliquent pas pendant l’enquête administrative précédant une éventuelle procédure disciplinaire.

📝 Points essentiels