Force obligatoire — définition ?
Contrat qui s’impose aux parties et encadre leurs comportements.
Exécution du contrat — objectif ?
Réaliser l’obligation conformément au contrat et de bonne foi.
Inexécution totale — exemple ?
Non-paiement malgré la remise du bien.
Mise en demeure — rôle ?
Exiger formellement l’exécution dans un délai précis.
Exception d'inexécution — principe ?
Suspension des obligations si l’autre partie n’a pas exécuté.
Résolution — effet ?
Fin rétroactive du contrat, restitution possible.
Résiliation — différence ?
Fin pour l’avenir, pas de restitution rétroactive.
Clause pénale — fonction ?
Pénalité prévue en cas de manquement ou retard.
Clause abusive — conséquence ?
Reputée non écrite, sans effet juridique.
Contrats à obligations réciproques — exemple ?
Vente, location, contrat de travail.
Inexécution partielle — définition ?
Obligation partiellement non réalisée.
Article 1103 du Code civil — lien ?
Contrats légaux valent loi entre parties.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux du contrat civil.
1. Quelle clause prévoit à l’avance une pénalité en cas d’inexécution, de retard ou de mauvaise exécution du contrat ?
2. Dans quelles conditions un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux du contrat civil.
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