Les fondamentaux du viager immobilier

📋 Plan du Cours

1. Vente en viager
2. Types de viager
3. Capacité juridique
4. Imprévisibilité décès
5. Vente libre ou occupée
6. Usufruit et usage
7. Paiement du prix
8. Bouquet et rente
9. Calcul de la rente
10. Clause d’indexation
11. Clauses de sécurité
12. Répartition des charges

📖 1. Vente en viager

🔑 Notions clés & Définitions

• Viager : Vente d’un logement en échange d’une rente viagère versée jusqu’au décès imprévisible du vendeur (crédirentier). La vente est valable uniquement si le décès n’est pas prévu ou connu au moment de la signature, conformément à la législation.
• Crédirentier : Vendeur qui perçoit une rente viagère dans le cadre d’une vente en viager. La validité de la vente suppose que son décès soit imprévisible, et si il survient dans les 20 jours suivant la signature, la vente peut être annulée (loi).
• Débirentier : Acquéreur qui verse la rente viagère au crédirentier. Il peut payer cette rente sous différentes modalités (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et selon des clauses d’indexation ou de sécurité.
• Imprévisibilité du décès : Condition essentielle pour la validité du viager. Le décès du crédirentier doit être imprévisible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être connu ou prévu au moment de la vente. Si le décès survient dans les 20 jours suivant la signature, la vente peut être annulée par les héritiers (loi).
• Annulation de la vente en cas de décès prévisible : Si le décès du crédirentier…