QCM : Les Fondements de la Police Administrative — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne une compétence exclusive de l'État en matière de police administrative ?

Ce sont des compétences que peuvent exercer aussi bien l’État que des personnes privées dans le cadre de la police administrative.
Ce sont des compétences que seules les autorités de l’État peuvent exercer, non déléguables à des personnes privées, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce sont des compétences exercées uniquement par le maire dans sa commune, sans possibilité de délégation.
Ce sont des compétences que seules les collectivités territoriales peuvent exercer pour assurer la sécurité publique.

Ce sont des compétences que seules les autorités de l’État peuvent exercer, non déléguables à des personnes privées, sauf circonstances exceptionnelles.

Explication

Les compétences exclusives de l'État en matière de police administrative sont celles que seules les autorités de l’État peuvent exercer, conformément à la jurisprudence et à la loi, et qui ne peuvent généralement pas être déléguées à des personnes privées, sauf dans des circonstances exceptionnelles reconnues par la jurisprudence.

2. Quelle est la référence précise de la jurisprudence qui a affirmé que le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, applicable sur tout le territoire sans habilitation législative ?

CE, 1933, Benjamin
CE, 1959, Lutétia
CE, 1948, Marion
CE, 1919, Labonne

CE, 1919, Labonne

Explication

La jurisprudence CE, 1919, Labonne, a reconnu que le Président de la République possède un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, lui permettant d’édicter des actes applicables sur tout le territoire sans habilitation législative.

3. Quelle est la fonction principale des autorités de police locales telles que le maire et le préfet dans le cadre de leur compétence en matière de maintien de l’ordre public?

Assurer la sécurité et la tranquillité publiques dans leur territoire
Contrôler la police nationale dans l’ensemble du territoire
Édicter des lois nationales sur la sécurité publique
Gérer les budgets de la sécurité locale et nationale

Assurer la sécurité et la tranquillité publiques dans leur territoire

Explication

Les autorités de police locales, notamment le maire et le préfet, ont pour fonction principale d’assurer la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics dans leur territoire, en prenant toutes mesures nécessaires à cet effet, conformément à la législation et à la jurisprudence.

4. En quelle année la jurisprudence a-t-elle reconnu pour la première fois le pouvoir réglementaire du Président de la République en matière de police administrative, selon l'arrêt Labonne?

1900
1919
1958
1939

1919

Explication

L'arrêt CE, 1919, Labonne, a reconnu pour la première fois le pouvoir réglementaire du Président de la République en matière de police administrative, affirmant qu'il peut édicter des actes applicables sur tout le territoire sans habilitation législative.

5. En quoi le pouvoir réglementaire du Premier ministre diffère-t-il ou se ressemble-t-il avec ses limites en matière de police administrative ?

Il dispose d’un pouvoir réglementaire reconnu, mais celui-ci doit respecter la loi et peut être limité en cas de nécessité ou d’urgence.
Son pouvoir réglementaire est uniquement administratif et ne peut pas édicter des actes à portée générale.
Son pouvoir est absolu et sans limite dans l'exercice de la police.
Il n’a pas de pouvoir réglementaire en matière de police, cette compétence étant réservée au Président de la République.

Il dispose d’un pouvoir réglementaire reconnu, mais celui-ci doit respecter la loi et peut être limité en cas de nécessité ou d’urgence.

Explication

Le Premier ministre dispose d’un pouvoir réglementaire reconnu par la Constitution, lui permettant d’édicter des actes de police à portée générale, mais ce pouvoir doit respecter la loi, la proportionnalité, et peut être limité en cas de nécessité ou d’urgence, ce qui montre une différence entre la reconnaissance de son pouvoir et ses limites juridiques.

6. Qui a formulé la reconnaissance du pouvoir réglementaire naturel du Président de la République en matière de police administrative?

Le Premier ministre dans un décret de 1982
Le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1971
Le Conseil d'État dans l'arrêt CE, 1919, Labonne
Le Parlement dans la loi de 1958

Le Conseil d'État dans l'arrêt CE, 1919, Labonne

Explication

L'arrêt CE, 1919, Labonne, est la jurisprudence qui a reconnu au Président de la République un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, applicable sur tout le territoire sans habilitation législative.

7. Quelle est la cause principale de la priorité de la police spéciale sur la police générale en cas de concurrence?

La police générale ne peut intervenir qu’en l’absence de police spéciale, ce qui limite ses compétences.
La police spéciale est plus efficace dans tous les domaines de l’ordre public.
La police spéciale est conçue pour répondre à des troubles spécifiques ou à des domaines précis, ce qui lui confère une priorité dans ces cas.
La police générale a été abrogée dans certains territoires au profit de la police spéciale.

La police spéciale est conçue pour répondre à des troubles spécifiques ou à des domaines précis, ce qui lui confère une priorité dans ces cas.

Explication

La priorité de la police spéciale sur la police générale résulte du fait que la police spéciale est conçue pour répondre à des troubles spécifiques ou à des domaines précis, ce qui lui confère une priorité lorsqu'une situation relève à la fois de la police générale et de la police spéciale.

8. Comment une autorité de police doit-elle appliquer le contrôle de légalité lors de l'édiction d'une mesure de police administrative ?

S'assurer que la mesure n'a pas été contestée devant le juge administratif avant son application
Se contenter de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité sans contrôle préalable
Vérifier que la mesure est conforme à la loi et motivée, en respectant la compétence de l'autorité et le principe de proportionnalité
Vérifier uniquement si la mesure respecte les instructions du supérieur hiérarchique

Vérifier que la mesure est conforme à la loi et motivée, en respectant la compétence de l'autorité et le principe de proportionnalité

Explication

La bonne pratique consiste à vérifier que la mesure de police est conforme à la loi, motivée, et respecte la compétence de l'autorité, ainsi que le principe de proportionnalité, conformément à la jurisprudence et au principe de légalité.

9. Quelle est la caractéristique essentielle du principe de proportionnalité en matière de police administrative?

Il limite le pouvoir de police à des mesures uniquement législatives, excluant toute réglementation.
Il impose que chaque mesure de police soit nécessaire, adaptée et proportionnée à la menace ou au trouble à l’ordre public.
Il permet à l’administration d’adopter toute mesure nécessaire pour l’ordre public, sans limite.
Il autorise l’administration à restreindre les libertés publiques de façon illimitée en cas de crise.

Il impose que chaque mesure de police soit nécessaire, adaptée et proportionnée à la menace ou au trouble à l’ordre public.

Explication

Le principe de proportionnalité en police administrative impose que toute mesure restrictive soit nécessaire, adaptée et proportionnée à la menace ou au trouble à l’ordre public. La jurisprudence a affirmé que la liberté est la règle et que la restriction doit être strictement nécessaire, ce qui exclut toute mesure excessive ou non justifiée.

10. Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui constitue une limite légale à l'exercice des libertés publiques en matière de police administrative?

L'interdiction de toute restriction aux libertés publiques
L'exercice de la police par des autorités non habilitées par la loi
Le respect du principe de proportionnalité et la légalité des actes de police
L'absence de contrôle juridictionnel des mesures de police

Le respect du principe de proportionnalité et la légalité des actes de police

Explication

La limite légale à l'exercice des libertés publiques en matière de police administrative réside dans le respect du cadre légal, notamment la légalité des actes, la compétence des autorités, et le principe de proportionnalité, comme l'a affirmé la jurisprudence, notamment l'arrêt CE, 1919, Labonne.

11. Quelle jurisprudence a reconnu au Président de la République un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, lui permettant d’édicter des actes applicables sur tout le territoire sans habilitation législative?

CE, 1958, Dehaene
CE, 1933, Benjamin
CE, 1919, Labonne
CE, 1982, Auto-défense

CE, 1919, Labonne

Explication

L’arrêt CE, 1919, Labonne, a reconnu au Président de la République un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, lui permettant d’édicter des actes applicables sur tout le territoire sans habilitation législative, ce qui est un fait précis et fondamental dans le cadre du contrôle juridictionnel de la police.

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Compétences exclusives de l'État — définition ?

Compétences que seules les autorités de l’État peuvent exercer.

Autorités de police nationales — exemples ?

Président, Premier ministre, ministre de l’intérieur.

Autorités de police locales — principales ?

Maire, préfet, président de l’EPCI.

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