Compétences exclusives de l'État en matière de police administrative : compétences que seules les autorités de l’État peuvent exercer, ne pouvant être déléguées à des personnes privées, conformément à la jurisprudence du CE (CE, 1997, Commune d’Ostricourt ; CE, 2000, Société SARL Plage). Ces missions relèvent d’actes administratifs, non contractuels, et sont déterminées par la loi.
Interdiction de délégation des missions de police à des personnes privées : principe selon lequel la mission de police administrative ne peut être confiée à des personnes privées, sauf dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de nécessité, comme reconnu par la jurisprudence (CE, 1948, Marion). La mission de police doit toujours relever d’actes administratifs émanant d’autorités habilitées.
Exception de la théorie du fonctionnaire de fait : en circonstances exceptionnelles, des personnes privées peuvent exercer des missions de police administrative, en raison de la nécessité ou de situations d’urgence, même si elles ne disposent pas d’une habilitation légale spécifique (CE, 1948, Marion). Cette exception permet d’agir dans l’intérêt de l’ordre public en période de crise.
Nature des actes de police administrative : ils sont toujours des actes administratifs unilatéraux, et non des contrats, qui déterminent les autorités habilitées à exercer la police, leur champ d’intervention, et leur cadre juridique, conformément au principe de légalité (voir section 8).
Autorités de police nationales : seules habilitées à édicter des actes réglementaires pour l’ensemble du territoire, telles que le Président de la République, le Premier ministre, et le ministre de l’intérieur, dans le cadre de leurs compétences respectives, conformément à la jurisprudence (CE, 1919, Labonne).
Nature juridique des missions de police : elles relèvent exclusivement de l’administration, exercées par des actes administratifs, et ne peuvent pas être confiées à des personnes privées ou à des contrats, afin de respecter le principe de la puissance publique et la légalité (voir section 8).
Les compétences de police administrative sont exclusivement exercées par l’État, par des actes administratifs, et leur délégation à des personnes privées est strictement limitée aux circonstances exceptionnelles, sous peine d’illégalité.
Président de la République : Autorité de police nationale disposant d’un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, pouvant édicter des actes applicables sur tout le territoire sans habilitation législative (CE, 1919, Labonne). Selon CE, 1919, Labonne, il a la capacité de déterminer les mesures de police à appliquer sur l’ensemble du territoire national, exerçant ainsi une compétence de réglementation de police applicable à tous les administrés.
Pouvoir réglementaire du Président de la République : Pouvoir reconnu au chef de l’État par la jurisprudence pour édicter des actes réglementaires en matière de police administrative, sans nécessité d’habilitation législative, afin de garantir la sécurité et l’ordre publics (CE, 1919, Labonne). Ce pouvoir lui permet de réguler les libertés publiques à l’échelle nationale.
Rôle du ministre de l’intérieur : Organiser le personnel de police placé sous son autorité et sous l’administration de la sûreté générale, en étant le relais d’exécution des décisions du Gouvernement. Il peut donner des instructions aux préfets concernant l’exercice de leurs compétences de police, mais n’est pas une autorité de police en tant que telle (section 2, paragraphe 1). Son rôle est principalement administratif et hiérarchique.
Pouvoir réglementaire du Premier ministre : Pouvoir général de réglementation en matière de police administrative, exercé dans le respect de la loi, notamment sous l’autorité du législateur ou en cas de nécessité publique (CE, 1982, Association auto-défense). Le Premier ministre peut édicter des mesures de police pour assurer l’ordre public, tout en respectant la hiérarchie des normes.
Distinction entre pouvoir réglementaire du Premier ministre et rôle du ministre de l’intérieur : Le Premier ministre détient un pouvoir réglementaire général en matière de police, tandis que le ministre de l’intérieur, en tant que supérieur hiérarchique des préfets, organise et coordonne l’action policière, sans exercer directement la fonction de police.
La compétence du Président de la République en matière de police administrative est reconnue par la jurisprudence depuis CE, 1919, Labonne, qui établit qu’il peut édicter des actes réglementaires applicables à l’ensemble du territoire national sans habilitation législative, en raison de ses pouvoirs propres. Ce pouvoir lui permet de garantir la sécurité publique à l’échelle nationale.
La Constitution de 1946 a tenté de limiter ce pouvoir en transférant la compétence de police nationale au chef du gouvernement, mais la jurisprudence et la Constitution de 1958 ont réaffirmé le pouvoir du Président de la République en matière de police nationale, notamment par la restauration de ses prérogatives.
Le Premier ministre exerce un pouvoir réglementaire général en matière de police, mais celui-ci doit respecter la loi, conformément à la jurisprudence CE, 1982, Association auto-défense et CE, 2007, Le Gac. En cas de nécessité publique, le Premier ministre peut agir sans texte justificatif.
Le rôle du ministre de l’intérieur est administratif : il organise le personnel de police, donne des instructions aux préfets, mais ne possède pas de pouvoir réglementaire en matière de police administrative. Son rôle est celui d’un relais hiérarchique et administratif.
La jurisprudence insiste sur la distinction entre le pouvoir réglementaire du Premier ministre, qui est général, et le rôle du ministre de l’intérieur, qui est de coordonner et d’organiser l’action policière sans exercer directement la fonction de police.
Le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, lui permettant d’édicter des actes applicables sur tout le territoire, tandis que le Premier ministre exerce un pouvoir réglementaire général sous le contrôle de la loi, et le ministre de l’intérieur organise la police sans en être l’autorité de police en soi.
Compétences du préfet en matière de police administrative départementale : Le préfet dispose d’une compétence générale en matière de maintien de l’ordre dans le département, pouvant se substituer au maire en cas de carence, insuffisance ou incompétence (article 2122-22 du CGCT). AUTEUR (date) : responsabilité de coordonner la sécurité intérieure départementale.
Pouvoir de substitution du préfet au maire en cas de carence : Le préfet peut exercer ses pouvoirs de police dans une commune lorsque le maire ne le fait pas ou ne peut pas agir, notamment en cas de péril grave ou d’insuffisance (CE, 1959, Doublet). AUTEUR (date) : principe de responsabilité du préfet pour assurer l’ordre public local.
Étatisation des pouvoirs de police dans les grandes villes : Dans les grandes agglomérations, la compétence de police est transférée aux préfets, dérogeant au pouvoir traditionnel du maire, pour assurer une gestion centralisée et efficace (arrêt CE, 2020, Commune de Sceaux). AUTEUR (date) : évolution jurisprudentielle vers la centralisation préfectorale.
Autorité du maire comme principale autorité de police locale : Le maire est considéré comme la principale autorité de police dans sa commune, chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour le maintien de l’ordre public (CE, 1959, Doublet). AUTEUR (date) : principe fondamental de la police locale.
Obligation pour le maire de prendre des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public : Le maire doit agir en cas de péril grave ou de situation dangereuse, sous peine de faute, conformément à l’obligation juridique imposée par le juge administratif (CE, 1959, Doublet). AUTEUR (date) : obligation de résultat en matière de police locale.
Délégation possible des compétences de police du maire au président de l’EPCI : La loi de 2004 permet au maire de déléguer ses compétences de police, notamment en matière de salubrité et entretien, au président de l’EPCI dans le cadre de la coopération intercommunale (article 2002-2 du CGCT). AUTEUR (date) : cadre législatif de la délégation de police locale.
Les autorités de police locales, principalement le maire et le préfet, disposent de compétences complémentaires et hiérarchisées pour assurer l’ordre public, sous réserve du respect strict du cadre législatif et jurisprudentiel. La délégation et la substitution sont possibles pour garantir une réponse efficace face aux situations de péril ou d’insuffisance.
Le Président de la République possède un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, lui permettant d’édicter des actes applicables à l’ensemble du territoire national sans habilitation législative, en vertu de ses pouvoirs propres, ce qui lui confère un rôle constitutionnel central dans la préservation de l’ordre public.
Pouvoir réglementaire général du Premier ministre : Capacité du Premier ministre à édicter des actes réglementaires ayant une portée générale dans le cadre de la police administrative, conformément à la répartition des compétences législatives et constitutionnelles. Selon l’article 21 de la Constitution, il dispose d’un pouvoir réglementaire dans le respect de la loi (CE, 1982, Association auto-défense).
Exercice du pouvoir de police dans le respect de la loi : La légalité des mesures de police doit respecter le cadre législatif, ce qui implique que toute mesure doit être justifiée par une base législative ou, en cas de nécessité publique, exercée sans texte justificatif (CE, 1982, Association auto-défense).
Possibilité d’exercice du pouvoir de police sans texte justificatif en cas de nécessité publique : En situation d’urgence ou de nécessité publique, le Premier ministre peut agir sans habilitation législative pour préserver l’ordre public, conformément à la jurisprudence (CE, 1982, Association auto-défense).
Le Premier ministre possède un pouvoir réglementaire général en matière de police administrative, exercé dans le respect de la loi, mais pouvant être déployé en urgence sans texte justificatif pour répondre à une nécessité publique.
Compétence du maire pour prendre des mesures réglementaires nécessaires au maintien ou rétablissement de l’ordre public : Le maire, en tant qu’autorité locale principale, a l’obligation d’adopter toutes les mesures réglementaires indispensables pour assurer l’ordre public dans sa commune, sous peine de faute (CE, 1959, Doublet). Cette compétence lui impose une obligation d’agir en toutes circonstances pour préserver la sécurité et la tranquillité publiques.
Obligation juridique pour le maire d’agir en cas de péril grave : Le maire doit intervenir dès qu’un péril grave menace l’ordre public, en prenant toutes mesures appropriées. La jurisprudence (CE, 1959, Doublet) impose au maire une obligation d’agir pour prévenir ou faire face à des situations dangereuses, sous peine de responsabilité pour omission.
Possibilité de délégation des compétences de police à d’autres autorités communales ou intercommunales : La loi de 2004 permet au maire de déléguer ses compétences de police à d’autres autorités telles que le président de l’EPCI, notamment dans les domaines de salubrité ou d’entretien des voiries, afin d’assurer une gestion plus efficace de la sécurité locale.
Le maire, en tant que principale autorité de police locale, a l’obligation légale d’agir pour maintenir l’ordre public, notamment en cas de péril grave, et peut déléguer ses compétences à d’autres autorités communales ou intercommunales pour une gestion efficace de la sécurité locale.
Principe de priorité de la police locale de police générale : La police locale de police générale peut édicter des règles plus sévères que celles de l’autorité nationale, mais uniquement dans le cadre de ses compétences et en respectant la hiérarchie des autorités (CE, 2000, Société SARL Plage).
Priorité de la police spéciale sur la police générale en cas de concurrence : Lorsqu'une situation relève à la fois d'une police générale et d'une police spéciale, la police spéciale a priorité car elle est mieux adaptée à répondre à des troubles spécifiques ou à des domaines précis (CE, 1986, Société Engineering).
Principe d’exclusivité entre polices spéciales : Une police spéciale ne peut pas suppléer ou se substituer à une autre police spéciale, chaque police ayant un domaine d’intervention strictement réservé à elle seule (CE, 1986, Société Engineering).
La hiérarchie des autorités de police repose sur la priorité de la police locale de police générale pour édicter des règles plus strictes que celles de l’État, sous réserve du respect de la légalité et de la compétence territoriale (CE, 2000, Société SARL Plage).
En cas de concurrence entre police générale et police spéciale, la règle est que la police spéciale prévaut, car elle est conçue pour répondre à des situations spécifiques ou à des troubles particuliers, notamment pour la prévention des troubles à l’ordre public (CE, 1986, Société Engineering).
La police spéciale, lorsqu’elle existe, a une priorité d’abord par rapport à la police générale, mais elle ne peut pas suppléer une autre police spéciale, conformément au principe d’exclusivité, pour éviter toute confusion ou chevauchement de compétences (CE, 1986, Société Engineering).
La possibilité pour la police générale d’intervenir en complément ou pour redoubler une police spéciale est limitée aux situations où cette dernière ne répond pas à toutes les situations ou présente des carences, notamment dans des situations inédites ou exceptionnelles (CE, 2020, Commune de Sceaux).
La hiérarchie et la complémentarité entre ces polices doivent respecter le principe de légalité, chaque intervention étant encadrée par une règle de droit précise (voir section 8).
La police spéciale prime sur la police générale en cas de concurrence, mais la police locale de police générale peut édicter des règles plus sévères que l’autorité nationale, sous réserve de respecter la légalité et la compétence territoriale.
Soumission du pouvoir de police au principe de légalité administrative : Le pouvoir de police doit être exercé conformément aux règles de droit, notamment la légalité, afin de garantir la protection des libertés publiques et l'État de droit. Toute mesure de police doit être justifiée par une base législative ou réglementaire précise (voir section 3, sous-section 1, §1).
Détermination juridique précise des autorités compétentes en police : Les autorités de police doivent être désignées par le droit avec une précision suffisante, en fonction de leur fonction, leur lieu d’intervention et leur temporalité. Le droit doit définir clairement qui peut exercer le pouvoir de police, sous peine d’illégalité (voir section 3, sous-section 1, §1).
Compétence ratione materiae, loci et temporis des autorités de police : La compétence des autorités de police doit être déterminée selon trois critères : la matière (rôle et domaine d’intervention), le lieu (territoire d’intervention) et le temps (période d’exercice). Ces limites doivent être fixées par la loi pour assurer la légalité de l’action policière (voir section 3, sous-section 1, §1).
Nécessité d’une base législative pour l’exercice des pouvoirs de police : Toute mesure de police doit reposer sur une habilitation législative ou réglementaire, sauf en cas de nécessité impérieuse où le pouvoir peut agir sans texte justificatif. La légalité de l’acte de police dépend ainsi de son fondement juridique précis (voir section 3, sous-section 1, §1).
Arrêt Labonne (1919) : La jurisprudence reconnaît que le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire de police applicable à l’ensemble du territoire national, exercé sans habilitation législative, pour assurer la sécurité publique et la protection des libertés (voir section 3, sous-section 1, §1).
Principe de proportionnalité : Toute mesure de police doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité de la menace ou du trouble à l’ordre public. Le juge contrôle cette proportionnalité pour éviter des atteintes excessives aux libertés (voir section 3, sous-section 1, §1).
La police administrative doit être exercée dans le strict respect de la légalité, sous peine d’illégalité ou d’atteinte aux libertés fondamentales (CE, 1933, Benjamin). La légalité implique que les autorités de police soient désignées par le droit, avec une compétence déterminée selon la matière, le lieu et le temps (voir section 3, sous-section 1, §1).
La jurisprudence Labonne (1919) a affirmé que le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire de police applicable à tout le territoire, sans habilitation législative, pour assurer la sécurité publique. Ce pouvoir est reconnu comme une compétence juridique réelle, renforçant la légitimité de l’autorité présidentielle en matière de police (voir section 3, sous-section 1, §1).
La compétence des autorités de police doit être clairement délimitée par la loi. La compétence ratione materiae, loci et temporis garantit que chaque autorité ne dépasse pas son cadre légal, évitant ainsi l’arbitraire ou l’illégalité (voir section 3, sous-section 1, §1).
La légalité des mesures de police est également soumise au principe de proportionnalité, qui impose que toute restriction des libertés soit nécessaire, adaptée et limitée dans le temps et l’étendue. Le juge administratif contrôle cette proportionnalité pour préserver l’équilibre entre sécurité et libertés (voir section 3, sous-section 1, §1).
En cas de situation exceptionnelle, le juge peut accepter que des personnes privées exercent des missions de police administrative, dans le cadre de la théorie du fonctionnaire de fait, mais toujours sous contrôle juridictionnel et dans le respect de la légalité (voir section 3, sous-section 1, §1).
Le contrôle de légalité impose que toute mesure de police soit strictement encadrée par le droit, avec des autorités clairement désignées et limitées par la loi, afin de garantir la légitimité et la proportionnalité de l’action policière dans une démocratie.
Principe de proportionnalité : principe selon lequel toute mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, afin de respecter l’équilibre entre la liberté individuelle et la sécurité publique. Corneille (1917) : sous l’arrêt Baldy, il pose que la liberté est la règle, la restriction est l’exception, et la mesure doit être nécessaire pour l’organisation de la vie sociale.
Mesure adaptée : exigence que la mesure de police soit appropriée à la menace ou au risque qu’elle vise à prévenir ou à faire cesser, sans excéder ce qui est strictement nécessaire. Elle doit répondre à la nécessité de l’ordre public tout en respectant les libertés fondamentales.
Mesure nécessaire : principe selon lequel la mesure de police doit être indispensable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas exister de moyen moins restrictif pour atteindre le même objectif. CE, 1933, Benjamin : une interdiction générale sans justification est illégale, soulignant la nécessité de motiver et de limiter la mesure.
Adéquation : relation entre la mesure de police et l’objectif poursuivi, qui doit être suffisamment efficace pour atteindre le but de maintien de l’ordre public. La jurisprudence insiste sur la nécessité que la mesure soit en rapport avec la gravité de la menace.
Jurisprudence majeure :
La liberté est la règle dans une société démocratique, la restriction de police doit être justifiée par une nécessité concrète pour l’ordre public. La mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée, conformément au principe de proportionnalité, pour éviter toute atteinte excessive aux libertés fondamentales.
La jurisprudence CE, 1933, Benjamin établit que toute interdiction ou restriction doit être motivée et limitée dans ses effets, sous peine d’être illégale. La mesure doit répondre à une circonstance locale particulière, ce qui limite la portée des mesures générales et absolues.
La jurisprudence CE, 1959, Lutétia précise que la légalité d’une mesure de police dépend de sa justification par des circonstances locales spécifiques, renforçant la nécessité de motiver la mesure et de limiter son champ d’application.
La jurisprudence CE, 1935, Action française souligne que la motivation est essentielle et que la mesure doit respecter le principe de proportionnalité, en évitant toute atteinte excessive aux libertés publiques.
Le contrôle juridictionnel est progressif : le juge ne vérifie pas la légalité de la mesure dans son principe, mais s’assure qu’elle n’est pas manifestement disproportionnée ou injustifiée, en opérant un dosage entre la menace et la restriction.
Le principe de proportionnalité impose que toute mesure de police soit nécessaire, adaptée et proportionnée à la menace pour préserver l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité publique, comme l’ont affirmé la jurisprudence CE, 1933, Benjamin, CE, 1959, Lutétia et CE, 1935, Action française.
Contrôle juridictionnel progressif des actes de police administrative : Mode de contrôle où le juge vérifie uniquement si la mesure de police a violé substantiellement une liberté fondamentale, sans se prononcer sur la légalité totale de l’acte (CE, 1986, Préfet de police de Paris contre Metzler).
Contrôle minimal du juge sur la légalité des mesures de police : Approche selon laquelle le juge ne s’intéresse qu’aux violations substantielles des libertés publiques, laissant une large marge d’appréciation à l’administration pour l’exercice de ses missions (CE, 1986, Préfet de police de Paris contre Metzler).
Appréciation par le juge de la violation substantielle des libertés : Examen limité aux atteintes graves ou manifestes aux libertés fondamentales, permettant de sanctionner uniquement les violations majeures et non les mesures techniques ou faibles (CE, 1986, Préfet de police de Paris contre Metzler).
Rôle du juge administratif dans l’encadrement des pouvoirs de police : Fonction de contrôle visant à garantir que les mesures de police respectent la légalité, notamment en vérifiant leur proportionnalité et leur motivation, tout en respectant la marge d’appréciation de l’administration (CE, 1986, Préfet de police de Paris contre Metzler).
Le contrôle juridictionnel des actes de police administrative est progressif et minimal, le juge se concentrant sur la violation substantielle des libertés fondamentales, ce qui laisse à l’administration une marge d’appréciation pour préserver l’ordre public tout en respectant la légalité.
Le contrôle juridictionnel des actes de police repose sur le principe de légalité, avec un contrôle minimal du juge qui vérifie principalement la proportionnalité et la motivation des mesures, afin de garantir la protection des libertés publiques dans le cadre de l’État de droit.
| Critère | Autorités de police nationales | Autorités de police locales | Auteurs clés | Références principales |
|---|---|---|---|---|
| Autorité | Président de la République, Premier ministre, Ministre de l’intérieur | Préfet, maire | CE, 1919, Labonne ; CE, 1997, Commune d’Ostricourt | CE, 1919, Labonne ; CE, 1997, Ostricourt |
| Pouvoir réglementaire | Président de la République (pouvoir naturel), Premier ministre (pouvoir général) | Préfet (organise la police), maire (compétences spécifiques) | CE, 1919, Labonne ; CE, 1982, Auto-défense | CE, 1919, Labonne ; CE, 1982, Auto-défense |
| Champ d’intervention | Sur tout le territoire national | Sur le territoire de la commune/département | CE, 1919, Labonne | CE, 1919, Labonne |
| Limites | Respect de la légalité, contrôle juridictionnel | Respect des compétences légales, contrôle du préfet | CE, 2007, Le Gac | CE, 2007, Le Gac |
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1. Que désigne une compétence exclusive de l'État en matière de police administrative ?
2. Quelle est la référence précise de la jurisprudence qui a affirmé que le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire naturel en matière de police administrative, applicable sur tout le territoire sans habilitation législative ?
Mémorisez les concepts clés de Les Fondements de la Police Administrative avec 22 flashcards interactives.
Compétences exclusives de l'État — définition ?
Compétences que seules les autorités de l’État peuvent exercer.
Autorités de police nationales — exemples ?
Président, Premier ministre, ministre de l’intérieur.
Autorités de police locales — principales ?
Maire, préfet, président de l’EPCI.
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