QCM : Les Fondements de la Police Administrative — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la nature de la police administrative ?

Une activité judiciaire visant à poursuivre les auteurs d’infractions.
Une activité de répression des infractions déjà commises par les citoyens.
Une activité de contrôle des actes des juridictions judiciaires.
Une activité de réglementation menée par les autorités pour instaurer et préserver l’ordre public.

Une activité de réglementation menée par les autorités pour instaurer et préserver l’ordre public.

Explication

La police administrative est une activité de réglementation menée par les autorités publiques dans le but d’instaurer et de préserver l’ordre public, en limitant certains droits dans le cadre de la légalité, ce qui en fait une activité préventive.

2. Qui a établi en 1919 que le maire pouvait exercer des pouvoirs de police administrative sans intervention de l’État ?

L'arrêt Labonne
L'arrêt CE 1902 Commune de Néris-les-Bains
L'arrêt CE 1935 Fondation Igor Stravinsky
L'arrêt CE 1984 Consorts Baud

L'arrêt Labonne

Explication

L'arrêt Labonne, rendu en 1919, a reconnu le pouvoir propre du maire d'exercer la police administrative pour assurer l'ordre public, indépendamment d'une autorisation préalable de l'État.

3. Quelle est la date de l'arrêt Labonne, qui a reconnu le pouvoir du maire en matière de police administrative ?

19 mai 1933
15 juillet 1942
8 août 1919
27 octobre 1995

8 août 1919

Explication

L'arrêt Labonne, qui a reconnu le pouvoir du maire en matière de police pour préserver l’ordre public, a été rendu le 8 août 1919, ce qui en fait une référence fondamentale dans la distinction entre police administrative et police judiciaire.

4. Quelle autorité n'est pas responsable de la police administrative ?

Le Premier ministre
Le préfet
Le maire
Le procureur de la République

Le procureur de la République

Explication

Le procureur de la République relève de la police judiciaire, qui est distincte de la police administrative dont les responsables sont le Premier ministre, le préfet et le maire.

5. Quelle est la différence principale entre police administrative et police judiciaire ?

La police administrative est répressive, la police judiciaire est préventive
La police administrative vise la prévention de troubles, la police judiciaire la répression des infractions
La police administrative dépend uniquement des autorités locales, la police judiciaire du ministère de l’intérieur
Il n'y a pas de différence, ce sont deux termes pour la même activité

La police administrative vise la prévention de troubles, la police judiciaire la répression des infractions

Explication

La police administrative cherche à prévenir les troubles pour maintenir l’ordre public, tandis que la police judiciaire intervient après la commission des infractions pour les réprimer.

6. Quelle loi encadre la police spéciale en France ?

La loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État
La loi du 10 juillet 1965 sur la réglementation des professions
La loi du 5 janvier 1988 relative à la simplification du droit

La loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire

Explication

La loi du 23 mars 2020 a été spécifiquement adoptée pour encadrer la police spéciale en lien avec l’état d’urgence sanitaire, notamment pour des activités spécifiques comme la surveillance des ports ou la gestion de crises sanitaires.

7. Quelle composante n’est pas généralement considérée comme une partie de l’ordre public protégé par la police administrative ?

La tranquillité publique
La moralité publique
La dignité de la personne humaine
La responsabilité civile

La responsabilité civile

Explication

La responsabilité civile n’est pas une composante de l’ordre public, alors que la tranquillité, la moralité et la dignité de la personne humaine le sont, étant des domaines pris en compte par la police administrative.

8. Quel rôle joue l’arrêt CE Lutétia dans la conception contemporaine de la police administrative ?

Il a reconnu que la police administrative peut intervenir dans la prévention de troubles à l’ordre public
Il a limité le pouvoir de police aux seuls maires
Il a affirmé que la police administrative devait toujours avoir une base législative
Il a établi que la police administrative et judiciaire sont une seule et même activité juridique

Il a reconnu que la police administrative peut intervenir dans la prévention de troubles à l’ordre public

Explication

L’arrêt CE Lutétia a intégré la possibilité pour la police administrative d’intervenir dans des domaines très variés, notamment la protection de la moralité publique, élargissant la conception de ses missions.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Les Fondements de la Police Administrative.

Police administrative — définition ?

Activité de réglementation visant à préserver l’ordre public.

Police administrative — objectif principal ?

Maintenir l’ordre public en limitant les libertés.

Distinction PA PJ — finalité ?

PA vise la prévention, PJ la répression des infractions.

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