Contrat de société (article 1832 du Code civil) : Accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes décident d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin d’en partager les bénéfices ou de profiter des économies réalisées, tout en acceptant de contribuer aux pertes. AUTEUR (date) : définit le cadre juridique de la société.
Conditions de capacité et consentement : Pour constituer une société, les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter et donner un consentement valable, c’est-à-dire exempt de vice (erreur, dol, violence). La capacité exclut notamment les mineurs, sauf exception, et s’applique aussi aux personnes morales (voir section 3).
Objet licite et certain : La société doit poursuivre un objet licite, c’est-à-dire conforme à la loi, et certain, c’est-à-dire précis et réalisable. Le non-respect peut entraîner la nullité de la société (voir section 3).
1. Selon l’article 1832 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat de société ?
2. Qui est crédité d’avoir formulé ou défini la règle relative à l’interdiction des clauses léonines dans le droit français ?
3. Quelle est la fonction principale des conditions de formation dans la création d'une société ?
Contrat de société — définition ?
Accord de volonté pour partager bénéfices et pertes.
Contrat de société — définition ?
Accord pour partager bénéfices et pertes.
Apport en industrie — rôle ?
Confère des droits d’associé sans constituer le capital.
Apport en industrie — rôle ?
Apporte expertise ou travail, pas de capital.
Conditions de formation — exigences ?
Capacité, consentement, objet licite, écrit.
Apports en société — types ?
Numeraires, en nature, en industrie.
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