QCM : Les fondements du droit de l’Union européenne — 24 questions

Explication

La notion d’actes ultra vires signifie qu’un acte européen adopté au-delà des compétences attribuées peut être écarté. Cette idée est liée au contrôle opéré par la BVerfG sur les limites de l’intégration.

Explication

La Charte n’est applicable que lorsque la situation relève du champ du droit de l’Union. Le juge national doit donc vérifier qu’un acte étatique met bien en œuvre le droit de l’UE.

Explication

Dans Kadi, la CJUE affirme la primauté du droit primaire et des droits fondamentaux sur les engagements internationaux, y compris ceux issus de l’ONU. Elle protège ainsi l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.

Explication

Le carton rouge désigne une hypothèse de blocage politique plus fort du projet, dans la logique du contrôle de subsidiarité. Il ne s’agit pas d’une sanction judiciaire ni d’une renationalisation automatique.

Explication

L’autonomie de validité signifie qu’une norme de l’UE n’est pas invalidée par des normes nationales ou de droit international. Seule une norme de l’Union peut remettre en cause la validité d’une autre norme de l’Union.

Explication

Le critère de reconnaissance est la règle sociale qui permet de savoir quelles normes sont valides dans l’ordre juridique. Il ne sert pas à juger la morale ou la protection des droits.

Explication

Le mécanisme d’alerte précoce permet aux parlements nationaux de réagir rapidement lorsqu’ils estiment qu’un projet d’acte viole la subsidiarité. Il s’agit d’un contrôle politique préventif, pas d’un veto général.

Explication

Le carton jaune correspond à une alerte politique déclenchée par les parlements nationaux lorsqu’un seuil d’avis motivés est atteint. Il n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’acte.

Explication

L’uniformité d’application vise à assurer une interprétation et une application cohérentes du droit de l’Union dans tous les États membres. Sans cela, les notions européennes pourraient varier d’un pays à l’autre.

Explication

Les normes secondaires encadrent le fonctionnement du système juridique en organisant la création, la modification et la reconnaissance des normes primaires. Elles rendent l’ordre juridique auto-organisé.

Explication

La subsidiarité répond à la question de savoir quel niveau de pouvoir doit agir pour atteindre l’objectif poursuivi. Elle vise à éviter une intervention inutile de l’Union lorsque les États peuvent agir suffisamment.

Explication

L’autonomie d’interprétation impose que le sens des notions du droit de l’UE soit fixé par les institutions de l’Union, notamment la CJUE. Cela garantit l’uniformité d’application.

Explication

La CJUE exerce un monopole d’interprétation du droit de l’Union, y compris sur les questions liées aux compétences. Cela permet de préserver l’unité du système juridique de l’Union.

Explication

Pour Kelsen, l’ordre juridique est un ensemble de normes conçu comme un cadre de validité et d’application. Il ne se réduit pas à une description des faits ni à la morale.

Explication

La subsidiarité répond à la question de savoir qui doit agir, tandis que la proportionnalité porte sur la manière d’agir et sur l’intensité de la mesure. Les deux principes limitent l’intervention de l’Union mais à des étapes différentes.

Explication

Lorsque la Charte garantit un droit équivalent à celui de la CEDH, la CJUE s’inspire de la jurisprudence de la CEDH comme minimum de protection. La Charte peut toutefois offrir une protection plus élevée.

Explication

La chaîne de validité désigne l’enchaînement des normes où chaque niveau reçoit sa validité d’un niveau supérieur. C’est une logique hiérarchique, pas une simple succession temporelle.

Explication

Une norme est valide lorsqu’elle respecte les exigences supérieures qui encadrent sa création et son contenu. La validité n’est donc pas une question d’utilité ou d’ancienneté.

Explication

Si l’étiquetage permet déjà d’identifier un produit suspect, ajouter une obligation supplémentaire peut apparaître disproportionné. L’idée est que la mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Explication

Le sein désigne l’univers des faits, tandis que le sollen renvoie à l’univers normatif, c’est-à-dire à ce qui doit être. Cette distinction est centrale pour comprendre le droit comme ordre normatif.

Explication

La proportionnalité exige que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Elle limite donc l’intensité de l’action européenne.

Explication

L’arrêt Internationale Handelsgesellschaft refuse de contrôler la validité d’un acte de l’UE au regard de la constitution d’un État membre. La validité doit être appréciée dans le cadre propre du droit de l’Union.

Explication

Le contrôle juridictionnel de la subsidiarité est limité et ne se transforme pas en substitution du juge au législateur. La Cour intervient surtout en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

Explication

Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité porte sur l’adéquation de la mesure et sur le fait qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire. Une mesure excessivement lourde peut donc être censurée.