Fiche de révision : Les Fondements du Droit Européen

📋 Plan du Cours

1. Évolution juridique de l’Union européenne et rôle de la Charte des droits fondamentaux
2. Différences entre le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme
3. Obligation d’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne et mécanisme préjudiciel
4. Critères de rattachement au droit de l’Union européenne et statut du citoyen européen
5. Historique et développement institutionnel de la Cour de justice des communautés européennes
6. Autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et portée juridique
7. Statut, immunités et privilèges des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme
8. Garanties d’indépendance et d’impartialité des juridictions nationales selon la Cour européenne des droits de l’Homme
9. Jurisprudence clé sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux nationaux dans le cadre de la CEDH
10. Impact des réformes législatives sur l’indépendance judiciaire dans les États membres de la CEDH
11. Rôle et fonctionnement des juges, juges ad hoc, rapporteurs et délégués à la Cour européenne des droits de l’Homme
12. Augmentation des membres à la Cour de justice des communautés européennes liée aux élargissements

📖 1. Évolution juridique de l’Union européenne et rôle de la Charte des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil : Organe de l’Union européenne composé des ministres des États membres, investi d’une compétence législative, notamment pour adopter des actes de l’Union, souvent en codécision avec le Parlement européen.
• Commission européenne : A seule l’initiative des textes, seule elle peut proposer un acte juridique de l’UE (règlement, directive ou décision), cet ensemble d’acte forme le droit dérivé de l’Union.
• Traité de Lisbonne : Traité ayant supprimé la Communauté européenne et reconnu la personnalité juridique unique à l’Union européenne, réunissant ainsi les volets communautaire et intergouvernemental, et intégrant la Charte des droits fondamentaux dans le droit de l’Union.
• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel l’Union n’intervient que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, respectant ainsi la compétence générale des États, notamment en matière de droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• L’acquis communautaire s’est construit autour des Communautés, puis de la Communauté avec le Traité de Maastricht en 1992, et persiste dans l’UE actuelle.
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union, reconnue à l’article 6 du TUE, énonce des droits propres à l’UE et s’impose aux institutions et États membres dans le champ du droit de l’Union.
• La Charte s’applique sous réserve du principe de subsidiarité, respectant la compétence générale des États en matière de droits fondamentaux.
• Cette communauté européenne au sein de laquelle s’est développé un droit communautaire matériel extrêmement important qui forme un acquis commun qui doit être respecté par les Etats qui souhaitent adhérer à l’UE qui ne disparait pas avec le Traité de Lisbonne mais qui doit être aujourd’hui rattaché à cette UE.
• Il existe bien une compétence de l’UE en matière de droits fondamentaux même si elle n’est pas générale, à cet égard une Charte des droits fondamentaux de l’UE a été proclamée à Nice et le TEE issu du Traité de Lisbonne prévoit que cette charte a la même valeur juridique que les traités en vu de l’art 6 du TEE.

💡 À retenir

La personnalité juridique de l’UE et la Charte des droits fondamentaux structurent l’évolution juridique en réunissant le volet communautaire et en garantissant les droits fondamentaux dans le cadre de l’Union.

📖 2. Différences entre le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public européen des droits de l’Homme : Ensemble de normes et principes garantissant la protection des droits de l’Homme, reconnu par la jurisprudence de la CourEDH comme un cadre de référence pour l’unité juridique en Europe.
• Convention européenne des droits : Traité adopté en 1950, qui établit un ensemble de droits fondamentaux protégés par la CourEDH, sans produire de droit dérivé de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé de l’Union européenne tire sa force des traités européens, contrairement à la CEDH qui ne produit pas de droit dérivé.
• La CourEDH agit comme un juge international des droits de l’Homme, tandis que la CJUE a une compétence normative plus large.
• La théorie de la marge nationale d’appréciation reconnaît aux États une compétence première et une marge d’appréciation pour garantir les droits fondamentaux sur leur territoire.
• La règle d’épuisement des voies de recours internes impose au requérant de saisir toutes les voies de recours nationales avant de saisir la CourEDH, ce qui n’existe pas dans le droit de l’UE.

💡 À retenir

Le droit dérivé de l’Union européenne tire sa force des traités européens, contrairement à la CEDH qui ne produit pas de droit dérivé.

📖 3. Obligation d’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne et mécanisme préjudiciel

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et juridique regroupant des États membres, dotée de la personnalité juridique, qui édicte un droit propre applicable dans ses domaines de compétence, notamment par le biais des traités et du droit dérivé.
• Mise en œuvre du droit : Dès lors, l’autonomie d’interprétation du droit de l’UE s’impose également lorsque la cour interprète ces droits fondamentaux et que cette interprétation s’impose aux juges nationaux dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour interpréter le droit de l’Union, compétence qui s’impose à toutes les juridictions nationales, ordinaires comme constitutionnelles.
• Le mécanisme préjudiciel permet aux juridictions nationales de saisir la Cour de justice afin d’obtenir une interprétation uniforme du droit de l’Union.
• La primauté formelle du droit de l’Union impose aux juges nationaux une obligation d’interprétation conforme sans marge d’appréciation.
• La Cour de justice est tenue de statuer sur toute question préjudicielle recevable et ne peut renoncer à sa compétence d’interprétation.
• Des tensions peuvent exister entre juridictions nationales ordinaires et juges constitutionnels en raison de cette obligation d’interprétation uniforme.
• TUE mais surtout les dispositions finales de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Donc, quand on est en présence de droits correspondant, la question de l’alignement entre les JP européennes se pose et puis on est dans un champ d’application matériel des deux droits. On a des éléments de convergence mais qui n’empêchent pas d’avoir nécessairement des divergences posées entre les deux juges européens. Donc ce qui compte, c’est toujours d’avoir en tête qu’au plan contentieux, on mène une approche matérielle entre ces juges (juges nationaux, CJUE et CourEDH). Cette approche matérielle induit des rapprochements entre les JP, mais à défaut de lien formel entre l’Union et la CEDH, bien sûr, il peut y avoir une marge d’appréciation ou des éléments de divergences qui persistent entre les deux cours européennes. II. La Cour européenne des droits et les traits caractéristiques de la Convention européenne des droits de l’Homme Les traits caractéristiques sont formulé par la CEDH, cette convention compte au nombre des traités internationaux en matière de droit de l’Homme. En fait, elle a pour objet de mettre en oeuvre au niveau régional européen de façon effective la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. La Déclaration universelle des droits de l’Homme n’est qu’une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies qui n’a pas force juridique d’un
• Les juridictions nationales ne pourront pas se départir de ces appréciations du contrôle de constitutionnalité, quand on est en présence d’une harmonisation complète qui ne donne aucune marge d’appréciation aux juridictions nationales, la matière des droits fondamentaux fera la même interprétation que les autres matières du droit de l’Union alors qu’on est dans une matière constitutionnelle des États à condition qu’on soit bien dans un domaine de compétence de l’Union qui est régit par le domaine d’attribution et avoir vérifier que la compétence des États n’en est pas affectée.

💡 À retenir

La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour interpréter le droit de l’Union, compétence qui s’impose à toutes les juridictions nationales, ordinaires comme constitutionnelles.

📖 4. Critères de rattachement au droit de l’Union européenne et statut du citoyen européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation internationale dotée de la personnalité juridique, fondée sur le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), intégrant un volet communautaire et garantissant des droits fondamentaux par la Charte des droits fondamentaux.
• Rattachement avec le droit : Ce qui veut dire que la garantie de la CJUE ne peut pas être invoquée en présence d’une situation purement interne, donc une situation qui entretient aucun lien de rattachement avec le droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le respect des droits fondamentaux dans le champ d’application du droit de l’Union s’impose aux États membres et aux institutions de l’Union.
• Le citoyen européen bénéficie de droits spécifiques garantis par le droit de l’Union, notamment dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux.
• Le rattachement au droit de l’Union dépend de l’application du droit dérivé et des compétences attribuées par les traités, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du droit.
• TUE mais surtout les dispositions finales de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Donc, quand on est en présence de droits correspondant, la question de l’alignement entre les JP européennes se pose et puis on est dans un champ d’application matériel des deux droits. On a des éléments de convergence mais qui n’empêchent pas d’avoir nécessairement des divergences posées entre les deux juges européens. Donc ce qui compte, c’est toujours d’avoir en tête qu’au plan contentieux, on mène une approche matérielle entre ces juges (juges nationaux, CJUE et CourEDH). Cette approche matérielle induit des rapprochements entre les JP, mais à défaut de lien formel entre l’Union et la CEDH, bien sûr, il peut y avoir une marge d’appréciation ou des éléments de divergences qui persistent entre les deux cours européennes. II. La Cour européenne des droits et les traits caractéristiques de la Convention européenne des droits de l’Homme Les traits caractéristiques sont formulé par la CEDH, cette convention compte au nombre des traités internationaux en matière de droit de l’Homme. En fait, elle a pour objet de mettre en oeuvre au niveau régional européen de façon effective la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. La Déclaration universelle des droits de l’Homme n’est qu’une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies qui n’a pas force juridique d’un
• Ces problématiques se traduisent dans des termes singuliers dans le champ des droits fondamentaux, en matière de droits fondamentaux, les États vont conserver la compétence générale et donc la garantie des droits fondamentaux par la CJ suppose que dans le champ de la mise en œuvre du droit de l’Union qu'il y ait un rattachement avec le droit de l’Union.

💡 À retenir

Le respect des droits fondamentaux dans le champ d’application du droit de l’Union s’impose aux États membres et aux institutions de l’Union.

📖 5. Historique et développement institutionnel de la Cour de justice des communautés européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Institution créée en 1958, succédant à la Cour de la CECA, composée initialement de 7 juges et 2 avocats généraux, chargée d’interpréter la nature des transferts de compétences des États membres et de garantir l’application uniforme du droit communautaire.
• Arrêt Van Gend en Loos : Décision de la CJCE qui établit une relation triangulaire entre la Communauté européenne, les États membres et leurs ressortissants, affirmant que le droit communautaire crée des droits directement invoquables par les particuliers devant les juridictions nationales.
• Arrêt Costa contre Enel : Arrêt de la CJCE qui affirme que le droit communautaire est intégré à l’ordre juridique des États membres, que les lois nationales contraires doivent être écartées, et établit le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national.
• Plateau du Kirchberg : Emplacement à Luxembourg où, à la fin des années 1960, les institutions communautaires ont été transférées, avec la construction en 1972 du palais abritant la Cour de justice, marquant une étape importante dans son développement institutionnel.

📝 Points essentiels

• La CJCE a été instituée en 1958 avec 7 juges et 2 avocats généraux, succédant à la Cour de la CECA.
• La première demande de décision préjudicielle a été reçue en 1961, marquant le début du dialogue juridictionnel européen.
• Les arrêts Van Gend en Loos et Costa contre Enel ont dégagé des principes fondamentaux du droit communautaire, notamment la primauté et l’intégration du droit communautaire dans l’ordre juridique national.
• Le nombre de juges et d’avocats généraux a augmenté en lien avec les élargissements successifs des Communautés européennes.

💡 À retenir

La CJCE a été instituée en 1958 avec 7 juges et 2 avocats généraux, succédant à la Cour de la CECA.

📖 6. Autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et portée juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’Homme : Ensemble des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme et les instruments juridiques européens, qui doivent être respectés et protégés au niveau national et européen.

📝 Points essentiels

• Les arrêts de la CourEDH ont une portée qui dépasse le litige individuel, notamment par l’autorité relative de la chose jugée.
• La doctrine de l’autorité de la chose interprétée considère que les énoncés de droit contenus dans les arrêts ont une valeur objective et sont véhiculés entre juges.
• La CourEDH détermine si les autorités nationales ont dûment pris en compte les principes dégagés dans ses arrêts similaires, y compris pour d’autres États que l’État défendeur.

💡 À retenir

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ont une portée juridique étendue au-delà des cas individuels grâce à leur autorité relative de la chose jugée et à la doctrine de l’autorité de la chose interprétée, assurant une cohérence et un respect des principes entre les juridictions nationales et européennes.

📖 7. Statut, immunités et privilèges des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Les privilèges : Les privilèges constituent un ensemble de droits et protections accordés aux juges pour garantir l’exercice indépendant de leurs fonctions, incluant notamment des immunités qui protègent leurs actes officiels contre toute poursuite.
• Cour européenne des droits : La Cour européenne des droits est une institution judiciaire chargée de veiller au respect des droits de l’homme, dont les juges bénéficient d’un statut garantissant leur indépendance et impartialité à travers des règles spécifiques et des immunités.

📝 Points essentiels

• Les juges à la CourEDH bénéficient d’un statut garantissant leur indépendance et impartialité, incluant un régime d’incompatibilité.
• Les privilèges et immunités ne sont pas personnels mais destinés à assurer l’exercice indépendant de leurs fonctions.
• La levée de l’immunité ne peut être décidée que par l’assemblée plénière de la Cour, sous conditions strictes.
• Homme 1. L’indépendance et l’impartialité L’indépendance et l’impartialité sont requises aux juges de la CourEDH et doivent être garanties par le statut de ces juges. Les juges sont élus par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’E et une fois élus, ils doivent prêter serment et s’engager par une déclaration solennelle qui est prévue par l’art 3 du règlement de la cour. Les nouveaux juges doivent prêter serment et faire cette déclaration lors de la première séance de la cour plénière à laquelle ils assistent, mais ce peut être également devant le président de la cour. Ce serment et cette déclaration solennelle, le juge doit prononcer : « Je juge ou juge déclare solennellement que j’exercerai mes fonctions de juge avec honneur, indépendance et impartialité et que j’observerai le secret des délibérations ». Cette première séance fait l’objet d’un procès verbal et donc l’engagement du juge est solennel. Ce statut d’indépendance se rapproche de celui des membres de la CJUE et on peut relever que l’art 3 bis sur l’éthique judiciaire à la cour a été ajouté en 2025 dans le règlement intérieur dans sa version du 15 septembre 2025. Art selon lequel « Dans tous les domaines de l’éthique judiciaire, les juges sont guidés par la résolution de la cour sur l’éthique judiciaire ». Cette résolution vise à garantir la clarté et la transparence et donc elle énonce les principes qui gouvernent
• Ce régime de privilèges et d’immunité s’applique aux juges qui sont élus ainsi qu’aux juges ad hoc, ces privilèges et immunités sont accordés aux juges non pas pour leur bénéfice personnel mais pour qu’ils puissent en toute indépendance exercer leur fonction.

💡 À retenir

Les juges à la CourEDH bénéficient d’un statut garantissant leur indépendance et impartialité, incluant un régime d’incompatibilité.

📖 8. Garanties d’indépendance et d’impartialité des juridictions nationales selon la Cour européenne des droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à un procès équitable : Un droit fondamental garantissant que toute personne a la possibilité de faire entendre sa cause équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, conformément à l'article 6 de la CEDH.
• Impartialité des juridictions nationales : Une exigence selon laquelle les juridictions nationales doivent rendre la justice sans préjugé ni parti pris, tant subjectivement que dans l'apparence, afin d'assurer la confiance dans l'intégrité des procédures judiciaires.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
• La CourEDH applique une définition large des juridictions concernées, incluant les contestations civiles et les accusations pénales.
• Les garanties d’indépendance et d’impartialité sont fondamentales pour la validité des procédures judiciaires nationales au regard de la CEDH.
• La jurisprudence de la CourEDH est abondante sur ces garanties, précisant les exigences concrètes pour les juridictions nationales.
• Du coup, les juridictions nationales sont bien au confluent de ces droits, c’est à dire qu’une juridiction nationale, quand elle applique le droit de l’UE et un État, quand elle met en œuvre le droit de l’UE, ne sont pas dispensés du respect des obligations de l’État qui découlent de la CEDH, mais aussi des obligations qui pèsent sur les juridictions nationales en vertu de la CEDH.
• C’est surtout à partir de cet acquis juridictionnel de Strasbourg qui s’est développé vraiment dans la JP de la CourEDH que la garantie du procès équitable, du droit au recours effectif devant un juge indépendant et impartial est conforme aux règles du procès équitable, ce sont ces exigences, ces droits fondamentaux-là qui se trouvent garantis dans l’ordre juridique de l’Union par la CJUE.

💡 À retenir

La Cour européenne des droits de l’Homme protège l’intégrité des juridictions nationales en imposant des garanties strictes d’indépendance et d’impartialité, assurant ainsi le respect du droit à un procès équitable dans l’ensemble des États membres.

📖 9. Jurisprudence clé sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux nationaux dans le cadre de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans la CEDH : Le cadre juridique de la Convention européenne des droits de l’Homme repose sur la protection des droits fondamentaux par la CourEDH, qui agit comme un juge international des droits de l’Homme sans exercer de compétence législative, et applique la théorie de la marge nationale d’appréciation aux États membres.
• Indépendance et d’impartialité : Les garanties d’indépendance et d’impartialité des juridictions nationales, telles qu’interprétées par la CourEDH, incluent l’absence de pressions extérieures, la durée et les modalités de nomination des juges, ainsi que la distinction entre impartialité subjective (absence de préjugé) et objective (apparence d’impartialité).
• Dans le cadre : D’autant plus que ce système de répartition des compétences est fondés sur des transferts de compétences consentis par les Etats dans le cadre des traités, vers les institutions européennes, vers l’UE.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence de la CourEDH distingue l’impartialité subjective (absence de préjugé) et objective (apparence d’impartialité) pour garantir un procès équitable.
• La CourEDH contrôle la durée du mandat, les modalités de nomination des juges et les garanties contre les pressions extérieures pour assurer leur indépendance.
• Les décisions de la CourEDH sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux nationaux influencent les réformes nationales et la pratique judiciaire dans les États membres.
• Toutes ces affaires invitent à s’interroger sur les liens entre les garanties d’indépendance et d’impartialité et la protection de l’État de droit face à certaines réformes dans certains États qui peuvent porter atteinte au statut des juges et les priver des garanties qu’impose la convention.

💡 À retenir

La jurisprudence de la CourEDH distingue l’impartialité subjective (absence de préjugé) et objective (apparence d’impartialité) pour garantir un procès équitable.

📖 10. Impact des réformes législatives sur l’indépendance judiciaire dans les États membres de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• États membres : Les pays parties à la Convention européenne des droits de l’Homme, qui sont formellement liés par ses obligations et doivent garantir le respect des droits fondamentaux sur leur territoire.

📝 Points essentiels

• Les réformes législatives dans les États membres de la CEDH ont un impact direct sur le respect des garanties d’indépendance judiciaire exigées par la CourEDH.
• Ces réformes peuvent viser à renforcer ou, parfois, à affaiblir les protections contre les ingérences politiques ou administratives.
• La CourEDH évalue ces réformes au regard de ses standards jurisprudentiels pour garantir la conformité aux obligations conventionnelles.

💡 À retenir

Les évolutions législatives nationales influencent la protection de l’indépendance judiciaire sous le contrôle de la CourEDH, qui évalue leur conformité à ses standards jurisprudentiels pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

📖 11. Rôle et fonctionnement des juges, juges ad hoc, rapporteurs et délégués à la Cour européenne des droits de l’Homme

🔑 Notions clés & Définitions

• La Cour européenne des droits de l’Homme : Organe juridictionnel chargé de rendre des arrêts définitifs et contraignants sur les affaires déférées par la Commission des droits de l’Homme ou une partie contractante à la convention, garantissant le respect des droits fondamentaux.
• Le Comité des ministres : Organe chargé de prendre des décisions définitives et contraignantes sur les affaires non portées devant la Cour ou non déférées pour diverses raisons, représentant nationalement les États parties du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Les juges ad hoc sont désignés pour siéger dans des affaires spécifiques en cas d’empêchement d’un juge élu.
• Les rapporteurs préparent les dossiers, assistent la Cour dans l’examen des requêtes, et proposent des conclusions motivées, sans participer aux délibérations.
• Les délégués participent à certaines fonctions administratives ou organisationnelles au sein de la Cour, sans rôle judiciaire direct.
• Les privilèges et immunités s’appliquent aux juges ad hoc pour garantir leur indépendance.

💡 À retenir

La diversité des acteurs judiciaires à la CourEDH, tels que juges ad hoc, rapporteurs et délégués, permet un fonctionnement complémentaire et garantit l’indépendance et l’efficacité de la Cour.

📖 12. Augmentation des membres à la Cour de justice des communautés européennes liée aux élargissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice des communautés : Institution judiciaire créée par les traités pour assurer l’interprétation et l’application du droit communautaire, dont le nombre de membres a augmenté avec l’élargissement de l’Union européenne.
• Justice des communautés européennes : Système judiciaire chargé de garantir la conformité du droit communautaire avec les traités, dont la composition a évolué en lien avec l’expansion géographique de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le nombre de juges et d’avocats généraux à la CJCE a augmenté en lien direct avec les élargissements successifs des Communautés européennes.
• À l’origine, la CJCE comptait 7 juges et 2 avocats généraux, avec 4 langues de procédure : allemand, français, italien et néerlandais.
• Chaque nouvel État membre entraîne l’intégration d’un juge supplémentaire à la Cour, complexifiant la gestion linguistique et organisationnelle.
• L’augmentation des membres reflète la diversification et l’élargissement géographique de l’Union.

💡 À retenir

Le nombre de juges et d’avocats généraux à la CJCE a augmenté en lien direct avec les élargissements successifs des Communautés européennes.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Sacko Contentieux européen (semestre 6) Modalité d’examen ; • Mineure : 4 questions de cours simple noté sur 5 (bien définir le thème et construire le sujet) • Majeure : cas pratique ou dissertation. Le Traité de Lisbonn (Source: "Sacko Contentieux européen (semestre 6) Modalité d’examen ; • Mineure : 4 questions de cours simple noté sur 5 (bien définir le thème et construire le sujet) • Majeure : cas pratique ou dissertation. Le Traité de Lisbonne a supprimé la communauté européenne et a reconnu la personnalité juridique à l’UE, et il ne reste plus que l’UE désormais comme")
2. Détail source à réviser : champs politique on a plus de 25 politiques de l’Union, il y a aussi une série de politiques internes (provision économique sociale et territoriale, environnement, protection des consommateurs, santé, protection des droi (Source: "champs politique on a plus de 25 politiques de l’Union, il y a aussi une série de politiques internes (provision économique sociale et territoriale, environnement, protection des consommateurs, santé, protection des droits de la culture, marché intérieur…). On a un champs politique et des actes qui peuvent être adoptés par l’Union et qui vont pouvoir être")
3. Détail source à réviser : que l’État respecte la convention. Donc, si finalement le respect de la convention passe par un fondement législatif dans l’État, pour la CourEDH cette dimension formelle de la primauté n’est pas déterminante à partir du (Source: "que l’État respecte la convention. Donc, si finalement le respect de la convention passe par un fondement législatif dans l’État, pour la CourEDH cette dimension formelle de la primauté n’est pas déterminante à partir du moment où le niveau imposé de garantie du droit fondamental en question est assuré dans le traité. Par contre, si le niveau de")
4. Détail source à réviser : classiques de l’applicabilité directe, c’est-à-dire que la règle doit être suffisamment claire, précise et juridiquement complète, sinon elle ne pourra pas être appliquée du fait de cette déficience normative (pas du fai (Source: "classiques de l’applicabilité directe, c’est-à-dire que la règle doit être suffisamment claire, précise et juridiquement complète, sinon elle ne pourra pas être appliquée du fait de cette déficience normative (pas du fait du système lui-même). La cour va interpréter l’art 12 pour voir si on peut considérer ou non s’il est directement applicable, ici elle")
5. Détail source à réviser : contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle de base qu’est le traité » et donc aujourd’hui l’UE doit évidemment être considérée comme une Union de droits. Cette Charte constitutionnelle de base (Source: "contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle de base qu’est le traité » et donc aujourd’hui l’UE doit évidemment être considérée comme une Union de droits. Cette Charte constitutionnelle de base est aussi mentionnée de façon récurrente dans les arrêts de la cour, la cour se référant également au « cadre constitutionnel de l’Union")
6. Détail source à réviser : d’une juridiction supérieure dans l’ordre juridique interne. On verra que les exigences de procès équitables sont aussi garanties par le droit de l’Union et pas seulement au sein des institutions de l’Union, et à l’égard (Source: "d’une juridiction supérieure dans l’ordre juridique interne. On verra que les exigences de procès équitables sont aussi garanties par le droit de l’Union et pas seulement au sein des institutions de l’Union, et à l’égard de la juridiction, mais aussi et surtout à l’égard des juridictions nationales. On verra le jeu d’influence réciproques entre la CEDH et")
7. Détail source à réviser : nationales, que le droit de l’UE. Surtout que par ailleurs, le système juridictionnel de la CEDH dès l’origine prévoyait la possibilité d’introduire une requête individuelle devant la cour. Dans le système de la CEDH, à (Source: "nationales, que le droit de l’UE. Surtout que par ailleurs, le système juridictionnel de la CEDH dès l’origine prévoyait la possibilité d’introduire une requête individuelle devant la cour. Dans le système de la CEDH, à l’origine, il fallait une acceptation de l’État partie, mais dans l’esprit même de ce système juridictionnel qui est mis en place")
8. Détail source à réviser : nombre de garanties s’imposent pour que la protection des droits énoncés par la convention soit considérée comme conforme aux exigences de la convention. En particulier, la CourEDH exige de la loi des qualités de prévisi (Source: "nombre de garanties s’imposent pour que la protection des droits énoncés par la convention soit considérée comme conforme aux exigences de la convention. En particulier, la CourEDH exige de la loi des qualités de prévisibilité et d’accessibilité qui vont conditionner la conformité de la garantie au niveau national aux exigences de la convention.")
9. Détail source à réviser : représente une différence essentielle avec le droit de l’UE et le système des voies de recours dans l’UE. La CEDH ne comporte aucun transfert de compétences normatives des États parties vers les organes de la convention. (Source: "représente une différence essentielle avec le droit de l’UE et le système des voies de recours dans l’UE. La CEDH ne comporte aucun transfert de compétences normatives des États parties vers les organes de la convention. Donc, ce qui domine dans la convention, c’est plutôt une idée de complémentarité des droits et des contrôles. Ces droits et ces")
10. Détail source à réviser : convention. Dans certaines hypothèses, la règle de l’épuisement des voies de recours interne ne s’applique pas, mais c’est en vertu de la JP de la CourEDH. Pour qu’elle s’applique, les recours doivent exister avec un deg (Source: "convention. Dans certaines hypothèses, la règle de l’épuisement des voies de recours interne ne s’applique pas, mais c’est en vertu de la JP de la CourEDH. Pour qu’elle s’applique, les recours doivent exister avec un degré de certitude suffisant, ils doivent être disponibles et ils doivent être accessibles et efficaces. En fait, ce qui compte, c’est que")
11. Détail source à réviser : protections entre l’UE et la CEDH telle qu’elle a été dégagée par l’arrêt de grande chambre « Bosphorus contre Irlande » de la CourEDH du 30 juin 2005, c’est un arrêt de principe contre le texte d’équivalence de protecti (Source: "protections entre l’UE et la CEDH telle qu’elle a été dégagée par l’arrêt de grande chambre « Bosphorus contre Irlande » de la CourEDH du 30 juin 2005, c’est un arrêt de principe contre le texte d’équivalence de protection. Selon cette JP, lorsque l’EM de l’Union met en œuvre le droit de l’Union et qu’il ne dispose dans cette mise en œuvre d’aucune marge")
12. Détail source à réviser : temps on trouve de nombreuses autres dispositions du TUE et dispositions finales de la Charte des droits fondamentaux de l’Union qui montrent que cette adhésion ne doit pas étendre la compétence de l’Union en matière de (Source: "temps on trouve de nombreuses autres dispositions du TUE et dispositions finales de la Charte des droits fondamentaux de l’Union qui montrent que cette adhésion ne doit pas étendre la compétence de l’Union en matière de droits fondamentaux. Que par ailleurs il faut respecter les systèmes d’ordonnancement juridique des droits fondamentaux dans la")
13. Détail source à réviser : c’est par ex un État qui est obligé d’appliquer une directive par sa transposition, quand un État transpose une directive par ex avec une loi, il peut rester dans le cadre spécifiquement prévu par la directive, on élargi (Source: "c’est par ex un État qui est obligé d’appliquer une directive par sa transposition, quand un État transpose une directive par ex avec une loi, il peut rester dans le cadre spécifiquement prévu par la directive, on élargie les bénéficiaires de la directive sans que ce soit prévu par la directive. Ça va être décisif, c’est-à-dire qu’on va projeter")
14. Détail source à réviser : fondamentaux de l’UE a été proclamée à Nice et le TEE issu du Traité de Lisbonne prévoit que cette charte a la même valeur juridique que les traités en vu de l’art 6 du TEE. En même temps, cet art 6 du TEE se réfère aux (Source: "fondamentaux de l’UE a été proclamée à Nice et le TEE issu du Traité de Lisbonne prévoit que cette charte a la même valeur juridique que les traités en vu de l’art 6 du TEE. En même temps, cet art 6 du TEE se réfère aux autres sources des droits fondamentaux et à la nécessité d’articuler les différentes sources des droits fondamentaux. Mais cela n’empêche")
15. Détail source à réviser : un statut qui s’ajoute au statut de citoyen national et qui ne le remplace pas. Du coup la mobilité du citoyen de l’Union va être un critère qui sera requis pour que ces citoyens de l’Union revendiquent l’État de leur st (Source: "un statut qui s’ajoute au statut de citoyen national et qui ne le remplace pas. Du coup la mobilité du citoyen de l’Union va être un critère qui sera requis pour que ces citoyens de l’Union revendiquent l’État de leur statut. L’élément de mobilité est un élément central de rattachement du droit de l’Union mais ce n’est pas le seul, il existe une")
16. Détail source à réviser : et constructive. Ces méthodes d’interprétation se conjuguent avec la théorie dite de l’effet utile, qui s’observe au sein des JP des cours internationales et européennes, mais dans des termes différents. L’effet utile es (Source: "et constructive. Ces méthodes d’interprétation se conjuguent avec la théorie dite de l’effet utile, qui s’observe au sein des JP des cours internationales et européennes, mais dans des termes différents. L’effet utile est une théorie classique dans l’interprétation des traités qui consiste entre deux interprétations possibles, cette interprétation")
17. Détail source à réviser : a fait l’objet notamment de l’art 32 du Traité CECA. Cette CJUE est devenue la juridiction commune au trois communautés lorsque le Traité de Rome du 25 mars 1957 a donné naissance à deux traités ; - Traité instituant la (Source: "a fait l’objet notamment de l’art 32 du Traité CECA. Cette CJUE est devenue la juridiction commune au trois communautés lorsque le Traité de Rome du 25 mars 1957 a donné naissance à deux traités ; - Traité instituant la CEE (communauté économique européenne) - Traité instituant la CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique) qui est EURATOM. À")
18. Détail source à réviser : de la construction européenne, elle a aussi marqué des temps forts de l’existence même de cette juridiction. Tout d’abord, il y a une date qui va être marquante de la vie de la cour et qui remonte à cette époque, c’est l (Source: "de la construction européenne, elle a aussi marqué des temps forts de l’existence même de cette juridiction. Tout d’abord, il y a une date qui va être marquante de la vie de la cour et qui remonte à cette époque, c’est la date du 7 octobre 1958. À cette date, il s’est produit que les juges et le président de cette nouvelle cour vont prêter serment.")
19. Détail source à réviser : : la poursuite du nombre de juges et d’avocats généraux de la Cour de justice des communautés européennes En janvier 1995 a adhéré aux communautés l’Autriche, la Finlande et la Suède, la cour est composée du coup de 15 j (Source: ": la poursuite du nombre de juges et d’avocats généraux de la Cour de justice des communautés européennes En janvier 1995 a adhéré aux communautés l’Autriche, la Finlande et la Suède, la cour est composée du coup de 15 juges assistés de 8 avocats généraux. Le Traité de Nice de 2001, entré en vigueur en 2003, a introduit la formule « un juge par État")
20. Détail source à réviser : adressée au tribunal mais déposée au greffe de la cour devait être automatiquement et immédiatement transmise au greffier du tribunal. Inversement, toute requête adressée à la cour et déposée par erreur au greffe du trib (Source: "adressée au tribunal mais déposée au greffe de la cour devait être automatiquement et immédiatement transmise au greffier du tribunal. Inversement, toute requête adressée à la cour et déposée par erreur au greffe du tribunal devait et doit toujours être transmise au greffe de la cour. Il fallait par ailleurs que les statuts précisent l’hypothèse")
21. Détail source à réviser : il y a presque 2 200 personnes qui travaillent à la cour. Pendant la période de 2004 à nos jours, on assiste toujours à une augmentation des juges. 1. Une augmentation du nombre des juges Le principe à la cour est que la (Source: "il y a presque 2 200 personnes qui travaillent à la cour. Pendant la période de 2004 à nos jours, on assiste toujours à une augmentation des juges. 1. Une augmentation du nombre des juges Le principe à la cour est que la CJ composée d’un juge par EM, chaque juge est nommé sur proposition de son État dont il est le ressortissant. Mais au final, les")
22. Détail source à réviser : ajoutant trois nouveaux avocats généraux à la cour. La cour a formulé sa demande en janvier 2013, cela est aussi lié au grand élargissement de 2004, il y avait des demandes récurrentes en ce sens formulées par la Pologne (Source: "ajoutant trois nouveaux avocats généraux à la cour. La cour a formulé sa demande en janvier 2013, cela est aussi lié au grand élargissement de 2004, il y avait des demandes récurrentes en ce sens formulées par la Pologne qui voulait être à l’origine d’un poste d’avocat général à la cour. Un avocat général opposé est entré en fonction en octobre 2013 et les")
23. Détail source à réviser : d’honnêteté et de délicatesse est reprise de façon plus détaillée dans le Code de conduite de la CJ, l’art 4 de ce code oblige les membres de la cour dès leur prise de fonction à transmettre au président de la Cour une d (Source: "d’honnêteté et de délicatesse est reprise de façon plus détaillée dans le Code de conduite de la CJ, l’art 4 de ce code oblige les membres de la cour dès leur prise de fonction à transmettre au président de la Cour une déclaration relative à leurs intérêts financiers. Selon l’art 6 paragraphe 1 du Code de la conduite, « Le président de la cour, pour la")
24. Détail source à réviser : cette décision reflète le choix de chaque État, l’autorité de chaque État et la discrétion dans l’appréciation menée par chaque État. Par ex, pour la CJ, la plupart des États ne connaissent pas de mécanismes nationaux de (Source: "cette décision reflète le choix de chaque État, l’autorité de chaque État et la discrétion dans l’appréciation menée par chaque État. Par ex, pour la CJ, la plupart des États ne connaissent pas de mécanismes nationaux de sélection transparents, c’est notamment le cas pour les juges à la CourEDH, mais ce n’est pas le cas pour les juges de la CJ. Dans")
25. Détail source à réviser : Cette immunité vaut durant et après la cessation de leur fonction. - Ces juges ne sont pas soumis aux dispositions qui limitent l’immigration aux formalités d’enregistrement des étrangers et cela bénéficie également à le (Source: "Cette immunité vaut durant et après la cessation de leur fonction. - Ces juges ne sont pas soumis aux dispositions qui limitent l’immigration aux formalités d’enregistrement des étrangers et cela bénéficie également à leur conjoint et aux membres de leur famille. - Ils bénéficient également de faculté en matière de réglementation monétaire ou de")
26. Détail source à réviser : accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ». Le droit à un juge indépendant et impartial est aussi considéré comme (Source: "accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice ». Le droit à un juge indépendant et impartial est aussi considéré comme intimement lié au respect de l’État de droit, l’État de droit qui constitue l’une des valeurs communes sur lesquelles l’UE est fondée en")
27. Détail source à réviser : du 2 mars 2021 ; Concernait également la Pologne sur les conditions de nomination des juges, mais qui présente l’intérêt de se référer expressément en plus à l’art 2 du TUE. La Cour se réfère à plusieurs arts du TUE ; • (Source: "du 2 mars 2021 ; Concernait également la Pologne sur les conditions de nomination des juges, mais qui présente l’intérêt de se référer expressément en plus à l’art 2 du TUE. La Cour se réfère à plusieurs arts du TUE ; • Art 2 du TUE : relatif aux valeurs européennes communes. • Art 4 paragraphe 3 du TUE : l’UE et ses EM sont liés par une obligation de")
28. Détail source à réviser : l’UE et aussi rappelle que les juridictions nationales, même celles de rang inférieur, doivent pouvoir laisser inappliqué de leur propre autorité toute décision nationale contraire au droit de l’UE. Chapitre II La juridi (Source: "l’UE et aussi rappelle que les juridictions nationales, même celles de rang inférieur, doivent pouvoir laisser inappliqué de leur propre autorité toute décision nationale contraire au droit de l’UE. Chapitre II La juridiction du Conseil de l’Europe La CourEDH est devenue l’institution centrale dans la protection des droits de l’Homme au niveau européen, la")
29. Détail source à réviser : choisis parmi les membres de la cour. Le système étant le suivant, les juges ressortissants des États en cause devant faire d’office partie des chambres statuant sur les affaires intéressant leur État, tandis que les aut (Source: "choisis parmi les membres de la cour. Le système étant le suivant, les juges ressortissants des États en cause devant faire d’office partie des chambres statuant sur les affaires intéressant leur État, tandis que les autres juges devaient être désignés chaque fois par tirage au sort. Encore fallait-il préciser de quel État partie il s’agissait, en effet")
30. Détail source à réviser : à la convention le 11 mai 1994. C’est-à-dire qu'il n’y a pas eu d’obstacle majeur à cette réforme, même si elle n’a pas été partagée par tout le monde au moment où elle a été adoptée, il y a eu des critiques virulentes, (Source: "à la convention le 11 mai 1994. C’est-à-dire qu'il n’y a pas eu d’obstacle majeur à cette réforme, même si elle n’a pas été partagée par tout le monde au moment où elle a été adoptée, il y a eu des critiques virulentes, notamment un professionnel avait mis en garde contre certaines dérives que pouvait amener cette réforme. Il s’agit d’un outil majeur")
31. Détail source à réviser : qu’elle donnera lieu à des propositions politiques en ce sens, même si ces propositions restaient encore largement minoritaires. C’est à partir de 1986 que le Comité d’experts du Conseil de l’E s’intéresse à ces question (Source: "qu’elle donnera lieu à des propositions politiques en ce sens, même si ces propositions restaient encore largement minoritaires. C’est à partir de 1986 que le Comité d’experts du Conseil de l’E s’intéresse à ces questions de procédure et donc commence à étudier les voies d’une possible fusion d’un point de vue technique entre la Cour et la Commission. À")
32. Détail source à réviser : obtenus lorsque les États décident de ne pas renouveler leur droit d’acceptation du recours individuel. Ainsi, tous les États parties à la convention sont soumis au contrôle de la cour et pour échapper à ce contrôle, l’É (Source: "obtenus lorsque les États décident de ne pas renouveler leur droit d’acceptation du recours individuel. Ainsi, tous les États parties à la convention sont soumis au contrôle de la cour et pour échapper à ce contrôle, l’État doit dénoncer la convention, c’est-à-dire se retirer en tant que partie à la convention. L’adhésion à la convention vaut par")
33. Détail source à réviser : protocoles inversant le système de contrôle de la Convention, il s’agit des protocoles additionnels numéro 15 et 16. A. Le protocole additionnel numéro 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme Ce protocole est (Source: "protocoles inversant le système de contrôle de la Convention, il s’agit des protocoles additionnels numéro 15 et 16. A. Le protocole additionnel numéro 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme Ce protocole est animé d’un certain nombre d’objectifs qui sont constants depuis le développement du contentieux devant la CourEDH, à savoir faire face")
34. Détail source à réviser : est de considérer que le filtrage doit être effectué dans le cadre juridictionnel de la cour et non hors de la cour. Un autre objectif a animé le protocole numéro 14, c’est celui consistant à ne pas permettre qu’il y ait (Source: "est de considérer que le filtrage doit être effectué dans le cadre juridictionnel de la cour et non hors de la cour. Un autre objectif a animé le protocole numéro 14, c’est celui consistant à ne pas permettre qu’il y ait plusieurs catégories de juge au sein d’une même enceinte. Une autre idée fondamentale doit être soulevée, ce protocole numéro 14 n’a")
35. Détail source à réviser : protocole comporte un certain nombre de dispositions qui précisent en fait les étapes de son entrée en vigueur. Il prévoit un certain nombre de règles transitoires dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique (Source: "protocole comporte un certain nombre de dispositions qui précisent en fait les étapes de son entrée en vigueur. Il prévoit un certain nombre de règles transitoires dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour la plupart des dispositions qu’il contient. Ce protocole ne prévoit aucune disposition sur les réserves, mais on peut considérer que,")
36. Détail source à réviser : exprime la préoccupation constante de remédier à l’engorgement de la cour face à l’afflux des requêtes et l’insuffisance des dispositifs mis en place par le protocole additionnel numéro 15 à la convention. Une des réform (Source: "exprime la préoccupation constante de remédier à l’engorgement de la cour face à l’afflux des requêtes et l’insuffisance des dispositifs mis en place par le protocole additionnel numéro 15 à la convention. Une des réformes qui caractérise ce protocole additionnel numéro 16, c’est l’introduction d’une procédure d’avis consultatif devant la CourEDH,")
37. Détail source à réviser : parait très difficile à la cour de refuser cette demande d’avis, en particulier si la demande porte sur une question de droit qui va être déterminante sur l’interprétation de la convention et que les différentes question (Source: "parait très difficile à la cour de refuser cette demande d’avis, en particulier si la demande porte sur une question de droit qui va être déterminante sur l’interprétation de la convention et que les différentes questions procédurales sont remplies. La décision d’acceptation de la demande d’avis repose sur un collège de 5 juges de la grande chambre de la")
38. Détail source à réviser : par la cour puisqu’il est précisé que les avis ne sont pas contraignants. Les avis ne sont pas des arrêts (autorité de la chose jugée), donc l’avis lui-même ne présente pas ce caractère contraignant mais on peut considér (Source: "par la cour puisqu’il est précisé que les avis ne sont pas contraignants. Les avis ne sont pas des arrêts (autorité de la chose jugée), donc l’avis lui-même ne présente pas ce caractère contraignant mais on peut considérer que la cour estime que ces avis non seulement permettent d’éclairer le droit applicable à un litige donné, mais qu’ils permettent")
39. Détail source à réviser : de la cour, c’est-à-dire respecter l’intégrité requise, la loyauté, la dignité, la discrétion, la prudence (dans leurs relations avec les personnes qui pourraient être associées aux affaires en cours et les parties). Il (Source: "de la cour, c’est-à-dire respecter l’intégrité requise, la loyauté, la dignité, la discrétion, la prudence (dans leurs relations avec les personnes qui pourraient être associées aux affaires en cours et les parties). Il y a aussi cette idée de garantir la réputation et l’autorité de la cour. L’indépendance est la deuxième exigence qui s’impose à")
40. Détail source à réviser : de leur fonction des privilèges et immunité prévus par le statut du Conseil de l’E et par les accords qui ont été conclus sur la base de ce statut du Conseil de l’E (à l’origine l’art 40). Ce régime de privilèges et d’im (Source: "de leur fonction des privilèges et immunité prévus par le statut du Conseil de l’E et par les accords qui ont été conclus sur la base de ce statut du Conseil de l’E (à l’origine l’art 40). Ce régime de privilèges et d’immunité s’applique aux juges qui sont élus ainsi qu’aux juges ad hoc, ces privilèges et immunités sont accordés aux juges non pas pour")
41. Détail source à réviser : de l’État de droit d’autre part. Dans un État de droit, on doit être en présence d’un tribunal établi par la loi et donc le fait de bénéficier de cette garantie est intimement liée au respect de l’indépendance et de l’im (Source: "de l’État de droit d’autre part. Dans un État de droit, on doit être en présence d’un tribunal établi par la loi et donc le fait de bénéficier de cette garantie est intimement liée au respect de l’indépendance et de l’impartialité du tribunal. C’est le cas par ex lorsque finalement la procédure de nomination des juges peut avoir été influencée par les")
42. Détail source à réviser : sans forcément obtenir l’unanimité des autres États et la participation de tous les États à l’acte envisagé dans le cadre de la coopération renforcée, les actes d’omission de la coopération renforcée). Il en est de même (Source: "sans forcément obtenir l’unanimité des autres États et la participation de tous les États à l’acte envisagé dans le cadre de la coopération renforcée, les actes d’omission de la coopération renforcée). Il en est de même des recours introduits par une instruction de l’UE contre une autre institution de l’UE qui relève de la compétence de la CJ. C’est")
43. Détail source à réviser : : mais la cour peut décider de se dispenser d’une audience dans certaines affaires, notamment lorsque les manquements ne sont pas réellement ccontestéspar leurs auteurs. L’arrêt de manquement peut aboutir au constat d’un (Source: ": mais la cour peut décider de se dispenser d’une audience dans certaines affaires, notamment lorsque les manquements ne sont pas réellement ccontestéspar leurs auteurs. L’arrêt de manquement peut aboutir au constat d’un manquement partiel ou d’un manquement total par l’État à ses obligations en vertu du droit de l’Union. L’arrêt de manquement doit")
44. Détail source à réviser : en général comme d’ordre public et le non-respect peut être pris par la juridiction de l’UE. Ce sont les moyens qui permettent de fonder un recours en annulation, on peut faire valoir l’incompétence (c’est quand l’Union (Source: "en général comme d’ordre public et le non-respect peut être pris par la juridiction de l’UE. Ce sont les moyens qui permettent de fonder un recours en annulation, on peut faire valoir l’incompétence (c’est quand l’Union a adopté un acte ou une décision dans laquelle elle n’est pas compétente) ; - la violation des formes substantielles : consiste")
45. Détail source à réviser : effets de l’arrêt de carence sont précisés par l’art 266 du TFUE, les différentes institutions organes ou organismes de l’Union dont la carence a été contestée doivent prendre toutes les mesures pour se contrôler à l’arr (Source: "effets de l’arrêt de carence sont précisés par l’art 266 du TFUE, les différentes institutions organes ou organismes de l’Union dont la carence a été contestée doivent prendre toutes les mesures pour se contrôler à l’arrêt de constatation de carence, ils doivent prendre toutes les mesures qu’impose l’exécution de l’arrêt. . 3. Les recours en")
46. Détail source à réviser : qu’il est finalement en présence d’un contentieux sur le type de contrat, la juridiction de l’Union peut procéder à une requalification de recours. En sachant que la loi qui sera applicable est celle applicable au contra (Source: "qu’il est finalement en présence d’un contentieux sur le type de contrat, la juridiction de l’Union peut procéder à une requalification de recours. En sachant que la loi qui sera applicable est celle applicable au contrat en cause. C. Le recours contre les sanctions Ces sanctions peuvent être décidées par des règlements, arrêtés par le PE et le Conseil pour")
47. Détail source à réviser : fait l’objet de l’art 56 de cela CJ, donc le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il existe également un délai de 2 mois qui s’applique pour les pourvois contre les décisions prises p (Source: "fait l’objet de l’art 56 de cela CJ, donc le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il existe également un délai de 2 mois qui s’applique pour les pourvois contre les décisions prises par le tribunal en référé, c’est-à-dire les décisions relatives aux mesures d’urgence, du coup le délai de deux mois compte à compter de")
48. Détail source à réviser : brefs délais. La question préjudicielle d’urgence est traitée par une chambre spécialement désignée à cet effet et donc cette chambre va notamment fixer les délais dans lesquels les membres et les observations écrites de (Source: "brefs délais. La question préjudicielle d’urgence est traitée par une chambre spécialement désignée à cet effet et donc cette chambre va notamment fixer les délais dans lesquels les membres et les observations écrites devront être déposés. S’il y a une extrême urgence, il peut même être décidé de supprimer la phase écrite de la procédure. 2.Les")
49. Détail source à réviser : 6) Modalité d’examen ; • Mineure : 4 questions de cours simple noté sur 5 (bien définir le thème et construire le sujet) • Majeure : cas pratique ou dissertation (Source: "6) Modalité d’examen ; • Mineure : 4 questions de cours simple noté sur 5 (bien définir le thème et construire le sujet) • Majeure : cas pratique ou dissertation")
50. Détail source à réviser : I. La Cour de justice de l’Union européenne et les traits caractéristiques des ordres juridiques de l’Union européenne La CJUE a été une institution commune aux trois communautés européennes dès 1963, dans l’arrêt « Van (Source: "I. La Cour de justice de l’Union européenne et les traits caractéristiques des ordres juridiques de l’Union européenne La CJUE a été une institution commune aux trois communautés européennes dès 1963, dans l’arrêt « Van Gend en Loos » du 5 février 1963")
51. Détail source à réviser : 1949, le Conseil de l’E est mis en place et puis la CEDH est adoptée le 4 novembre 1950 à Strasbourg avec un système de contrôle devant assurer l’effectivité de ses droits dans la convention (Source: "1949, le Conseil de l’E est mis en place et puis la CEDH est adoptée le 4 novembre 1950 à Strasbourg avec un système de contrôle devant assurer l’effectivité de ses droits dans la convention")
52. Détail source à réviser : 18 janvier 1978 « Irlande contre Royaume-Uni » (Source: "18 janvier 1978 « Irlande contre Royaume-Uni »")
53. Détail source à réviser : 19 mars 1991 « Cardot contre France », la cour exige que doivent avoir été invoqués « au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs qu’on entend formulés par la suite à Str (Source: "19 mars 1991 « Cardot contre France », la cour exige que doivent avoir été invoqués « au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs qu’on entend formulés par la suite à Strasbourg »")
54. Détail source à réviser : 1964, la cour indique par le Traité CEE que « Les États ont limités bien que dans des domaines restreints, leur droit souverain et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes » (Source: "1964, la cour indique par le Traité CEE que « Les États ont limités bien que dans des domaines restreints, leur droit souverain et créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes »")
55. Détail source à réviser : C. Rapport entre la Cour de justice et les juridictions nationales Les juges nationaux renforcent l’autonomie d’interprétation de la CJ et cette autonomie participe aussi de l’autonomie constitutionnelle du droit de l’UE (Source: "C. Rapport entre la Cour de justice et les juridictions nationales Les juges nationaux renforcent l’autonomie d’interprétation de la CJ et cette autonomie participe aussi de l’autonomie constitutionnelle du droit de l’UE")
56. Détail source à réviser : 22 juin 2010 « Melki et Abdeli », dans cet arrêt la CJ a jugé que « l’article 267 du TFUE qui prévoit le renvoi préjudiciel ne s’oppose pas à cette procédure de QPC pour autant que les autres juridictions nationales rest (Source: "22 juin 2010 « Melki et Abdeli », dans cet arrêt la CJ a jugé que « l’article 267 du TFUE qui prévoit le renvoi préjudiciel ne s’oppose pas à cette procédure de QPC pour autant que les autres juridictions nationales restent libres ; - de saisir à tout moment de la procédure tel juge approprié et même à l’issu d")
57. Détail source à réviser : 1970 on pouvait recenser pas plus de 80 affaires, en 1980 on était passé à près de 280 affaires, en 1987, les affaires devant la cour s’élevaient à 385 (Source: "1970 on pouvait recenser pas plus de 80 affaires, en 1980 on était passé à près de 280 affaires, en 1987, les affaires devant la cour s’élevaient à 385")
58. Détail source à réviser : 2015, là pour le coup, par le législateur européen, mais a été dissous en 2016, suppression effective en 2017 (Source: "2015, là pour le coup, par le législateur européen, mais a été dissous en 2016, suppression effective en 2017")
59. Détail source à réviser : 2024/2019 du 11 avril 2024 qui a transféré au tribunal une partie de la compétence préjudicielle de la CJ dont elle avait l’exclusivité, le règlement du 11 avril 2023 est entré en vigueur le 1er octobre 2024 (Source: "2024/2019 du 11 avril 2024 qui a transféré au tribunal une partie de la compétence préjudicielle de la CJ dont elle avait l’exclusivité, le règlement du 11 avril 2023 est entré en vigueur le 1er octobre 2024")
60. Détail source à réviser : b. Impartialité subjetive Si on se tourne vers l’impartialité objective des juges, on peut faire état de certaines pratiques qui pourront constituer une protection de celle-ci (Source: "b. Impartialité subjetive Si on se tourne vers l’impartialité objective des juges, on peut faire état de certaines pratiques qui pourront constituer une protection de celle-ci")
61. Détail source à réviser : 24 juin 2010 « Commission contre Pologne » : Dans cette affaire, la cour était saisie d’un recours en manquement qui avait été introduit par la Commission européenne à l’encontre de la Pologne et qui a conduit la CJ à in (Source: "24 juin 2010 « Commission contre Pologne » : Dans cette affaire, la cour était saisie d’un recours en manquement qui avait été introduit par la Commission européenne à l’encontre de la Pologne et qui a conduit la CJ à interpréter l’art 19 paragraphe 1 alinéa 2 du TUE en lien avec l’art 47 de la Charte des droit")
62. Détail source à réviser : 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la France n’a ratifié la CEDH qu’en 1974 (Source: "4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la France n’a ratifié la CEDH qu’en 1974")
63. Détail source à réviser : 21 janvier 1959, c’est-à-dire plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la convention en septembre 1953 (Source: "21 janvier 1959, c’est-à-dire plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la convention en septembre 1953")
64. Détail source à réviser : 1990, en 1991 et 1993, le Comité d’expert pour l’amélioration des procédures devant la Cour a étudié les deux projets proposés (Source: "1990, en 1991 et 1993, le Comité d’expert pour l’amélioration des procédures devant la Cour a étudié les deux projets proposés")
65. Détail source à réviser : 1990 était de 5 279, il passe en 1994 à 10 335 (+87%), en 1998 il passe à 18 164 (+76%), en réalité en 2002 on est à 34 546 requêtes devant la Cour (+90%) (Source: "1990 était de 5 279, il passe en 1994 à 10 335 (+87%), en 1998 il passe à 18 164 (+76%), en réalité en 2002 on est à 34 546 requêtes devant la Cour (+90%)")
66. Détail source à réviser : C. Le protocole additionnel numéro 16 à la convention Ce protocole a été adopté le 2 octobre 2013 à Strasbourg et entré en vigueur le 1er aout 2018 pour tous les EM qui l’ont signé et ratifié (le dernier Etat à l’avoir r (Source: "C. Le protocole additionnel numéro 16 à la convention Ce protocole a été adopté le 2 octobre 2013 à Strasbourg et entré en vigueur le 1er aout 2018 pour tous les EM qui l’ont signé et ratifié (le dernier Etat à l’avoir ratifié c’est la France), son intérêt est de prévoir la possibilité pour les plus hautes juridictions internes des États parties d’adresse...")
67. Détail source à réviser : 23 juin 2008 et modifiés et complétés en décembre 2024 par la cour (Source: "23 juin 2008 et modifiés et complétés en décembre 2024 par la cour")
68. Détail source à réviser : 24 novembre 1994, il s’est agi de garantir la pleine indépendance du CE vis-à-vis du pv exécutif et il en est résulté que l’assemblée plénière du CE français a décidé d’abandonner sa pratique qui consistait à renvoyer au (Source: "24 novembre 1994, il s’est agi de garantir la pleine indépendance du CE vis-à-vis du pv exécutif et il en est résulté que l’assemblée plénière du CE français a décidé d’abandonner sa pratique qui consistait à renvoyer au ministre des affaires étrangères les questions d’interprétation des traités internationaux dont")
69. Détail source à réviser : B. La présentation des différentes types de recours - Les arts 258 et 259 ainsi que l’art 260 du TFUE sont relatifs au recours en constatation d’un manquement d’un EM (Source: "B. La présentation des différentes types de recours - Les arts 258 et 259 ainsi que l’art 260 du TFUE sont relatifs au recours en constatation d’un manquement d’un EM")
70. Détail source à réviser : a. Le recours en annulation Selon la CJ la communauté européenne est une communauté d droit et l’UE est une union de droit (Source: "a. Le recours en annulation Selon la CJ la communauté européenne est une communauté d droit et l’UE est une union de droit")
71. Détail source à réviser : 2005 et 2016, cette compétence a été exercée par une juridiction spécialisée, le tribunal de la fonction publique de l’UE, qui est situé en premier ressort (Source: "2005 et 2016, cette compétence a été exercée par une juridiction spécialisée, le tribunal de la fonction publique de l’UE, qui est situé en premier ressort")
72. Détail source à réviser : B. Les voies de recours extraordinaires Ces voies de recours extraordinaires sont soumises à des conditions strictes, il s’agit notamment tout d’abord de ; - La tierce-opposition : contre un arrêt qui est un recours ouve (Source: "B. Les voies de recours extraordinaires Ces voies de recours extraordinaires sont soumises à des conditions strictes, il s’agit notamment tout d’abord de ; - La tierce-opposition : contre un arrêt qui est un recours ouvert à des personnes qui n’ont pas été appelées dans une affaire")
73. Détail source à réviser : 1988 à 1992, la durée moyenne des procédures trouvant une solution sur le fond était de 5 ans et 45 jours, c’est-à-dire, on est en présence de procédures donnant lieu à un arrêt de la Cour (Source: "1988 à 1992, la durée moyenne des procédures trouvant une solution sur le fond était de 5 ans et 45 jours, c’est-à-dire, on est en présence de procédures donnant lieu à un arrêt de la Cour")
74. Détail source à réviser : 1950 et il a aussi été président de la Cour entre 1965 et 1968 à une époque où son État n’avait pas encore ratifié la convention (Source: "1950 et il a aussi été président de la Cour entre 1965 et 1968 à une époque où son État n’avait pas encore ratifié la convention")
75. Détail source à réviser : 3. La volonté de remédier à des délais anormalement longs pour statuer sur les requêtes En effet, on a assisté à un accroissement régulier des requêtes devant la cour, mais qui était enregistré au secrétariat de la Cour, (Source: "3. La volonté de remédier à des délais anormalement longs pour statuer sur les requêtes En effet, on a assisté à un accroissement régulier des requêtes devant la cour, mais qui était enregistré au secrétariat de la Cour, par ex en 1975 il y avait 466 avis, en 1991 il y en avait 1646, donc le volume est différent et ça n’a fait que s’accroître")
76. Détail source à réviser : 1975 il y avait 466 avis, en 1991 il y en avait 1646, donc le volume est différent et ça n’a fait que s’accroître (Source: "1975 il y avait 466 avis, en 1991 il y en avait 1646, donc le volume est différent et ça n’a fait que s’accroître")
77. Détail source à réviser : 2015, entrée en vigueur le 1er septembre 2016, désormais le tribunal est compétent pour examiner le recours en premier instance par le tribunal de l’Union et la CJ sur pourvois des arrêts du tribunal (Source: "2015, entrée en vigueur le 1er septembre 2016, désormais le tribunal est compétent pour examiner le recours en premier instance par le tribunal de l’Union et la CJ sur pourvois des arrêts du tribunal")
78. Détail source à réviser : 25 mars 1957 a donné naissance à deux traités ; - Traité instituant la CEE (communauté économique européenne) - Traité instituant la CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique) qui est EURATOM (Source: "25 mars 1957 a donné naissance à deux traités ; - Traité instituant la CEE (communauté économique européenne) - Traité instituant la CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique) qui est EURATOM")
79. Détail source à réviser : Un ouvrage met en évidence trois grandes périodes dans la vie et l’évolution de la CJ, en partant de ; §I La période de 1952 à 1988 A. La Cour de justice des communautés européennes 1. Présentation de la Cour de justice (Source: "Un ouvrage met en évidence trois grandes périodes dans la vie et l’évolution de la CJ, en partant de ; §I La période de 1952 à 1988 A. La Cour de justice des communautés européennes 1. Présentation de la Cour de justice des communautés européennes comme cour unique des communautés européennes Dès l’origine, la CJ a été une institution commune aux trois co...")
80. Détail source à réviser : B. Le schéma de la composition de la Cour de justice des communautés européennes de 1988 Mettre schémas §II La periode de 1988 à 2003 On va assister à un élargissement progressif du contentieux et à la création du Tribun (Source: "B. Le schéma de la composition de la Cour de justice des communautés européennes de 1988 Mettre schémas §II La periode de 1988 à 2003 On va assister à un élargissement progressif du contentieux et à la création du Tribunal de première instance")
81. Détail source à réviser : 1988 Mettre schémas §II La periode de 1988 à 2003 On va assister à un élargissement progressif du contentieux et à la création du Tribunal de première instance (Source: "1988 Mettre schémas §II La periode de 1988 à 2003 On va assister à un élargissement progressif du contentieux et à la création du Tribunal de première instance")
82. Détail source à réviser : 1988 à 2003 est une période qui va connaître la constitution du site internet de la CJ, car son site internet a été mis en place en 1996 (Source: "1988 à 2003 est une période qui va connaître la constitution du site internet de la CJ, car son site internet a été mis en place en 1996")
83. Détail source à réviser : A. Un constat : la poursuite du nombre de juges et d’avocats généraux de la Cour de justice des communautés européennes En janvier 1995 a adhéré aux communautés l’Autriche, la Finlande et la Suède, la cour est composée d (Source: "A. Un constat : la poursuite du nombre de juges et d’avocats généraux de la Cour de justice des communautés européennes En janvier 1995 a adhéré aux communautés l’Autriche, la Finlande et la Suède, la cour est composée du coup de 15 juges assistés de 8 avocats généraux")
84. Détail source à réviser : B. L’évolution de la Cour et du Tribunal après 2004 Au-delà des juges et des avocats généraux, la CJ comporte de très nombreux collaborateurs et plusieurs services, notamment ; - Service du greffe (qui comporte le greffi (Source: "B. L’évolution de la Cour et du Tribunal après 2004 Au-delà des juges et des avocats généraux, la CJ comporte de très nombreux collaborateurs et plusieurs services, notamment ; - Service du greffe (qui comporte le greffier et le greffe) - Service de recherche et de documentation (au sein de la CJ) - Service linguistique de traduction (important service av...")
85. Détail source à réviser : 2. Les trois organes de contrôle La structure tripartite qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 fait intervenir trois organes ; - La Commission des droits de l’Homme : elle a pour mission de se prononcer sur la re (Source: "2. Les trois organes de contrôle La structure tripartite qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 fait intervenir trois organes ; - La Commission des droits de l’Homme : elle a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des requêtes, d’établir les faits, de contribuer à d’éventuels règlements amicaux et le cas échéant elle peut être amenée à re...")
86. Détail source à réviser : 1988, il y avait 25 affaires par an déférées à la cour, en 1990 il y en avait 61, en 1991 il y en avait 96 (Source: "1988, il y avait 25 affaires par an déférées à la cour, en 1990 il y en avait 61, en 1991 il y en avait 96")
87. Détail source à réviser : Les compétences du Tribunal ont par ailleurs été élargies par le règlement 2024/2019 du 11 avril 2024 qui a transféré au tribunal une partie de la compétence préjudicielle de la CJ dont elle avait l’exclusivité, le règle (Source: "Les compétences du Tribunal ont par ailleurs été élargies par le règlement 2024/2019 du 11 avril 2024 qui a transféré au tribunal une partie de la compétence préjudicielle de la CJ dont elle avait l’exclusivité, le règlement du 11 avril 2023 est entré en vigueur le 1er octobre 2024")
88. Détail source à réviser : 2. Les privilèges : immunité et incompatibilité Il faut se référer au protocole additionnel numéro 3 sur le statut de la CJUE, ce protocole se réfère lui-même au protocole sur les privilèges et immunités de l’UE (Source: "2. Les privilèges : immunité et incompatibilité Il faut se référer au protocole additionnel numéro 3 sur le statut de la CJUE, ce protocole se réfère lui-même au protocole sur les privilèges et immunités de l’UE")
89. Détail source à réviser : 1949 pour assurer la garantie effective au niveau régionale européen de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (Source: "1949 pour assurer la garantie effective au niveau régionale européen de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948")
90. Détail source à réviser : 7 décembre 1976 de la CourEDH « Handyside contre Royaume-Uni » (Source: "7 décembre 1976 de la CourEDH « Handyside contre Royaume-Uni »")
91. Détail source à réviser : 1958, on va également avoir un certain nombre de temps marquant la vie de cette institution, par ex c’est en 1961 que la cour reçoit sa première demande de décision préjudicielle (Source: "1958, on va également avoir un certain nombre de temps marquant la vie de cette institution, par ex c’est en 1961 que la cour reçoit sa première demande de décision préjudicielle")
92. Détail source à réviser : 2004, c’est l’adhésion de 10 EM issus pour la plupart de l’ancien bloc communiste et parmi lesquels se trouvent ; - République tchèque - Estonie - Chipre - Lettonie - Lituanie - Hongrie - Malte - Pologne - Slovénie - Slo (Source: "2004, c’est l’adhésion de 10 EM issus pour la plupart de l’ancien bloc communiste et parmi lesquels se trouvent ; - République tchèque - Estonie - Chipre - Lettonie - Lituanie - Hongrie - Malte - Pologne - Slovénie - Slovaquie")
93. Détail source à réviser : 2007, au 1er janvier 2007, c’est l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE qui entraîne une augmentation du nombre de juges à la CJ à 27, 8 avocats généraux et 23 langues de procédure (Source: "2007, au 1er janvier 2007, c’est l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE qui entraîne une augmentation du nombre de juges à la CJ à 27, 8 avocats généraux et 23 langues de procédure")
94. Détail source à réviser : 8 juin 1993, puis une décision du CDM ont transféré au TPICE tous les recours directs, quelque soit leur objet ; - qui peut consister à demander l’annulation d’une décision - qui peut consister à contester une décision d (Source: "8 juin 1993, puis une décision du CDM ont transféré au TPICE tous les recours directs, quelque soit leur objet ; - qui peut consister à demander l’annulation d’une décision - qui peut consister à contester une décision des communautés en tant qu’employeur - qui peut consister à contester une carence de la part")
95. Détail source à réviser : 2004 à 2016, après sa suppression ses compétences vont être transférées au tribunal qui est aujourd’hui le Tribunal de l’Union (Source: "2004 à 2016, après sa suppression ses compétences vont être transférées au tribunal qui est aujourd’hui le Tribunal de l’Union")
96. Détail source à réviser : 2013, cela est aussi lié au grand élargissement de 2004, il y avait des demandes récurrentes en ce sens formulées par la Pologne qui voulait être à l’origine d’un poste d’avocat général à la cour (Source: "2013, cela est aussi lié au grand élargissement de 2004, il y avait des demandes récurrentes en ce sens formulées par la Pologne qui voulait être à l’origine d’un poste d’avocat général à la cour")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre droit de l'UE et Convention européenne des droits de l'Homme

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la primauté du droit de l'UE et la hiérarchie des normes nationales
2. Erreur d'interprétation de la portée de la Charte des droits fondamentaux
3. Confusion entre la compétence de la CJUE et celle de la CourEDH
4. Mésentente sur l'application du principe de subsidiarité
5. Confusion entre la portée des arrêts de la CJUE et ceux de la CourEDH
6. Erreur sur la nature des garanties d'indépendance des juges dans le cadre de la CEDH
7. Confusion entre les mécanismes de contrôle de la conformité des actes

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie de l'évolution de l'Union européenne
2. Comprendre le rôle de la Charte des droits fondamentaux dans l'UE
3. Différencier le droit de l'UE et la Convention européenne des droits de l'Homme
4. Connaître le développement institutionnel de la CJCE et ses arrêts clés
5. Savoir comment la CourEDH garantit l'indépendance et l'impartialité des tribunaux
6. Identifier l'impact des réformes législatives sur l'indépendance judiciaire
7. Comprendre le fonctionnement des juges, rapporteurs et délégués à la CourEDH
8. Connaître l'évolution du nombre de juges à la Cour de justice de l'UE