Les Fondements du Pouvoir de Police

📋 Plan du Cours

1. Autorités de police
2. Compétences exclusives
3. Autorités nationales
4. Autorités locales
5. Concurrence de police
6. Principe de légalité
7. Proportionnalité
8. Principes de police
9. Contrôle juridictionnel
10. Pouvoirs de police

📖 1. Autorités de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités de police administrative : Personnes ou organes habilités par la loi à exercer des missions de police pour maintenir l’ordre public, qu’elles soient nationales ou locales. Selon CE, 1997, Commune d’Ostricourt et CE, 2000, Société SARL Plage, la mission de police ne peut être déléguée à des personnes privées, sauf circonstances exceptionnelles.
• Théorie du fonctionnaire de fait : Concept selon lequel, en période de circonstances exceptionnelles, des personnes privées peuvent exercer des prérogatives de puissance publique de police, sans habilitation légale formelle, en raison de leur comportement apparent comme fonctionnaires, comme l’a reconnu CE, 1948, Marion.
• Compétences exclusives des autorités de police : Compétences qui ne peuvent être exercées que par des autorités publiques, notamment celles de l’État, et non par des personnes privées ou des contrats administratifs. La loi détermine ces compétences, comme souligné dans le cadre de l’organisation de la police.
• Autorités nationales de police : Organes de l’État habilités à édicter des actes réglementaires pour l’ensemble du territoire, notamment le…