QCM : Les Fondements du Pouvoir de Police — 9 questions

Explication

L’autorité de police est une personne ou un organe habilité par la loi à exercer des missions de police pour maintenir l’ordre public, qu’elles soient nationales ou locales. Elle exerce une prérogative de puissance publique, et sa mission ne peut en principe pas être déléguée à des personnes privées, sauf exception reconnue par la jurisprudence. La définition correspond à la mission de maintenir la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité publiques, conformément au cadre juridique établi par le droit administratif français.

Explication

L'arrêt CE, 1948, Marion, introduit la théorie du fonctionnaire de fait et reconnaît que, en cas de circonstances exceptionnelles, des personnes privées peuvent exercer des prérogatives de puissance publique, y compris dans le domaine de la police.

Explication

La jurisprudence CE, 2000, Société SARL Plage, établit que la mission de police ne peut être déléguée à des personnes privées, sauf circonstances exceptionnelles, ce qui en fait la référence clé pour cette règle.

Explication

Le fonctionnaire de fait est une notion juridico-pratique qui permet à une personne privée, en cas de circonstances exceptionnelles, d’agir comme un fonctionnaire, notamment en matière de police, même si elle n’a pas été habilitée légalement à le faire.

Explication

L’arrêt CE, 1919, Labonne, établit que le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire de police applicable à l’ensemble du territoire, sans besoin d’une habilitation législative spécifique.

Explication

Dans le cadre de la police locale, c’est le maire qui a la compétence en matière de maintien de l’ordre dans sa commune, conformément au principe de compétence locale.

Explication

Le préfet, en tant qu’autorité de l’État dans le département, coordonne la sécurité et la police au niveau départemental, en complément du rôle du maire au sein de la commune.

Explication

Le principe de légalité garantit que l’exercice de la police doit être conforme à la loi, évitant tout abus ou arbitraire.

Explication

Conformément à la Constitution de 1958, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire général en matière de police, pour l’organisation et la coordination.