Fiche de révision : Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. La IVe République et le retour au régime parlementaire
2. L'élaboration de la Constitution de la Ve République
3. Le Congrès La procédure du congrès = majorité qualifiée difficile à obtenir
4. Le Conseil constitutionnel : rôle et compétences
5. Le contentieux électoral et référendaire = Compétences liées à l’exercice du suffrage
6. Le contrôle de constitutionnalité des normes et la question prioritaire de constitutionnalité
7. Le présidentialisme sous la Ve République et ses évolutions
8. Le déroulement de la campagne présidentielle et conditions d'éligibilité
9. Les pouvoirs et responsabilités du Président de la République
10. Le gouvernement : composition, fonctions et responsabilités
11. L'organisation et le fonctionnement du Parlement
12. La fonction législative : initiative, examen des textes et contrôle du gouvernement

📖 1. La IVe République et le retour au régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• 1958 : Michel Debré prononce un discours devant le CE le 28 août
• En France : = texte mal connu par les FR ⇒ son processus d’élaboration (pas de lien fort entre les FR et le texte.) La C° est importante : texte à la fois : politique (constitue la communauté politique nationale : fait nation) juridique (sommet hiérarchie des normes + tt
• De dissolution) : Prérogative du Président de la République permettant de dissoudre l'Assemblée nationale, introduite dans la Constitution de 1958 pour résoudre les crises politiques et renouveler le Parlement.
• Régime parlementaire : Système politique dans lequel le Parlement détient le pouvoir législatif principal, le gouvernement est responsable devant lui, et où un pouvoir exécutif faible peut entraîner une instabilité gouvernementale.

📝 Points essentiels

• La IVe République repose sur un régime parlementaire où le pouvoir exécutif est faible, ce qui engendre une instabilité gouvernementale fréquente.
• Les fondements du système républicain sous la IVe République comprennent les élections libres, le suffrage universel et la représentation nationale.

💡 À retenir

La IVe République incarne un régime parlementaire marqué par la prédominance du Parlement et une instabilité gouvernementale, avant d'être remplacée en 1958 par un régime présidentiel renforcé.

📖 2. L'élaboration de la Constitution de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Michel Debré : Le PDR est, selon le discours de Michel Debré de 1958, « la clé de voûte du régime ».
• Comité consultatif constitutionnel : (13 juin - 29 juillet ⇒ rapide) Le projet est alors examiné par le comité consultatif constitutionnel, prévu par la loi du 3 juin 1958.
• Projet de révision : Soit le référendum soit l’approbation par le congrès (al.3 de l’art.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été élaborée rapidement entre juin et juillet 1958 par un groupe d'experts autour de Michel Debré dans un contexte de secret et d'indifférence populaire.
• Le projet constitutionnel a été soumis au comité consultatif constitutionnel avant son adoption, marquant une rupture avec les pratiques précédentes.

💡 À retenir

La Constitution de 1958 a été élaborée rapidement par des experts dans un contexte de secret, rompant avec les pratiques antérieures, pour établir un régime plus stable et renforcer l'exécutif en France.

📖 3. Le Congrès La procédure du congrès = majorité qualifiée difficile à obtenir

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès : Réunion des deux assemblées parlementaires chargée d'adopter les révisions constitutionnelles selon l'article 89.
• Révision constitutionnelle : Procédure visant à modifier la Constitution française, encadrée par l'article 89 et nécessitant une approbation spécifique.

📝 Points essentiels

• La procédure de révision constitutionnelle par le Congrès nécessite une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui rend son obtention difficile.
• Le Congrès réunit les deux assemblées pour adopter les révisions constitutionnelles conformément à l'article 89.

💡 À retenir

La procédure de révision constitutionnelle par le Congrès nécessite une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui rend son obtention difficile.

📖 4. Le Conseil constitutionnel : rôle et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• L’art 5 : Disposition constitutionnelle qui confie au président de la République la mission de garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des traités.
• Macron : Discours le 3 juillet 2019 ⇒ évoque la possibilité d’utiliser le R pour réviser la C° et ouvre la porte de l’art.
• Conseil constitutionnel : ● PM Edouard Balabu prononce un discours à Versailles, pdt réunion congrès des assemblées, à l’encontre du CC
• Décision du Conseil : ● PM Edouard Balabu prononce un discours à Versailles, pdt réunion congrès des assemblées, à l’encontre du CC
• Président du Conseil : 56 prévoit que le CC est composé de membres nommés et de membres de droit et que le président du Conseil soit nommé par le PDR.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation pour garantir leur conformité à la Constitution.
• Depuis 1974, la saisine du Conseil constitutionnel a été étendue aux parlementaires (60 députés ou sénateurs), renforçant son rôle de gardien des droits et libertés fondamentaux.
• Constitutionnaliser des dispositions attentatoires aux droits et libertés?

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel est un acteur clé de la protection constitutionnelle et des droits fondamentaux, en contrôlant la conformité des lois et des traités avant leur mise en œuvre.

📖 5. Le contentieux électoral et référendaire = Compétences liées à l’exercice du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• 1986 : Année des élections législatives marquant la première cohabitation sous la Ve République, illustrant une situation où le Président et la majorité parlementaire appartiennent à des camps politiques différents.
• D’interprétation) : Processus par lequel le Conseil constitutionnel examine la Constitution pour en préciser le sens et assurer la conformité des lois, sans intervenir dans les conflits politiques entre le Président et le Premier ministre.
• L’art. 61-1 : Article de la Constitution introduit en 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une norme déjà en vigueur devant le Conseil constitutionnel.
• Contentieux électoral : Compétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des élections des députés et des référendums, garantissant ainsi la légitimité de l'exercice du suffrage universel.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les contestations relatives à la régularité des élections des députés et référendums, assurant la régularité du suffrage universel.
• Cette compétence garantit la légitimité des processus électoraux et référendaires en France.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la garantie de la régularité des scrutins démocratiques, notamment par sa compétence en contentieux électoral.

📖 6. Le contrôle de constitutionnalité des normes et la question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministres : Membres du collège gouvernemental dirigé par le Premier ministre, chargés de la conduite des politiques publiques sous l'autorité du gouvernement.
• Ve République : Régime politique français instauré en 1958, caractérisé par un équilibre entre un président de la République doté de pouvoirs étendus et un gouvernement responsable devant le Parlement.
• Au 1er tour : Majorité absolue des suffrages exprimés, comme au 2nd tour.
• L’art. 21 : Article de la Constitution française qui attribue au Premier ministre la direction de la politique de la Nation et la responsabilité de l'exécution des lois.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé sur les lois organiques et ordinaires avant leur promulgation.
• Depuis 2008, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une norme en vigueur devant le Conseil constitutionnel.

💡 À retenir

L'introduction de la Question Prioritaire de Constitutionnalité a marqué une évolution majeure du contrôle de constitutionnalité en France, en offrant un mécanisme permettant de protéger les droits en contestant des normes déjà applicables.

📖 7. Le présidentialisme sous la Ve République et ses évolutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ve République : Régime politique instauré en 1958 caractérisé par un président de la République élu au suffrage universel direct et un pouvoir exécutif renforcé.
• En période de cohabitation : PM manière de faire + proche des PM espagnoles/italiens/allemands : va devant AN pour s’expliquer et rendre des comptes.
• Les ordonnances : = les héritières des décrets-lois qui n’étaient pas prévu par les C° et s’étaient développées par la pratique.
• Libre : Terme utilisé dans le contexte de la libre administration et de la libre activité des fonctionnaires parlementaires, garantissant leur autonomie par rapport à l'État et au pouvoir exécutif.

📝 Points essentiels

• Le présidentialisme s'est affirmé avec un président élu au suffrage universel direct et un pouvoir exécutif renforcé.
• La réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans vise à limiter les périodes de cohabitation et à aligner le président sur le rythme parlementaire.
• La démocratie quinquennale reflète une évolution vers un président plus soumis à l'opinion publique.

💡 À retenir

Le présidentialisme s'est affirmé avec un président élu au suffrage universel direct et un pouvoir exécutif renforcé.

📖 8. Le déroulement de la campagne présidentielle et conditions d'éligibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• La responsabilité politique ( : Responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale, qui peut engager sa responsabilité par une déclaration de politique générale ou un vote de confiance.

📝 Points essentiels

• La Constitution et les lois organiques ne prévoient pas de conditions d’éligibilité strictes pour les candidats à la présidence.
• Le collège électoral initial a été un compromis politique, distinct du suffrage universel direct instauré ultérieurement.

💡 À retenir

La Constitution et les lois organiques ne prévoient pas de conditions d’éligibilité strictes pour les candidats à la présidence.

📖 9. Les pouvoirs et responsabilités du Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Sénat : Chambre haute du Parlement français dont le président assure l’intérim du Président de la République en cas d’empêchement et qui exerce une fonction de garant de la Constitution par son autorité de saisine.
• La procédure : Ensemble des étapes législatives incluant la délibération en conseil des ministres, l’adoption des projets de loi, et les décisions gouvernementales importantes telles que l’engagement de la responsabilité du gouvernement ou la proposition d’un référendum législatif.
• Ve République : Certains PM ont eu des difficultés avec leur majorité, comme Raymond Barre (sous Valéry Giscard d'Estaing qui était en minorité au sein de son parti) qui s’est maintenu grâce au 49.3.

📝 Points essentiels

• Le Président nomme librement le Premier ministre et peut accepter sa démission, ce qui constitue une prérogative présidentielle importante.
• Le Président de la République est le chef des armées et assure la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, un rôle renforcé par la réforme constitutionnelle de 2008.
• Le droit de grâce, héritage monarchique, permet au Président de dispenser des peines, bien que son usage ait diminué au fil du temps.

💡 À retenir

La fonction présidentielle concentre des prérogatives exécutives et symboliques majeures, notamment dans la nomination du Premier ministre, la direction des forces armées, et la garantie de l’autorité judiciaire.

📖 10. Le gouvernement : composition, fonctions et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• N du gouvernement ( : Nombre de membres composant le gouvernement, qui sont nommés par le Président sur proposition du Premier ministre, variable selon les périodes et les majorités.
• Composition : 11 sénateurs et 11 députés.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre, nommé par le Président, et composé de ministres nommés sur proposition du Premier ministre.
• Le Premier ministre est subordonné au Président, reflétant une pratique présidentialiste malgré la responsabilité politique devant le Parlement.
• Le gouvernement engage sa responsabilité sur son programme et peut être renversé par l’Assemblée nationale.

💡 À retenir

Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre, nommé par le Président, et composé de ministres nommés sur proposition du Premier ministre.

📖 11. L'organisation et le fonctionnement du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Les délégations : = innovation de la Vème République.
• Parlement : La loi, certes, mais c’est une fonction sous le

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs impose une organisation spécifique des assemblées pour assurer un équilibre institutionnel.
• Le Parlement dispose de commissions et délégations pour exercer un contrôle approfondi, notamment sur la politique européenne.

💡 À retenir

Le Parlement est un organe bicaméral structuré pour équilibrer pouvoirs et assurer le contrôle démocratique, avec des délégations et commissions spécialisées.

📖 12. La fonction législative : initiative, examen des textes et contrôle du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• La République) : Forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est exercé par des représentants élus, fondée sur des principes démocratiques et la souveraineté nationale.
• Initiative législative : Pouvoir reconnu au gouvernement et aux parlementaires de proposer des projets ou propositions de loi dans un domaine matériel limité par la Constitution, notamment par l'article 34 qui énumère de manière limitative les matières relevant de la compétence du législateur.
• Examen des textes : Processus législatif au cours duquel les parlementaires participent successivement à plusieurs phases dans les deux assemblées pour étudier, amender et voter les projets ou propositions de loi, avec un nombre important d'amendements soumis à un lien requis avec le texte, ce qui peut ralentir l'adoption.
• Commission d’enquête : A été créée était au Sénat suite à un scandale sur les abattoirs.

📝 Points essentiels

• L’initiative législative appartient au gouvernement et aux parlementaires dans un domaine matériel limité par l’article 34 de la Constitution.
• L’examen des textes se déroule en plusieurs phases successives dans les deux assemblées, avec un nombre élevé d’amendements soumis à un lien avec le texte, ce qui peut ralentir le processus.
• Le Parlement exerce un contrôle du gouvernement, notamment via des commissions d’enquête instituées depuis 2008, bien que leur pouvoir soit limité par la majorité.
• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il y a des commissions en charge des affaires européennes.
• Il faut que la conférence des présidents soit d’accord.

💡 À retenir

L’initiative législative appartient au gouvernement et aux parlementaires dans un domaine matériel limité par l’article 34 de la Constitution.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du régime parlementaire et présidentiel en France

Procédure de révision constitutionnelle

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre régime parlementaire et régime présidentiel.
2. Erreur sur la majorité requise pour la révision constitutionnelle.
3. Confusion entre le rôle du Conseil constitutionnel et celui du Parlement.
4. Mélange entre la procédure de révision et la procédure législative ordinaire.
5. Confusion entre la saisine du Conseil constitutionnel et la QPC.
6. Erreur sur les conditions d'éligibilité à la présidence.
7. Confusion entre le rôle du Président et celui du Premier ministre.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre IVe et Ve République.
2. Mémoriser la procédure de révision par le Congrès.
3. Comprendre le rôle du Conseil constitutionnel.
4. Connaître la procédure de la QPC.
5. Savoir les pouvoirs du Président de la République.
6. Étudier le fonctionnement du Parlement.
7. Revoir la fonction législative et ses étapes.
8. Se rappeler des dates clés et leur contexte.
9. Identifier les pièges fréquents liés aux majorités.
10. Maîtriser les évolutions du régime présidentiel.
11. Connaître les conditions d’éligibilité à la présidentielle.
12. Comprendre le rôle des commissions parlementaires.