QCM : Les procédures de révision constitutionnelle — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la procédure prévue par l'article 89 de la Constitution pour réviser la Constitution française?

Adoption par le Parlement en termes identiques puis promulgation
Référendum direct organisé par le Président de la République
Vote à la majorité simple du Parlement
Décision du Conseil constitutionnel après consultation populaire

Adoption par le Parlement en termes identiques puis promulgation

Explication

L'article 89 prévoit que la révision constitutionnelle se fait par l'adoption du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle par le Parlement en termes identiques, puis par la promulgation. C'est la procédure normale de révision.

2. Quelle est la procédure de révision normale de la Constitution selon l'article 89 de la Constitution française de 1958?

Elle nécessite une approbation simple du Parlement qui l'adopte en première lecture.
Elle doit être adoptée à l'identique par le Parlement puis ratifiée par référendum.
Elle requiert un vote identique par les deux chambres du Parlement puis une promulgation.
Elle est décidée uniquement par le Président de la République sans l'approbation du Parlement.

Elle requiert un vote identique par les deux chambres du Parlement puis une promulgation.

Explication

L'article 89 prévoit que pour une révision normale, la Constitution doit être modifiée par un vote identique du Parlement, puis promulguée, assurant la stabilité et la légitimité parlementaire.

3. Quelle procédure exceptionnelle a été utilisée par le Général de Gaulle en 1962 pour modifier la Constitution?

Une révision par une majorité qualifiée au Parlement selon l'article 89
Une consultation populaire par voie de pétition
Une décision du Conseil constitutionnel
Une révision par référendum législatif selon l'article 11

Une révision par référendum législatif selon l'article 11

Explication

En 1962, De Gaulle a utilisé l'article 11 pour soumettre directement au peuple un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, via un référendum législatif, ce qui constitue une procédure exceptionnelle de révision.

4. Quel document n'est PAS inclus dans le bloc de constitutionnalité selon la révision de 1971?

Le préambule de la Constitution de 1958
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)
La Charte de l'environnement de 2004
La Constitution de 1946

La Constitution de 1946

Explication

La Charte de l'environnement (2004) est inclus dans le bloc de constitutionnalité, mais la Constitution de 1946 ne fait pas partie de ce bloc.

5. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de la conformité des lois à la Constitution?

Vérifier la conformité uniquement des lois organiques
Vérifier la conformité uniquement des lois relatives à la révision constitutionnelle
Vérifier la conformité de toutes les lois avec la Constitution, y compris le bloc de constitutionnalité
Vérifier uniquement la conformité des lois après leur promulgation sur demande du Parlement

Vérifier la conformité de toutes les lois avec la Constitution, y compris le bloc de constitutionnalité

Explication

Depuis la décision de 1971, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de toutes les lois à la Constitution, en intégrant notamment le bloc de constitutionnalité, qui comprend la Constitution, le préambule, la DDHC, la Charte de l’environnement, etc.

6. Quelle procédure permet au Président de la République de soumettre un projet de révision à un référendum législatif selon l'article 11?

La procédure normale de révision
La procédure exceptionnelle de l'article 11
La révision par le Conseil constitutionnel
L'initiative populaire par pétition

La procédure exceptionnelle de l'article 11

Explication

L'article 11 permet au Président de proposer une révision par référendum législatif, une procédure exceptionnelle adaptée aux situations urgentes.

7. Quelle a été la portée majeure de la décision du Conseil constitutionnel en 1971?

L'interdiction de toute révision de la Constitution ultérieurement.
L'élargissement du contrôle de constitutionnalité aux textes du bloc de constitutionnalité, y compris le préambule.
L'adoption d'une nouvelle Constitution en 1971.
La suppression du référendum comme mode de révision.

L'élargissement du contrôle de constitutionnalité aux textes du bloc de constitutionnalité, y compris le préambule.

Explication

La décision de 1971 a permis de considérer que le préambule de 1958 et autres textes fondamentaux ont une valeur constitutionnelle, étendant ainsi le contrôle de constitutionnalité.

8. Quelle est la hiérarchie correcte des normes selon la Constitution française?

Lois ordinaires, Constitution, bloc de constitutionnalité.
Constitution, lois ordinaires, bloc de constitutionnalité.
Constitution, bloc de constitutionnalité, lois ordinaires.
Bloc de constitutionnalité, Constitution, lois ordinaires.

Constitution, bloc de constitutionnalité, lois ordinaires.

Explication

La hiérarchie place la Constitution au sommet, suivie du bloc de constitutionnalité, puis des lois ordinaires.

9. Quel auteur de date a utilisé la procédure exceptionnelle de l'article 11 en 1962 et en 1969?

Charles de Gaulle
Georges Pompidou
François Mitterrand
Valéry Giscard d'Estaing

Charles de Gaulle

Explication

Charles de Gaulle a utilisé la procédure de l'article 11 en 1962 avec succès et en 1969 à titre expérimental, marquant l'usage de cette procédure exceptionnelle.

10. Quel élément constitue la norme suprême dans la hiérarchie des normes françaises?

Les lois ordinaires
La Constitution
Le Conseil constitutionnel
Le bloc de constitutionnalité

La Constitution

Explication

La Constitution est la norme juridique suprême en France, positionnée au sommet de la hiérarchie des normes.

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Procédure de révision — art. 89 ?

Révision normale par le Parlement en termes identiques

Révision constitutionnelle — procédure?

Procédure normale (art. 89) ou exceptionnelle (art. 11).

Article 11 — rôle ?

Référendum législatif pour organisation des pouvoirs publics

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