Les règles fondamentales des assemblées sociales

📋 Plan du Cours

1. Convocation assemblée
2. Information actionnaires
3. Tenue de l'assemblée
4. Quorum assemblée
5. Droit de vote
6. Assemblées ordinaires
7. Assemblées extraordinaires
8. Assemblées spéciales

📖 1. Convocation assemblée

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative de la convocation : Action de déclencher le processus de convocation d'une assemblée, généralement exercée par les organes de direction tels que le conseil d'administration ou le directoire, ou par d'autres personnes en cas de carence (ex : commissaire aux comptes, mandataire de justice).
• Procédure de convocation : Ensemble des étapes et formalités à suivre pour convoquer une assemblée, comprenant l'avis de réunion, le dépôt des projets de résolution, la forme et le délai de convocation.
• Avis de réunion : Notification officielle envoyée ou publiée pour informer les actionnaires de la tenue prochaine d'une assemblée, précisant la date, le lieu, l'ordre du jour, et les modalités de participation.
• Dépôt des projets de résolution : Démarche par laquelle les actionnaires ou autres parties intéressées soumettent des propositions de décisions à inscrire à l'ordre du jour, sous réserve de respecter certains délais (ex : 25 ou 20 jours avant la réunion).
• Forme de la convocation : Modalité matérielle de l'envoi ou de la publication de la convocation, qui peut être une lettre envoyée aux actionnaires ou une publication dans un support habilité (ex : BALO,…