Fiche de révision : Missions et responsabilités de l’avocat

📋 Plan du Cours

1. Champ professionnel de l’avocat
2. Assistance judiciaire et juridique
3. Rédaction d’actes et consultations
4. Représentation et mandat ad litem
5. Prestations en ligne et fonds de tiers
6. Missions ouvertes hors profession
7. Acceptation et accomplissement du dossier
8. Fin et dessaisissement de la mission
9. Accomplissement de la mission
10. Cessation de la mission
11. Succession d’avocats
12. Convention et contestation des honoraires
13. Rémunérations et activités nouvelles

📖 1. Champ professionnel de l’avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission générale de l’avocat : Consiste, selon l’article 6.1 du RIN, à être un partenaire de justice et un acteur essentiel de la pratique universelle du droit, intervenant dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale pour défendre les droits et libertés des personnes physiques et morales et fournir conseil et assistance.

★ À maîtriser

📌 L’activité judiciaire consiste à dire le droit devant une juridiction, tandis que l’activité juridique concerne le droit en dehors des prétoires, notamment par la consultation et la rédaction d’actes.

📌 L’assistance consiste pour l’avocat à prêter son concours au client, notamment par la rédaction ou la plaidoirie, tandis que la représentation consiste à se substituer au client en vertu d’un mandat.

Compléments

• La fusion de la profession d’avocat avec celle de conseil juridique en 1990, puis avec celle d’avoué en 2011, a contribué à l’élargissement du champ d’activité de l’avocat.

💡 Astuce mémo

Partenaire de justice, et non simple auxiliaire de justice

📖 2. Assistance judiciaire et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance en justice : La mission traditionnelle de l’avocat, qui agit comme porte-parole du client sans en être le représentant, notamment en présentant sa défense et en le conseillant sur la stratégie et le déroulement du procès.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réserve en principe aux avocats l’assistance, la représentation, la postulation et la plaidoirie devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des exceptions légales.

• L’avocat peut plaider dans toute la France, mais il ne peut accomplir les actes de procédure soumis au monopole de postulation que dans le ressort territorial prévu par la loi.

Compléments

• Dans le cadre de la procédure participative, les parties s’engagent conjointement et de bonne foi à résoudre amiablement leur différend, avec une assistance réservée à l’avocat depuis la loi du 22 décembre 2010.

💡 Astuce mémo

Assistance : conseiller et plaider ; représentation : agir au nom du client

📖 3. Rédaction d’actes et consultations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’avocat : Un acte sous signature privée contresigné par un ou plusieurs avocats, applicable dans tout domaine du droit sans formalisme particulier.
• Consultation juridique : CNB, 18 juin 2001 - Une prestation intellectuelle personnalisée qui fournit, sur une question posée, un avis ou un conseil concernant l’application d’une règle de droit en vue d’une éventuelle prise de décision.

★ À maîtriser

📌 En contresignant l’acte, l’avocat atteste l’avoir examiné, avoir pleinement informé son client de ses conséquences juridiques et garantir l’intégrité de son consentement.

📌 L’acte d’avocat fait foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties, et sa contestation exige une procédure d’inscription de faux.

Compléments

• L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 et est prévu à l’article 1374 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Contresignature de l’avocat → sécurité juridique et force probante renforcée

📖 4. Représentation et mandat ad litem

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad litem : Le mandat de représentation en justice qui donne à l’avocat le pouvoir et le devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure nécessaires au procès.

★ À maîtriser

📌 L’avocat est présumé avoir reçu un mandat spécial pour se désister, acquiescer, faire ou accepter des offres, un aveu ou un consentement, et transiger.

• Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’avocat peut postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve son domicile professionnel.

Compléments

📌 Le mandat ad litem est présumé sans qu’un écrit soit nécessaire et peut résulter de la remise par le client des pièces nécessaires à l’introduction de l’instance.

💡 Astuce mémo

Mandat reçu → actes de procédure → conduite du procès

📖 5. Prestations en ligne et fonds de tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement pécuniaire : Les fonds, effets ou valeurs que l’avocat reçoit pour le compte de son client, à l’exclusion de ses honoraires, émoluments, frais, droits et débours.
• CARPA : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui contrôle les maniements de fonds de tiers effectués par les avocats.

📝 Points essentiels

• Une prestation juridique en ligne doit fournir un service personnalisé et permettre à l’avocat d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute.

• Avant tout contrat de prestation juridique en ligne, l’avocat doit identifier l’avocat et le sollicitant afin de préserver le secret professionnel, prévenir les conflits d’intérêts et lutter contre le blanchiment de capitaux.

• L’avocat dépositaire de fonds, effets ou valeurs doit les déposer sans délai à la CARPA et tenir une comptabilité générale ainsi qu’une comptabilité spéciale et séparée des fonds maniés.

💡 Astuce mémo

Contrôle CARPA → sécurisation des fonds confiés à l’avocat

📖 6. Missions ouvertes hors profession

📝 Points essentiels

📌 Les missions non inhérentes à la profession doivent rester accessoires, respecter les principes essentiels de la profession d’avocat et ne pas constituer une activité commerciale incompatible.

• L’avocat peut exercer les fonctions suivantes:

  • médiateur
  • arbitre
  • expert
  • praticien du droit collaboratif
  • liquidateur amiable
  • exécuteur testamentaire

• Le mandat de l’avocat mandataire en transaction immobilière doit être écrit, limité à une durée raisonnable, préciser le mode de calcul des honoraires et rester accessoire à une mission principale d’assistance ou de rédaction d’acte.

• La rémunération de l’avocat mandataire sportif est limitée à 10 % du montant du contrat et doit être prévue dans une convention écrite, la rémunération totale restant limitée à 10 % en cas de pluralité d’intervenants.

• L’avocat fiduciaire doit déclarer son activité à l’ordre, souscrire une assurance spéciale, distinguer cette qualité dans ses correspondances et tenir une comptabilité séparée de ses comptes professionnels, personnels et de son sous-compte CARPA.

💡 Astuce mémo

Missions accessoires autorisées, activités commerciales incompatibles

📖 7. Acceptation et accomplissement du dossier

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Loi, 10 juillet 1991 - Permet aux personnes physiques disposant de ressources insuffisantes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle afin d’assurer leur accès à la justice et au droit.

★ À maîtriser

📌 L’avocat et le client disposent en principe d’une liberté réciproque de choix, mais cette liberté est limitée pour l’avocat en cas de commission d’office et pour le client lorsqu’une désignation est nécessaire au respect du droit à un procès équitable.

• L’avocat doit refuser un dossier en cas de:
  • fraude ou illicéité manifeste
  • incompétence
  • incapacité à agir promptement
  • conflit d’intérêts ou risque de conflit

Compléments

• 🔄 L’accomplissement matériel comprend:
  1. l’ouverture du dossier
  2. l’entretien avec le client
  3. la rémunération de l’avocat

💡 Astuce mémo

Liberté de choix, sauf commission d’office, aide juridictionnelle ou refus obligatoire

📖 8. Fin et dessaisissement de la mission

★ À maîtriser

📌 À la fin de sa mission, l’avocat doit restituer sans délai les pièces au client et l’informer de la fin de la mission, la seule intervention d’une décision de justice ne suffisant pas à le décharger.

📌 En cas de représentation obligatoire, l’avocat ne peut être déchargé qu’à partir du jour où le client est représenté par un nouvel avocat constitué.

Compléments

• Le client dispose d’un droit absolu de révocation et peut dessaisir son avocat à tout moment, en application de sa liberté de choix.

💡 Astuce mémo

Terme de la mission → restitution des pièces → dessaisissement éventuel

📖 9. Accomplissement de la mission

🔑 Notions clés & Définitions

• Accomplissement intellectuel : Prestation de l’avocat, notamment la rédaction d’un acte, la consultation ou la conduite d’un procès.

📝 Points essentiels

• Dans l’accomplissement de sa mission, l’avocat doit respecter les principes essentiels et ses obligations statutaires, notamment le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts.

• L’avocat qui assiste et conseille son client doit fournir la prestation promise, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée.

• L’avocat mandataire n’a pas à justifier d’un mandat écrit, mais certains actes nécessitent un mandat exprès.

• En cas de dépassement de pouvoirs, l’avocat engage sa responsabilité et l’acte accompli n’est pas nul, mais il s’expose à des sanctions disciplinaires et à des dommages-intérêts.

📖 10. Cessation de la mission

📝 Points essentiels

• La mission de l’avocat prend fin à la conclusion de la convention envisagée ou à la fin de la procédure.

• Lorsque l’affaire est terminée, l’avocat doit restituer sans délai les pièces au client et l’avocat doit informer le client de la fin de sa mission.

• L’avocat peut se dessaisir à tout moment, mais il n’est déchargé qu’après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse.

• En cas de représentation obligatoire, l’avocat ne peut se décharger qu’à compter du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par le client.

• Le client dispose d’un droit absolu de révocation et peut dessaisir son avocat à tout moment, mais il doit informer le juge et la partie adverse s’il se défend lui-même ou remplace son avocat.

💡 Astuce mémo

Avocat dessaisi volontairement ≠ client qui révoque

📖 11. Succession d’avocats

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession d’avocats : Cessation des relations avec l’avocat initial et reprise du même dossier par un confrère pour le même client dans une affaire précise.

★ À maîtriser

• 🔄 Avant toute diligence, l’avocat successeur doit: vérifier si un confrère était chargé du dossier, prévenir le prédécesseur, se renseigner sur les sommes restant dues

• L’avocat successeur ne peut défendre son client contre son prédécesseur sans l’accord préalable du bâtonnier, sous peine de sanctions disciplinaires, sans que cette violation rende la procédure irrecevable.

• Si le prédécesseur intervenait au titre de l’aide juridictionnelle totale, le successeur ne peut réclamer d’honoraires qu’après renonciation expresse du client, précédée d’une information sur ses conséquences.

• L’avocat dessaisi doit transmettre au successeur l’intégralité du dossier sans délai et ne dispose d’aucun droit de rétention, même si ses honoraires ne sont pas payés.

Compléments

📌 L’avocat successeur doit s’efforcer d’obtenir de son client le paiement des honoraires impayés du prédécesseur et doit avertir le bâtonnier s’il perçoit des honoraires alors que le prédécesseur reste impayé.

💡 Astuce mémo

Renseigner → informer → s’abstenir → transmettre

📖 12. Convention et contestation des honoraires

📝 Points essentiels

📌 Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d’honoraires est obligatoire, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale.

• Les critères de détermination des honoraires comprennent: la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, la notoriété de l’avocat, les diligences de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation

• La convention d’honoraires est soumise au droit commun des contrats et au droit de la consommation lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel.

• La convention doit être rédigée en termes clairs et précis et mentionner les honoraires ou leur mode de détermination, les diligences prévisibles, les frais et débours, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

• Le pacte quota litis, qui fixe les honoraires selon le seul résultat, est interdit, mais un honoraire complémentaire de résultat est possible s’il s’ajoute à des honoraires de diligence ou forfaitaires et repose sur une convention écrite préalable.

• Le juge de l’honoraire peut réduire les honoraires exagérés en fonction des diligences accomplies, mais cette réduction est impossible lorsque l’honoraire a été librement payé après le service rendu, sauf absence de prestation.

• La contestation des honoraires est d’abord soumise au bâtonnier, qui statue dans un délai de quatre mois prorogeable de quatre mois ; en l’absence de réponse, ou en cas de recours, le premier président de la cour d’appel peut être saisi dans un délai d’un mois.

💡 Astuce mémo

Convention claire → honoraires déterminables → contestation encadrée

📖 13. Rémunérations et activités nouvelles

★ À maîtriser

• Les débours sont les dépenses effectuées au nom et pour le compte du client, tandis que les frais sont les dépenses engagées par l’avocat dans le cadre de sa prestation.

• Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les honoraires de postulation sont librement déterminés par l’avocat, sauf pour les saisies immobilières, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.

• En aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération n’est due sauf retrait de l’aide après l’obtention de ressources qui auraient empêché son attribution initiale ; en aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires est possible mais les honoraires de résultat sont exclus sauf retrait de l’aide prévu par la convention.

• L’action en recouvrement des honoraires se prescrit par cinq ans, avec un délai commençant à la date du résultat définitif pour les honoraires de résultat et à la fin du mandat pour les honoraires de diligence.

• L’avocat ne peut pas exercer l’activité commerciale d’agent sportif, mais il peut être mandataire d’auteurs à titre accessoire.

Compléments

• Pour les honoraires au temps passé, l’avocat doit tenir le détail du nombre d’heures et des tâches réalisées ; à défaut, le juge apprécie les honoraires selon les critères légaux.

• L’avocat mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client, tandis que l’agent sportif peut être rémunéré par le contractant du sportif ou par l’entraîneur.

• La rémunération au pourcentage de l’avocat mandataire d’artiste ou d’auteur est possible si elle reste l’accessoire de son activité principale et est facturée sous forme d’honoraires incluant la TVA.

💡 Astuce mémo

Missions inhérentes ≠ activités accessoires et nouveaux mandats

📊 Tableaux de synthèse

Assistance et représentation

Types d’aide juridictionnelle