QCM : Missions et responsabilités de l’avocat (46 questions)

Explication

L’avocat est défini comme un partenaire de justice et un acteur essentiel de la pratique universelle du droit, au service des personnes physiques et morales. La qualification d’auxiliaire de justice correspond à une ancienne conception et ne décrit plus sa mission générale.

Explication

L’activité judiciaire consiste à dire le droit devant une juridiction, alors que l’activité juridique concerne le droit exercé en dehors des prétoires. Les consultations et la rédaction d’actes relèvent donc de l’activité juridique, et non de l’activité judiciaire.

Explication

L’assistance consiste à prêter son concours, notamment par la rédaction ou la plaidoirie, sans se substituer au client. La représentation suppose au contraire un mandat permettant à l’avocat d’agir au nom de celui-ci.

Explication

L’assistance en justice fait de l’avocat le porte-parole du client, notamment pour présenter sa défense et le conseiller sur la conduite du procès. Elle ne lui confère pas, par elle-même, le pouvoir de se substituer au client comme le ferait un mandat de représentation.

Explication

L’article 4 réserve en principe aux avocats l’assistance, la représentation, la postulation et la plaidoirie devant les organismes concernés, sous réserve des exceptions légales. Les exceptions aménagent ce principe, mais ne le remplacent pas par une liberté générale d’intervention des tiers.

Explication

La plaidoirie est possible dans toute la France, tandis que les actes de procédure soumis au monopole de postulation restent circonscrits au ressort territorial fixé par la loi. La liberté nationale de plaidoirie ne supprime donc pas la limite applicable à la postulation.

Explication

L’acte d’avocat est un acte sous signature privée contresigné par un ou plusieurs avocats, utilisable dans tout domaine du droit sans formalisme particulier. Il ne devient pas un acte authentique du seul fait de l’intervention de l’avocat.

Explication

La contresignature atteste l’examen de l’acte, l’information complète du client sur ses conséquences juridiques et l’intégrité de son consentement. Elle ne confère ni un caractère authentique ni, par elle-même, une force juridictionnelle à l’acte.

Explication

L’acte d’avocat fait foi de son origine, de l’écriture et de la signature des parties, de sorte que sa contestation exige une procédure d’inscription de faux. Une contestation informelle ne suffit donc pas à remettre en cause ces éléments.

Explication

La consultation juridique répond à une question posée par une prestation personnalisée et fournit un avis ou un conseil en vue d’une éventuelle décision. Une information juridique générale ne tient pas compte de la situation individuelle du destinataire et ne constitue donc pas, à elle seule, une consultation.

Explication

Le mandat ad litem habilite l’avocat à représenter son client en justice et à accomplir les actes de procédure nécessaires au procès. Le mandat de droit commun concerne plutôt les actes accomplis avant l’introduction de l’instance.

Explication

Le mandat spécial de l’avocat est présumé notamment pour transiger, se désister, acquiescer ou accepter un aveu. Les autres actes proposés ne correspondent pas à cette présomption procédurale.

Explication

L’avocat peut postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où se trouve son domicile professionnel. Cette règle ne s’étend pas à toutes les juridictions françaises ni à toutes les cours d’appel.

Explication

Une prestation juridique en ligne doit être personnalisée et permettre une relation personnelle et directe entre l’avocat et l’internaute. Un blog ou une bibliothèque de modèles fournit principalement une information générale sans personnalisation suffisante.

Explication

L’identification préalable sert à protéger le secret professionnel, à repérer les conflits d’intérêts et à lutter contre le blanchiment de capitaux. Une prestation anonyme compromet au contraire ces objectifs de contrôle.

Explication

Le règlement pécuniaire porte sur les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte du client. Les honoraires, émoluments, frais et débours de l’avocat en sont exclus.

Explication

L’avocat doit déposer sans délai les fonds à la CARPA et tenir une comptabilité générale ainsi qu’une comptabilité spéciale et séparée. Leur conservation sur un compte personnel méconnaît les règles applicables aux fonds de tiers.

Explication

Une mission extérieure à la profession doit demeurer accessoire, respecter les principes essentiels et ne pas constituer une activité commerciale incompatible. Le partage de l’activité ou l’accord du client ne supprime pas ces exigences.

Explication

L’avocat peut exercer comme médiateur, alors que la fonction de conciliateur est incompatible en raison de la réglementation applicable. Les deux autres activités ne correspondent pas aux missions ouvertes mentionnées.

Explication

Le mandat doit être écrit, prévoir une durée raisonnable, préciser le calcul des honoraires et rester accessoire à une mission principale d’assistance ou de rédaction d’acte. Un mandat oral ou dépourvu de durée et de modalités financières ne respecte pas ces conditions.

Explication

La rémunération du mandataire sportif est limitée à 10 % du montant du contrat et doit figurer dans une convention écrite. En présence de plusieurs intervenants, la rémunération totale reste plafonnée à 10 %.

Explication

La liberté de choix constitue le principe, mais la commission d’office et certaines désignations nécessaires au procès équitable y dérogent. Un simple changement souhaité par le client relève au contraire de la liberté de choix.

Explication

L’aide juridictionnelle vise les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes et facilite leur accès à la justice et au droit. La commission d’office répond à une exigence liée au ministère obligatoire de l’avocat, et non directement à l’insuffisance de ressources.

Explication

L’existence d’un conflit d’intérêts ou d’un risque de conflit impose à l’avocat de refuser le dossier, comme la fraude manifeste ou l’incompétence. La complexité ou l’importance du travail à accomplir ne constitue pas en elle-même un motif obligatoire de refus.

Explication

La fin de mission suppose notamment l’information du client et la restitution sans délai des pièces. Une décision de justice ne suffit pas à elle seule à décharger l’avocat de sa mission.

Explication

Lorsque la représentation est obligatoire, le dessaisissement de l’avocat prend effet à compter de la représentation du client par un nouvel avocat constitué. La seule intention du client ou l’annonce du retrait ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

L’accomplissement intellectuel correspond à la prestation juridique elle-même, notamment la rédaction d’un acte, la consultation ou la conduite d’un procès. L’ouverture du dossier, la rémunération et la restitution des pièces relèvent d’autres aspects de la relation professionnelle.

Explication

Le secret professionnel protège les informations communiquées par le client et fait partie des principes essentiels de la profession. La prévention des conflits d’intérêts vise plutôt l’indépendance et la compatibilité des intérêts en présence.

Explication

L’avocat qui conseille et assiste doit fournir la prestation promise, et son inexécution peut engager sa responsabilité. Ce manquement ne provoque pas automatiquement le transfert du mandat ni la nullité d’un acte accompli par le client.

Explication

Le dépassement de pouvoirs engage la responsabilité de l’avocat et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des dommages-intérêts, sans rendre l’acte nul. La validité de l’acte n’exclut donc pas les conséquences professionnelles et civiles du dépassement.

Explication

La mission s’achève lorsque la convention envisagée est conclue ou lorsque la procédure prend fin. Le paiement des honoraires et la remise du dossier peuvent intervenir dans le cadre de la fin de mission, mais ne définissent pas à eux seuls son terme.

Explication

À la fin de l’affaire, l’avocat doit restituer sans délai les pièces au client et l’informer que sa mission est terminée. La conservation du dossier ou l’absence d’information du client ne correspond pas à ces obligations.

Explication

L’avocat peut décider de se dessaisir, mais il n’est déchargé qu’après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse. Une décision interne au cabinet ou la seule information du client ne suffit pas.

Explication

En représentation obligatoire, l’avocat reste engagé jusqu’à la constitution d’un nouveau représentant par le client. La notification de son retrait ou la transmission du dossier ne suffit donc pas à le décharger.

Explication

La succession suppose la fin des relations avec l’avocat initial, puis la reprise du même dossier par un confrère pour le même client. Une simple collaboration ou une consultation ponctuelle ne constitue pas une succession.

Explication

Avant toute diligence, le successeur doit rechercher si un confrère était chargé du dossier, prévenir ce dernier et s’informer des sommes restant dues. Le recouvrement des honoraires constitue une obligation distincte et ne remplace pas cette information préalable.

Explication

L’avocat successeur doit obtenir l’accord préalable du bâtonnier pour agir contre son prédécesseur, sous peine de sanctions disciplinaires. La violation de cette règle ne rend toutefois pas la procédure irrecevable.

Explication

L’avocat dessaisi doit transmettre l’intégralité du dossier sans délai et ne bénéficie d’aucun droit de rétention. Le non-paiement de ses honoraires ne l’autorise donc pas à retenir les pièces.

Explication

Depuis la loi du 6 août 2015, la convention est obligatoire en principe, avec des exceptions liées à l’urgence, à la force majeure et à l’aide juridictionnelle totale. La simplicité de l’affaire ou la qualité professionnelle du client ne suffit pas à écarter cette obligation.

Explication

Les honoraires tiennent notamment compte de la difficulté de l’affaire et des diligences de l’avocat, ainsi que d’autres éléments comme la fortune du client, les frais et l’expérience. Les préférences du juge ou la nationalité du client ne figurent pas parmi ces critères.

Explication

Un honoraire complémentaire de résultat est permis lorsqu’il s’ajoute à des honoraires de diligence ou forfaitaires et qu’il est prévu dans une convention écrite préalable. La rémunération fondée sur le seul résultat constitue le pacte quota litis interdit.

Explication

Le juge peut réduire des honoraires exagérés en tenant compte des diligences accomplies, sauf lorsqu’ils ont été librement payés après le service rendu. Une exception subsiste en l’absence de prestation, mais le simple mécontentement du client ne suffit pas.

Explication

Les débours sont avancés au nom et pour le compte du client, alors que les frais sont supportés par l’avocat dans le cadre de sa prestation. Confondre les deux notions revient à inverser la personne pour le compte de laquelle la dépense est engagée.

Explication

La loi Macron a fait de la liberté tarifaire le principe pour les honoraires de postulation. Certaines procédures, comme les saisies immobilières ou les sûretés judiciaires, demeurent toutefois soumises à des tarifs réglementés.

Explication

En aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires est possible, mais elle ne peut pas prévoir d’honoraires de résultat, sauf dans l’hypothèse d’un retrait de l’aide prévue par la convention. L’absence totale de rémunération concerne le principe applicable à l’aide juridictionnelle totale, avec l’exception liée au retrait de l’aide.

Explication

Pour les honoraires de résultat, le délai de prescription de cinq ans commence à la date du résultat définitif. La fin du mandat constitue le point de départ applicable aux honoraires de diligence, et non aux honoraires de résultat.