Quelle est la mission générale de l’avocat selon l’article 6.1 du RIN ?
Être un partenaire de justice et un acteur essentiel de la pratique universelle du droit.
Dans quels domaines l’avocat intervient-il selon sa mission générale ?
Dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale.
Quel est le rôle de l’avocat dans la défense des personnes physiques et morales ?
Défendre leurs droits et libertés et fournir conseil et assistance.
Quelle activité consiste à dire le droit devant une juridiction ?
L’activité judiciaire.
Quelle activité juridique concerne le droit en dehors des prétoires ?
La consultation et la rédaction d’actes.
Qu’est-ce que l’assistance par l’avocat ?
Prêter son concours au client, notamment par la rédaction ou la plaidoirie.
Qu’est-ce que la représentation par l’avocat ?
Se substituer au client en vertu d’un mandat.
Qu'est-ce que l'assistance en justice selon la mission traditionnelle de l'avocat ?
L'avocat agit comme porte-parole du client sans en être le représentant.
Que réserve l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 aux avocats ?
L'assistance, la représentation, la postulation et la plaidoirie devant les juridictions.
Quelle est la limite territoriale pour les actes de procédure soumis au monopole de postulation ?
Le ressort territorial prévu par la loi.
Qu'est-ce qu'un acte d'avocat ?
Un acte sous signature privée contresigné par un ou plusieurs avocats.
Que garantit l'avocat en contresignant un acte ?
L'avoir examiné, informé son client et garanti l'intégrité du consentement.
Que fait foi l'acte d'avocat ?
Son origine, l'écriture et la signature des parties.
Quelle procédure exige la contestation d'un acte d'avocat ?
Une procédure d'inscription de faux.
Qu'est-ce qu'une consultation juridique selon le CNB ?
Une prestation intellectuelle personnalisée donnant un avis sur l'application d'une règle de droit.
Quelle est la date de la référence CNB pour la consultation juridique ?
Le 18 juin 2001.
Qu'est-ce que le mandat ad litem en justice ?
Le mandat de représentation en justice donné à l’avocat.
Quels pouvoirs l’avocat a-t-il présumés pour le désistement et la transaction ?
Un mandat spécial pour se désister, acquiescer, faire ou accepter des offres, un aveu ou un consentement, et transiger.
Depuis quand l’avocat peut-il postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort ?
Depuis la loi Macron du 6 août 2015.
Dans quel ressort l’avocat peut-il postuler devant tous les tribunaux judiciaires ?
Dans le ressort de la cour d’appel où se trouve son domicile professionnel.
Qu'exige une prestation juridique en ligne envers l'avocat et l'internaute ?
Un service personnalisé et une relation personnelle et directe entre avocat et internaute.
Pourquoi l'avocat doit-il identifier les parties avant un contrat de prestation juridique en ligne ?
Pour préserver le secret professionnel, prévenir les conflits d'intérêts et lutter contre le blanchiment.
Qu'appelle-t-on règlement pécuniaire chez un avocat ?
Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte du client, hors honoraires et frais.
Qu'est-ce que la CARPA selon la loi du 1er juillet 1901 ?
Une association qui contrôle les maniements de fonds de tiers par les avocats.
Que doit faire un avocat dépositaire de fonds, effets ou valeurs ?
Les déposer sans délai à la CARPA et tenir une comptabilité générale et spéciale.
Quelles conditions doivent respecter les missions non inhérentes à la profession d'avocat?
Elles doivent rester accessoires, respecter les principes essentiels et ne pas être une activité commerciale incompatible.
Quelles fonctions l’avocat peut-il exercer hors de sa profession principale?
Médiateur, arbitre, expert, praticien du droit collaboratif, liquidateur amiable, exécuteur testamentaire.
Quelle fonction l’avocat ne peut-il pas exercer pour incompatibilité réglementaire?
La fonction de conciliateur.
Quelles conditions doit respecter le mandat de l’avocat mandataire en transaction immobilière?
Il doit être écrit, limité dans le temps, préciser les honoraires et rester accessoire à une mission principale.
Quelle est la limite de rémunération de l’avocat mandataire sportif?
10 % du montant du contrat.
Quelle condition doit être respectée en cas de pluralité d’intervenants pour la rémunération de l’avocat mandataire sportif?
La rémunération totale reste limitée à 10 %.
Quelles obligations comptables et déclaratives a l’avocat fiduciaire?
Déclarer son activité, souscrire une assurance spéciale, distinguer sa qualité et tenir une comptabilité séparée.
Quelle liberté réciproque ont l’avocat et le client en principe ?
Ils disposent d’une liberté réciproque de choix.
Quelle limite existe pour l’avocat concernant la liberté de choix ?
Elle est limitée en cas de commission d’office.
Quand la liberté de choix du client est-elle limitée ?
Lorsqu’une désignation est nécessaire au respect du droit à un procès équitable.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle selon la Loi du 10 juillet 1991 ?
Une prise en charge totale ou partielle pour assurer l’accès à la justice aux personnes à ressources insuffisantes.
Dans quels cas l’avocat doit-il refuser un dossier ?
En cas de fraude, d’illicéité manifeste, d’incompétence, d’incapacité à agir promptement, ou de conflit d’intérêts.
Que doit faire l'avocat à la fin de sa mission concernant les pièces ?
Il doit restituer sans délai les pièces au client.
Qu'impose la fin de mission à l'avocat en dehors d'une décision de justice ?
Il doit informer le client de la fin de la mission.
Quand l'avocat peut-il être déchargé en cas de représentation obligatoire ?
À partir du jour où le client est représenté par un nouvel avocat constitué.
Qu'est-ce que l'accomplissement intellectuel de la mission pour un avocat ?
La prestation de l’avocat comme la rédaction d’un acte, la consultation ou la conduite d’un procès.
Quels principes l'avocat doit-il respecter dans l'accomplissement de sa mission ?
Les principes essentiels et ses obligations statutaires, dont le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts.
Que risque un avocat qui ne fournit pas la prestation promise à son client ?
Sa responsabilité peut être engagée.
L'avocat mandataire doit-il toujours justifier d’un mandat écrit ?
Non, mais certains actes nécessitent un mandat exprès.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de pouvoirs par un avocat ?
Il engage sa responsabilité, l’acte n’est pas nul, mais il s’expose à des sanctions disciplinaires et à des dommages-intérêts.
Quand la mission de l’avocat prend-elle fin ?
À la conclusion de la convention ou à la fin de la procédure.
Que doit faire l’avocat lorsque l’affaire est terminée ?
Restituer sans délai les pièces au client et informer de la fin de sa mission.
Quelles conditions doivent être remplies pour que l’avocat soit déchargé après s’être dessaisi ?
Il doit avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse.
Que doit faire le client s’il se défend lui-même ou remplace son avocat ?
Informer le juge et la partie adverse.
Qu'est-ce que la succession d’avocats suppose dans une affaire précise ?
La cessation des relations avec l’avocat initial et la reprise du dossier par un confrère.
Que doit vérifier l’avocat successeur avant toute diligence ?
S'il y avait un confrère chargé du dossier.
Que doit faire l’avocat successeur envers le prédécesseur avant d’agir ?
Le prévenir et se renseigner sur les sommes restant dues.
Quelle condition impose la défense contre un prédécesseur ?
L’accord préalable du bâtonnier.
Quelle sanction risque l’avocat successeur sans cet accord ?
Des sanctions disciplinaires.
Que doit faire l’avocat dessaisi concernant le dossier ?
Le transmettre intégralement au successeur sans délai.
Qu'impose la loi du 6 août 2015 concernant la convention d'honoraires ?
Elle rend la convention d'honoraires obligatoire sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale.
Quels critères déterminent les honoraires de l'avocat ?
La fortune du client, la difficulté, les frais, la notoriété, les diligences, titres, ancienneté, expérience et spécialisation.
À quel droit est soumise la convention d'honoraires pour un consommateur ?
Au droit commun des contrats et au droit de la consommation.
Quelles mentions la convention d'honoraires doit-elle comporter ?
Les honoraires ou leur mode, diligences prévisibles, frais, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement.
Quelle est la règle concernant le pacte quota litis ?
Il est interdit de fixer les honoraires selon le seul résultat.
Dans quelles conditions un honoraire complémentaire de résultat est-il possible ?
S'il s'ajoute à des honoraires de diligence ou forfaitaires et repose sur une convention écrite préalable.
Quand le juge peut-il réduire les honoraires exagérés ?
En fonction des diligences accomplies, sauf si l'honoraire a été librement payé après service rendu.
Quelle procédure suit la contestation des honoraires ?
Elle est d'abord soumise au bâtonnier, puis au premier président de la cour d'appel en cas de recours ou absence de réponse.
Quelles fusions ont élargi le champ d’activité de l’avocat ?
La fusion avec la profession de conseil juridique en 1990 et avec celle d’avoué en 2011.
Dans la procédure participative, quel engagement prennent les parties ?
Résoudre amiablement leur différend de bonne foi et conjointement.
Depuis quelle loi l'assistance en procédure participative est-elle réservée à l'avocat ?
Depuis la loi du 22 décembre 2010.
Quelle loi a créé l'acte d'avocat ?
La loi du 28 mars 2011.
À quel article du Code civil est prévu l'acte d'avocat ?
À l'article 1374.
Quelle est la présomption concernant le mandat ad litem sans écrit ?
Il est présumé même sans écrit.
Comment peut résulter le mandat ad litem sans écrit ?
Par la remise des pièces nécessaires à l’introduction de l’instance.
Que comprend l’accomplissement matériel de la mission de l’avocat ?
L’ouverture du dossier, l’entretien avec le client et la rémunération de l’avocat.
Quel droit absolu le client possède-t-il vis-à-vis de son avocat ?
Le droit de révocation à tout moment.
Que doit faire l’avocat successeur concernant les honoraires impayés du prédécesseur ?
S’efforcer d’obtenir leur paiement du client.
Que doit faire l’avocat successeur s’il perçoit des honoraires alors que le prédécesseur reste impayé ?
Avertir le bâtonnier.
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1. Quelle qualification décrit la mission générale de l’avocat selon l’article 6.1 du RIN ?
2. Quelle distinction caractérise l’activité judiciaire et l’activité juridique de l’avocat ?
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