Quel est le statut du territoire français pour la nation ?
Il constitue le patrimoine commun de la nation.
Qui gère et garantit le territoire français ?
Les collectivités publiques sont les gestionnaires et garantes.
Quelle séquence applique l’évaluation environnementale des projets d’aménagement ?
La séquence ERC : éviter, réduire puis compenser les impacts.
Que doit assurer l'action urbanistique pour un développement durable ?
Une cohérence globale du développement.
Quels éléments l'action urbanistique doit-elle prendre en compte ?
L'habitat, les transports et l'économie.
Que doit garantir la politique de l'habitat en matière de logements ?
Un volume suffisant de construction et de rénovation.
Quel objectif social doit favoriser la politique de l'habitat ?
La mixité sociale.
Quelle stratégie favorise la gestion économe de l'espace ?
La densification des centres-villes, quartiers et bourgs.
Quelle forme d'urbanisation la gestion économe de l'espace limite-t-elle ?
L'urbanisation étalée.
À quelle échelle intervient le SCOT ?
À l’échelle de l’intercommunalité ou du bassin de vie.
À quelle échelle intervient le PLU(i) ?
À l’échelle communale ou intercommunale.
Sur quel territoire intervient le plan de sauvegarde et de mise en valeur ?
Sur un territoire particulier sauvegardé.
Avec quel document le PLU doit-il être compatible ?
Avec le SCOT.
Avec quel document le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit-il être compatible ?
Avec le PADD du PLU.
Qu'est-ce que le Schéma de cohérence territoriale ?
Un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale.
Que présente le SCOT dans son contenu ?
Un diagnostic, le PADD retenu, les orientations générales et les équilibres entre espaces.
Quels documents comprend tout SCOT ?
Un rapport de présentation, un projet d’aménagement et un document d’orientations et d’objectifs.
Qu'est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal ?
Un document stratégique et réglementaire d'aménagement et de droit des sols.
Que détermine le règlement du PLU au niveau des sols ?
La vocation des sols jusqu'au niveau de la parcelle.
Quelle différence principale existe entre le PLU et le SCOT ?
Le SCOT fixe des orientations générales, le PLU détermine la vocation parcellaire.
Quelles sont les phases de l'enquête publique du PLU ?
Préparation, enquête d'au moins un mois, traitement de l'enquête.
Quels sont les objectifs de l'enquête publique ?
Informer, faire participer le public et prendre en compte les intérêts des tiers.
Que remet le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ?
Un rapport et des conclusions motivées avec avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Dans quels cas un sursis à statuer peut-il être opposé ?
Si un projet compromet un futur plan ou rend plus onéreuse une opération d’aménagement.
Quelle est la durée maximale d'un sursis à statuer ?
Deux ans, pouvant aller jusqu'à trois ans en cas de second motif distinct.
Quelles sont les pièces principales du PLU ?
Les pièces administratives, le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement avec ses documents graphiques, et les annexes.
Que comprennent les orientations d’aménagement et de programmation ?
Des dispositions sur l’aménagement, l’habitat, les transports, déplacements et unités touristiques nouvelles.
De quoi se compose le règlement du PLU ?
D’une partie écrite et d’une partie graphique.
Quelles parties du règlement du PLU peuvent être opposées au titre de l’obligation de conformité ?
Seules la partie écrite et la partie graphique.
Que désignent les zones U dans le zonage des sols ?
Les secteurs déjà urbanisés ou suffisamment desservis.
À quoi correspondent les zones AU dans le zonage des sols ?
Les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Que protègent les zones A dans le zonage des sols ?
Les terres agricoles à protéger.
Que protègent les zones N dans le zonage des sols ?
Les espaces naturels et forestiers à protéger.
Quand les constructions sont-elles autorisées en zone AU ?
Lorsque les voies et réseaux périphériques ont une capacité suffisante et que les OAP et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement.
Sous quelles conditions une zone 2AU peut-elle être ouverte par modification du PLU ?
Si elle a été créée depuis moins de neuf ans ou si la collectivité a réalisé des acquisitions foncières significatives.
Quelle procédure est nécessaire pour ouvrir une zone 2AU si elle ne remplit pas les conditions de modification simple ?
Une révision allégée du PLU est nécessaire.
Qu'autorise la loi Littoral dans les secteurs déjà urbanisés hors agglomérations ?
Certaines constructions si elles ne prolongent pas le périmètre bâti et répondent à des besoins spécifiques.
Qu'impose le Code civil concernant les vues sur le voisin ?
Des distances minimales pour créer des vues sur le voisin.
À quelles ouvertures les règles de distances minimales du Code civil ne s'appliquent-elles pas ?
Aux ouvertures donnant sur la voie publique.
Que renseigne le certificat d’urbanisme d’information (CUa) ?
Les règles applicables, servitudes, droits de préemption et taxes.
Que précise en plus le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) ?
La faisabilité du projet et l’état des équipements publics.
Quelle garantie offre un certificat d’urbanisme opérationnel positif pendant 18 mois ?
Le maintien des règles d’urbanisme, taxes et participations applicables à sa délivrance.
Quelle exception existe à la garantie du certificat d’urbanisme opérationnel positif ?
Les dispositions relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques.
Quels travaux concernent la déclaration préalable ?
Les travaux de faible importance.
Quels travaux nécessitent un permis de construire ?
Les constructions nouvelles ou certains travaux importants.
Quels travaux requièrent un permis d’aménager ?
Certains lotissements.
Quels travaux nécessitent un permis de démolir ?
Les opérations de démolition.
Qu'est-ce qu'un lotissement en droit foncier ?
La division en propriété ou jouissance d'unités foncières contiguës pour créer des lots à bâtir.
Quand un lotissement nécessite-t-il un permis d'aménager ?
Lorsqu'il prévoit des voies, espaces ou équipements communs ou est situé dans un site patrimonial remarquable.
Quelle procédure suffit pour un lotissement sans voies ou équipements communs hors site patrimonial ?
Une déclaration préalable suffit.
Que doivent faire les collectivités publiques concernant l’utilisation de l’espace ?
Elles doivent harmoniser leurs prévisions et décisions.
Quel principe doit être respecté entre collectivités publiques lors de l’utilisation de l’espace ?
Le respect réciproque de leur autonomie.
Comment réduire l'usage de la voiture individuelle selon l'aménagement durable ?
Par la construction prioritaire près des gares et lignes de transport.
Combien de communes couvre le SCOT du Pays de Rennes ?
Il couvre 76 communes.
Combien de communes regroupe Rennes Métropole dans son PLU intercommunal ?
Elle regroupe 43 communes.
Que se passe-t-il lorsque le SCOT couvre plusieurs EPCI ?
Un syndicat mixte est créé pour piloter politiquement et gérer administrativement.
Quelle durée est généralement prévue pour un PLU(i) ?
Environ une dizaine d'années.
Comment peut évoluer un PLU(i) sans changer son projet stratégique ?
Par modification, révision allégée ou déclaration de projet.
Quelles actions peuvent définir les OAP ?
La mise en valeur de l’environnement et du patrimoine, la mixité fonctionnelle, et un échéancier d’ouverture à l’urbanisation et de réalisation des équipements.
Quelles conditions doivent être respectées pour changer la destination d’un bâtiment remarquable en zone A ou N ?
Emprise au sol minimale de 40 m², distance de plus de 100 mètres d’un bâtiment agricole en activité, et arrêt de l’exploitation agricole depuis au moins deux ans.
Quelles conditions encadrent la création d'un jour destiné à laisser passer la lumière ?
Il peut être créé sous certaines conditions.
Quelle est la règle concernant une ouverture dans un mur mitoyen sans accord du propriétaire riverain ?
Elle est interdite même si c'est un verre dormant.
Que peut imposer le règlement du PLU par rapport au Code civil ?
Une règle plus contraignante, comme un retrait de 3 mètres en limite séparative.
Comment se définit une unité foncière ?
Un îlot de propriété d'un seul tenant composé de parcelles d'un même propriétaire ou indivision sans séparation tierce.
Quelles divisions ne constituent pas des lotissements ?
Les divisions en ZAC, permis de construire valant division, divisions primaires et certains détachements de terrains bâtis.
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1. Dans le cadre de l’action urbanistique, comment le territoire français est-il qualifié et quel rôle les collectivités publiques exercent-elles à son égard ?
2. Lorsqu’un projet d’aménagement présente des impacts environnementaux, dans quel ordre la séquence ERC doit-elle être appliquée ?
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